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ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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Frais d'utilisation/frais d'utilisation externes

Tableau 3.7 : Loi sur les frais d'utilisation pour l'ASFC


Agrément des courtiers et frais d'examen
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1992
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
375 412 753
Norme de rendement
Les résultats sont reçus de 4 à 6 semaines après la date de l'examen.
Résultats liés au rendement
Les résultats ont été reçus 9 semaines après la date de l'examen. Ce délai est dû à un changement de la méthode de notation des examens. Des mesures correctives sont prises pour veiller à ce que la norme de rendement soit respectée.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
400
400
400
750
750
750

 


Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1996
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
600 581 1 550
Norme de rendement
La demande est traitée dans les 60 jours ouvrables.
Résultats liés au rendement
95 % de toutes les demandes remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
600
600
600
1 550
1 550
1 550

 


Frais d'agrément des entrepôts de stockage
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Tarif des douanes 1996
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
500 475 1 600
Norme de rendement
L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les 4 semaines suivant la vérification ou l'examen.
Résultats liés au rendement
Dans tous les cas, l'exploitant a reçu l'avis de détermination dans les 4 semaines suivant l'examen ou la vérification.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
500
500
500
1 600
1 600
1 600

 


Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1992
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
250 115 415
Norme de rendement
Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire pour éviter les dommages ou les pertes.
Résultats liés au rendement
Une revendication gagnée contre l'État.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
250
250
250
415
415
415

 


Frais pour les services spéciaux des douanes
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1986
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
400 234 750
Norme de rendement
Le Règlement sur les services spéciaux des douanes fait actuellement l'objet d'un examen. Des normes de service sont élaborées dans le cadre de cet examen.
Résultats liés au rendement
Ces frais sont perçus une fois les services rendus (p. ex. la vérification des documents administratifs). Il n'existe ni délai ni période d'attente pour ces services. Jusqu'à présent (depuis qu'elle a assumé la responsabilité de la perception de ces frais de l'ACIA), l'ASFC n'a reçu aucune plainte du public en ce qui a trait aux frais ou aux méthodes utilisées pour les percevoir.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
250
250
250
650
650
650

 


Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 1997
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
2 300 2 213 6 583
Norme de rendement
Les activités d'inspection doivent être menées selon la réglementation fédérale pertinente.
Résultats liés au rendement
Les activités d'inspection ont été menées selon la réglementation fédérale pertinente.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 300
2 300
2 300
6 600
6 600
6 600

 


Programme NEXUS
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 2002
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
3 900 2 708 5 750
Norme de rendement
Délai de 4 à 6 semaines.
Résultats liés au rendement
80 % des cas ont été traités dans le délai de 4 à 6 semaines*.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 500
1 875
1 875
5 800
5 800
5 800

 


Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 2002
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
700 487 3 625
Norme de rendement
Délai de 4 à 6 semaines.
Résultats liés au rendement
Délai de 4 à 6 semaines*.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
   425
1 200
   575
3 700
3 700
3 700

 


Programme CANPASS
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 2006
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
500 693 3 658
Norme de rendement
Délai de 4 à 6 semaines.
Résultats liés au rendement
80 % des cas ont été traités dans le délai de 4 à 6 semaines*.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
500
500
500
3 700
3 700
3 700

 


Total partiel pour les éléments réglementaires
     
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
9 525 7 918 24 684
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
7 725
7 875
7 250
24 765
24 765
24 765

 


Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
5 8 2 547
Norme de rendement
Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans la Loi.
Résultats liés au rendement
En 2007-2008, on a répondu à 1 197 demandes de communication d'information. On a répondu à 45,2 % des demandes dans le délai prévu; dans 54,8 % des cas, on a répondu en retard. Ces résultats reflètent un effort important pour réduire le nombre de demandes accumulées tout en gérant une charge de travail croissante. Des ressources considérables ont été affectées à la résolution des questions liées à la charge de travail (notamment le retard accumulé) et du soutien général de la fonction. Par ailleurs, des activités de dotation en personnel permanent et de formation sont en cours. Le respect global des délais législatifs continue de s'améliorer, au fur et à mesure que nous faisons des investissements et que nous mettons en place des éléments du plan triennal de l'ASFC pour renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
8
8
9
2 250
2 100
2 100

 


Total partiel des autres produits et services
     
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
5 8 2 547
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
8
8
9
2 250
2 100
2 100


Total des frais d'utilisation
     
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
9 530 7 926 27 231
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
7 733
7 883
7 259
27 015
26 865
26 865

*   Les résultats liés au rendement qui sont fournis reflètent la portion canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau pour finaliser les formalités de participation. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais, au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront affichés sur Internet et figureront dans la documentation sur les programmes (brochures et guides).

Tableau 3.8 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes


Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes
       
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Agrément des courtiers et frais d'examen Résultats reçus dans les 4 à 6 semaines suivant la date de l'examen. Résultats reçus dans les 9 semaines suivant la date de l'examen, en raison d'un changement apporté à la méthode de notation. Des mesures correctives sont prises afin d'assurer le respect de la norme de rendement. Consultation menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Demande traitée dans un délai de 60 jours ouvrables. 95 % des demandes qui ont été entièrement remplies conformément aux exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours.
Frais d'agrément des entrepôts de stockage L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les 4 semaines suivant une vérification ou un examen. L'exploitant reçoit toujours un avis de détermination dans les 4 semaines suivant une vérification ou un examen.
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts frontaliers Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire afin d'éviter les dommages et les pertes. Une revendication gagnée contre l'État.
Programme NEXUS Délai de 4 à 6 semaines*. 80 % des cas sont traités dans le délai de 4 à 6 semaines*. *Les résultats liés au rendement qui sont fournis reflètent la portion canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau pour finaliser les formalités de participation. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais, au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront affichés sur Internet et figureront dans la documentation sur les programmes (brochures et guides).
Programme EXPRES Délai de 4 à 6 semaines*. Délai de 4 à 6 semaines*.
Programmes CANPASS (Bateaux privés, Aéronefs privés et Aéronefs d'entreprise, et Air) Délai de 4 à 6 semaines*. 80 % des cas sont traités dans le délai de 4 à 6 semaines*.
Frais pour les services spéciaux des douanes Le Règlement sur les services spéciaux des douanes fait actuellement l'objet d'un examen. Des normes de service seront élaborées dans le cadre de cet examen. Ces frais sont perçus une fois les services rendus (p. ex. la vérification des documents administratifs). Il n'existe ni délai ni période d'attente pour ces services. Jusqu'à présent (depuis qu'elle a assumé la responsabilité de la perception de ces frais de l'ACIA), l'ASFC n'a reçu aucune plainte du public en ce qui a trait aux frais ou aux méthodes utilisées pour les percevoir.  
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise conformément à l'article 9 de la Loi. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans la Loi. En 2007-2008, on a répondu à 1 197 demandes de communication d'information. On a répondu à 45,2 % des demandes dans le délai prévu; dans 54,8 % des cas, on a répondu en retard. Ces résultats reflètent un effort important pour réduire le nombre de demandes accumulées tout en gérant une charge de travail croissante. Des ressources considérables ont été affectées à la résolution des questions liées à la charge de travail (notamment le retard accumulé) et du soutien général de la fonction. Par ailleurs, des activités de dotation en personnel permanent et de formation sont en cours. Le respect global des délais législatifs continue de s'améliorer, au fur et à mesure que nous faisons des investissements et que nous mettons en place des éléments du plan triennal de l'ASFC pour renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. La norme de service est énoncée dans la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection doivent être menées selon la réglementation fédérale pertinente. Les activités d'inspection ont été menées selon la réglementation fédérale pertinente.