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Tableau 4 : Frais d'utilisation et externes

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation


Gabarit 4-A aux fins du Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007-2008 : Loi sur les frais d'utilisation
  2007–2008 Annes de planification
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification Revenus prvus (000 $) Revenus rels (000 $) Cot intgral(000 $) Norme de rendement1 Rsultats lis au rendement1 Exercice financier Revenus prvus (000 $) Cot intgral estimatif (000 $)
Frais imputs pour le traitement des demandes d'accs prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accs l'information 1992 0 0,06 52,76 Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prolong en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Norme de traitement de en 30 jours respecte 2008-2009

2009-2010

2010-2011
0,25

0,25

0,25
70,08

70,08

70,08