ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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2006-2007
Rapport minist�riel sur le rendement

Tribunal canadien des droits de la personne

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Robert Douglas Nicholson
ministre de la Justice

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Table des mati�res

Section I - Survol du minist�re

Message du pr�sident
D�claration de la direction
Renseignements sommaires
R�alisations du minist�re
Contexte

Section II - Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse du rendement par activit� de programme
R�sultats en mati�re de rendement
Incidence des r�centes d�cisions du Tribunal  sur les citoyens Canadiens

Section III - Renseignements suppl�mentaires

Renseignements organisationnels
�tats financiers
R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'exercice 2006-2007

Section IV - Autres sujets d'int�r�t

Section I - Survol du minist�re

Message du pr�sident

Le nombre de plaintes renvoy�es au Tribunal par la Commission canadienne des droits de la personne a l�g�rement diminu� encore une fois en 2006 par rapport aux sommets in�gal�s atteints en 2003 et en 2004.

L'ann�e derni�re, j'ai mentionn� une des plus grandes difficult�s qui se pr�sentaient pour le Tribunal, soit le fait qu'un grand nombre de parties comparaissaient sans �tre repr�sent�es par un avocat. Beaucoup de plaignants sont des gens aux moyens modestes qui ne peuvent pas payer les services d'un avocat. Dans le but de faire face � cette difficult�, le Tribunal a mis en place un nouveau syst�me de gestion des cas en 2005-2006.

Tr�s t�t pendant le processus d'instruction, un membre du Tribunal tient une t�l�conf�rence avec les parties et leurs avocats. � cette occasion, le membre explique le processus pr�alable � l'audience du Tribunal et celui de l'audience, et informe les parties de ce que l'on exige d'elles. Le membre fixe aussi, de concert avec les parties, un �ch�ancier relativement � la divulgation des documents et du nom des t�moins ainsi qu'aux dates d'audience. Le processus de gestion des cas permet d'expliquer aux parties le processus applicable aux audiences devant le Tribunal et de s'assurer que les plaintes sont entendues et tranch�es en temps opportun.

En 2006-2007, le Tribunal a continu� d'ajuster le nouveau processus de gestion des cas. Nous comptons �galement ajuster notre syst�me automatis� de gestion des cas, appel� Bo�te � outils, qui a �t� mis en place l'ann�e derni�re, pour faciliter la r�cup�ration de l'information et l'int�grit� des donn�es. Nous avons aussi r�vis� le document publi� par le Tribunal intitul� Comment s'y retrouver?- Guide de la proc�dure du Tribunal, qui a pour objet d'aider les parties qui ne sont pas repr�sent�es par un avocat � mieux comprendre le processus du Tribunal.

Le Tribunal demeure bien plac� pour continuer � offrir � la population canadienne un processus d'audience complet, �quitable et opportun.

J. Grant Sinclair

D�claration de la direction

Je pr�sente, aux fins de d�p�t au Parlement, le rapport minist�riel sur le rendement de 2006‑2007 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du  Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l' architecture des activit�s de programmes du minist�re approuv�e par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable; 
• il fourni une base pour la reddition des comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�s;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Compte publics du Canada..

J. Grant Sinclair
pr�sident

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et qui d�termine si les actes all�gu�s dans la plainte contreviennent � la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi). La Loi a pour objet de prot�ger les individus de la discrimination et de promouvoir l'�galit� des chances. Le Tribunal canadien des droits de la personne statue �galement sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (LEE), et conform�ment � l'article 11 de la Loi, le Tribunal entend les all�gations de disparit� salariale entre les hommes et les femmes qui ex�cutent, dans un m�me �tablissement, des fonctions �quivalentes.

Ressources financi�res en 2006-2007 (en millions de $)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4,3	4,6	4,6

Ressources humaines en 2006-2007

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
26	26	-

 Priorit�s minist�rielles : Activit� de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

R�sultat strat�gique : Les Canadiens b�n�ficient d'un acc�s �quitable aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� canadienne gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne renvoy�es devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Conform�ment aux objectifs du gouvernement du Canada : une soci�t� inclusive qui favorise la dualit� linguistique et la diversit�.
			2006-2007
Num�ro et type de priorit�	R�sultat pr�vu	Rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
1. Surveiller les cibles de rendement pour les instructions au Tribunal	Mesures de rendement confirm�es. Efficacit� du processus d'instruction.	Atteint, en cours	s.o.	s.o.
2. Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR)	Le Tribunal a �labor� son CGRR et effectue un suivi des pratiques concernant la fonction de contr�leur moderne.	Partiellement atteint, en cours	25 000 $	s.o.
3. �valuation du cadre de gestion et de responsabilisation	Gestion moderne des services publics qui favorise l'obtention de r�sultats pour la population canadienne.	Nouveau, en cours	15 000 $	s.o.
4. Harmoniser les syst�mes de gestion des dossiers du Tribunal � la politique du gouvernement en mati�re de gestion de l'information	Mise en œuvre du Syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) du gouvernement.	Le SGDDI a �t� mis en œuvre selon les �ch�anciers �tablis.	25 000 $	6 000 $

R�alisations du minist�re

La mission du Tribunal est de veiller � ce que les Canadiennes et les Canadiens b�n�ficient d'un acc�s �quitable aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� canadienne gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne qui lui sont renvoy�es. Pour s'en acquitter, le Tribunal doit trancher les litiges relatifs aux droits de la personne en temps opportun et de mani�re raisonnable, conform�ment � la loi.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a continu� d'assumer une charge de travail extr�mement lourde. Bien que le nombre de plaintes ait continu� de chuter l�g�rement en 2005 et 2006, la moyenne combin�e d'affaires re�ues depuis 2003 repr�sente une augmentation de 145 p. 100 par rapport � la moyenne des sept ann�es pr�c�dentes qui �tait de 44,7 affaires par ann�e (voir le Tableau 1 ci-dessous). En outre, la preuve et les questions soulev�es dans les plaintes sont beaucoup plus complexes que par le pass�. Ces facteurs ont beaucoup influ� sur les d�lais fix�s par le Tribunal relativement � l'instruction des plaintes. Malgr� ces difficult�s, le Tribunal a continu� de s'acquitter de ses obligations pendant la p�riode vis�e par l'examen, tant en ce qui concerne le processus d'instruction des plaintes qu'en ce qui concerne le caract�re impartial et �quitable de ses d�cisions relatives � ces plaintes.

Tableau 1. Nouvelles affaires, 1996 � 2006*

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Totaux
Tribunaux constitu�s quant aux droits de la personne	15	23	22	37	70	83	55	130	139	99	70	743
Tribunaux constitu�s quant � l'�quit� en mati�re d'emploi	0	0	0	0	4	4	0	0	0	0	0	8
Totaux	15	23	22	37	74	87	55	130	139	99	70	751
* C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui renvoie ces plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De 2003 � 2006, le Tribunal a �galement rendu 59 d�cisions sur le fond et 129 d�cisions sur requ�te. En 2006 seulement, le Tribunal a rendu 13 d�cisions sur le fond et 44 d�cisions sur requ�te.

Au cours de l'exercice 2004-2005, le Tribunal a commenc� � r�examiner sa proc�dure d'instruction en adaptant un mod�le dynamique de gestion des cas au processus d'instruction alors en cours. Ce mod�le, qui est mentionn� dans le guide du Tribunal intitul� Comment s'y retrouver, a �t� mis en œuvre en 2005-2006 puis revu en 2006‑2007. � ce jour, il y a lieu de croire que tant les parties que le Tribunal ont beaucoup b�n�fici� de la nouvelle d�marche qui a entra�n� une diminution des d�bats relatifs � la proc�dure pendant l'audience et augment� l'efficacit� de la pr�sentation de la preuve et des t�moins. Quelques rapports informels donnent encore � penser que la nouvelle d�marche permet aux parties et au Tribunal de r�aliser des �conomies en rationalisant les audiences qui, autrement, seraient sans doute beaucoup plus longues.

Lorsque les parties souhaitent r�gler une plainte sans qu'il soit n�cessaire de tenir une audience compl�te, elles peuvent b�n�ficier de l'exp�rience des membres du Tribunal qui leur offrent une s�ance de m�diation d'un jour. La m�diation est un processus tout � fait volontaire. Tout r�glement d'une plainte par ce moyen entra�ne donc des r�sultats concrets pour toutes les parties concern�es, � moindre co�t. Au cours de l'exercice 2006‑2007, les membres du Tribunal ont tenu 39 s�ances de m�diation dont 27 ont conduit � un r�glement de la plainte renvoy�e au Tribunal. Lorsque la m�diation ne conduit pas � un r�glement ou lorsque les parties refusent de se soumettre � ce processus, la nouvelle m�thode de gestion des cas fait en sorte que le processus d'instruction se poursuit sans d�lai et que les parties ont acc�s au processus juridictionnel du Tribunal en temps opportun.

Cadre de fonctionnement

Le ton des audiences devant le Tribunal continue de se faire plus accusatoire que jamais et le processus lui-m�me est plus souvent l'objet de requ�tes et d'objections que par le pass�. Bien que le Tribunal ait �labor� une proc�dure de communication pr�alable des renseignements pour assurer le d�roulement ordonn� et �quitable des audiences, l'efficacit� du processus est souvent compromise par le non-respect des d�lais, les demandes d'ajournement et les divers litiges qui opposent �nergiquement les parties. Par cons�quent, on tend � des audiences sur le fond d�sormais plus longues et plus complexes que par le pass�. Les parties ne savent pas toujours tr�s bien comment se concentrer sur les questions sur lesquelles le Tribunal doit se prononce. En fin de compte, le seul moyen qu'ait le Tribunal de sortir d'une telle impasse est d'intervenir en tenant une conf�rence de gestion de cas. La gestion des cas permet au Tribunal de guider les parties vers une d�marche plus certaine, plus rationnelle et plus �quitable, permettant ainsi la tenue d'audiences plus efficaces, d�marche qui est plus conforme au processus exp�ditif pr�vu par la Loi.

�tant donn� le volume record de nouvelles plaintes renvoy�es au cours des ann�es civiles 2003 � 2005, et compte tenu des difficult�s �voqu�es plus haut, le Tribunal ne peut raisonnablement pas s'attendre � r�gler toutes les affaires dans les douze mois pr�vus.

Toutefois, compte tenu des modifications apport�es � la proc�dure du Tribunal en 2003‑2004 et des pratiques dynamiques de gestion des cas mises en œuvre en 2005‑2006, le Tribunal estime pouvoir r�duire au minimum les effets que ces retards auraient pu avoir quant � sa cible de douze mois. Tout en veillant � ne pas imposer de contraintes, surtout des contraintes de temps, pour �viter d'exercer des pressions indues sur les parties, le Tribunal n'en cherche pas moins � g�rer les cas de mani�re plus dynamique, suivant une m�thode qui demeurera avantageuse pour les parties, gr�ce � une utilisation plus �quilibr�e et plus efficace du temps et des ressources � leur disposition.

Contexte

Comp�tence

La Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) s'applique aux minist�res et aux organismes du gouvernement f�d�ral, aux soci�t�s d'�tat, aux banques � charte, aux soci�t�s de chemin de fer, aux transporteurs a�riens, aux organismes de t�l�communications et de radiodiffusion ainsi qu'aux soci�t�s de transport maritime et de transport interprovincial. Les plaintes peuvent porter sur la discrimination en mati�re d'emploi ou de fourniture de biens, de services, d'installations et de locaux habituellement mis � la disposition du public. La Loi interdit la discrimination fond�e sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'�ge, le sexe, l'�tat matrimonial, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la d�ficience ou la situation de personne graci�e. Les plaintes de discrimination fond�e sur le sexe comprennent les all�gations de disparit� salariale entre les hommes et les femmes qui ex�cutent, dans le m�me �tablissement, des fonctions �quivalentes.

En 1996, le champ de comp�tence du Tribunal a �t� �largi de mani�re � inclure le r�glement des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (LEE) qui s'applique aux minist�res f�d�raux et aux employeurs du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale qui comptent plus de 100 employ�s. Les tribunaux de l'�quit� en mati�re d'emploi sont constitu�s au fur et � mesure des besoins et sont compos�s de membres du Tribunal canadien des droits de la personne. L'instruction porte habituellement sur un examen, par le Tribunal, d'une directive de la Commission � un employeur au sujet d'un plan d'�quit� en mati�re d'emploi. Apr�s avoir entendu les preuves et les plaidoiries des deux parties, le Tribunal peut confirmer, annuler ou modifier la directive de la Commission. Depuis la constitution d'un premier tribunal en f�vrier 2000, il y a eu seulement sept demandes de constitution d'un tribunal de l'�quit� en mati�re d'emploi. Aucune n'a �t� soumise depuis l'exercice 2002‑2003 (voir le Tableau 1). � ce jour, aucune affaire n'est en cours, et aucune audience n'a �t� tenue puisque les parties en sont arriv�es, dans tous les cas, � une entente avant le d�but des audiences.

L'adoption de modifications � la Loi par le Parlement en 1998 a ouvert la voie � un Tribunal plus comp�tent dont les d�cisions sur le fond et les d�cisions sur requ�te rendues par �crit contribuent, selon nous, � une jurisprudence plus coh�rente. Au cours des ann�es qui ont suivi l'adoption des modifications, il y a eu une plus grande acceptation, par les cours de r�vision, de l'interpr�tation de la Loi donn�e par le Tribunal. Ce changement est d�crit de fa�on plus d�taill�e � la section II du pr�sent rapport (voir le Tableau 3). En d�finitive, cette acceptation sera avantageuse pour les plaignants et les intim�s et entra�nera t�t ou tard un traitement plus rapide, juste et �quitable des plaintes, � moindre co�t pour la population canadienne.

Gestion du risque

Comme les pr�c�dents rapports l'ont aussi indiqu�, les deux �l�ments suivants posent un risque pour le Tribunal : la charge de travail et le nombre croissant de parties non repr�sent�es. Voici un r�sum� des difficult�s � cet �gard et des mesures prises parle Tribunal pour y faire face.

Le nombre de plaintes renvoy�es au Tribunal en vertu de la Loi a beaucoup augment� depuis 2002, alors que l'on n'en comptait que 55. En 2003, 130 nouvelles plaintes ont �t� renvoy�es au Tribunal. En 2004, le nombre a encore augment� pour atteindre 139. Le volume de plaintes renvoy�es au Tribunal a diminu� l�g�rement et est pass� de 99 en 2005 � 70 en 2006. Cependant, il s'agit d'un volume bien sup�rieur � la moyenne annuelle de 44,7 plaintes renvoy�es au Tribunal de 1996 � 2002. 

Outre le nombre �lev� de plaintes, le Tribunal doit �galement relever le d�fi que constitue un processus juridictionnel dans lequel plusieurs plaignants ne sont pas repr�sent�s par un avocat. La participation et l'exp�rience de la Commission au processus du Tribunal peuvent s'av�rer avantageuses pour les parties et pour le Tribunal. Cependant, la participation de la Commission aux audiences du Tribunal est limit�e et les plaignants doivent souvent mener leur demande et pr�senter une preuve pour �tablir le bien-fond� de leurs all�gations de discrimination en ne b�n�ficiant que de tr�s peu de conseils juridiques. Les membres et les employ�s du Tribunal doivent passer beaucoup de temps � expliquer davantage le processus de m�diation et d'instruction aux parties qui ne sont pas repr�sent�es. Il faut aussi g�rer les instances et s'occuper davantage des audiences elles‑m�mes pour �viter de compromettre l'�quit� du processus.

Le Tribunal a apport� plusieurs changements pour faire face � ces difficult�s. La pratique qui consistait � offrir une s�ance de m�diation aux parties a �t� r�introduite en mars 2003 apr�s avoir �t� suspendue pour des motifs qui demeurent pertinents et qui sont expliqu�s dans les rapports des ann�es pr�c�dentes. Le Tribunal a �galement ajust� sa proc�dure de fonctionnement pour mieux r�pondre aux besoins des parties non repr�sent�es. Le contenu de la correspondance initiale avec les parties a �t� modifi� pour s'assurer que ces derni�res comprennent mieux les renseignements dont le Tribunal a besoin pour traiter une plainte et  le Tribunal joue un r�le plus actif afin que le processus d'instruction se d�roule comme pr�vu et que les d�lais impartis soient respect�s.

M�me si la proc�dure continue de subir des ajustements, une telle augmentation de la charge de travail au cours des trois derni�res ann�es et les difficult�s que posent les parties non repr�sent�es p�sent lourdement sur la capacit� du Tribunal de conclure l'instruction des plaintes dans les d�lais prescrits. M�me si les retards ne sont pas consid�rables dans la plupart des cas, le Tribunal n'en consid�re pas moins comme inacceptable toute r�duction du service � la client�le. Il continue donc de surveiller de pr�s sa charge de travail et sa proc�dure afin d'apporter les ajustements n�cessaires pour que la qualit� des services offerts ne soit pas compromise.

Section II - Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse du rendement par activit� de programme

Le Tribunal compte deux activit�s de programme (d�crites ci-dessous), en sus de ses activit�s de gestion et d'administration. Ces activit�s lui permettent d'atteindre les r�sultats strat�giques pour la population canadienne (voir le mod�le logique, Figure 1).

Activit� de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne

Ressources financi�res (en millions de $)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
4,3	4,6	4,6

Ressources humaines

Pr�vues	Autorisations	R�elles
26	26	26

Description

Instruire les plaintes de discrimination pour d�terminer si certaines pratiques contreviennent � la Loi canadienne sur les droits de la personne.

R�sultats

Une interpr�tation claire et �quitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un processus juridictionnel efficace, juste et �quitable envers tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal et une jurisprudence significative pouvant servir � tous les employeurs, fournisseurs de services et citoyens Canadiens.

Cette activit� de programme refl�te toutes les priorit�s mentionn�es � la Section 1.

Indicateurs de rendement

Satisfaction de la client�le Servir la population canadienne Nombre d'affaires commenc�es, en cours, compl�t�es et abandonn�es, selon les �ch�anciers Nombre d'affaires entendues, tranch�es et r�gl�es Nombre de contr�les judiciaires (d�cisions infirm�es et confirm�es)

Activit� de programme : Examen des directives donn�es en vertu de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi

Ressources financi�res (en millions de $)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
0	0	0

Ressources humaines

Pr�vues	Autorisations	R�elles
0	0	0

Description

Tenir des audiences relativement aux demandes pr�sent�es par des employeurs en vue du contr�le des directives soumises par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ou � l'�gard de demandes pr�sent�es par la CCDP pour faire confirmer la validit� de ses directives aux employeurs.

R�sultats

Une interpr�tation claire et juste de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi, un processus juridictionnel efficace, �quitable et juste pour toutes les parties qui comparaissent devant le Tribunal, et une jurisprudence significative pouvant servir � tous les employeurs, fournisseurs de services et citoyens Canadiens.

Il ne s'est rien produit relativement � la pr�sente activit� de programme pendant la p�riode vis�e par ce rapport sur le rendement.

Figure 1 Mod�le logique

R�SULTATS CL�S
1. D�cisions opportunes et �clair�es relatives aux litiges en mati�re de droits de la personne renvoy�s par la CCDP en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et en vertu de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi qui sont conformes � la preuve et � la loi.	2. Services administratifs et services du greffe efficaces qui r�pondent enti�rement aux besoins des membres du Tribunal lors de l'examen des questions relatives aux droits de la personne et de l'�quit� en mati�re d'emploi et qui r�pondent aux besoins des parties.

R�SULTATS � LONG TERME

Faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens b�n�ficient d'un acc�s �quitable aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� canadienne gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne qui sont renvoy�es devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

R�SULTATS IMM�DIATS ET INTERM�DIAIRES
Service de qualit�	Conformit�	Sensibilisation	�quit�	Cr�dibilit�	Accessibilit�

R�SULTATS
Orientation Direction Plans de formation et de viabilit� Conf�rences  Formation continue des membres	Liaison Correspondance Choix des membres Traitement des affaires Rassemblement de la preuve D�cisions M�diation	Politique et proc�dure Conseils/orientation Recommandations Contrats Traduction	�change d'information Rapports Communications Syst�mes informatiques	Liaison Gestion des documents Tenue des dossiers Plans de travail/budgets Ch�ques/factures Contr�les financiers Communications Syst�mes informatiques

ACTIVIT�S
Sensibilisation/formation Enqu�tes et rapports Examen des causes Gestion des obligations	Gestion, planification et coordination des instances, avant et pendant l'audience D�lib�ration / R�daction des d�cisions	March�s et approvisionnement S�curit� Gestion des installations Services de traduction	Information, outils et communications Recherche et analyse en TI �laboration des syst�mes de soutien	R�ception Gestion des RH Fonction de contr�leur moderne Information/consolidation Allocation/obtention de fonds Comptabilit� et gestion des finances
Tribunal canadien des droits de la personne

R�sum� des r�sultats obtenus

Le Tribunal n'a qu'un seul programme : tenir des audiences et rendre des d�cisions � l'issue de ces audiences. Voici un aper�u des 14 d�cisions d�finitives^[1] rendues en 2006‑2007 dont quatre d�cisions sont expliqu�es en d�tail � la page 27.

Le Tribunal a rendu cinq d�cisions quant � des plaintes pr�sent�es au sujet d'actes discriminatoires au sens de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L'article 13 pr�voit que le fait d'utiliser un t�l�phone pour faire de la propagande haineuse sur la base de motifs de distinction illicite constitue un acte discriminatoire. Dans les cinq cas, il s'agissait de propagande par Internet et, dans chaque cas, la plainte �tait fond�e.

Le Tribunal a rendu deux d�cisions au sujet de mesures d'accommodement relatives � des employ�s de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. Dans l'un des cas, le plaignant demandait un accommodement en rapport avec sa d�ficience, soit l'�pilepsie, et dans l'autre cas, la plaignante demandait un accommodement en rapport avec sa grossesse et ses obligations familiales. Les deux plaintes �taient fond�es.

Dans une plainte d�pos�e contre un Conseil des Premi�res nations, la plaignante a soutenu, sans succ�s, qu'il y avait eu acte discriminatoire lors du calcul du compl�ment salarial relatif � son cong� de maternit�. Dans une autre affaire touchant un Conseil des Premi�res nations, le Tribunal a conclu que l'intim� n'avait pris aucune mesure d'accommodement � l'�gard de la plaignante qui retournait au travail apr�s avoir subi des traitements contre le cancer. Cependant, il a rejet� l'all�gation distincte selon laquelle le Conseil avait exerc� des repr�sailles contre la plaignante parce qu'elle avait d�pos� une plainte.

Il y a aussi eu d�cision partag�e dans le cadre d'une plainte d�pos�e contre Postes Canada au sujet de mesures d'accommodement relatives � une d�ficience. M�me s'il a �t� conclu qu'� certains �gards, l'employeur avait le droit de demander des renseignements m�dicaux portant sur la capacit� de la plaignante � faire son travail, d'autres aspects du processus de gestion des limitations fonctionnelles �taient discriminatoires.

Une d�cision portant sur le devoir de la Commission de la capitale nationale de veiller � ce que la conception des escaliers permette l'acc�s aux personnes en fauteuil roulant a donn� au Tribunal l'occasion de traiter de la question de l'acc�s aux services ou aux installations destin�s au public.

Des mesures d'accommodement relatives � une d�ficience ont �galement fait l'objet d'une plainte portant sur l'administration du r�gime de soins de sant� des Forces canadiennes. Dans cette affaire, on avait refus� au plaignant, un membre des Forces Canadiennes, le financement d'une proc�dure de procr�ation assist�e.

Finalement, le Tribunal a rejet� deux plaintes d�pos�es contre des banques : une plainte de discrimination fond�e sur l'�ge pr�sent�e contre la Banque Canadienne Imp�riale de Commerce en rapport avec une r�duction du personnel et l'admissibilit� � la pension, ainsi qu'une plainte de discrimination fond�e sur le sexe d�pos�e contre la Banque Royale du Canada au sujet de l'admissibilit� au rachat d'ann�es de service.

Activit�s cl�s

Pour parvenir � son r�sultat strat�gique, le Tribunal doit ex�cuter les activit�s cl�s suivantes :

• g�rer sa charge de travail;
• assurer une coordination efficace et efficiente des plaintes.

Charge de travail

De 2003 � 2005, le Tribunal a fait face � une charge de travail record. Le volume de renvois de plaintes a commenc� � diminuer en 2005, mais la moyenne combin�e de plaintes re�ues de 2003 � 2005 repr�sente n�anmoins une augmentation de 145 p. 100 par rapport � la moyenne annuelle de plaintes re�ues au cours des sept ann�es pr�c�dentes qui �tait de 44,7 affaires par ann�e (voir le Tableau 1 ci-dessus). Le Tribunal doit composer non seulement avec l'augmentation du nombre de parties non repr�sent�es par un avocat, mais aussi avec le fait que, compte tenu de l'�volution rapide de la notion de droits de la personne au sein de la soci�t� canadienne moderne, les questions pr�liminaires et les questions de fond sur lesquelles il doit se prononcer sont de plus en plus complexes.

Une question se pose souvent : dans quelle mesure un processus juridictionnel doit-il �tre soumis � la gestion et � l'examen d'un organisme juridictionnel pour �tre efficace et rapide? Certes, la nature de chaque affaire entre en ligne de compte, mais l'augmentation consid�rable de la charge de travail du Tribunal depuis quelques ann�es signifie qu'il doit g�rer activement les plaintes qui lui sont soumises de mani�re � �viter les retards et les co�ts suppl�mentaires.

Cette gestion active est particuli�rement importante quand les parties comparaissent sans �tre repr�sent�es par un avocat et qu'elles connaissent mal le processus. Le temps consacr� � la gestion des cas donne lieu � des �conomies � l'audience en �vitant que les t�moins, la preuve et les plaidoiries ne s'embourbent dans des d�bats qui n'ont rien � voir avec les principaux points sur lesquels le Tribunal doit se prononcer.

Coordination des instances

Le Tribunal est un organisme de tr�s petite taille. Il est par cons�quent primordial qu'il optimise ses ressources limit�es afin de s'acquitter de sa charge de travail actuelle. Il doit non seulement coordonner les s�ances de m�diation et les audiences qu'il tient, mais il doit �galement veiller � la coordination de l'�tape pr�alable, qui comporte parfois des audiences pour trancher des questions pr�liminaires, et des conf�rences de gestion des cas lorsque les parties refusent la m�diation ou lorsque la m�diation �choue. 

Par ailleurs, le greffe du Tribunal surveille de pr�s le respect par les parties des d�lais qui leur sont impos�s pour ex�cuter les obligations pr�alables � l'audience, notamment la communication des renseignements, l'identification des t�moins, la pr�sentation des faits et les observations concernant les questions pr�liminaires.

Le Tribunal n'a qu'un bureau, situ� dans la r�gion de la capitale nationale, mais puisqu'il a comp�tence dans tout le Canada, il lui est donc tr�s difficile de tenir des conf�rences et des audiences avec plusieurs parties situ�es un peu partout au pays.

En 2006-2007, le greffe du Tribunal a revu et modifi� ses m�thodes de travail, y compris ses moyens de communication avec les parties et la nature de celles-ci  sans que le syst�me de gestion des cas du Tribunal ne soit touch�.

Le Tribunal �tudie toujours diverses possibilit�s visant � adopter de nouvelles technologies. Par exemple, un projet de normalisation et d'harmonisation des syst�mes informatiques de l'organisation a �t� men� en 2006‑2007. Un comit� d'intranet a �t� mis sur pied afin d'aider � la conception d'un outil plus efficace pour les communications op�rationnelles. De plus, la section de la technologie de l'information du Tribunal a effectu� une �tude sur l'enregistrement num�rique de la voix, une technologie qui remplacera les st�nographes judiciaires pour les audiences du Tribunal � compter de juillet 2007. En plus de permettre au Tribunal d'am�liorer son rendement, ces initiatives donneront lieu � d'importantes �conomies de co�ts.

R�sultats en mati�re de rendement

1. Suivi des cibles de rendement du Tribunal en mati�re d'instructions

Activit�s pr�vues	R�sultats atteints
Faire le suivi de l'initiative du Tribunal en mati�re de gestion des cas et, le cas �ch�ant, adapter les mesures	Confirmation de la pertinence des mesures qui doivent n�anmoins faire l'objet d'autres contr�les.

Le Tribunal a fix� trois cibles de rendement principales qui doivent faire en sorte que les audiences aient lieu en temps opportun et qu'elles soient efficaces pour les clients, � savoir :

• commencer l'audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas;
• rendre une d�cision dans les quatre mois suivant la fin de l'audience dans 95 p. 100 des cas;
• clore les dossiers dans les 12 mois suivant le renvoi.

Ces cibles ont �t� r��valu�es en 2004‑2005 � l'occasion de l'�laboration d'un Cadre de responsabilisation et de gestion ax�es sur les r�sultats pour le Tribunal. Bien que la lourde charge de travail du Tribunal depuis 2003 constitue une grande difficult� quant � l'atteinte de ces cibles, celles-ci restent pertinentes aux fins de la mesure du rendement du programme du Tribunal.

Au cours de l'exercice 2006‑2007, le Tribunal a continu� � �prouver des difficult�s quant � l'atteinte des cibles �tablies, difficult�s imput�es principalement � trois facteurs : les d�lais demand�s par les parties; la complexit� des plaintes comme telles; la tr�s grande augmentation du nombre de plaintes – bien que le nombre de nouveaux renvois ait diminu� en 2006. (voir le Tableau 1). La charge de travail continue � influer sur la capacit� du Tribunal de rendre des d�cisions conform�ment � l'�ch�ancier pr�vu, mais les d�lais demand�s par les parties demeurent le principal facteur ayant un effet quant � la capacit� du Tribunal d'atteindre compl�tement ces cibles.

• Seulement 12 (42,9 %) des 28 plaintes re�ues en 2003-2004 ont atteint l'�tape de l'audience dans les six mois pr�vus. Les d�lais les plus longs co�ncident avec le d�but de la mise en œuvre de la proc�dure du Tribunal qui avait �t� r�vis�e en r�ponse � la charge de travail accrue et aux changements dans les niveaux de participation de la Commission aux instances. En 2004-2005, seulement 4 (26,7 %) des 15 plaintes n�cessitant une audience  avaient atteint l'�tape de l'audience dans les six mois. En 2005-2006, le Tribunal a commenc� � entendre 3 (33 %) des 9 plaintes n�cessitant une audience qui lui avaient �t� renvoy�es dans les six mois du renvoi. En 2006-2007, aucune des 25 plaintes n�cessitant une audience n'avaient atteint l'�tape de l'audience dans les six mois.
• En 2003-2004, le Tribunal a rendu 16 d�cisions. Soixante-deux p. 100 de ces d�cisions ont �t� rendues dans les quatre mois pr�vus. En 2004-2005, le pourcentage a diminu� � 54 p. 100 des 13 d�cisions rendues, mais trois d�cisions seulement ont �t� rendues apr�s le d�lai de six mois et le d�lai global moyen avant que les d�cisions soient rendues n'a �t� que l�g�rement sup�rieur � la cible �tablie de quatre mois. De fa�on marqu�e par rapport aux deux exercices ant�rieurs, seulement 27 p. 100 des 12 d�cisions rendues en 2005-2006 ont �t� rendues avant l'expiration du d�lai de quatre mois. Cette mesure a �t� quelque peu am�lior�e en 2006-2007, o� 33 p. 100 des 15 d�cisions rendues par le Tribunal ont �t� achev�es en moins de quatre mois. Seulement trois d�cisions ont d�pass� l�g�rement la cible de quatre mois. On peut donc dire que 53 p. 100 des d�cisions de 2006‑2007 rendues par le Tribunal ont respect�, ou presque, la cible �tablie. En fait, lors du dernier exercice, le temps moyen pour traiter ces 15 d�cisions n'�tait que l�g�rement plus que cinq mois.
• Comme l'illustre le Tableau 2, la dur�e moyenne des instances a �t� de 214 jours en 2002 et de 187 jours en 2003. Cette moyenne a augment� pour passer � 199 en 2004, � 209 en 2005 et � 275 en 2006. L'apparente anomalie, � savoir la diminution de la moyenne de jours n�cessaires pour clore un dossier, par rapport � la moyenne plus �lev�e de jours �coul�s avant l'ouverture de l'audience, est due au grand nombre de r�glements des plaintes au moyen de la m�diation ou par un autre moyen entre les parties. Pour ce qui est des causes qui ont entra�n� la tenue d'une audience et pour lesquelles une d�cision a �t� rendue, il a fallu, en moyenne, 384 jours en 2001 pour traiter d�finitivement une cause. Pour six de ces causes, il a fallu plus d'une ann�e. En 2002, la moyenne a �t� r�duite � 272 jours, et aucune cause n'a pris plus d'un an. En 2003, la moyenne a �t� de 405 jours, huit cas exigeant plus d'un an. Cette moyenne a certes �t� r�duite l�g�rement � 396 jours en 2004, mais 11 des 18 affaires ont exig� plus d'un an. . La moyenne de jours n�cessaires pour clore un dossier apr�s l'audience et la d�cision a augment� pour passer � 458 jours en 2005 et � 427 en 2006. En 2006, aucune instance suivant une audience et une d�cision n'a �t� achev�e dans les douze mois suivant le renvoi par la Commission.

Tableau 2. Nombre moyen de jours pour r�gler une affaire, de 1996 � 2006, � compter de la date de renvoi par la Commission canadienne des droits de la personne

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	*2006
Avant le premier jour d'audience	234	93	280	73	213	293	257	190	297	350	306
Temps n�cessaire pour rendre une d�cision apr�s la fin de l'audience	189	75	103	128	164	177	158	126	129	148	136
Dur�e moyenne du traitement d'une affaire	266	260	252	272	272	255	214	187	199	211	132
*� la date de pr�paration du pr�sent rapport, bon nombre de plaintes renvoy�es au Tribunal en 2006 �taient encore � l'�tape pr�alable de gestion des cas ou en suspens en raison de retards imputables aux parties. Les chiffres relatifs aux plaintes renvoy�es au Tribunal en 2006 ne sont donc pas d�finitifs.

M�me si les cibles �tablies par le Tribunal pour le traitement des instances n'ont pas encore �t� atteintes au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, il demeure tr�s possible que le mod�le de gestion des cas qui pr�voit la participation active d'un membre pendant l'�tape pr�alable de l'instance permette d'atteindre les objectifs, � savoir r�pondre aux besoins des parties tout en diminuant les co�ts. La gestion des cas t�t dans le processus semble permettre d'�viter des difficult�s entre les parties qui pourraient autrement embourber le processus pr�alable ou l'audience. Par exemple, en 1994, le Tribunal a rendu 16 d�cisions sur le fond en mati�re de discrimination et seulement 24 d�cisions sur requ�te (avec les motifs) concernant des questions de proc�dure, de preuve, de comp�tence ou de redressement. En 2005, le Tribunal a rendu  11 d�cisions sur le fond et 37 d�cisions sur requ�te. Au cours de l'ann�e civile 2006, le nombre de d�cisions sur requ�te est pass� � 44 et le nombre de d�cisions sur le fond, � 13.

Il est tr�s difficile de d�terminer si cette derni�re tendance est attribuable, en tout ou en partie, � la gestion des cas. Comme il a �t� mentionn� plus t�t dans le rapport, les plaintes renvoy�es au Tribunal sont de plus en plus complexes. Il faut souligner toutefois que la diminution du nombre de jours d'audience en 2005 a �t� bien sup�rieure en comparaison avec la diminution plut�t constante des cinq ann�es ant�rieures (voir Figure 2). Par contre, il y a eu autant de t�l�conf�rences de gestion des cas entre un membre du Tribunal et les parties en 2005 que de nombre de jours d'audience.

La gestion des cas est un processus formel, mais est toujours relativement nouveau pour le Tribunal. On s'attend � ce que cette approche am�liore le processus d'audience entra�nant par le fait m�me des �conomies tant pour les parties que pour le Tribunal. Au fur et � mesure que les parties connaissent davantage l'approche du Tribunal en mati�re de gestion active des cas, il faut s'attendre � ce que les causes soient entendues plus rapidement.

2. Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats

Activit�s pr�vues	R�sultats atteints
Poursuivre l'�laboration du cadre de gestion et de responsabilisation ax�e sur les r�sultats (CGRR) du Tribunal.	Le Tribunal a mis en œuvre son CGRR, a �valu� et adapt� ses m�canismes de mesure du rendement, et continue de faire le suivi de ses pratiques relatives � la fonction de contr�leur moderne.

Dans le rapport de 2006-2007 sur les plans et les priorit�s, nous avons indiqu� que nous ferions appel aux services d'un conseiller pour nous aider � �valuer l'efficacit� du CGRR du Tribunal. Ceci a �t� mis en suspens jusqu'� la mise en œuvre compl�te de la nouvelle politique du Conseil du Tr�sor sur l'�valuation dans les petits minist�res et organismes (PMO), un projet auquel l'�quipe de gestion du Tribunal participait activement. De plus, afin de nous conformer aux nouvelles exigences du Conseil du Tr�sor concernant la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) formul�es en 2006‑2007, nous avons apport� des changements � notre architecture des activit�s de programme (ACP) qui entreront en vigueur en 2008‑2009. Un examen complet de notre cadre de rendement, y compris les indicateurs, les cibles et les sources de donn�es, pourrait s'av�rer n�cessaire. �tant donn� que le CGRR, le cadre d'�valuation, l'ACP et la SGRR sont tous li�s, le cadre de gestion du rendement sera examin� selon les besoins en 2007‑2008.

3. �valuation du cadre de responsabilisation de gestion

Activit�s pr�vues	R�sultats atteints
Examiner les pratiques de gestion au Tribunal pour �valuer si elles appuient ad�quatement le mandat du Tribunal et si elles int�grent la planification des ressources humaines dans le cadre de la planification op�rationnelle du Tribunal.	L'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) a �t� effectu�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, et les recommandations sont en train d'�tre mises en œuvre, le cas �ch�ant.

En 2006-2007, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a effectu� une �valuation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Tribunal. Au moment de r�diger le pr�sent rapport, les r�sultats de cette �valuation n'avaient pas encore �t� publi�s. Le Tribunal prendra les mesures qui s'imposent dans les plus brefs d�lais pour am�liorer les probl�mes soulev�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Le Tribunal a particip� activement au comit� consultatif des petits minist�res et organismes (PMO) du Bureau du contr�leur g�n�ral (BCG) sur l'�laboration d'un plan de mise en œuvre, dans les PMO, de la politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne. En 2006-2007, le Bureau du contr�leur g�n�ral a effectu� des v�rifications horizontales concernant les frais de voyage et d'accueil dans les PMO. Le Tribunal a fourni des renseignements pr�liminaires aux employ�s du BCG, mais n'a pas �t� retenu dans le groupe de PMO vis�s par la v�rification. N�anmoins, le Tribunal examinera de pr�s les r�sultats de la v�rification ainsi que les recommandations qui pourraient servir � am�liorer ses propres proc�dures en la mati�re.

En outre, le Tribunal a particip� � des rencontres avec des repr�sentants du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada au sujet de l'�laboration d'un plan de mise en œuvre dans les PMO de la politique du Conseil du Tr�sor sur l'�valuation. D'ici � ce que les plans de mise en œuvre visant les PMO soient achev�s, le Tribunal continuera de surveiller les risques et de d�terminer s'il existe d'autres points n�cessitant des v�rifications internes ou une �valuation.

Selon les directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, les travaux concernant le plan de poursuite des activit�s du Tribunal et les efforts visant la conformit� avec les normes du Conseil du Tr�sor en mati�re de gestion de la s�curit� des technologies de l'information (GSTI) ont d�but� en 2006‑2007, et leur ach�vement est pr�vu pour 2007‑2008. Nous avons aussi continu� l'examen des pratiques et des politiques de gestion afin de garantir qu'elles appuient de fa�on juste et pertinente la fonction de contr�leur moderne, la modernisation de la gestion des ressources humaines, l'am�lioration du service, ainsi que le Gouvernement en direct. Cet examen comprend les mesures prises pour voir � ce que le plan de ressources humaines du Tribunal concorde avec les valeurs de la fonction publique et qu'il s'harmonise au plan op�rationnel. �galement, le Tribunal a examin� ses fa�ons de faire en ce qui concerne l'information et la prise de d�cisions. Des m�canismes efficaces pour l'�tablissement de comptes rendus de d�cisions, la transparence du processus et l'�laboration du mandat des comit�s de gestion de l'organisation ont �t� mis en place.

De plus, en 2006-2007, le Tribunal a effectu� un examen de ses outils de communication dans le but de favoriser la reconnaissance et l'utilisation des deux langues officielles. Le livret d'information Comment s'y retrouver du Tribunal a �t� revu et r��dit�, le site Internet du Tribunal a �t� revu et am�lior�, et une initiative a �t� mise en branle afin de moderniser l'intranet de l'organisation.

4. Harmoniser les syst�mes de gestion du Tribunal � la politique de gestion de l'information du gouvernement

Activit�s pr�vues	R�sultats atteints
�laborer et mettre en œuvre, au Tribunal, le syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) du gouvernement.	La mise en œuvre du syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) est r�ussie.

En 2006-2007, le Tribunal a r�ussi � mettre en œuvre le syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) du gouvernement afin de g�rer ses dossiers organisationnels. Le syst�me fait partie de la plate-forme du Tribunal pour la classification et l'extraction de l'information, plate-forme qui favorise l'am�lioration de l'ex�cution des op�rations, l'observation des lois et des politiques, l'acc�s des citoyens � l'information, et la responsabilisation. Gr�ce � ce syst�me, le Tribunal a am�lior� sa capacit� de r�pondre aux exigences du cadre de gestion de l'information et a �tabli diverses politiques et lignes directrices concernant la gestion de l'information qui sont harmonis�es � ce cadre. D'ici 2008-2009, on pr�voit �galement int�grer le SGDDI � la base de donn�es automatis�e de gestion des cas du Tribunal, appel�e la Bo�te � outils du Tribunal. Ceci donnera lieu � davantage d'�conomies en ce qui a trait � l'extraction d'information et contribuera � renforcer la strat�gie du Tribunal concernant l'int�grit� des donn�es et la poursuite des activit�s.

Au cours du dernier exercice, le Tribunal a aussi mis en œuvre un plan d'action visant � r�pondre aux exigences du gouvernement en mati�re de gestion de la s�curit� des technologies de l'information (GSTI) et a �labor� et approuv� une politique organisationnelle sur la s�curit� des technologies de l'information. La d�termination des biens et l'analyse des menaces et des risques concernant l'infrastructure de l'organisation ont �t� effectu�es. Le processus de certification et d'accr�ditation de l'infrastructure sera achev� d'ici l'automne 2007, une fois l'�valuation de la vuln�rabilit� effectu�e. De plus, en 2006‑2007, le Tribunal a �labor� et approuv� un plan de poursuite des activit�s qui sera mis � l'essai plus tard au cours de l'ann�e 2007.

De plus, la s�curit� au Tribunal a �t� renforc�e gr�ce � des s�ances de sensibilisation � la s�curit� donn�es aux employ�s par la GRC. Le manuel d'orientation des employ�s a �t� mis � jour et comprend maintenant de l'information sur la sensibilisation � la s�curit�.

Au cours de l'exercice 2007-2008, on pr�voit entre autres effectuer une �valuation de la vuln�rabilit�, obtenir la certification n�cessaire pour l'infrastructure du Tribunal et mener une v�rification externe.

Incidence des r�centes d�cisions du Tribunal sur les citoyens Canadiens

Le Tribunal a pour mission d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un processus d'examen public juste et efficace en mati�re d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi.

Le Tribunal a un programme unique – tenir des audiences – et ses buts principaux dans l'exercice de ses fonctions consistent � tenir des audiences aussi rapidement et aussi �quitablement que possible et � rendre des d�cisions justes et impartiales qui r�sisteront � l'examen minutieux des parties qui comparaissent devant lui et des cours qui proc�dent au contr�le de ses d�cisions. Autrement dit, quel que soit le r�sultat d'un cas particulier, toutes les parties devraient avoir le sentiment d'avoir �t� trait�es avec respect et �quit�.

En 2006–2007, le Tribunal a rendu 14 d�cisions � d�finitives � dans des causes o� il devait d�terminer s'il y avait v�ritablement eu discrimination. Les d�cisions du Tribunal mettent fin � des diff�rends entre les plaignants et les intim�s (sous r�serve du droit de contr�le judiciaire par la Cour f�d�rale du Canada), quant � savoir s'il y a eu infraction � la LCDP dans un cas donn�. L'incidence des d�cisions va au-del� des parties en cause et profite � l'ensemble de la soci�t� canadienne.

En termes simples, les d�cisions du Tribunal donnent une signification concr�te et tangible � un ensemble abstrait de normes juridiques. La LCDP interdit les pratiques discriminatoires et offre des justifications � des conduites pouvant �tre discriminatoires, mais elle ne donne aucun exemple ni aucune illustration. � vrai dire, elle ne d�finit m�me pas le terme � discrimination �. C'est donc principalement par les d�cisions du Tribunal que sont �tablis les droits et obligations des Canadiennes et des Canadiens en vertu de cette loi. � cet �gard, une d�cision rejetant une plainte est tout aussi importante qu'une d�cision qui en reconna�t le bien-fond�.

On trouve ci-apr�s un r�sum� de quatre d�cisions rendues par le Tribunal en 2006-2007. Les d�cisions refl�tent le type de plaintes soumises au Tribunal et permettent de mieux comprendre comment elles ont une influence sur les citoyens Canadiens. Les autres d�cisions rendues en 2006 sont r�sum�es dans le rapport annuel du Tribunal pour 2006.

Brown c. Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006 TDCP 26 – contr�le judiciaire en instance.

Le plaignant a all�gu� que la Commission de la capitale nationale (CCN) avait fait preuve de discrimination � son �gard quand elle lui a refus� l'acc�s � des services en ne prenant aucune mesure d'accommodement pour composer avec sa d�ficience (personne en fauteuil roulant), et ce, en contravention avec l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte pr�cisait que la pr�sum�e discrimination � se poursuit toujours �. Les escaliers de la rue York sont le service auquel il est fait allusion dans la plainte. Ces escaliers se trouvent � l'intersection de la rue York et de la promenade Sussex, � Ottawa, et M. Brown pr�tend qu'ils ne sont pas accessibles. M. Brown et la Commission canadienne des droits de la personne ont fait valoir que les personnes incapables de gravir les marches ne pouvaient se rendre � l'avenue Mackenzie, situ�e au sommet de l'escalier, � partir de la promenade Sussex, situ�e au bas des marches.

Le Tribunal a estim� que la CCN �tait tenue par la Loi de pr�voir une mesure d'accommodement au point de subir une contrainte excessive, dans le voisinage imm�diat des escaliers. L'acc�s par ascenseur qui est offert � ceux qui ne peuvent pas monter les escaliers n'est pas suffisamment pr�s du site pour constituer un accommodement acceptable, puisqu'il oblige les personnes handicap�es � faire un d�tour que d'autres ne font pas. En outre, l'obligation de fournir un accommodement inclut l'obligation de participer � un v�ritable dialogue avec les parties requ�rant un accommodement – afin de demander des pr�cisions et de consulter les autres parties, dont le plaignant – et de poursuivre la consultation jusqu'� ce que toutes les solutions d'accommodement raisonnable soient �puis�es. Le Tribunal a �galement estim� qu'il y avait obligation r�ciproque de la part du plaignant � participer de bonne foi � ces consultations et � accepter une offre d'accommodement raisonnable. Or, il est impossible de savoir o� aurait men� une s�rie de consultations transparentes, tenues sous le signe de la collaboration, puisqu'il n'y en a pas eu.

Le Tribunal a estim� que la CCN avait l'obligation de rendre accessibles les escaliers de la rue York, jusqu'au point d�fini dans la Loi, et qu'elle �tait tenue notamment d'explorer la possibilit� d'utiliser un �difice adjacent pour y installer un ascenseur. Or, l'�difice adjacent appartient � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, minist�re qui, avec la CCN, �tait tenu � la fois de coop�rer au cours de l'enqu�te et de participer aux consultations, puisque les deux organismes sont des cr�ations de l'�tat. Le Tribunal a estim� que les deux intim�s avaient failli � leurs obligations.

Compte tenu de la vocation particuli�re de la CCN, le Tribunal a �galement estim� qu'en d�terminant la notion de contrainte excessive, dans l'esp�ce, l'obligation d'accommodement devait �tre consid�r�e en tenant compte de la n�cessit� de respecter les valeurs architecturales et esth�tiques du site en question. Le Tribunal a ordonn� aux parties d'amorcer un nouveau processus de consultation et d'accommodement conform�ment � la d�cision.

R�sultats pour les Canadiens

M�me si de nombreuses plaintes d�pos�es au Tribunal portent sur des questions d'emploi, l'application de la LCDP ne s'y limite pas. En particulier, l'article 5 de la LCDP traite de l'acc�s aux services et aux installations destin�s au public.   La question de l'acc�s pour les personnes atteintes d'une d�ficience aux services et aux installations destin�s au public est tr�s importante et pr�sente plusieurs d�fis conceptuels et logistiques qui n'existent pas dans les affaires portant sur des questions d'emploi. Cependant, le Tribunal n'a pas souvent eu l'occasion d'explorer cette facette de la LCDP dans le contexte d'all�gations d'obstacles structurels ou architecturaux. La d�cision Brown contribue de fa�on importante � cette partie de la LCDP et sert de guide aux Canadiennes et aux Canadiens quant � leurs droits et obligations en rapport avec l'accessibilit� des installations publiques.

Buffett c. Forces arm�es Canadiennes 2006 TCDP 39 – contr�le judiciaire en instance

Le plaignant a all�gu� que les Forces Canadiennes l'avaient priv� d'un avantage en mati�re d'emploi en refusant de prendre en charge une proc�dure de procr�ation m�dicale assist�e (f�condation in vitro). Il a pr�tendu que ce refus constituait un traitement diff�rent et pr�judiciable fond� sur sa d�ficience (infertilit� masculine), son sexe et sa situation de famille, en contravention avec l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a fait valoir que le refus des Forces Canadiennes de prendre en charge la proc�dure de procr�ation m�dicale assist�e repose sur une politique discriminatoire et contraire � l'article 10 de la Loi.

Le Tribunal a estim� que la plainte de M. Buffett �tait fond�e. La politique de soins de sant� des Forces Canadiennes offre un service financ� par les deniers publics aux femmes membres des Forces Canadiennes qui ont un probl�me d'infertilit�, lequel pr�voit �galement la participation de leur partenaire masculin, m�me lorsque ces personnes ne sont pas membres des Forces Canadiennes. En revanche, les Forces Canadiennes n'offrent pas cet avantage � un homme membre ayant des probl�mes d'infertilit� pour le motif que la proc�dure impliquant la partenaire f�minine est beaucoup plus complexe sur le plan m�dical. Pourtant, les deux situations n�cessitent la participation d'un homme et d'une femme. Vue sous cet angle, la politique des Forces Canadiennes �tait discriminatoire.

Les Forces Canadiennes n'ont pas d�montr� qu'elles auraient eu � subir une contrainte excessive pour r�pondre aux besoins de M. Buffett et des autres membres de sexe masculin ayant un probl�me d'infertilit�.

Le Tribunal a estim� que le co�t de l'accommodement, selon les estimations de l'intim�e, �tait exag�r� et que les Forces Canadiennes n'avaient produit aucune preuve concernant leur financement ou leur budget � l'�poque o� la demande de prise en charge de M. Buffett a �t� rejet�e. Il �tait par cons�quent impossible � l'�poque d'�valuer de mani�re fiable les r�percussions des co�ts additionnels qui auraient d�coul� de l'�largissement de la politique. La plainte a �t� jug�e fond�e et l'intim�e a re�u l'ordre de prendre en charge le traitement, sous r�serve des recommandations du m�decin du plaignant.

R�sultats pour les Canadiens

Les tendances d�mographiques en mati�re de r�le parental et les progr�s scientifiques ont soulev� la question des traitements contre l'infertilit� au Canada. En particulier, des questions sont maintenant soulev�es quant � la capacit� du syst�me public de soins de sant� d'assumer les co�ts de tels traitements. La d�cision Buffett examine le rapport juridique entre la procr�ation m�dicale assist�e et d'autres traitements m�dicaux. La d�cision contribue de fa�on importante au discours juridique et politique qui touche pr�sentement de nombreux Canadiens et Canadiennes.

Warman c. Kouba 2006 TCDP 50

Dans le cadre de cette plainte, le Tribunal devait d�terminer si M. Kouba sous les pseudonymes � proud18 � et � WhiteEuroCanadian � communiquait de la propagande haineuse sur Internet, et ce, en contravention avec le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L'auteur des messages contest�s transmettait ce qu'il appelait des � faits authentiques � et des informations de presse pour justifier ses affirmations racistes gratuites et sans fondement. Ses messages calomniaient les Canadiens autochtones, les Noirs et les Juifs, en qualifiant ces groupes identifiables de pr�dateurs sexuels et en brandissant le spectre que les enfants, les femmes et les personnes vuln�rables pourraient �tre victimes de leurs pulsions sexuelles violentes et criminelles. Ces messages �taient indubitablement de nature � exposer les membres de ces groupes � de profonds sentiments de haine. Les messages fournissaient �galement aux lecteurs des boucs �missaires pour les probl�mes du monde, offrant ainsi un exutoire aux puissantes �motions n�gatives qu'ils suscitent. En exploitant ces �motions et en les canalisant vers les groupes identifiables, les messages suscitaient et l�gitimaient la haine envers les membres de ces groupes. Tous les groupes cibl�s par les documents de l'esp�ce �taient qualifi�s de dangereux ou de violents par nature. Tous les messages contest�s d�crivaient ces groupes en des termes syst�matiquement d�valorisants et n'indiquaient d'aucune fa�on que ces personnes pouvaient poss�der des qualit�s rachetant leurs d�fauts, au point qu'il �tait justifi� de les ha�r et de les m�priser profond�ment.

En outre, les messages contest�s v�hiculaient l'id�e qu'il �tait inutile de s'attendre � ce que les membres de ces groupes se conduisent de fa�on civilis�e, qu'ils respectent les lois ou soient productifs et ils se moquaient des lecteurs qui pourraient faire preuve d'une certaine ouverture d'esprit � leur �gard. Les messages v�hiculaient ainsi l'id�e que les Noirs et les Autochtones �taient tellement r�pugnants que les Canadiens de race blanche ne pouvaient et ne devaient pas les fr�quenter. Certains des messages associaient les membres des groupes identifiables � des rebuts, � une sous-humanit� et � la d�pravation. En leur refusant tout caract�re humain, les messages cr�aient un climat propice au m�pris.

Par ailleurs, le degr� de violence et de vulgarit� du langage utilis� a amen� le Tribunal � conclure que les messages de l'esp�ce �taient susceptibles d'exposer les membres des groupes identifiables � la haine et au m�pris. Le climat cr�� par de tels propos est celui d'un profond m�pris pour l'estime de soi des membres des groupes identifiables. La banalisation et la glorification des trag�dies dont il est question dans les messages cr�ent un climat de d�rision et de m�pris qui rend les membres des groupes identifiables susceptibles d'�tre expos�s � ces sentiments.

Certains des messages affich�s invitaient les lecteurs � faire part de leurs exp�riences n�gatives avec les Autochtones, dans le but de les inciter � � passer � l'action �. M�me si l'auteur ne pr�cise pas ce qu'il entend par � passer � l'action �, le message donne � penser que ces actions pourraient ne pas �tre pacifiques. Le Tribunal a estim� que les messages contest�s concernant les Canadiens autochtones et les Juifs essayaient de susciter chez les lecteurs des sentiments d'indignation � l'id�e d'�tre spoli�s et dup�s par des individus peu recommandables. En agitant tous ces spectres, les messages cr�ent un climat propice � la fomentation de la haine et du m�pris � l'�gard des membres des groupes qu'ils attaquent.

Il ne fait aucun doute que les documents pr�sent�s au cours de l'audience de l'esp�ce et tir�s des deux sites Web en cause �taient susceptibles d'exposer les membres des groupes identifiables � la haine ou au m�pris. Les �l�ments de preuve non contredits pr�sent�s par le plaignant et la Commission canadienne des droits de la personne au cours de l'audience ont �tabli que l'intim� avait transmis la propagande haineuse pr�sent�e au cours de l'audience. La Commission a pr�sent� en preuve le t�moignage d'un membre du service de police d'Edmonton, un formulaire de d�claration de t�moin d�ment rempli et sign� par l'intim�, ainsi que le t�moignage fourni par le plaignant.

Le Tribunal a conclu que la Commission avait produit des preuves cr�dibles qui �tayaient son all�gation voulant que l'intim� a communiqu� sur Internet la propagande haineuse contest�e. L'intim� n'a pas articul� une d�fense susceptible de r�futer la preuve de la Commission. Le Tribunal a estim� que la plainte �tait fond�e et a ordonn� que l'intim� cesse de transmettre des messages du m�me type que ceux vis�s par la plainte. Le Tribunal a �galement ordonn� que l'intim� verse une amende de 7 500 $.

R�sultats pour les Canadiens

L'article 13 de la LCDP sert de fondement � un grand nombre de plaintes renvoy�es au Tribunal pour instruction. Cependant, cette disposition de la LCDP pose un d�fi particulier en mati�re d'interpr�tation au Tribunal et � toutes les Canadiennes et � tous les Canadiens. Plus pr�cis�ment, il faut examiner la possibilit� qu'un message pourrait exposer � la haine ou au m�pris des personnes sur la base de motifs de distinction illicite. Dans la d�cision Kouba, la t�che d'interpr�tation a �t� facilit�e par l'examen de l'importante jurisprudence du Tribunal portant sur l'article 13. L'analyse a permis de cibler un certain nombre de � th�mes distinctifs � qui ressortent de communications jug�es discriminatoires au sens de la LCDP. Cette analyse des th�mes distinctifs r�unit diverses conclusions en un ensemble de principes coh�rent, ce qui rend l'article 13 plus accessible et plus compr�hensible pour les Canadiens. Cet exercice est particuli�rement important puisque l'article 13 est la seule disposition de la LCDP qui porte sur des actes discriminatoires � l'�gard desquels une amende peut �tre impos�e.

Durrer c. la Banque Canadienne Imp�riale de Commerce (CIBC) 2007 TCDP 6

Le plaignant (M. Durrer) travaillait pour l'intim�e (la Banque Canadienne Imp�riale de Commerce [CIBC]) depuis plus de 28 ans lorsqu'on l'a avis� en 1999 que son poste serait �limin� en raison d'une compression de personnel et d'un restructuration de la banque. La cessation d'emploi a finalement eu lieu en 2002, apr�s qu'il eut occup� trois affectations temporaires. M. Durrer a d�pos� une plainte � la Commission canadienne des droits de la personne dans laquelle il all�guait qu'il avait �t� victime de discrimination de la part de la CIBC en raison de son �ge. M. Durrer soutenait que, bien qu'il n'e�t pas perdu son droit � une pension ni � ses prestations de pension, la CIBC ne lui avait pas permis de continuer � travailler jusqu'� l'�ge de 53 ans, ce qui lui aurait permis de faire le pont vers une retraite sans r�duction de la pension.

Le Tribunal a examin� trois questions relatives � la discrimination en raison de l'�ge : 1) l'�limination du poste de M. Durrer en 1999, 2) la d�cision de ne pas r�affecter

M. Durrer � un autre poste en 1999 et 3) la question � savoir si la CIBC a fait obstacle aux tentatives de r�affectation de M. Durrer au sein de la banque.

En 1999, le nouveau Premier vice-pr�sident � la Conformit�, M. Young, a �tabli des crit�res pour l'abolition de certains postes au sein du service de M. Durrer. Les crit�res portaient principalement sur l'exp�rience au sein du service de la Conformit� ainsi que sur la compr�hension du nouveau mod�le du service de la Conformit� et l'appui que l'employ� y apportait. M. Young a �limin� le poste de M. Durrer pour des raisons commerciales l�gitimes : le poste �tait superflu et n'�tait d'aucune utilit� dans le nouveau mod�le de service de la Conformit� consolid� et unique de la CIBC. Le fait que la CIBC ait �pargn� de l'argent en �liminant le poste de M. Durrer ne constitue pas en soi un acte de discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La d�cision de M. Young de ne pas offrir � M. Durrer un poste au sein du nouveau service de la Conformit� n'a pas �t� prise en raison de l'�ge du plaignant, mais plut�t parce que M. Durrer �tait, de son propre aveu, un � g�n�raliste � qui �voluait dans un milieu de travail de plus en plus � sp�cialis� �. La preuve montre aussi que M. Young n'a pas utilis� l'�ge comme facteur dans sa d�cision de ne pas r�affecter M. Durrer. La CIBC a offert de l'aide � M. Durrer en octobre 1999, d�s qu'il a �t� avis� que son poste serait aboli. La CIBC lui a offert l'indemnit� de d�part maximale de 24 mois. M. Durrer a occup� trois postes temporaires pendant 28 mois. Il s'agit de preuves probantes �tablissant que la CIBC n'a pas fait obstacles aux tentatives de M. Durrer de se trouver un emploi permanent ou temporaire en raison de son �ge. La plainte a �t� rejet�e.

R�sultats pour les Canadiens

Compte tenu du vieillissement de la population active au Canada, la question de la discrimination fond�e sur l'�ge int�resse de plus en plus certains secteurs de la soci�t� canadienne. La question a re�u beaucoup d'attention lorsque le gouvernement de l'Ontario a d�cid� d'abolir la retraite obligatoire en apportant des modifications � la loi qui sont entr�es en vigueur en d�cembre 2006. Par cons�quent, la d�cision du Tribunal dans l'affaire Durrer constitue un examen opportun de la dynamique que l'on retrouve en milieu de travail lorsqu'un employ� plus �g� est mis � pied. En particulier, elle traite de l'importante question connexe du droit � la pension anticip�e. Finalement, la d�cision sert d'exemple aux employ�s et aux employeurs Canadiens comme quoi la compression de personnel peut se faire sans que les employ�s plus �g�s ne soient cibl�s.

Contr�le judiciaire des d�cisions du Tribunal

La majorit� des d�cisions en mati�re de discrimination qui ont �t� rendues par le Tribunal pendant l'exercice 2006-2007 n'ont pas fait l'objet d'un contr�le judiciaire. Tel que mentionn� � la Section 1 ci-dessus, il est permis de conclure que les cours de r�vision acceptent mieux l'interpr�tation que fait le Tribunal de la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis l'adoption des modifications en 1998.

Table 3. Contr�le judiciaire des d�cisions du Tribunal

	2003	2004	2005	2006	Total
Affaires renvoy�es	130	139	99	70	438
D�cisions rendues	12	14	11	13	50
D�cisions confirm�es	1	4	0	0	6
D�cisions infirm�es	2	0	0	0	2
Contr�le judiciaire : d�cisions retir�es ou rejet�es pour cause de retard	1	0	0	1	3
Contr�le judiciaire en instance	0	3	2	3	6
TOTAL des contestations	4	7	2*	4	17

*L'une des contestations comprend deux demandes de contr�le judiciaire distinctes relativement � une seule d�cision du Tribunal. Cependant, seulement deux d�cisions sont contest�es.

Le point sur l'�quit� salariale

En 1999, le gouvernement du Canada annon�ait son intention de proc�der � un examen de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne � afin d'assurer la clart� du mode de mise en œuvre de l'�quit� salariale sur le march� moderne du travail �. En 2004, le Groupe de travail autonome sur l'�quit� salariale publiait son rapport final intitul� L'�quit� salariale : une nouvelle approche � un droit fondamental (accessible � http://www.justice.gc.ca/fr/payeqsal/index.html). Le Tribunal attend  la r�ponse du gouvernement � ce rapport.

Des quatre nouvelles affaires portant sur l'�quit� salariale qui ont �t� renvoy�es au Tribunal en application de l'art. 11 de la LCDP, trois ont �t� r�gl�es lors de la m�diation et la derni�re doit �tre entendue au d�but de 2008.  Les quatre affaires portant sur l'�quit� salariale qui ont �t� renvoy�es au Tribunal en 2005 sont maintenant closes. Trois nouvelles affaires portant sur l'�quit� salariale ont �t� renvoy�es au Tribunal en 2006. Deux doivent �tre entendues � la fin de 2007, et la derni�re est toujours � l'�tape de la gestion des cas.

Affaires d'�quit� en mati�re d'emploi

Aucune demande n'a �t� soumise en 2006. � ce jour, aucune affaire n'est en cours, et aucune audience n'a �t� tenue puisque les parties en sont arriv�es � une entente avant l'audience. La Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi devait faire l'objet d'un examen parlementaire en 2005. Le Tribunal attendra de conna�tre l'issue de l'examen avant d'�valuer les r�percussions sur son processus d'instruction.

Section III - Renseignements suppl�mentaires

Renseignements organisationnels

Structure organisationnelle du Tribunal

Membres

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un petit organisme permanent form� d'un pr�sident et d'un vice-pr�sident � temps plein et d'un nombre maximal de 13 membres � temps plein ou partiel (voir la Figure 3). La Loi pr�voit que le pr�sident et le vice-pr�sident doivent �tre membres du barreau depuis plus de 10 ans.

Pour �tre nomm�s par le gouverneur en conseil, tous les membres du Tribunal doivent poss�der des comp�tences et faire preuve d'ouverture d'esprit par rapport aux questions en mati�re des droits de la personne. Ils participent � des rencontres r�guli�res de formation et � des s�ances d'information sur des sujets tels que les techniques de r�daction des d�cisions, la preuve et la proc�dure, et l'analyse en profondeur des questions que soul�vent les droits de la personne. Au cours de leur mandat de trois ou de cinq ans, tous les membres du Tribunal ont la possibilit� de suivre des cours de perfectionnement professionnel. Le niveau d'expertise et de comp�tence des membres est sans contredit le plus �lev� depuis la cr�ation du Tribunal en 1978.

Activit�s du greffe

Le greffe assume la responsabilit� administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif. Il g�re �galement les ressources op�rationnelles allou�es au Tribunal par le Parlement.

Services minist�riels, Services des finances, Services juridiques et Services de technologie de l'information

Les activit�s du Tribunal et du greffe sont appuy�es par les Services minist�riels, les Services des finances, les Services juridiques et les Services de technologie de l'information.

Les Services minist�riels appuient le Tribunal en ce qui concerne la gestion des installations, les communications, la gestion du mat�riel, les achats de produits et de services, la gestion de l'information, la s�curit�, la r�ception et les services de messagerie. Ils aident aussi le bureau du registraire dans le cadre de l'�laboration, de la mise en œuvre et du contr�le d'initiatives � l'�chelle du gouvernement.

Les Services des finances fournissent au Tribunal des services de comptabilit� ainsi que des renseignements et des conseils financiers.

Les Services juridiques fournissent au Tribunal des renseignements, des conseils et des repr�sentations juridiques.

La priorit� absolue des Services de technologie de l'information est de veiller � ce que le Tribunal dispose de la technologie n�cessaire pour fonctionner de fa�on efficace et efficiente. Les Services offrent au personnel du greffe et aux membres des conseils et de la formation sur l'utilisation des syst�mes centralis�s et de la technologie disponible � l'interne et � l'externe. Ils fournissent aussi des services d'approvisionnement et de soutien pour tout le mat�riel informatique, les logiciels et les services de technologie de l'information.

Les Services de technologie de l'information participent �galement � la mise en œuvre d'initiatives gouvernementales, telles que Gouvernement en direct et le Comit� consultatif sur le projet de d�p�t �lectronique. Ce comit� comprend des organismes gouvernementaux participant � des activit�s relatives aux tribunaux ou au droit administratif.

Les services en mati�re de ressources humaines sont fournis selon un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Tableau 4. Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

			2006-2007
(millions de $)	2004-2005 R�elles	2005-2006 R�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	Total d�penses r�elles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	4,2	3,8	4,3	4,3	4,6	4,6
Total	4,2	3,8	4,3	4,3	4,6	4,6
Moins : revenus non disponibles
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2
Total des d�penses du Tribunal	5,3	5,0	5,5	5,5	5,8	5,8
�quivalents temps plein	26	26				26

Tableau 5. Ressources par activit� de programme (millions de $)

2006–2007
	Budg�taire						Plus : Non budg�taire	Total
Activit� de programme	Fonction- nement	Immobi- lisations	Subven- tions et contri- butions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenu disponible	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investis- sements et avances
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Budget principal	4,3			4,3		4,3		4,3
D�penses pr�vues	4,3			4,3		4,3		4,3
Total des autorisations	4,6			4,6		4,6		4,6
D�penses r�elles	4,6			4,6		4,6		4,6

Tableau 6. Postes vot�s et postes pr�vus par la loi (millions de $)

		2006-2007
Poste vot� ou poste pr�vu par la loi	Libell� tronqu� du poste vot� ou du poste pr�vu par la loi	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de programme	3,9	3,9	4,2	4,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	0,4	0,4	0,4	0,4
	Total	4,3	4,3	4,6	4,6

Tableau 7. Services re�us � titre gracieux

(millions de $)	D�penses r�elles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,0
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (hors les fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux d�penses connexes pay�s par le SCT	0,2
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total 2006-2007 des services re�us � titre gracieux	1,2

�tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s en conformit� avec les principes de comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conforme � un rapport fait selon la comptabilit� des cr�dits. La note 3 des �tats financiers pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Tribunal. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent d�ment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. 

La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'organisme.

Les �tats financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

J. Grant Sinclair Pr�sident Ottawa, Canada

Gregory M. Smith Registraire le 28 juin 2007

Tribunal canadien des droits de la personne
�tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
D�penses
Charges de fonctionnement :
	Salaires et avantages sociaux	2 564 490	2 616 790
	Location	1 320 641	1 120 483
	Services professionnels	1 223 070	829 918
	D�placements et t�l�communications	452 578	268 546
	Mat�riel et fournitures	68 982	85 731
	Amortissement	51 545	38 413
	Communications	39 892	36 576
	R�paration et entretien	25 469	15 250
	Divers	9 700	7 701
Total des charges		5 756 367	5 019 408
Revenus
Autres revenus		25	230
Total des revenus		25	230
Co�t de fonctionnement net		5 756 342	5 019 178
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
ACTIF
Actifs financiers
	D�biteurs des autres minist�res et organismes gouvernementaux	48 279	19 342
	D�biteurs ext�rieurs	4 692	964
	Avances aux employ�s	500	500
	Total des actifs financiers	53 471	20 806
Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	14 000	14 000
	Immobilisations corporelles (note 4)	96 654	142 062
	Total des actifs non financiers	110 654	156 062
Total		164 125	176 868
PASSIF
	Cr�diteurs – autres minist�res et organismes gouvernementaux	31 916	61 725
	Autres cr�diteurs et charges � payer	351 087	210 722
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	83 511	95 633
	Indemnit�s de d�part (note 5b)	431 825	431 825
	Total	898 339	799 905
Avoir du Canada		(734 214)	(623 037)
Total		164 125	176 868
Obligations contractuelles (note 6) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada au d�but de l'exercice	(623 037)	(656 263)
Co�t de fonctionnement net	(5 756 342)	(5 019 78)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	4 561 439	3 804 022
Revenus non disponibles pour d�penser	(25)	(125)
Remboursement des d�penses de l'exercice ant�rieur	(4 300)	(6 305)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(77 891)	89 466
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res et organismes gouvernementaux (note 7)	1 165 942	1 165 346
Avoir du Canada � la fin de l'exercice	(734 214)	(623 037)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t de fonctionnement net	5 756 342	5 019 178
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations	(51 545)	(38 413)
	Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res et organismes gouvernementaux	(1 165 942)	(1 165 346)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	32 665	(114 346)
	Augmentation (diminution) du passif	(98 434)	109 453
	Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	4 473 086	3 810 526
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles		6 137	76 532
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		4 479 223	3 887 058
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
Notes annex�es aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire cr�� par le Parlement qui instruit les plaintes de discrimination et qui d�cide si certains actes contreviennent � la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal ne peut instruire que les plaintes qui lui sont renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne qui a habituellement effectu� un examen complet de la plainte. La Commission r�gle la plupart des plaintes sans l'intervention du Tribunal. En r�gle g�n�rale, les affaires renvoy�es au Tribunal soul�vent des questions juridiques complexes, des questions nouvelles en mati�re de droits de la personne, des questions portant sur des domaines non encore trait�s en mati�re de discrimination ou sont des plaintes comportant de nombreux �l�ments de preuve qui doivent �tre entendus sous serment.

Le Tribunal instruit �galement les plaintes pr�sent�es aux termes de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (LEE).

2. R�sum� des conventions comptables importantes

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les conventions comptables importantes sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires –Le Tribunal canadien des droits de la personne est financ� principalement par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Tribunal canadien des droits de la personne n'ont pas d'�quivalents dans la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Tribunal canadien des droits de la personne est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Tribunal sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre tous les encaissements et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sorcorrespond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus –Les revenus sont constat�s dans la p�riode au cours de laquelle est survenu l'�v�nement ou la transaction qui a entra�n� un revenu.

(e) Charges –Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont inscrites comme charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime visant plusieurs employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des droits de la personne au r�gime sont inscrites comme charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions des lois en vigueur, le Tribunal n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou en vertu de leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gories d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	5 � 10 ans
Meubles et accessoires fixes	10 ans
Mat�riel et logiciels informatiques	3 ans

(i) Incertitude face � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des r�ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
Co�t de fonctionnement net  (en dollars)		5 756 342	5 019 178
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter :	Services fournis � titre gracieux	(1 165 942)	(1 165 346)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(51 545)	(38 413)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	12 122	(16 579)
	Indemnit�s de d�part	0	(77 885)
	Charges pay�es d'avance	(14 000)	(14 000)
Ajouter :	Autres revenus	25	230
	Remboursement des charges de l'exercice pr�c�dent	4 300	6 305
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :	Acquisitions d'immobilisations corporelles	6 137	76 532
	Charges pay�es d'avance	14 000	14 000
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		4 561 439	3 804 022

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2007	2006
	(en dollars)
Cr�dit 15 – Cr�dits de programme	4 289 378	4 324 000
Montants pr�vus par la loi	346 782	374 105
Moins :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(74 721)	(894 083)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	4 561 439	3 804 022

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 479 223	3 887 058
Revenu non disponible pour d�penser	25	125
Remboursement des charges de l'exercice pr�c�dent	4 300	6 305
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(32 665)	114 346
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	110 556	(203 917)
Autres rajustements	0	105
	77 891	(89 466)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	4 561 439	3 804 022

5. Avantages sociaux 

1. Prestations de retraite : Les employ�s du Tribunal canadien des droits de la personne participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � une pension qu'il faut multiplier par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
   
   Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 254 841 $ (267 979 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de pension de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice	431 825	353 940
Charge pour l'exercice	61 340	111 327
Prestations vers�es pendant l'exercice	(61 340)	(33 442)
Obligation au titre des prestations constitu�es, � la fin de l'exercice	431 825	431 825

6. Obligations contractuelles

La nature des activit�s du Tribunal canadien des droits de la personne peut entra�ner d'importants contrats � long terme et des obligations qui obligeront le Tribunal � faire des paiements quand il recevra les biens et les services. Les obligations contractuelles les plus importantes pr�visibles sont en r�sum� les suivantes :

	2008	2009 et par la suite	Total
	(en dollars)
Biens et services	118 462	8 620	127 082

7. Op�rations entre organismes ayant des liens

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal canadien des droits de la personne a des liens avec tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne a re�u � titre gracieux des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci‑apr�s � la partie a).

a) Services fournis � titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne a re�u � titre gracieux d'autres minist�res des services comme des installations, des frais juridiques et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services re�us � titre gracieux ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 020 000	1 005 332
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	145 942	160 014
Total	1 165 942	1 165 346

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne. 

R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'exercice 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires
Aucune recommandation n'a �t� faite.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral, notamment � la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)
Aucune recommandation n'a �t� faite.

V�rifications ou �valuations externes
Aucune v�rification ou �valuation externe n'a �t� effectu�e.

V�rifications ou �valuations internes
Aucune v�rification ou �valuation interne n'a �t� effectu�e.

Politiques sur les voyages
Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne respecte les Autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablie par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablie par le SCT.

Section IV - Autres sujets d'int�r�t

Personne-ressource

Gregory M. Smith, registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11^e �tage
Ottawa (Ontario)  K1A 1J4

T�l�phone : 613-995-1707
T�l�copieur : 613-995-3484
Courriel : registrar@chrt-tcdp.gc.ca
Site Internet : http://www.chrt-tcdp.gc.ca/

Lois et r�glements connexes administr�s

Le ministre comp�tent est responsable devant le Parlement des lois suivantes :

Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6, et modifications)
Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (L.C. 1995, ch. 44, sanctionn�e le 15 d�cembre 1995)

Rapports annuels et autres rapports du Tribunal

Les documents suivants se trouvent dans le site Internet du Tribunal :

Rapport annuel (1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006)
Rapport sur les plans et les priorit�s (Budget 2005-2006)
R�gles de proc�dure

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^[1] L'expression � d�cision d�finitive � signifie en l'esp�ce uniquement les d�cisions qui portent sur la question de savoir s'il y a eu discrimination, c'est-�-dire les d�cisions portant sur le bien-fond� de la plainte. Les d�cisions provisoires qui portent uniquement sur des questions de proc�dure, de preuve ou de redressement n'en font pas partie.