2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du directeur général des élections
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
| 1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique) | ||||||
| 2) Date de mise en œuvre : continu | 3) Date de clôture : continu | |||||
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4) Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de ses dépenses électorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, l'association présente fidèlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du Rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Cette somme est payée directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé. |
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| 5) Résultats stratégiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction que nous administrons la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente. | ||||||
| 6) Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des candidats admissibles et versé les allocations pour frais de vérification aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées de même que les allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. | ||||||
| (en milliers de dollars) |
7) Dépenses réelles 2005-2006 |
8) Dépenses réelles 2006-2007 |
9) Dépenses prévues 2007-2008 |
10) Total des autorisations 2007-2008 |
11) Dépenses réelles 2007-2008 |
12) Écart entre les colonnes 9 et 11 |
| 13) Élections générales et partielles | ||||||
| – Candidats |
24 628 |
(684) |
158 | 158 |
(158) |
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| – Partis politiques |
27 998 |
(816) |
4 | 4 |
(4) |
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| – Vérificateurs des candidats |
1 124 |
(246) |
51 | 51 |
(51) |
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| 14) Allocations trimestrielles | ||||||
| – Allocations versées aux partis politiques admissibles |
24 536 |
27 452 |
28 141 |
28 016 |
28 016 |
125 |
| 15) Vérificateurs des associations de circonscription | ||||||
| – Vérificateurs des associations de circonscription | 932 | 879 | 902 | 804 | 804 | 98 |
| 16) Total PPT |
79 218 |
26 585 |
29 043 |
29 033 |
29 033 |
10 |
Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
| Réponse aux comités parlementaires |
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Aucune recommandation n'a été reçue pour la présente période de référence.
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| Réponse à la vérificatrice générale et au commissaire à l'environnement et au développement durable |
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Aucune recommandation n'a été reçue pour la présente période de référence.
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Vérifications externes* * Fait référence aux autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles. |
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L'organisme n'a rien à déclarer pour la présente période de référence.
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Tableau 5 : Vérifications et évaluations internes
| Nom de la vérification interne | Type de vérification | État | Date d'achèvement | Lien électronique au rapport |
| Vérification de suivi du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, déposé en novembre 2005 : « Chapitre 6 – Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral » | Vérification de suivi | En cours | Septembre 2008 | n.d. |
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