Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
Accès à l'information
A. Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement1 : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.
Résultats liés au rendement : Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| - | 5 | 9 413 | 2009-2010 | - | - |
| 2010-2011 | - | - | |||
| 2011-2012 | - | - | |||
B. Autres renseignements : La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor.
1 D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service1 | Résultat lié au rendement2 | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets. |
Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
1 Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
