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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du directeur général des élections






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vrificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi lectorale du Canada en matire de financement politique)
2) Date de mise en œuvre : continu 3) Date de clture : continu
4) Description : lections Canada a pour rle d'administrer la Loi lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'quit, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'quit, la Loi prvoit le remboursement des dpenses lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vrification. Le candidat qui est lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprims l'lection est admissible un remboursement gal 60 % du plafond des dpenses lectorales. Un parti enregistr est admissible au remboursement de ses dpenses lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutenait un candidat. La Loi prvoit galement le versement, mme les fonds publics, et directement au vrificateur du candidat, d'un montant reprsentant 3 % des dpenses lectorales du candidat, jusqu' concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $.

Une association enregistre qui, au total, a accept des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag des dpenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions d'autres entits politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vrificateur indiquant si, son avis, l'association prsente fidlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les critures comptables sur lesquelles il est fond. Lorsqu'une vrification du Rapport financier d'une association enregistre est exige, la Loi prvoit qu'une allocation n'excdant pas 1 500 $ soit verse au vrificateur pour les frais de vrification. Cette somme est paye directement au vrificateur, mme les fonds publics, aprs que le directeur gnral des lections a reu le rapport financier, le rapport du vrificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prvoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutient un candidat, a droit une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli par le nombre de votes validement exprims l'lection gnrale prcdant le trimestre vis et le facteur d'ajustement l'inflation en vigueur pour le trimestre vis.

5) Rsultats stratgiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les lecteurs que les autres participants au processus lectoral, la conviction que nous administrons la Loi lectorale du Canada de manire juste, uniforme, efficace et transparente.
6) Rsultats obtenus : Conformment la Loi, lections Canada a rembours les dpenses lectorales des candidats admissibles et vers les allocations pour frais de vrification aux vrificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistres de mme que les allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles.
(en milliers de dollars) 7)
Dpenses relles
2005-2006
8)
Dpenses relles
2006-2007
9) 
Dpenses prvues 2007-2008
10)
Total des autorisations
2007-2008
11) Dpenses relles
2007-2008
12)
cart entre les colonnes
9 et 11
13) lections gnrales et partielles            
– Candidats

24 628

(684)

  158 158

(158)

– Partis politiques

27 998

(816)

  4 4

(4)

– Vrificateurs des candidats

1 124

(246)

  51 51

(51)

14) Allocations trimestrielles          
– Allocations verses aux partis politiques admissibles

24 536

27 452

28 141

28 016

28 016

125
15) Vrificateurs des associations de circonscription
– Vrificateurs des associations de circonscription 932 879 902 804 804 98
16) Total PPT

79 218

26 585

29 043

29 033

29 033

10



Tableau 4 : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes


Rponse aux comits parlementaires
Aucune recommandation n'a t reue pour la prsente priode de rfrence.
 
Rponse la vrificatrice gnrale et au commissaire l'environnement et au dveloppement durable
Aucune recommandation n'a t reue pour la prsente priode de rfrence.
 
Vrifications externes*

* Fait rfrence aux autres vrifications externes menes par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien dclarer pour la prsente priode de rfrence.



Tableau 5 : Vrifications et valuations internes


Nom de la vrification interne Type de vrification tat Date d'achvement Lien lectronique au rapport
Vrification de suivi du Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada la Chambre des communes, dpos en novembre 2005 :  Chapitre 6 – lections Canada – L'administration du processus lectoral fdral  Vrification de suivi En cours Septembre 2008 n.d.