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Frais d’utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d’imposition des frais |
Date de la dernière modification |
2008-2009 | Années de planification |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Normes de service | Résultats liés au rendement | Exercice financier | Revenus prévus | Coût estimatif total | ||||
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Autres produits et services | Loi sur l’accès à l’information Alinéa 11(1)a) Alinéa 11(1)b) |
1992 | 1 810 3 037 |
1 741 7 795 |
1 503 |
Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails. |
L’échéance a été respectée dans 90 % des cas au cours de l’exercice 2008–2009. | 2009-2010 | 1 500 3 000 |
2 500 |
2010-2011 | 1 500 3 300 |
3 000 | |||||||||
2011-2012 | 1 500 3 600 |
3 500 | |||||||||
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Réglementaire | Loi sur les terres territoriales | Voir la note en bas de page concernant la date de la dernière modification | 6 600 | 6 612 | Note 1 | Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et les modifications proposées. | Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
6 600 6 600 6 600 |
Note 1 |
Utilisation des terres territoriales | Réglementaire | Loi sur les terres territoriales Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie |
1996 | 139 | 252 | Note 1 | Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. | Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement. | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
139 139 139 |
Note 1 |
Terres territoriales | Réglementaire | Loi sur les terres territoriales | 1996 | 2 300 | 2 861 | Note 1 | Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus. | Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
2 300 2 300 2 300 |
Note 1 |
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales | Réglementaire | Loi sur les terres territoriales Loi fédérale sur les hydrocarbures |
1988 | 88 | 87 | Note 1 | Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.) | Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
72 75 77 |
Note 1 |
Carrières territoriales | Réglementaire | Loi sur les terres territoriales Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie |
2003 | 0 | Note 1 | La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis. | Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. | 2009-2010 2010-2011 |
0 0 |
Note 1 | |
Eaux territoriales | Réglementaire | Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest | 1992 | 16 | 17 | Note 1 | Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus. | Tous les permis et les lettres patentes ont été délivrés une fois que l’ensemble des conditions préalables ont été respectées. | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
16 16 16 |
Note 1 |
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | 2002 (Note 2) | ||||||||||
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie | 2003 | ||||||||||
Houille territoriale | Réglementaire | Loi sur les terres territoriales | 2003 | 0 | Note 1 | Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. | Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
0 0 0 |
Note 1 | |
Date de la dernière modification Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession. 1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). 2. Le règlement sur les eaux, qui accompagne la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les vastes consultations menées auprès de l’industrie et des autres parties intéressées ne sont toujours pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées. |
Frais externes | Normes de service | Résultats liés au rendement | Consultation des parties intéressées |
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Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les modifications proposées. | Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. | Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession. |
Utilisation des terres territoriales | Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. | Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement. | Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles. |
Terres territoriales | Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus. | Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). | Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles. |
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales | Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.) | Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. | Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles. |
Carrières territoriales | La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis. | Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. | Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles. |
Houille territoriale | Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. | Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. | Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles. |