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ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du directeur des lobbyistes






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 3 : Sources des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en dollars) Revenus réels 2005-2006* Revenus réels 2006-2007 2007-2008
      Budget principal Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Enregistrement des lobbyistes
Frais d'enregistrement - 750 S/O 2 000 S/O 900
Autre - - S/O - S/O 111
Sous-total - 750 S/O 2 000 S/O 1 011
Éducation et recherche
Autre - 5 S/O - S/O 10
Total des revenus non disponibles - 755 S/O 2 000 S/O 1 021

* L'information concernant les revenus réels pour l'exercice financier 2005-2006 est rapportée sous Industrie Canada.



Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation

Enregistrement des lobbyistes


        2007-2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis-sement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en dollars) Revenus réels (en dollars) Coût total (en dollars) Norme de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais d'enregis-trement des lobbyistes et frais de service Autres produits et services Loi sur le ministère de l'Industrie 31 janvier 1996 300 900 900 Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas.

Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.

Plus de 99 % des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet.

Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service.



Années de planification
B. Autres renseignements

Suite à la mise en oeuvre des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes.

Exercice Revenus prévus (en dollars) Coût total estimatif (en dollars)
2008-2009 0 0
2009-2010 0 0
2010-2011 0 0

* D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Accès à l'information


        2007-2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en dollars) Revenus réels (en dollars) Coût total (en dollars) Norme de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres pro-duits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 - 10 7 309 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas.


Années de planification
B. Autres renseignements

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor.

Exercice Revenus prévus (en dollars) Coût total estimatif (en dollars)
2008-2009 - -
2009-2010 - -
2010-2011 - -

* D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 4B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Enregistrement des lobbyistes
B. Autres renseignements
Suite à la mise en oeuvre des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes.
A. Frais d'utilisation Norme de service* Résultats liés au rendement* Consultation auprès des intervenants
Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas.

Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.

Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet.

Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est présentement en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service.

Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucune préoccupation particulière n'a été soulevée au sujet des frais proprement dits.

* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Accès à l'information
Frais d'utilisation Norme de service* Résultats liés au rendement* Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. La norme des service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.