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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
Tableau 2-A : Loi sur les frais d�utilisation
Frais d�utilisation: Inspection � l'arrivage
Type de frais: R�glementaire
Pouvoir d��tablissement des frais: Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada
Date de la derni�re modification: 1991
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains offre ses services de mani�re courtoise et professionnelle.
- La Commission canadienne des grains r�dige et distribue les documents requis aux parties int�ress�es dans les 24 heures suivant le d�chargement du grain.
- La Commission canadienne des grains effectue l'inspection compl�te des silos en ce qui a trait aux �chantillonneurs automatiques, aux �valuateurs de la teneur en prot�ines, aux humidim�tres, aux s�choirs � grain et � d'autre �quipement m�canique connexe.
- La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en mati�re d'installation de mat�riel d'�chantillonnage neuf ou modifi�, de s�choirs � grain ou d'autre �quipement m�canique, selon les besoins.
- La Commission canadienne des grains r�pond aux demandes de service sp�ciales des clients.
R�sultats li�s au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspect� 253 193 wagons de grain � leur arriv�e.
- Le taux de pr�cision du classement des wagons de grain �tait de 98,7 %.
- Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 7 616 | 7 588 | 11 008 | 2009-2010 | 7 616 | 11 283 |
| 2010-2011 | 7 616 | 11 565 | |||
| 2011-2012 | 7 616 | 11 854 | |||
Frais d�utilisation: Inspection � la sortie
Type de frais: R�glementaire
Pouvoir d��tablissement des frais: Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada
Date de la derni�re modification: 1991
Norme de rendement:
- Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conform�ment � l'information indiqu�e sur le bordereau d'exp�dition
- La Commission canadienne des grains analyse les �chantillons repr�sentatifs d'une cargaison pr�lev�s � intervalles de 2 000 tonnes ou � des intervalles pr�d�termin�s pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les r�sultats � l'exp�diteur dans les 20 minutes suivant le d�but de l'analyse.
- La Commission canadienne des grains informe le repr�sentant d�sign� de l'installation aussit�t qu'elle d�couvre une anomalie concernant la qualit�, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification.
- La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les �chantillons pr�lev�s pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les donn�es relatives � une cargaison particuli�re.
- Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents �mis par la Commission canadienne des grains contiennent les donn�es exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la l�gislation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
- La Commission canadienne des grains d�livre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la r�ception a) des demandes de documentation de la part de l'exp�diteur ou de l'exportateur, b) des donn�es sur le chargement provenant de l'unit� d'inspection.
R�sultats li�s au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a �mis 5 950 certificats attestant la qualit� du grain, ce qui totalise 24 481 5535 tonnes de grain canadien destin� � l'exportation.
- Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 12 732 | 14 219 | 12 916 | 2009-2010 | 12 732 | 13 238 |
| 2010-2011 | 12 732 | 13 569 | |||
| 2011-2012 | 12 732 | 13 908 | |||
Frais d�utilisation: Pes�e � l'arrivage
Type de frais: R�glementaire
Pouvoir d��tablissement des frais: Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada
Date de la derni�re modification: 1999
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains s'engage � fournir les donn�es sur le d�chargement dans les 24 heures suivant celui‑ci.
- La Commission canadienne des grains offre ses services de mani�re courtoise et professionnelle.
- La Commission canadienne des grains d�termine avec pr�cision le poids du grain et facilite la v�rification de ce poids par les parties int�ress�es gr�ce aux certificats et aux autres documents qu'elle d�livre.
- La Commission canadienne des grains surveille de fa�on continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
- La Commission canadienne des grains informe les repr�sentants de l'installation aussit�t qu'elle d�couvre une anomalie concernant la quantit� de grain ou une exception, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification.
- La Commission canadienne des grains r�pond aux demandes de service sp�ciales des clients
R�sultats li�s au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifi� la pes�e au d�chargement de 263 031 wagons � leur arriv�e.
- Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 1 662 | 1 734 | 3 697 | 2009-2010 | 1 662 | 3 789 |
| 2010-2011 | 1 662 | 3 884 | |||
| 2011-2012 | 1 662 | 3 981 | |||
Frais d�utilisation: Pes�e � la sortie
Type de frais: R�glementaire
Pouvoir d��tablissement des frais: Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada
Date de la derni�re modification: 1991
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains s'engage � fournir les donn�es sur les exp�ditions avant la fin de la journ�e ouvrable suivante.
- La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
- La Commission canadienne des grains recueille et traite les donn�es sur les exp�ditions de mani�re � faciliter les activit�s de chargement de l'installation.
- La Commission canadienne des grains d�termine avec pr�cision le poids du grain et facilite la v�rification de ce poids par les parties int�ress�es.
- La Commission canadienne des grains surveille de fa�on continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
- La Commission canadienne des grains informe les repr�sentants de l'installation aussit�t qu'elle d�couvre une anomalie concernant la quantit� de grain ou une exception, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification.
- La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
- Les certificats finaux et les autres documents d�livr�s par la Commission canadienne des grains contiennent les donn�es exactes sur le chargement.
R�sultats li�s au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifi� la pes�e de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.
- Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 7 109 | 7 535 | 6 699 | 2009-2010 | 7 109 | 6 866 |
| 2010-2011 | 7 109 | 7 038 | |||
| 2011-2012 | 7 109 | 7 214 | |||
Frais d�utilisation: Enregistrement et annulation
Type de frais: R�glementaire
Pouvoir d��tablissement des frais: Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada
Date de la derni�re modification: 1991
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains r�pond aux demandes t�l�phoniques ou �crites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur r�ception ou informe les employ�s par courriel du moment o� elle sera en mesure de r�pondre � leurs questions.
- De 7 h 30 � 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains r�pond aux questions dans les cinq minutes suivant leur r�ception et dans les 30 minutes, � tout autre moment du jour.
- La Commission canadienne des grains surveille le syst�me pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.
R�sultats li�s au rendement:
- Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 3 836 | 3 779 | 1 269 | 2009-2010 | 3 836 | 1 301 |
| 2010-2011 | 3 836 | 1 333 | |||
| 2011-2012 | 3 836 | 1 367 | |||
Frais d�utilisation: Agr�ment et wagons de producteurs
Type de frais: R�glementaire
Pouvoir d��tablissement des frais: Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada
Date de la derni�re modification: 1991
Norme de rendement:
- Sur r�ception de tous les documents n�cessaires � l'agr�ment, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera trait� et approuv� dans un d�lai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilit� des d�cideurs).
- La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en mati�re d'agr�ment.
- Le jour m�me de l'�mission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a �t� �mise, et veille � ce qu'elle soit post�e dans un d�lai de cinq jours ouvrables suivant l'�mission de celle‑ci.
- La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont inform�s de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un d�lai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l'entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
- La Commission canadienne des grains r�pond dans les 24 heures � toute demande de renseignement des clients.
R�sultats li�s au rendement:
- Le 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait 157 titulaires de licence, tel que pr�vu par la Loi sur les grains du Canada et par son R�glement. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux d�tiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, n�gociant en grains et silo de transbordement).
- Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 469 | 530 | 2 280 | 2009-2010 | 469 | 2 337 |
| 2010-2011 | 469 | 2 395 | |||
| 2011-2012 | 469 | 2 455 | |||
| 2008-2009 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif | |
| Total | 33 424 | 35 385 | 37 869 | 2009-2010 | 33 424 | 38 816 |
| 2010-2011 | 33 424 | 39 784 | ||||
| 2011-2012 | 33 424 | 40 779 | ||||
La majeure partie des revenus de la Commission canadienne des grains provient des frais factur�s pour l'inspection et la pes�e obligatoires des grains export�s par l'interm�diaire de silos terminaux ou de silo de transbordement agr��s. Les montants d�clar�s pour les frais d�utilisation sont conformes aux �tats financiers v�rifi�s du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains.
D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes);
- le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la r�duction des frais d'utilisation en cas de rendement inf�rieur aux normes.
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultations aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Inspection � l'arrivage |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des
grains a inspect� 253 193 wagons de grain � leur arriv�e. Le taux de pr�cision du classement des wagons de grain �tait de 98,7 %. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles-ci et examen de la qualit� des services offerts. |
| Inspection � la sortie |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des
grains a �mis 5 950 certificats attestant la qualit� du grain, ce qui totalise 24 481 535 tonnes de grain canadien
destin� � l'exportation. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles-ci et examen de la qualit� des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires). |
| Pes�e � l'arrivage |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la CCG a certifi� la pes�e au
d�chargement de 263 031 wagons � leur arriv�e. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles-ci et examen de la qualit� des services offerts (p. ex., service de r�ception du grain). |
| Pes�e � la sortie |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des
grains a certifi� la pes�e de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles-ci et examen de la qualit� des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires). |
| Enregistrement et annulation |
|
Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps. | Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de mani�re informelle. |
| Agr�ment |
|
Du 1er avril 2008 et au 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait
157 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux d�tiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, n�gociant en grains et silo de transbordement). Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles-ci et examen de la qualit� des services offerts. |
- Tel qu'il est �tabli dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externe :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).
- Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
