ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du directeur général des élections

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu			3) Date de cl�ture : continu
4) Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du Rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5) R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous administrons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6) R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.
(en milliers de dollars)	7) D�penses r�elles 2005-2006	8) D�penses r�elles 2006-2007	9) D�penses pr�vues 2007-2008	10) Total des autorisations 2007-2008	11) D�penses r�elles 2007-2008	12) �cart entre les colonnes 9 et 11
13) �lections g�n�rales et partielles
– Candidats	24 628	(684)		158	158	(158)
– Partis politiques	27 998	(816)		4	4	(4)
– V�rificateurs des candidats	1 124	(246)		51	51	(51)
14) Allocations trimestrielles
– Allocations vers�es aux partis politiques admissibles	24 536	27 452	28 141	28 016	28 016	125
15) V�rificateurs des associations de circonscription
– V�rificateurs des associations de circonscription	932	879	902	804	804	98
16) Total PPT	79 218	26 585	29 043	29 033	29 033	10

Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n'a �t� re�ue pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale et au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Aucune recommandation n'a �t� re�ue pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

V�rifications externes*

* Fait r�f�rence aux autres v�rifications externes men�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien � d�clarer pour la pr�sente p�riode de r�f�rence.

Tableau 5 : V�rifications et �valuations internes

Nom de la v�rification interne	Type de v�rification	�tat	Date d'ach�vement	Lien �lectronique au rapport
V�rification de suivi du Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � la Chambre des communes, d�pos� en novembre 2005 : � Chapitre 6 – �lections Canada – L'administration du processus �lectoral f�d�ral �	V�rification de suivi	En cours	Septembre 2008	n.d.