ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des revendications particulières des Indiens
La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Table des mati�res
Message du ministre
Section I : Survol
Raison d’�tre et
responsabilit�s
Architecture des activit�s de
programme
Sommaire de la planification
R�sultat strat�gique : R�glement �quitable des
revendications particuli�res des Indiens
Rendement du Minist�re
Postes vot�s et l�gislatifs
Section II : Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Section III : Principales donn�es financi�res
Message du ministre
Les revendications particuli�res ont pour origine d’anciens griefs des Premi�res nations li�s aux obligations qui �choient au gouvernement du Canada relativement � l’administration des terres et d’autres biens des Premi�res nations ainsi que du respect des trait�s conclus avec les Indiens.
Mise sur pied en 1991 en vertu d’une loi f�d�rale, la Loi sur les enqu�tes, la Commission des revendications des Indiens a pour mission premi�re d’offrir, aux Premi�res nations dont les revendications particuli�res ont �t� rejet�es par le Canada, une solution autre que le recours aux tribunaux.
La Commission se voulait toutefois une solution provisoire. Dans les rapports annuels qu’elle a d�pos�s au Parlement au cours des dix derni�res ann�es, la Commission a r�p�t� qu’elle recommandait qu’un organisme ind�pendant dot� de v�ritables pouvoirs d�cisionnels la remplace. Cet organisme a vu le jour le 16 octobre 2008, par suite de l’adoption de la Loi sur le Tribunal des revendications particuli�res.
Par cons�quent, la Commission a mis fin � ses activit�s et a ferm� ses portes le 31 mars 2009.
Les services de m�diation et de facilitation offerts par la Commission pendant 18 ans ont grandement aid� le gouvernement du Canada et les Premi�res nations. Nous devons une fi�re chandelle aux nombreuses personnes qui ont contribu� aux travaux de la Commission.
La Commission �tant d�sormais ferm�e, le Canada s’engage dans la phase subs�quente du processus visant � acc�l�rer la r�solution des revendications particuli�res au pays, et ce, au bout d’un long chapitre de demandes et d’efforts d�ploy�s en vue d’obtenir un tribunal ind�pendant. Pour le gouvernement du Canada, les n�gociations demeureront la voie privil�gi�e afin de r�soudre les revendications particuli�res. Toutefois, lorsque les efforts pour s’entendre n’auront pas abouti, les Premi�res nations pourront d�sormais demander � un tribunal ind�pendant d’examiner leurs revendications et de rendre une d�cision ex�cutoire.
Les travaux de la Commission s’effectuaient conform�ment � la politique sur les revendications particuli�res du Canada. Aujourd’hui, nous poursuivons la r�solution des revendications particuli�res � l’�chelle du pays afin d’offrir justice aux Premi�res nations qui pr�sentent des demandes ainsi que certitude � la population canadienne.
L’honorable Chuck Strahl, c. p., d�put�
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
et interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non
inscrits
Section I : Survol
Raison d’�tre et responsabilit�s
La Commission des revendications des Indiens (CRI), une commission d’enqu�te, a �t� �tablie par d�cret en 1991 en vertu de la partie I de la Loi sur les enqu�tes. Le mandat de la Commission �tait double : faire enqu�te sur les revendications particuli�res des Premi�res nations, � leur demande, et offrir des services de m�diation, avec le consentement des parties, pour les revendications particuli�res � toutes les �tapes du processus. Une enqu�te avait lieu lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien rejetait une revendication d’une Premi�re nation, lorsque le ministre acceptait la revendication aux fins de la n�gociation, mais que des diff�rends survenaient au sujet des crit�res d’indemnisation utilis�s pour le r�glement de la revendication.
Dans le cadre de son mandat de trouver de nouveaux moyens d’am�liorer le traitement des revendications particuli�res, la Commission avait cr�� un processus qui lui permettait d’examiner les d�cisions prises par le gouvernement au sujet du bien-fond� des revendications et des principes d’indemnisation applicables lorsque les n�gociations aboutissaient � une impasse. �tant donn� que la Commission n’�tait pas un tribunal, elle n’�tait pas tenue d’appliquer strictement les r�gles de la preuve, les d�lais de prescription et les autres moyens de d�fense proc�duraux susceptibles de faire obstacle au r�glement des griefs pr�sent�s contre la Couronne. Gr�ce � ces r�gles plus souples, la Commission avait donc la latitude n�cessaire pour mener ses enqu�tes de fa�on objective, neutre et rapide. Au terme de l’enqu�te, elle pouvait proposer aux parties des solutions novatrices permettant de r�soudre toute une s�rie de questions litigieuses et complexes de politiques et de droit. En outre, ce m�canisme reposait sur les principes d’�quit� et de justice et visait � favoriser la r�conciliation des Canadiens et des Canadiens membres des Premi�res nations et la r�paration des erreurs pass�es.
La Commission offrait toute une gamme de services de m�diation et de facilitation � la demande conjointe de la Premi�re nation et du gouvernement du Canada. De concert avec le m�diateur, les parties d�cidaient du d�roulement de la m�diation. Cette m�thode permettait de s’assurer que le processus r�pondait � la situation unique de chaque n�gociation.
La Commission traitait les revendications particuli�res de mani�re � en assurer le r�glement le plus efficace possible. Le processus d’enqu�te, qui comportait cinq �tapes, et le processus de m�diation, qui en comptait quatre, d�butaient avec la r�ception d’une demande de la part d’une Premi�re nation.
En novembre 2007, le mandat de la Commission des revendications des Indiens a �t� modifi� par d�cret qui a mis un terme aux travaux de la Commission le 31 mars. En vertu du mandat modifi� :
- la Commission ne pouvait plus accepter de nouvelles revendications aux fins d’enqu�te;
- la Commission �tait tenue de cesser toutes ses activit�s li�es � une enqu�te dont elle �tait saisie si l’enqu�te n’en �tait pas � l’�tape de l’audience publique dans la collectivit�, ou si la Premi�re nation en faisait la demande;
- elle devait avoir termin� toutes les enqu�tes, y compris les rapports d’enqu�te, rendus � l’�tape de l’audience publique dans la collectivit� au plus tard le 31 d�cembre 2008;
- elle devait cesser toutes ses activit�s, y compris celles qui �taient li�es � la m�diation, au plus tard le 31 mars 2009.
Architecture des activit�s de programme
Le r�sultat strat�gique qui guide les travaux de la CRI est le � r�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens �. La description de l’activit� de programme a �t� chang�e de � Commission des revendications particuli�res des Indiens � � � mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation �, de fa�on � mieux d�crire le mandat de la Commission.
| R�sultat strat�gique | Activit� de programme |
|---|---|
| R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens | Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation |
Sommaire de la planification
| Ressources
financi�res de 2008–2009 (en milliers de dollars) |
Ressources
humaines de 2008–2009 (en �quivalents temps plein) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total
des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 4 229 | 5 430 | 4 994 | 37 | 22 | 15 |
R�sultat strat�gique : R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2007–2008 | 2008-2009 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation | 6 106 | 4 229 | 4 229 | 5 430 | 4 994 | Les r�sultats strat�giques de la CRI sont li�s au r�sultat strat�gique du gouvernement du Canada suivant : une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale. |
| Total | 6 106 | 4 229 | 4 229 | 5 430 | 4 994 | |
| Les d�penses r�elles pour 2008-2009 repr�sentent une diminution d’environ 0,4 M$ de dollars ou de 8 % par rapport au total des autorisations pour 2008-2009 de 5,4 M$. Cet �cart est attribuable au fait que les activit�s de la Commission se sont termin�es le 31 mars 2009. | ||||||
Rendement du Minist�re
Par d�cret, la Commission des revendications des Indiens a cess� officiellement ses activit�s le 31 mars 2009, apr�s 18 ans d’existence. Pendant la derni�re ann�e, la Commission a termin� 7 enqu�tes et publi� 9 rapports d’enqu�tes; dans le domaine de la m�diation, elle a trait� 12 dossiers et publi� 5 rapports.
Postes vot�s et l�gislatifs
| Postes vot�s et l�gislatifs | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | D�penses r�elles de 2006–2007 | D�penses r�elles de 2007–2008 | Budget principal des d�penses de 2008–2009 | D�penses r�elles de 2008–2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 | D�penses du programme | 5 936 | 5 561 | 3 867 | 4 696 |
| (L) | Contributions aux primes du r�gime d’assurance des employ�s | 598 | 545 | 362 | 298 |
| Les d�penses r�elles pour 2008-2009 repr�sentent une diminution d’environ 1,1 M$ ou de 18 % par rapport � celles de 2007-2008. Cet �cart est attribuable au fait que toutes les activit�s de la Commission se sont termin�es le 31 mars 2009 | |||||
Section II : Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique
R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens
Activit� de programme
Mener des enqu�tes et offrir des services de
m�diation
La Commission a termin� 7 enqu�tes et publi� 9 rapports
d’enqu�tes; dans le domaine de la m�diation, elle a
trait� 12 dossiers et publi� 5 rapports. Pour obtenir plus
d’information, veuillez consulter le Rapport annuel de
la Commission des revendications des Indiens de
2008–2009.
Section III : Principales donn�es financi�res
| Variation en % | (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|---|
| 2009 | 2008 | ||
| �tat condens� de la situation financi�re — � la fin de l'exercice (31 mars 2009) | |||
| Total de l'actif | −50 % | 70 | 141 |
| Total du passif | 85 % | 1 170 | 634 |
| Total des capitaux propres | 123 % | (1 100) | (493) |
| Total | −50 % | 70 | 141 |
| �tat condens� des op�rations — de l'exercice termin� le 31 mars 2009 | |||
| Total des d�penses | −24 % | 5 083 | 6 678 |
| Total des revenus | −94 % | 1 | 16 |
| Co�t net des op�rations | −24 % | 5 082 | 6 662 |