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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Tableau 4 : Vrifications internes et valuations

Vrifications internes ou valuations

Aucune vrification n'est prvue puisque l'Agence ne dispose d'un pouvoir d'approbation financire que depuis le 14 fvrier 2007. L'Agence est tenue de se conformer la Politique du Conseil du Trsor sur la vrification interne et aux directives qui s'y rapportent le cas chant. L'Agence produit un compte rendu du rendement de toutes ses initiatives de faon rgulire dans le Budget principal des dpenses, l'aide du Rapport sur les plans et les priorits et du Rapport de l'Agence sur le rendement. L'architecture prliminaire des activits de programme (AAP) de PAC est prte et servira btir la Structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR) pour l'Agence comme vhicule de dclaration du rendement.

titre de nouvel organisme, PAC s'est concentr sur l'tablissement de l'infrastructure de l'Agence. Par la suite, on prvoit laborer des indicateurs de rendement au mme moment que l'entre en vigueur des instruments de rglementation en vertu de la Loi sur la procration assiste pour produire un jugement et un compte rendu du rapport de ralisation du mandat rglementaire et lgislatif de l'Agence.

La prsidente de l'Agence, titre de chef de la direction de l'Agence, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contrle efficaces de l'Agence, c'est--dire qu'elle est tenue de faire en sorte que les ressources affectes l'Agence soient bien gres, qu'elles soient utilises pour rpondre aux priorits cernes par les ministres, et qu'elles donnent des rsultats pour les Canadiens.