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ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du directeur des lobbyistes






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 3 : Sources des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en dollars) Revenus rels 2005-2006* Revenus rels 2006-2007 2007-2008
      Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Revenus rels
Enregistrement des lobbyistes
Frais d'enregistrement - 750 S/O 2 000 S/O 900
Autre - - S/O - S/O 111
Sous-total - 750 S/O 2 000 S/O 1 011
ducation et recherche
Autre - 5 S/O - S/O 10
Total des revenus non disponibles - 755 S/O 2 000 S/O 1 021

* L'information concernant les revenus rels pour l'exercice financier 2005-2006 est rapporte sous Industrie Canada.



Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation

Enregistrement des lobbyistes


        2007-2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablis-sement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en dollars) Revenus rels (en dollars) Cot total (en dollars) Norme de rendement* Rsultats lis au rendement*
Frais d'enregis-trement des lobbyistes et frais de service Autres produits et services Loi sur le ministre de l'Industrie 31 janvier 1996 300 900 900 Le Bureau du directeur des lobbyistes a labor une srie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient verss ou pas.

Ces normes fixent des dlais pour accuser rception des demandes et y rpondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.

Plus de 99 % des enregistrements de lobbyistes sont effectus lectroniquement et gratuitement, l'aide d'un systme d'enregistrement sur Internet.

Un systme d'enregistrement nouveau et amlior est en voie d'laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau systme devrait aider le Bureau atteindre ses normes de service.



Annes de planification
B. Autres renseignements

Suite la mise en oeuvre des changements la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fdrale sur la responsabilit, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service dict par la Loi sur le ministre de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes.

Exercice Revenus prvus (en dollars) Cot total estimatif (en dollars)
2008-2009 0 0
2009-2010 0 0
2010-2011 0 0

* D'aprs l'avis juridique prdominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-tre pas toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit consultatif indpendant pour le traitement des plaintes);
  • le rsultat li au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti juridiquement l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Accs l'information


        2007-2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (en dollars) Revenus rels (en dollars) Cot total (en dollars) Norme de rendement* Rsultats lis au rendement*
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) Autres pro-duits et services (O) Loi sur l'accs l'information 1992 - 10 7 309 La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La Loi sur l'accs l'information fournit des renseignements plus complets.

Dlais rglementaires respects dans 100 p. 100 des cas.


Annes de planification
B. Autres renseignements

La Loi sur l'accs l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur gnral du Canada. Tous les frais prvus et reus conformment la LAI sont verss au Trsor.

Exercice Revenus prvus (en dollars) Cot total estimatif (en dollars)
2008-2009 - -
2009-2010 - -
2010-2011 - -

* D'aprs l'avis juridique prdominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus rcente modification est antrieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit consultatif indpendant pour le traitement des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 4B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Enregistrement des lobbyistes
B. Autres renseignements
Suite la mise en oeuvre des changements la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fdrale sur la responsabilit, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service dict par la Loi sur le ministre de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes.
A. Frais d'utilisation Norme de service* Rsultats lis au rendement* Consultation auprs des intervenants
Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service Le Bureau du directeur des lobbyistes a labor une srie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient verss ou pas.

Ces normes fixent des dlais pour accuser rception des demandes et y rpondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.

Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectus lectroniquement et gratuitement, l'aide d'un systme d'enregistrement sur Internet.

Un systme d'enregistrement nouveau et amlior est prsentement en voie d'laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau systme devrait aider le Bureau atteindre ses normes de service.

Des consultations auprs des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit. Aucune proccupation particulire n'a t souleve au sujet des frais proprement dits.

* Tel que l'tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-tre pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comit consultatif indpendant pour le traitement des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis juridiquement l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Accs l'information
Frais d'utilisation Norme de service* Rsultats lis au rendement* Consultation auprs des intervenants
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La Loi sur l'accs l'information fournit des renseignements plus complets.

Dlais rglementaires respects dans 100 p. 100 des cas. La norme des service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les parties intresses pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

* Tel que l'tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-tre pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comit consultatif indpendant pour le traitement des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis juridiquement l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.