ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

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L’une des interventions cl�s du gouvernement f�d�ral pour r�pondre � ces questions est la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivit�s autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de d�judiciarisation, les cercles ou groupes de d�termination de la peine, les services de m�diation familiale et civile et les autres activit�s de justice. En r�ponse aux recommandations relatives � la justice formul�es par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a �t� mise en place en 1996, puis renouvel�e en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :

• contribuer � la r�duction des taux de criminalit� et de victimisation dans les collectivit�s autochtones qui offrent les programmes de la SJA;
• aider les collectivit�s autochtones � assumer une plus grande responsabilit� � l’�gard de l’administration locale de la justice;
• aider les collectivit�s autochtones � communiquer des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les programmes de justice communautaire financ�s par la SJA;
• int�grer les valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l’administration de la justice au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du minist�re de la Justice du Canada (MJ), g�re la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’�laboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacit�s. En outre, la SJA soutient les programmes et activit�s dans 13 provinces et territoires, � la fois dans les r�serves, hors de celles-ci et dans les centres urbains.

Une �valuation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a �t� effectu�e en 2006-2007 et termin�e en avril 2007. L’�valuation a contribu� � l’�laboration et � la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui �tait �chue le 31 mars 2007.    

• Les fonds exc�dentaires ont �t� transf�r�s au volet contribution du programme afin de compenser les besoins de financement plus �lev�s.
• Des fonds suppl�mentaires de 260 000$ pour cinq ans ont �t� approuv�s dans le deuxi�me Budget des d�penses suppl�mentaires; seulement 96 000$ ont �t� engag�s, car les fonds ont �t� avanc�s tard au cours de l’exercice.
• Des fonds suppl�mentaires de 9 M$ pour cinq ans ont �t� approuv�s � deux occasions, soit dans le premier et le deuxi�me Budget des d�penses suppl�mentaires.

L’�valuation comportait une s�rie d’�tudes de cas ainsi qu’une �tude de l’incidence de la SJA sur les taux de r�cidive qui a r�v�l� que les participants � un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de r�cidiver que les non-participants. Le rapport d’�valuation souligne d’autres effets favorables, � savoir que les programmes de la SJA r�pondent aux pr�occupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent � la stabilit� des collectivit�s ainsi qu’� la r�duction marqu�e de la d�saffectation des jeunes. Selon l’�valuation, la SJA repr�sente un mod�le rentable et pertinent des relations avec les d�linquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’�valuation comportait les recommandations suivantes :

• dans la mesure o� des fonds suppl�mentaires sont consentis � la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation � ceux-ci devrait �tre une priorit� g�n�rale en mati�re de financement;
• la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de s�lection des nouveaux programmes de la SJA en rendant le processus de demande plus accessible et en rehaussant la communication au sujet du programme, et devrait �laborer des outils pour am�liorer les rapports sur les programmes de la SJA;
• la DJA devrait accro�tre la coordination des efforts provinciaux, territoriaux et f�d�raux li�s � la mise en œuvre des programmes de justice communautaire.

• Les d�penses dans ce programme repr�sentent la r�ponse directe aux ordonnances judiciaires contre la Couronne f�d�rale en ce qui concerne les procureurs nomm�s par le tribunal dans les poursuites f�d�rales. Le nombre de causes, la complexit� des questions et les �l�ments de preuve en cause sont les facteurs de co�t. Par cons�quent, il est difficile de pr�dire les d�penses d’une ann�e � l’autre. Les d�penses pr�vues du programme pour les procureurs nomm�s par le tribunal dans les poursuites f�d�rales ont �t� couvertes au moyen des fonds r�affect�s d’autres secteurs du Minist�re.
• Des fonds suppl�mentaires de 1,65 M$ pour les cinq prochaines ann�es ont �t� approuv�s dans le premier Budget des d�penses suppl�mentaires EN PLUS des fonds de 4,2 M$ de source interne pour r�pondre aux besoins suppl�mentaires li�s � deux �normes causes.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :

• accord� des fonds � 410 victimes et � 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission canadienne des lib�rations conditionnelles (CNLC) (totalisant 323 974 $). Les victimes ont d�clar� que les fonds re�us ont �t� tr�s utiles et qu’ils ont accru leur capacit� � participer au syst�me de justice p�nale;
• accord� 70 394 $ aux Canadiens victimes de la criminalit� � l’�tranger;
• accord� 733 989 $ aux gouvernements P-T pour mettre en œuvre une loi pour avantager les victimes ou pour promouvoir la D�claration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit�, y compris l’acquisition d’aides au t�moignage, la formation, les salaires des prestataires de services, les consultations, l’�valuation et la recherche;
• procur� des fonds de subvention (254 394 $) et des ententes de contribution (2 590 935 $) � des intervenants vari�s, notamment les ONG, les gouvernements, les prestataires de services, les d�fenseurs des droits des victimes et les intervenants. Les projets et activit�s financ�s en 2007-2008 comprennent notamment les activit�s de formation, l’�valuation des programmes, la recherche et le maillage;
• consenti des fonds � 24 projets (totalisant 92 441 $) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels � l’�tendue du Canada.
• Les b�n�ficiaires du Fonds d’aide aux victimes d�clarent des difficult�s financi�res moindres, leur volont� accrue de participer aux processus du syst�me de justice p�nale et l’am�lioration g�n�rale de l’exp�rience des victimes de la criminalit� dans les processus de justice p�nale gr�ce aux fonds accessibles.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a b�n�fici� d’importantes am�liorations, notamment l’augmentation du financement, qui est pass� d’environ 2 M$ � 7,75 M$ par ann�e. Les nouvelles ressources ont soulign� les vastes objectifs g�n�raux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activit�s et objectifs cibl�s, notamment :

• l’aide financi�re aux Canadiens victimes de la criminalit� � l’�tranger;
• le soutien accru pour que les victimes inscrites soient accompagn�es d’une personne-ressource aux audiences de la CNLC;
• le financement afin d’accro�tre le soutien pour les victimes au sein des comit�s de justice dans les collectivit�s nordiques;
• l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin a) d’augmenter les services pour les victimes recevant des services insuffisants; b) de procurer des ressources aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de d�termination de la peine o� d�poser une d�claration de la victime; et c) de r�pondre aux besoins urgents des victimes de la criminalit� dans les trois territoires.

L’exercice 2007-2008 est le premier o� des fonds suppl�mentaires ont �t� consentis et, parce que ceux-ci ont �t� re�us tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu �tre enti�rement engag�s.

En 2007-2008, le CPV a collabor� de pr�s avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de d�claration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de comp�tence � �laborer des programmes et � mettre en place la capacit� pour acc�der aux fonds. L’aide et les mesures suppl�mentaires se poursuivent en 2008-2009.

• Une �valuation approfondie du Fonds d’aide aux victimes sera r�alis�e dans l’�valuation sommative de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes en 2010. L’�valuation formative (� mi-terme) termin�e en 2007-2008 a relev� que les subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes ciblaient les objectifs et les r�sultats attendus d�crits dans le CGRR, signalant que le Fonds continue d’�tre consid�r� comme un v�hicule efficace pour contribuer � am�liorer l’exp�rience des victimes de la criminalit� dans le syst�me de justice p�nale. Selon les conclusions de l’�valuation, le Fonds a contribu� � accro�tre l’int�r�t des victimes et des t�moins � participer au syst�me de justice p�nale en offrant plus de soutien et de possibilit�s d’h�bergement, et l’aide financi�re consentie aux victimes ou aux membres de leur famille a att�nu� les difficult�s financi�res d�coulant de l’assistance aux audiences sur l’admissibilit� � la lib�ration conditionnelle anticip�e (homicide) et celles de la CNLC.
• Les r�sultats de l’�valuation en 2005 de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels de 2000-2004 �taient tr�s favorables. L’�valuation a fait ressortir le fait qu’un investissement minime a grandement am�lior� les services aux victimes, la sensibilisation, la formation, etc., particuli�rement dans les petits secteurs de comp�tence et le Nord. L’agencement actuel des instruments strat�giques (le mandat du CPV et le Fonds d’aide aux victimes) semble �tre la m�thode la plus efficace pour que le gouvernement f�d�ral intervienne dans les enjeux des victimes. La prestation de services par les provinces et les territoires s’est grandement am�lior�e gr�ce � l’Initiative, surtout en ce qui concerne la gestion de la charge de travail croissante qui est attribuable � la l�gislation relative aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/04/vac-vic/tech/tech.pdf

• Des fonds suppl�mentaires courants de 11 M$ ont �t� approuv�s dans le premier Budget des d�penses suppl�mentaires, moins la r�affectation de 10,2 M$; 4 M$ seulement ont �t� engag�s.
• Les cours ont impos� beaucoup moins de peines dans le cadre du PSPIR qu’initialement pr�vu, d’o� les d�penses actuelles inf�rieures � celles anticip�es.

La Strat�gie nationale antidrogue s’inspire de l’ancienne Strat�gie canadienne antidrogue, qui porte sur les drogues illicites et qui met l’accent sur les jeunes. Elle a comme but de contribuer � des collectivit�s plus s�curitaires et saines au moyen de mesures coordonn�es de pr�vention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la d�pendance ainsi que de r�duction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : pr�vention, traitement et mise en application.

Le plan de pr�vention soutient les mesures visant � emp�cher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des effets dangereux sur la soci�t� et la sant� de la consommation de drogues illicites ainsi qu’� �laborer et mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de pr�vention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les m�canismes et services de traitement et de r�adaptation au moyen de l’�laboration et de la mise en œuvre de m�thodes innovatrices coordonn�es. Le plan de mise en application vise � contribuer � la perturbation des activit�s li�es aux drogues illicites d’une mani�re s�curitaire et cible particuli�rement les organisations criminelles.

• R�duction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones cibl�es
• R�duction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de pr�vention et de traitement
• R�duction de l’offre de drogues illicites.

La structure de gouvernance de la Strat�gie se compose du Comit� directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la pr�vention et le traitement, l’ex�cution et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unit� des initiatives strat�giques du minist�re de la Justice du Canada.

Le Comit� directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est pr�sid� par le minist�re de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Strat�gie, prenant les d�cisions n�cessaires � l’avancement de l’initiative, le cas �ch�ant, et veillant � l’obtention de r�sultats appropri�s en temps opportun pour l’initiative et � la reddition de comptes et des d�penses des ressources de l’initiative. Le CDSMA pr�pare des questions pour �tude par les sous-ministres, le cas �ch�ant.

Le Groupe de travail pour la pr�vention et le traitement, pr�sid� par Sant� Canada, surveille l’�laboration et la mise en œuvre des plans de pr�vention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, pr�sid� par le minist�re de la S�curit� publique du Canada, surveille l’�laboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, pr�sid� par le minist�re de la Justice du Canada, surveille l’�laboration et la formulation de directives et de r�sultats strat�giques pour la Strat�gie et les travaux du Sous-comit� sur l’�valuation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, pr�sid� par le minist�re de la Justice du Canada, surveille la communication de la Strat�gie, notamment la prise des d�cisions n�cessaires � l’avancement de la communication de l’initiative et � la coordination des communications.

•  Assumer la responsabilit� globale de la politique et de la coordination;

•  �tablir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA;

•  Assumer la direction et la coordination de toutes les activit�s de communications concernant la SNA;

•  A �tabli la structure de gouvernance pour la SNA;

•  A coordonn� les trois pr�sentations au CT que celui-ci a approuv�es en septembre 2007;

•  A pr�par� et n�goci� la participation de tous les partenaires et leur accord � un Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR) qui a �t� pr�sent� au Conseil du Tr�sor � la fin de mars 2008;

•  A assum� un r�le de leadership en mati�re de politiques et de rendement par l’entremise du Comit� directeur des SMA et du Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la structure de gouvernance;

(Plan d’action sur le traitement)

(Plan d’action sur le traitement)

Am�lioration de la capacit� d’organiser/offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement

Trois projets avaient obtenu une aide financi�re avant la fin de l’exercice (deux �taient termin�s et un �tait en cours le 31 mars 2008) Quatre seront financ�s en 2008-2009

Les trois projets financ�s ciblaient les jeunes qui ont des d�m�l�s avec la justice en raison de la consommation de drogues illicites; les trois ont am�lior� la capacit� gr�ce � une formation ou des recherches, et l’un d’eux a fourni des services de traitement dans le cadre d’un programme pilote.

(Plan d’action sur la pr�vention)

(Plan d’action sur la pr�vention)

Am�lioration des connaissances des collectivit�s relatives aux drogues illicites et � leurs cons�quences n�fastes

(Plan d’action sur le traitement)

Am�lioration de la capacit� d’organiser/ offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement

Augmentation des engagements F/P/T � am�liorer les syst�mes de traitement dans des domaines de besoins cibl�s

 (Plan d’action sur le traitement)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Accroissement de la sensibilisation aux probl�mes que posent les drogues illicites et les pr�curseurs chimiques aux organismes d’ex�cution de la loi.

(Plan d’action sur le traitement)

(Plan d’action sur la pr�vention)

Connaissance accrue dans les collectivit�s en mati�re de lutte contre la consommation de drogues illicites et leurs cons�quences n�gatives.

(Plan d’action sur l’application de la loi)

A financ� huit projets portant sur l’�change de r�sultats de recherche, de connaissances et d’information.

(Plan d’action sur la pr�vention)

Am�lioration des habilet�s et comp�tences en mati�re de prestation de programmes

(Plan d’action sur le traitement)

La version pr�liminaire d’un plan de travail quinquennal a �t� r�dig�e

A organis� et particip� � 30 consultations

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Accroissement de la capacit� de rep�rer et d’intercepter les approvision�nements de drogues illicites et de substances nocives

Cette initiative a �t� men�e � bien, la majorit� des membres actuels des �quipes ICM recevant une formation polyvalente sur les laboratoires clandestins. Les membres r�cemment form�s contribuent � cr�er un partenariat synerg�tique entre les deux �quipes, et � cibler les efforts consacr�s � pr�venir le d�tournement de produits chimiques et la production de drogues synth�tiques. On appliquera dor�navant cette pratique, car les Divisions ont reconnu les avantages de disposer d’un bassin de plus en plus large d’experts dans la d�tection et le d�mant�lement s�curitaires des laboratoires dangereux dans une situation d’urgence. Au total, 18 agents ont �t� form�s en 2007-2008

Les Divisions ont re�u des fonds en vertu de la Strat�gie nationale antidrogue qui leur ont permis de renforcer leurs �quipes affect�es aux installations de culture de la marihuana (ICM) et aux laboratoires clandestins. Gr�ce � l’ajout de nouveaux membres, on a pu cibler davantage les efforts sur des installations de culture plus importantes, ainsi que sur de nouveaux � super laboratoires �.

En 2007-2008, on a rep�r� 138 ICM et 22 laboratoires clandestins. Dans le cas des ICM, ces interventions se sont traduites par la saisie de 95 924 plants et 1 202 kg de boutures de marihuana. Dans le cas des laboratoires clandestins, plus de 90 kg de m�thamph�tamine et 95 kg de MDMA ont �t� saisis.

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

�laboration de renseignements financiers

Veiller � la conformit� dans les secteurs d�clarants � haut risque

1.a Justice – R�le de chef de file de Justice Canada pour la Strat�gie nationale antidrogue
Les fonds n’ont pas tous �t� utilis�s en raison de leur arriv�e tardive, ainsi que de la complexit� du transfert du r�le de leadership de Sant� Canada � Justice, et du besoin de cr�er des capacit�s � l’int�rieur de Justice pour appuyer ce r�le.

1.b Justice – Tribunaux de traitement de la toxicomanie :
Il existe encore des demandes qui n’ont pas �t� r�gl�es au cours de cette p�riode.

1.c Justice – Fonds de justice pour les jeunes – composante Intoxication de la justice pour les jeunes :
Le bref �ch�ancier (octobre-mars 2007) a eu un impact sur le nombre de propositions re�ues et de projets approuv�s. Des crit�res de financement ont �t� d�finis, et un appel de propositions a �t� envoy� aux repr�sentants provinciaux/territoriaux, qui ont tard� � r�pondre. Le bref �ch�ancier a aussi eu un impact sur le nombre d’examens de propositions et les n�gociations d’ententes qui auraient pu avoir lieu � l’int�rieur de la p�riode. Les subventions et contributions se sont chiffr�es � 375 000 $, et des projets d’une valeur de 166 700 $ ont �t� financ�s au cours de la p�riode.

2.a Sant� Canada – Campagne m�diatique de masse
Une campagne t�l�vis�e � l’intention des parents a �t� ajout�e � la composante destin�e aux parents. Les fonds ont �t� puis�s dans les fonds exc�dentaires de la Direction g�n�rale.

2.c Sant� Canada – Programme de financement du traitement de la toxicomanie
En raison du retard mis � annoncer le PFDT, il y a eu p�remption des fonds en 2007-2008.

2.f Sant� Canada – Service d’analyse des drogues
Le SAD souffre d’un d�ficit chronique depuis les ann�es ant�rieures � 2000. Ce d�ficit est combl� au moyen de r�affectations internes.

3. Instituts de recherche en sant� du Canada – Recherche sur un mod�le de traitement de la toxicomanie
Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures aux fonds qui avaient �t� allou�s en raison de la date de l’annonce de la SNA et du temps requis pour pr�parer et publier les appels de demandes

4.a Minist�re de la S�curit� publique du Canada – Financement et programme en mati�re de pr�vention du crime
L’entr�e en vigueur de la SNA a co�ncid� avec notre appel de � lettres d’int�r�t/propositions �, de sorte que la plupart des projets �taient d�j� en voie d’�laboration, ce qui laissait peu de possibilit� de les convertir en projets SNA. Nous avons toutefois recens� un certain nombre de propositions comme des projets SNA qui, en fait, ont �t� lanc�s avant 2007-2008, mais la plupart de ces projets exigeaient relativement peu de fonds, ce qui signifie que nous n’avons pas respect� notre engagement financier, m�me si en r�alit� nous avons financ� plus de projets que nous avions pr�vu.

4.b Minist�re de la S�curit� publique du Canada – Coordination nationale des mesures d’am�lioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’�valuation. �tant donn� que les fonds affect�s � la SNA ont �t� re�us tard pendant l’exercice 2007-2008, nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour prendre toutes les mesures n�cessaires, en mati�re de dotation, de sorte que des fonds �quivalents � un ETP sont devenus p�rim�s.

5.a GRC – Service de sensibilisation aux drogues et au crime organis�
Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures au montant qui avait �t� allou�, en raison de la r�orientation du programme du SSDCO, ainsi que du report de l’initiative � Notre bouclier � pour les jeunes Autochtones afin de pouvoir mettre � jour le mat�riel des programmes de fa�on qu’ils tiennent compte d’une gamme plus vaste de cultures autochtones (c.-�-d. M�tis, Inuit). Les fonds qui n’avaient pas �t� d�pens�s ont �t� rembours�s au Conseil du Tr�sor pour l’exercice 2007-2008.

5.b GRC – Programme national d’intervention et de d�judiciarisation � l’intention des jeunes (PNIDJ)
Dans l’ensemble, les d�penses r�elles au titre du PNIDJ pour l’exercice 2007‑2008 se sont chiffr�es � environ cinquante pour cent (50 %) des d�penses qui avaient �t� pr�vues, ce qui est en grande partie attribuable au fait qu’il s’agissait de la premi�re ann�e du programme. Le directeur et le gestionnaire n’ayant �t� embauch�s qu’au 3^e trimestre de l’exercice, leurs salaires ne s’appliquent pas � l’exercice complet comme il avait �t� calcul� � l’origine dans les pr�visions des d�penses. Le temps mis � nommer des employ�s sur place a retard� tout l’�ch�ancier d’�laboration/de mise en œuvredu PNIDJ et, par cons�quent, il a aussi eu un impact sur les d�penses de fonctionnement.

5.c GRC – Programme antidrogue de la GRC
Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures au montant qui avait �t� allou� en raison de l’expiration, en novembre 2007, des fonds consentis pour la Strat�gie et du temps requis pour donner suite aux plans des ressources humaines qui pr�voyaient le recrutement d’autres agents form�s. Les fonds pour 2007-2008 ont �t� allou�s aux diverses divisions, et des proc�dures sont en cours pour combler les postes.

9. Agence des services frontaliers du Canada – Renseignements sur les fronti�res, d�tournement de pr�curseurs chimiques, analyse et services scientifiques La mise en œuvre en septembre 2007 a eu un impact important sur les d�penses de l’ASFC pour la premi�re ann�e de la Strat�gie nationale antidrogue. Par cons�quent, l’ASFC n’a pas pu, en 2007-2008, utiliser toutes les ressources qui avaient �t� mises � sa disposition (par exemple, retards au chapitre des achats).

11. Agence du revenu du Canada – Programme sp�cial d’ex�cution

L’ARC a re�u les fonds en novembre 2007. Elle ne le a pas enti�rement utilis�s, car elle disposait de seulement cinq mois pour les d�penser et que les fonds sont en grande partie consacr�s aux frais reli�s au personnel.

13. Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada
Les fonds n’ont pas �t� compl�tement utilis�s, car le CANAFE les a re�us seulement en mars 2008.

Catherine Latimer 
Avocate et directrice g�n�rale
Justice applicable aux jeunes, et Initiatives strategique & R-D
(613) 957-9623

clatimer@justice.gc.ca

• Le sch�ma d’une liste de v�rification concernant le d�veloppement durable est actuellement distribu� aux avocats du contentieux.
• On examine les �l�ments � prendre en compte pour l’ajout du d�veloppement durable dans l’�valuation de l’impact sur les clients de l’outil de gestion des risques juridiques.
• L’�tude de cas sur les proc�dures a �t� r�dig�e, et les recommandations relatives � la coordination des conseils juridiques concernant les �valuations environnementales ont �t� mises en œuvre.
• L’application du principe de la pr�vention dans la prestation de conseils juridiques est en voie d’examen.
• Conf�rence en droit de la citoyennet� et de l’immigration, novembre 2007 – expos�s sur l’application du DD dans le contexte de la politique de l’immigration concernant les travailleurs migrants, ainsi que sur la contribution des Services frontaliers du Canada � la promotion de collectivit�s durables.

• Application de la Politique d’achats �cologiques et des normes environnementales dans l’exercice du droit commercial et la prestation de conseils connexes.
• �tude du lien entre l’initiative d’harmonisation de la l�gislation f�d�rale avec le droit civil du Qu�bec comme application pratique des principes du d�veloppement durable.
• Lien entre le d�veloppement durable et le droit autochtone

• Le sch�ma d’une liste de v�rification concernant le d�veloppement durable est actuellement distribu� aux avocats du contentieux.
• Le d�veloppement durable a �t� l’un des th�mes explor�s lors de la journ�e de d�finition des perspectives (le 21 f�vrier 2008) de la Direction des services l�gislatifs
• Les am�liorations apport�es au site intranet du DD �taient ax�es sur les trois objectifs de la SDD
• Comme le DD est l’une des composantes d’une formation en gestion obligatoire, trois employ�s du MJ ont assist� au cours d’une journ�e sur le d�veloppement durable offert par l’EFPC.

• Un sondage en ligne men� dans tout le Minist�re a �t� effectu� avant la fin de l’exercice. �tant donn� que l’environnement a �t� mentionn� comme la priorit� num�ro un, il faudra consacrer plus d’efforts � encourager le recyclage, le transport en commun ou le covoiturage, et � sensibiliser les utilisateurs � la n�cessit� de r�duire la quantit� de documents imprim�s. Tous �taient pr�occup�s par la consommation d’�nergie et la gestion des d�chets. Plus de 55 % des employ�s estimaient que le DD �tait pertinent � leur travail.

• Un processus a �t� mis en place pour s�lectionner et documenter d’une fa�on syst�matique des exemples cl�s de pratiques optimales qui relient les politiques ou programmes du Minist�re au d�veloppement durable, l’accent �tant mis sur la dimension sociale de ce d�veloppement.
• Quelques exemples cl�s de pratiques optimales ont �t� cern�s, et des travaux ont �t� amorc�s pour les documenter.

• On a proc�d� � une �valuation des mesures qui seront prises pour mettre en place le d�veloppement durable dans le contexte des travaux en mati�re de politiques et de programmes (� titre d’exemples, une liste de v�rification concernant le d�veloppement durable a �t� dress�e pour les activit�s d’�laboration de politiques et de programmes; le d�veloppement durable a �t� int�gr� dans les structures strat�giques du Minist�re, etc.). Un groupe de travail interne a mis au point une d�finition du d�veloppement durable � utiliser dans les travaux ayant trait aux politiques et programmes du Minist�re.
• Le Comit� des orientations, le Groupe de travail de ce comit� ainsi que le cycle des programmes ont �t� d�finis comme des m�canismes cl�s qui permettront d’appliquer le d�veloppement durable de fa�on plus rigoureuse dans les travaux concernant les politiques et programmes.
• Le d�veloppement durable a �t� pris en consid�ration dans les discussions des responsables de l’�laboration des politiques portant sur les pr�visions, � l’acc�s � la justice � et de nouvelles questions – par exemple, la viabilit� du syst�me de justice a �t� retenue comme facteur � prendre en compte dans l’�valuation des initiatives strat�giques qui pourraient �tre propos�es dans l’avenir.

• Tous les m�moires au Cabinet et toutes les pr�sentations au Conseil du Tr�sor sont soumis � un examen pr�liminaire conform�ment � la Directive sur les �valuations environnementales strat�giques (EES), et les documents font �tat de cette exigence.

• Un processus permettant d’int�grer syst�matiquement le d�veloppement durable dans la capacit� de recherche strat�gique du Minist�re a �t� d�fini – plus pr�cis�ment, il s’agira d’int�grer le d�veloppement durable dans le processus officiel du Comit� d’examen de la recherche qui est appliqu� au Minist�re. Il faudra alors r�viser les mod�le et protocole formels utilis�s dans l’�valuation des propositions de recherche, et ce, dans l’optique du d�veloppement durable.

• Il n’a pas �t� donn� suite � cette id�e, car elle n’est pas compatible avec les normes du gouvernement r�gissant l’architecture des activit�s de programme.

• On a entrepris une analyse de l’utilit� d’inclure dans l’�valuation de l’impact sur les clients des consid�rations concernant le d�veloppement durable.

• On a amorc� une analyse de la fa�on dont le d�veloppement durable peut �tre int�gr� dans les ententes minist�rielles relatives au rendement en mati�re de planification et de gestion des activit�s.

• Le Groupe de travail sur le d�veloppement durable cr�� par le Comit� des orientations a assur� un leadership pour l’application du d�veloppement durable dans le contexte des activit�s en mati�re de politiques et de programmes.
• Des consultations � l’int�rieur du Secteur des politiques ont donn� lieu � l’�tablissement d’un plan de travail qui sert de mod�le pratique des activit�s pour le Groupe de travail DD et d’autres intervenants.

• Consommation de papier
• Gestion des d�chets solides
• Conservation de l’�nergie
• Utilisation et financement des technologies
• Politique d’achats �cologiques

• Le Minist�re travaille avec TPSGC et le gestionnaire de l’immeuble � la mise en œuvre du plan de recyclage des essuie-tout qui repr�sentent le gros des d�chets solides du MJ.

• Le Minist�re s’oriente vers l’impression recto-verso comme param�tre par d�faut, au moyen de la sensibilisation des utilisateurs et d’une entente de service TI.

• De gros dossiers du contentieux sont de plus en plus pr�par�s sous forme �lectronique et reproduits sur disque, ce qui permet d’�conomiser de grandes quantit�s de papier.
• On a amorc� une analyse sur la fa�on de v�rifier la consommation de papier au moyen des donn�es sur les achats.

• Le recyclage des essuie-tout et des batteries a fait l’objet de discussions avec le gestionnaire des installations � l’Administration centrale.

• Comme le DD est l’une des composantes d’une formation en gestion obligatoire, trois employ�s du MJ ont assist� au cours d’une journ�e sur le d�veloppement durable offert par l’EFPC.

• On a amorc� une analyse sur la fa�on dont le d�veloppement durable peut �tre int�gr� dans les ententes minist�rielles relatives au rendement en mati�re de planification et de gestion des activit�s.

• L’inventaire sur le site Web de Finances et Administration encourage la r�utilisation des articles de bureau exc�dentaires.
• Une campagne de r�duction du papier au moyen de l’impression et de la photocopie recto-verso est men�e sur le site Web et dans le bulletin du Minist�re.
• La Direction g�n�rale de la gestion de l’information a apport� des changements aux normes pour exiger des moniteurs plus �conerg�tiques et modifier les p�riodes de renouvellement connexes, lesquels ont �t� approuv�s par CATI.COM.
• La DGGI a lanc� l’initiative globale de virtualisation et de consolidation des serveurs qui devrait r�duire le nombre de serveurs ainsi que la consommation d’�nergie.

• Tous les agents des contrats ont re�u une formation sur l’approvisionnement �cologique.

• On encourage les clients � v�rifier que les offres permanentes et arrangements en mati�re d’approvisionnement n�goci�s par TPSGC avec des fournisseurs tiennent compte des crit�res relatifs � l’environnement.

• La mise en œuvre de la Politique des achats �cologiques fait l’objet d’un suivi et de mesures d’ex�cution.
• Dans le cadre d’un remaniement des propositions d’investissement GI/TI, des renseignements sur la fa�on dont les initiatives appuient les objectifs du DD ont �t� ajout�s au mod�le pour toutes les propositions d’investissement GI/TI (r�f. : nouveau mod�le). L’information fournie dans ces propositions a par la suite �t� utilis�e dans une nouvelle s�rie de crit�res de s�lection des investissements qui prend maintenant en compte les objectifs du DD (r�f. : nouvelle fiche d’�valuation).

• La DGGI a fait des efforts pour am�liorer l’infrastructure du t�l�travail (par exemple, adoption de crypto-cartes et am�lioration de l’acc�s � distance).

Comit� permanent de la S�curit� publique et nationale

- Septi�me rapport (39^e Parlement, 1^�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� Droits, restrictions et s�curit� : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes (Adopt� par le Comit� le 20 mars 2007; Pr�sent� � la Chambre le 27 mars 2007), pr�sente les observations et les recommandations du Comit� sur les changements jug�s n�cessaires afin d’am�liorer la Loi antiterroriste et les mesures l�gislatives connexes.

Recommandations :
Soixante recommandations ont �t� mises de l’avant par le Comit�.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � ces recommandations. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 18 juillet 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=213370

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=213371

Comit� permanent de la S�curit� publique et nationale

- Neuvi�me Rapport (39e Parlement, 1�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes g�n�tiques (cr�ation de fichiers) (Adopt� par le Comit� le 26 avril 2007; Pr�sent� � la Chambre le 30 avril 2007), �nonce que le Comit� donne son plein accord de principe � l’intention du projet de loi C-279 et estime que les mesures n�cessaires doivent �tre prises afin d’aider les corps policiers � rechercher et � identifier les personnes port�es disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes g�n�tiques ou en �tablissant le fichier de donn�es g�n�tiques des restes humains et le fichier de donn�es g�n�tiques sur les personnes disparues.  

Recommandation :
Le Comit� recommande que le gouvernement consid�re la pertinence de d�poser le projet de loi n�cessaire pour cr�er un fichier des personnes disparues, une fois les discussions f�d�rales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achev�es.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � cette recommandation. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 20 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=212792

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=212790

Comit� permanent de la S�curit� publique et nationale

- Dixi�me rapport (39^e Parlement, 1^�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� Les produits contrefaits au Canada – Une menace pour la s�curit� publique (Adopt� par le Comit� le 29 mai 2007; Pr�sent� � la Chambre le 4 juin 2007), d�crit les conclusions du Comit� quant aux effets de la contrefa�on et du piratage sur l’�conomie canadienne.

Recommandations :
Quatorze recommandations ont �t� mises de l’avant par le Comit�.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � ces recommandations. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 17 octobre 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=215235

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=215234

Comit� permanent de la condition f�minine

- Douzi�me rapport (39^e Parlement, 1^�re session)

Sommaire :
Ce rapport, intitul� De l’indignation � l’action pour contrer la traite � des fins d’exploitation sexuelle au Canada  This report, entitled Turning Outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada (Adopt� par le Comit� le 13 f�vrier 2007; Pr�sent� � la Chambre le 27 f�vrier 2007), d�crit l’�tude du Comit� sur la traite des femmes, majoritairement � des fins d’exploitation sexuelle.  

Recommandations :
Trente trois recommandations ont �t� mises de l’avant par le Comit�.

R�ponse :
Le gouvernement a r�pondu � ces recommandations. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 15 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (fran�ais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=212909

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=1&SourceId=212908

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3553635&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Six recommandations (et r�ponses minist�rielles) ont �t� mises de l’avant.

• Recommandation 1: Le minist�re de la Justice Canada devrait terminer sa planification strat�gique minist�rielle et �laborer des strat�gies en vue de r�aliser ses objectifs � long terme.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale et poursuivra ses efforts en vue de mettre en œuvre des cadres et des processus de planification en vue de r�aliser ses objectifs strat�giques. En f�vrier 2005, il a cr�� le Bureau de la gestion de la planification strat�gique et du rendement pour commencer � renforcer les capacit�s du Minist�re en mati�re de planification strat�gique et de gestion du rendement et, entre autres, � int�grer la planification et l'analyse strat�gique ainsi que la mesure du rendement et la reddition de comptes pour le Minist�re. De plus, celui-ci �labore actuellement une strat�gie minist�rielle en mati�re de ressources humaines qui englobe ses priorit�s strat�giques cl�s � cet �gard ainsi que d'autres initiatives de gestion des ressources humaines visant � appuyer les priorit�s de l'ensemble du gouvernement.
• Recommandation 2 : Le minist�re de la Justice Canada devrait examiner les lacunes signal�es � l'�gard de sa gestion des mandataires en mati�re civile et prendre des mesures correctives.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale. En fait, il a adopt� un plan d'action visant � poursuivre la mise en œuvre d'am�liorations de la gestion des mandataires. Ce plan d'action permettra de r�gler les questions soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale.
  
• Recommandation 3 : En plus d'assumer la gestion de ses pr�sentes m�thodes extrajudiciaires de r�glement des diff�rends, le minist�re de la Justice Canada devrait veiller � d�finir clairement les objectifs de chaque initiative, � estimer les �conomies �ventuelles et � examiner de fa�on officielle les r�sultats des initiatives par rapport � leurs objectifs.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale, qui est conforme � l'examen r�cent de l'initiative minist�rielle de r�glement extrajudiciaire, laquelle a donn� lieu � la cr�ation d'un nouveau mandat ax� sur la prestation de services aux minist�res qui appuient la pr�vention � long terme des litiges et le r�glement pr�coce des diff�rends. Ces services � la client�le comprennent la conception de syst�mes, le soutien consultatif juridique et la formation, tous li�s aux priorit�s minist�rielles visant � am�liorer la gestion de la pratique et � g�rer le volume du contentieux.
  
• Recommandation 4 : Le minist�re de la Justice Canada devrait d�finir des mesures de rendement en fonction de ses priorit�s minist�rielles et am�liorer sa reddition de comptes au Parlement.
• R�ponse: Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale. Dans son rapport minist�riel sur le rendement, destin� au Parlement, le Minist�re int�grera les mesures pertinentes �nonc�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans l'�valuation annuelle de son cadre de responsabilisation de gestion. De fa�on plus g�n�rale, le Minist�re a apport� un certain nombre de changements � ses rapports annuels sur les plans et les priorit�s ainsi qu'� ses rapports minist�riels sur le rendement, en vue d'am�liorer sa reddition de comptes au Parlement et au public � l'�gard des r�sultats d�coulant des initiatives et des priorit�s minist�rielles. De plus, dans le cadre de ses efforts visant � am�liorer la reddition de comptes, le Minist�re a adopt� une pratique selon laquelle un comit�, compos� d'experts provenant de ses rangs et d'un conseiller de l'ext�rieur, �value la qualit� des donn�es utilis�es par la direction pour �valuer dans quelle mesure le Minist�re r�alise ses priorit�s chaque ann�e. Les r�sultats de ces examens sont expos�s dans le rapport sur le rendement du Minist�re.
  
• Recommandation 5 : Le minist�re de la Justice Canada devrait �laborer un ou plusieurs syst�mes de gestion de la qualit� pour chacune de ses pratiques afin de donner � la haute direction une assurance constante et fiable que tous les services respectent les normes de qualit� minimales qui sont �tablies.
• R�ponse : Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale et consolidera les �l�ments de ses travaux en mati�re de qualit�, qu'elle a qualifi�s de positifs, afin de disposer d'une solide approche en mati�re de gestion de la qualit�.
  
• Recommandation 6 : Le minist�re de la Justice Canada devrait am�liorer sa gestion des ressources. Le Minist�re devrait utiliser l'information de gestion sur le volume de travail et sur les co�ts de tous les services juridiques pour mieux surveiller les tendances, dresser les plans, �tablir les priorit�s, g�rer les ressources, analyser les options en mati�re de prestation de services et trouver des moyens de contr�ler les co�ts; de concert avec les minist�res et les organismes clients, s'employer � planifier efficacement, � g�rer et � am�liorer la rentabilit� de leurs arrangements financiers en vue de g�rer la demande de services juridiques et, par cons�quent, de r�duire les co�ts; s'assurer qu'un haut fonctionnaire investi des pouvoirs n�cessaires dirige l'am�lioration des pratiques de gestion au Minist�re et surveille la mise en œuvre de ces changements.
• R�ponse : Le minist�re de la Justice Canada souscrit � la recommandation de la v�rificatrice g�n�rale. Le Minist�re poursuivra le travail en cours en vue de mettre au point des m�thodes permettant d'accro�tre sa capacit� d'utiliser l'information de gestion, de renforcer les d�cisions de la direction et de r�gulariser ses ententes relatives au recouvrement des co�ts conclues avec les minist�res et organismes gouvernementaux. Le Minist�re travaille actuellement � instaurer une mesure permettant de mieux coordonner et int�grer ses pratiques de gestion du droit. Parall�lement, il examinera ses pratiques de gestion afin de trouver et de mettre en place des rapports minist�riels fournissant l'information de gestion propre � �tayer la prise de d�cision au Minist�re. Le pouvoir de diriger son travail sur les pratiques de gestion, dont est investie la haute direction, sera renforc�.

Hyperlien (Fr): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_05_f_17480.html

Hyperlien (En): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200705_05_e_17480.html

Fondement :
En d�cembre 1997, un d�cret a oblig� les organisations (sauf les soci�t�s d'�tat) autoris�es � �laborer leurs propres politiques en mati�re de voyages et d'accueil, � se fonder sur la politique du Conseil du Tr�sor sur les autorisations sp�ciales de voyager et les frais d'accueil (voir DDC du BCP 1997-1810). Le secr�tariat du Conseil du Tr�sor a par ailleurs affirm� par �crit que les minist�res et organismes dont les politiques sur les d�placements diff�rent des siennes doivent les publier dans leur rapport minist�riel sur le rendement et d�clarer les co�ts suppl�mentaires qui en r�sultent.

Port�e :
La politique minist�rielle sur les d�placements en classe affaire s'applique � tous les gestionnaires.

Principales diff�rences entre les dispositions des politiques :

La section 6.7 des Autorisations sp�ciales de voyager sur les d�placements par avion en classe affaire autorise ces derniers en cas de voyage d'au moins 850 kilom�tres a�riens aller pour les groupes et niveaux suivants et ceux qui leur sont sup�rieurs :

Le minist�re de la Justice a impos� en d�cembre 2000 les restrictions suppl�mentaires suivantes sur les d�placements par avion en classe pour les gestionnaires (EX, LA-2B, LA-3) :

le vol doit durer au moins trois heures et il faut satisfaire � deux des crit�res suivants :

• voyager en dehors de ses heures normales de travail,
• travailler pendant le vol,
• assister � une r�union importante le lendemain ou la veille.

Principales r�percussions financi�res des diff�rences :
Restreindre les d�placements en classe affaire permet de r�duire le prix de revient global des d�placements pour le minist�re.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT :
Le minist�re de la Justice respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT.

Actifs

Passifs et Avoir du Canada

Charges (note 4)

Revenus (note 5)

Activit�s de fonctionnement

Activit�s d'investissement en immobilisations

Activit�s de financement