Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Tableau 4 : Frais d'utilisation et externes
Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation
| 2007–2008 | Années de planification | ||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (000 $) | Revenus réels (000 $) | Coût intégral(000 $) | Norme de rendement1 | Résultats liés au rendement1 | Exercice financier | Revenus prévus (000 $) | Coût intégral estimatif (000 $) |
| Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 0 | 0,06 | 52,76 | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Norme de traitement de en 30 jours respectée | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
0,25 0,25 0,25 |
70,08 70,08 70,08 |