Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique
À peine la 39e élection générale du 23 janvier 2006 terminée, Élections Canada donnait de nouveau priorité à un état de préparation absolu en vue d'une autre élection générale.
Être prêts à tenir tout type de scrutin fait partie intégrante de notre mandat, particulièrement après le retour au pouvoir d'un gouvernement minoritaire issu d'une élection générale, comme cela s'est produit lors des 38e et 39e élections générales. C'est pourquoi, en 2006-2007, nous avons fait des efforts considérables pour être bien préparés à tenir des scrutins en tout temps.
L'administration de scrutins étant notre principale raison d'être, nous nous sommes employés, en 2006-2007, à remplir ce mandat avec des activités diverses. Entre autres, nous avons accompli les tâches postérieures à la 39e élection générale, assuré la tenue de deux élections partielles et appliqué les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique. Nous avons enquêté sur les plaintes reçues au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada qui auraient été commises lors de la 39e élection générale et des deux élections partielles. De plus, nous avons poursuivi le travail entourant les dossiers de la 38e élection générale qui sont toujours en suspens.
Tout au long du dernier exercice, Élections Canada a soutenu les membres du Parlement de façon proactive dans un contexte de réforme électorale continue, toujours dans l'optique de maintenir la confiance des Canadiens dans leur système électoral. Nous avons travaillé à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, ayant une incidence sur la Loi électorale du Canada. Nous avons aussi conseillé et appuyé le Parlement à l'égard du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, deux mesures législatives déposées au Parlement au cours de la période du présent rapport mais adoptées ultérieurement.
C'est avec fierté que j'ai accepté le poste de directeur général des élections en 2007. Je me réjouis à l'idée de travailler avec l'équipe de professionnels dévoués d'Élections Canada en vue de continuer à améliorer le processus électoral, à accroître l'accessibilité des services électoraux pour tous les Canadiens et à resserrer les liens qu'ils entretiennent avec nos institutions démocratiques.
__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Bureau du directeur général des élections du Canada. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
__________________________________ |
Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Ses principales responsabilités sont de veiller à ce que tous les électeurs aient accès au système électoral, d'informer et d'éduquer les citoyens sur le système électoral, de tenir à jour le Registre national des électeurs, d'exécuter la législation électorale et d'être en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.
Élections Canada doit aussi enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale; administrer les allocations et les remboursements à verser aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi électorale du Canada et publier des données, dont des rapports financiers, sur les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les tiers.
De plus, pour assurer une meilleure administration de la Loi électorale du Canada, Élections Canada recommande au Parlement d'y apporter des modifications au moyen des rapports officiels produits par le directeur général des élections à la suite d'un scrutin, et par la prestation de conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.
Enfin, Élections Canada offre des services de soutien aux commissions indépendantes qui, tous les 10 ans, redélimitent les circonscriptions fédérales en fonction de la représentation des provinces à la Chambre des communes et de faire rapport de ces rajustements. Il rend également compte au Parlement de son administration des élections et des référendums.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
87 226 $ |
118 673 $ |
115 216 $ |
Ressources humaines (ETP)
2006-2007 |
||
Prévues |
Réelles |
Différence |
361 | 396 | 35 |
Priorités de l'organisme
Rendement |
2006-2007 |
|||
Dépenses prévues |
Dépenses |
|||
Résultats stratégiques : élections |
||||
Activités de programme Priorité |
Résultat escompté |
État du rendement |
(en milliers de dollars) |
|
Conduite des scrutins et financement politique |
Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique. |
Réalisé |
31 161 $ |
40 239 $ |
Préparation aux scrutins et améliorations |
Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace. |
Réalisé |
47 459 $ |
68 435 $ |
Éducation et information du public, et soutien aux intervenants |
Offrir, en matière électorale, des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants. |
Réalisé |
8 606 $ |
6 542 $ |
Notes : | |
1. | La quatrième priorité d'Élections Canada, le redécoupage des circonscriptions, a été réalisée en 2003-2004. Lorsque nous recevrons le résultat du Recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies. |
2. | Élections Canada a travaillé à de nombreux programmes et services touchant aux opérations internes et à l'administration énoncés dans la section « Autres programmes et services » du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. |
Rendement global de l'organisation
Activité de programme/Priorité 1 : Conduite des scrutins et financement politique |
||
Énoncé des résultats : Conduite d'élections générales, d'élections partielles et de référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et application des dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique. |
||
Sous-programme |
Activités principales |
Résultats obtenus |
Conduite des scrutins |
|
|
|
|
|
Financement politique |
|
|
Respect et application de la Loi |
|
|
Activité de programme/Priorité 2 : Préparation aux scrutins et améliorations |
||
Énoncé des résultats : Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace. |
||
Sous-programme |
Activités principales |
Résultats obtenus |
Préparation aux scrutins et améliorations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Plans de campagne publicitaire |
|
|
Renouvellement technologique |
|
|
Activité de programme/Priorité 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants |
||
Énoncé des résultats : Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien en matière électorale au public, aux parlementaires et aux entités politiques. |
||
Sous-programme |
Activités principales |
Résultats obtenus |
Programmes de rayonnement et d'éducation auprès des électeurs |
|
|
Information et appui aux intervenants |
|
|
Aide internationale |
|
|
|
|
Activité de programme/Priorité 4 : Redécoupage des circonscriptions |
Énoncé des résultats : Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements démographiques au sein de la population canadienne. |
Le prochain redécoupage aura lieu après le Recensement de 2011. |
Activité de programme/Priorité 5 : Autres programmes et services |
||
Sous-programme |
Activités principales |
Résultats obtenus |
Modernisation des ressources humaines |
|
|
|
|
|
Méthodes de gestion moderne |
|
|
|
|
|
Services de vérification et de certification |
|
|
Pour la première fois en 40 ans et la deuxième fois seulement dans l'histoire du système électoral canadien, les électeurs canadiens ont élu un deuxième gouvernement minoritaire de suite le 23 janvier 2006. Durant le dernier exercice, Élections Canada a donc eu comme objectif prioritaire de rétablir un état de préparation pour la conduite du prochain grand scrutin, lequel pourrait avoir lieu à tout moment dans un contexte de gouvernement minoritaire. L'organisme a aussi achevé les activités postscrutin découlant des 38e et 39e élections générales, tenues à court intervalle en 2004 et 2006, en plus de poursuivre les initiatives décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.
Le 12 mai 2006, le directeur général des élections a présenté son rapport sur la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006 au président de la Chambre des communes, afin qu'il soit déposé devant le Parlement. Le même jour, il a publié les résultats officiels de la 39e élection générale, conformément à l'alinéa 533a) et au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada.
![]() |
Pour consulter les rapports législatifs du directeur général des élections, cliquez ici. |
![]() |
Pour obtenir les résultats officiels des scrutins, cliquez ici. |
Le 27 novembre 2006, Élections Canada a tenu des élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny.
![]() |
Pour tout renseignement sur les élections passées, cliquez ici. |
Le 28 mars 2007, le directeur général des élections a présenté son rapport sur l'administration des élections partielles du 27 novembre 2006 au président de la Chambre des communes, conformément au paragraphe 534(2) de la Loi électorale du Canada.
Le 28 décembre 2006, Jean-Pierre Kingsley a donné sa démission après 17 années de service, en tant que directeur général des élections du Canada à compter du 17 février 2007.
Le 9 février 2007, le premier ministre Stephen Harper a nommé Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada. Il était alors surintendant des faillites.
Le 21 février 2007, la nomination de M. Mayrand a été approuvée à l'unanimité à la Chambre des communes et a pris effet le jour même.
En 2006-2007, le Parlement a examiné 15 projets de loi déposés par le gouvernement ou émanant d'un député qui pouvaient influer sur le déroulement du processus électoral. Ces mesures législatives sont décrites à la section « Risques et défis ».
La participation est le fondement du système électoral du Canada. En prenant part aux élections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus décisionnel démocratique et manifestent leur intérêt pour l'avenir de leur pays. Élections Canada aide les Canadiens à exercer leurs droits démocratiques. Nous nous employons à rendre le vote pleinement accessible en tentant de joindre tous les électeurs et en utilisant autant que possible des technologies de pointe.
Le saviez-vous? |
L'atteinte de nos objectifs passe nécessairement par la réalisation de notre mandat. Il consiste à administrer les élections générales, les élections partielles et les référendums fédéraux, à assurer l'accès de tous les électeurs au processus électoral, à renseigner les citoyens sur ce système, à tenir à jour et améliorer le Registre national des électeurs et à appliquer la législation électorale.
Élections Canada doit aussi former et soutenir les fonctionnaires électoraux, produire les cartes des circonscriptions et enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale. Nous administrons les allocations versées aux partis enregistrés et surveillons les dépenses électorales des candidats, des partis politiques et des tiers. Nous publions aussi les renseignements financiers des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des tiers.
Nous devons également soutenir les commissions indépendantes chargées de revoir les limites des circonscriptions fédérales tous les 10 ans, et rendre compte au Parlement de l'administration des élections et des référendums.
Pour diriger l'organisme, la Chambre des communes nomme le directeur général des élections. Celui-ci nomme à son tour le commissaire aux élections fédérales, qui veille à l'application de la Loi électorale du Canada, et l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui répartit le temps d'antenne gratuit ou payant entre les partis lors d'une élection.
Depuis l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité le 12 décembre 2006, il revient au directeur général des élections de nommer et de destituer les directeurs du scrutin. C'était auparavant une prérogative du gouverneur en conseil.
En sa qualité d'organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections du Canada est financé par un crédit annuel qui, essentiellement, couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorité législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'éducation et d'information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions au régime d'avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorité législative.
L'existence de l'autorité législative atteste que l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques est essentielle pour préserver l'intégrité du processus démocratique au Canada.
Jusqu'à récemment, dans le système parlementaire du Canada, la période entre les élections générales fédérales n'était pas préétablie (bien que la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés établissent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées). Le 3 mai 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Dorénavant, sauf dissolution anticipée du Parlement, des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d'octobre, tous les quatre ans. En dépit de cette nouvelle disposition, la durée du cycle d'activités d'Élections Canada demeure variable en raison de l'existence d'un gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en résulte complique la planification puisque nous devons en tout temps être prêts à conduire un scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une élection générale ou d'un référendum, tout en nous efforçant d'améliorer l'administration du processus électoral. Nous devons donc continuellement réagir aux événements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à notre état de préparation et à nos préparatifs pour les scrutins.
En 2006-2007, vu la présence d'un gouvernement minoritaire à Ottawa, la priorité d'Élections Canada a été de se préparer à tenir un scrutin majeur et de finaliser les tâches issues de l'élection précédente. Et à en juger par l'histoire, une élection générale pourrait survenir beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.
Le saviez-vous? |
Le maintien d'un état de préparation aiguë et constant impose son lot de difficultés, et Élections Canada doit veiller à ce que ses capacités organisationnelles restent en tout temps suffisantes. Des investissements sont nécessaires pour renouveler notre infrastructure technologique, que nous avons tardé à remplacer pour maintenir notre état de préparation aux scrutins.
Élections Canada a également continué d'améliorer le processus électoral canadien ainsi que les systèmes et les programmes de l'organisme, tels que la sensibilisation de l'électorat et l'inscription des électeurs. Notre but est de maximiser l'accessibilité du processus pour tous les électeurs canadiens.
D'autres facteurs peuvent influer sur notre rendement, y compris des taux de mobilité élevés (plus de 40 % des Canadiens changent d'adresse aux cinq ans), l'accroissement de la diversité sociale, ainsi qu'une hausse constante du nombre d'électeurs de plus de 65 ans et les répercussions de ces réalités sur l'accessibilité.
Les changements apportés à la législation électorale influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement étudie un nouveau projet de loi, le directeur général des élections est souvent appelé à comparaître devant le comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Dans chaque cas, Élections Canada prépare une analyse approfondie des changements proposés et en planifie la mise en œuvre en cas d'adoption des projets de loi. Au cours de la période visée par le présent rapport, le directeur général des élections a comparu 12 fois devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat. On trouvera des précisions sur ces comparutions à la section II, « Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants ».
En 2006-2007, le Parlement a examiné bon nombre de projets de loi qui ont dû être pris en compte dans notre planification et nos activités :
Par ailleurs, certaines décisions judiciaires ayant une incidence sur Élections Canada ont été rendues en 2006-2007 :
Les modifications législatives et les décisions judiciaires ont des incidences importantes sur Élections Canada et son personnel. Ces facteurs viennent s'ajouter aux pressions qui découlent de l'élection successive de gouvernements minoritaires et de la récente et vaste réforme électorale. À l'heure actuelle, Élections Canada satisfait à ces exigences accrues en employant du personnel temporaire et contractuel et en augmentant la charge de travail de ses employés permanents. Pour l'instant, ces stratégies constituent une solution. Elles ne seront toutefois pas viables si la situation perdure. Déjà, Élections Canada peine à attirer des employés, à les maintenir en poste et à leur accorder suffisamment de temps de formation. Le taux de roulement élevé chez les titulaires de postes clés est également préoccupant.
Ces réalités limitent notre capacité d'entreprendre d'autres travaux résultant de scrutins ou des réformes électorales additionnelles. Nous devons également composer avec le volume de travail élevé qu'ont engendré deux élections générales rapprochées, particulièrement en matière de financement politique et d'application de la loi. Jusqu'à maintenant, nous avons été en mesure de respecter les échéances prescrites par la loi. Nous risquerions toutefois de prendre du retard si une autre élection générale avait lieu avant d'avoir finalisé les dossiers issus des 38e et 39e élections générales.
C'est pourquoi nous cherchons des façons d'accroître notre capacité organisationnelle, en particulier dans les domaines où nous devons compter sur des employés temporaires ou des entrepreneurs, afin de pouvoir offrir aux entités politiques des services adaptés à leurs besoins, de continuer à respecter les échéances et de faire appliquer la Loi électorale lorsqu'il le faut.
Au Canada, il se forme de plus en plus de partenariats entre les différents ordres de gouvernement. Élections Canada compte sur la coopération de nombreux partenaires pour atteindre un résultat stratégique au profit des Canadiens. L'ampleur de nos accords de partenariat varie d'un exercice à l'autre, selon qu'il s'agit d'une année d'élection générale ou d'une année d'élections partielles. Afin de produire des listes électorales le plus à jour et le plus exactes possible, l'organisme a signé des ententes avec quelque 40 entités administratives et électorales à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale grâce auxquelles il fournit ou reçoit des données permettant d'actualiser le Registre national des électeurs. Plusieurs de nos principaux partenaires nous aident également à maintenir notre état de préparation aux scrutins, à assurer la conduite de ces derniers ou à entrer en contact avec les électeurs. Tous ces partenariats contribuent à l'amélioration du service au public.
Un processus électoral qui favorise l'équité, la transparence et l'accessibilité pour tous les participants conformément au cadre législatif.
Nom de l'activité de programme : Élections
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
87 226 $ |
118 673 $ |
115 216 $ |
Ressources humaines (ETP)
Prévues |
Réelles |
Différence |
361 | 396 | 35 |
L'architecture des activités de programme (AAP) d'Élections Canada comprend un grand résultat stratégique (ci-dessus) et une activité de programme – Élections. En 2006-2007, ce programme visait l'atteinte de quatre résultats clés pour les Canadiens :
Élections Canada a cerné un certain nombre d'initiatives importantes en vue d'améliorer ses services et ses opérations internes de façon à accroître l'efficience et, en bout de ligne, sa capacité de concrétiser son résultat stratégique plus efficacement. Les initiatives prévues pour 2006-2007 sont énoncées dans la section « Programme clé 5 : Autres programmes et services » du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.
Résultats escomptés :
Conduite d'élections générales, d'élections partielles et de référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, application des dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique, et observation de la législation électorale.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
31 161 $ |
40 689 $ |
40 239 $ |
Points saillants sur le rendement
Sous-programme |
Engagement |
État |
Résultats |
Conduite des scrutins |
Soumettre un rapport législatif sur l'administration des élections générales. |
Le rapport sur la 39e élection générale a été soumis au président de la Chambre des communes le 12 mai 2006. |
Élections Canada a rapidement diffusé l'information sur la tenue de l'élection aux Canadiens, aux partis politiques et au Parlement. L'organisme a administré les scrutins d'une manière transparente. |
Soumettre un rapport qui renferme des recommandations provenant de l'administration des élections, à l'aide de sondages et d'évaluations. |
Des sondages auprès des électeurs et plus de 40 évaluations ont été effectués après la 39e élection générale. Les conclusions de ces études ont permis d'apporter des améliorations à la prestation des scrutins; certaines ont été mises en place lors des élections partielles dans London-Centre-Nord et Repentigny en novembre 2006. |
Le sondage auprès des électeurs d'Élections Canada a révélé une plus grande satisfaction des électeurs à l'égard de la 39e élection générale que de l'élection précédente. Parmi les résultats :
|
|
Publier les résultats officiels du scrutin. |
Les résultats officiels du scrutin ont été affichés sur le site Web d'Élections Canada. |
Élections Canada a rapidement rendu les résultats du scrutin accessibles aux Canadiens. |
|
Vérifier les activités du jour du scrutin dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale. (activité imprévue) |
Élections Canada a mis en place les recommandations formulées par les vérificateurs pour améliorer les opérations. |
Élections Canada évaluera l'efficacité des changements lors des prochains scrutins. |
|
Tenir des élections partielles dans London-Centre-Nord et Repentigny. (activité imprévue) |
Les élections partielles se sont bien déroulées. |
Grâce à sa politique exigeant d'être prêt en tout temps à tenir des élections, Élections Canada a mené à bien les élections partielles. Durant ces scrutins, l'organisme a aussi exécuté des projets pilotes visant à améliorer l'administration du processus électoral et l'accessibilité. Les évaluations ont démontré que les projets pilotes seront utiles pour les prochains scrutins. |
|
Soumettre un rapport législatif sur l'administration des élections partielles. (activité imprévue) |
Le rapport a été soumis au président de la Chambre des communes le 28 mars 2007. Le rapport expliquait la conduite d'une élection et fournissait des mises à jour supplémentaires sur les activités d'Élections Canada depuis la 39e élection générale. |
Élections Canada a rapidement diffusé l'information sur la tenue des élections partielles aux Canadiens, aux partis politiques et au Parlement. L'organisme a administré les scrutins d'une manière transparente. |
|
Financement politique |
Administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique. |
Élections Canada a continué d'administrer les dispositions de la Loi en examinant les rapports financiers des candidats, des candidats à l'investiture, des associations enregistrées et des partis politiques. |
Élections Canada a administré les dispositions financières de la Loi de façon équitable, uniforme et efficace. |
Administrer les dispositions du financement politique selon la Loi fédérale sur la responsabilité entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. (activité imprévue) |
Élections Canada a efficacement mis en œuvre les nouvelles dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité liées au financement politique. L'organisme a mis à jour tous les documents (guides, manuels et formulaires) et formé le personnel concernant les nouvelles dispositions. |
Élections Canada est prêt à administrer les nouvelles dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité liées au financement politique. |
|
Respect et application de la Loi |
Évaluer et examiner les plaintes au sujet d'infractions à la Loi électorale du Canada liées à la 39e élection générale et aux élections partielles du 27 novembre 2006. Poursuivre les enquêtes sur les dossiers de la 38e élection générale qui sont toujours en suspens. |
|
Depuis la 38e élection générale, 90 % de toutes les plaintes reçues (3 241 sur 3 591) ont été réglées. |
Finaliser le cycle des 38e et 39e élections générales
Le directeur général des élections a produit son rapport sur les activités liées à la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006 et l'a présenté au président de la Chambre des communes le 12 mai 2006, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada. Le rapport, selon la Loi, doit être soumis au président de la Chambre dans les 90 jours suivant le retour des brefs.
![]() |
Pour consulter les rapports législatifs du directeur général des élections, cliquez ici. |
À la suite de la 39e élection générale, Élections Canada a entrepris, de concert avec divers intervenants, plus de 40 examens de programmes et de projets, y compris une évaluation postélectorale exhaustive sur les services d'inscription des électeurs et le soutien technologique en région. Cet exercice avait pour but de trouver des façons d'améliorer la prestation des services et la gestion électorale à court, moyen et long terme.
Le saviez-vous? |
Tous les documents et matériel électoral retournés à Élections Canada de partout au pays après la 39e élection générale ont fait l'objet d'un tri. Ceux qui pouvaient encore servir ont été entreposés. Les documents qui devaient être conservés aux termes de la Loi électorale du Canada pour référence éventuelle en cas d'examen ou d'évaluation d'une décision contestée ont été déposés dans un endroit sécuritaire.
Élections Canada a également entrepris une vérification des inscriptions effectuées le jour de l'élection générale du 23 janvier 2006 dans la circonscription de Trinity–Spadina (Ontario). Les vérificateurs n'ont constaté aucun signe d'une tentative organisée ou systématique d'influencer les résultats de l'élection par une mauvaise utilisation du processus d'inscription le jour d'élection. La vérification avait été commandée en réaction aux préoccupations soulevées par un député à l'occasion de délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en juin 2006. Il s'inquiétait du nombre élevé de personnes s'étant inscrites le jour d'élection dans la circonscription de Trinity–Spadina.
Les vérificateurs ont relevé un certain nombre de domaines où les opérations pourraient être améliorées. Fidèle à ses efforts soutenus pour contrôler de près les procédures électorales, Élections Canada a réagi en mettant de l'avant un certain nombre de changements aux opérations en région associées aux processus d'inscription le jour du scrutin :
Ces changements entreront en vigueur lors des prochaines élections.
![]() |
Pour consulter le rapport Personnes inscrites le jour d'élection dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale canadienne, cliquez ici. |
Sondages auprès des électeurs
Immédiatement après la 39e élection générale, Élections Canada a fait réaliser un sondage auprès des électeurs afin d'évaluer les opinions, les attitudes et les connaissances du grand public relativement à divers aspects du processus électoral. Ce sondage était également conçu de façon à mieux comprendre les valeurs, les attitudes et les habitudes électorales de certains groupes de l'électorat moins susceptibles de voter, dont les jeunes et les Autochtones. Élections Canada prendra en compte les réponses recueillies alors qu'il tendra à améliorer le processus électoral dans un effort continu.
Indicateur de succès – Sondage auprès des électeurs, |
Les faits saillants du sondage ont été publiés dans le rapport du directeur général des élections concernant la 39e élection générale. Le sondage a révélé des niveaux de satisfaction élevés à l'égard de la conduite de l'élection en général. Plusieurs indicateurs dénotent une amélioration dans ce domaine par rapport à la 38e élection générale tenue en 2004.
Taux de satisfaction – tenue d'un scrutin (%) |
|||
Éléments du sondage |
2004 | 2006 |
Écart |
Les électeurs ont dit avoir reçu leur carte d'information de l'électeur. |
85
|
89
|
+4 |
Ils n'ont relevé aucune erreur dans leurs renseignements personnels (p. ex. état de l'inscription, adresse) sur la carte d'information de l'électeur qu'ils ont reçue. |
95
|
96
|
+1 |
Ils se souvenaient d'avoir vu ou entendu une publicité non partisane invitant les gens à voter. |
50
|
52
|
+2 |
Ils se souvenaient d'avoir vu ou entendu le slogan « Pourquoi se taire quand tout le monde écoute? » dans une publicité. |
56
|
70
|
+14 |
Ils ont trouvé les procédures de scrutin relativement simples ou très simples. |
93
|
98
|
+5 |
Ils se sont dits satisfaits de la distance à parcourir pour se rendre à leur bureau de scrutin. |
93
|
97
|
+4 |
Ils se sont dits satisfaits des renseignements reçus au bureau de scrutin. |
91
|
97
|
+6 |
Ils se sont dits satisfaits des langues parlées au bureau de scrutin. |
96
|
98
|
+2 |
Les résultats du sondage ont été présentés au Comité consultatif des partis politiques le 13 octobre 2006.
![]() |
Pour obtenir des renseignements sur ce rapport, cliquez ici. |
Étude électorale canadienne
Élections Canada a pris part à l'Étude électorale canadienne (EEC) de 2006. L'EEC est un projet de recherche qui réunit des chercheurs de l'Université de Montréal, de l'Université McGill, de l'Université du Nouveau-Brunswick et de l'Université de Toronto. L'étude repose essentiellement sur un sondage en deux temps de l'électorat canadien, et vise surtout à mieux comprendre le comportement des électeurs. Élections Canada a contribué à l'enquête en période électorale et à l'enquête postélectorale. Il a aussi aidé à formuler plus de 30 questions sur des sujets d'intérêt pour l'organisme, comme l'inscription des électeurs et l'exercice du vote, la publicité d'Élections Canada, le financement électoral, l'intérêt pour la politique (être membre d'un parti) et la représentation. Les données de cette étude ont été publiées en janvier 2007. La participation d'Élections Canada aura permis de prendre le pouls du milieu universitaire et d'amasser un vaste échantillon de données longitudinales sur les élections fédérales. Ce faisant, elle est venue appuyer une importante recherche sur le processus démocratique canadien en plus de générer du matériel pour d'autres recherches universitaires.
Voici quelques-uns des résultats de cette étude :
Questions de l'EEC |
Pourcentage |
Les électeurs se souvenaient d'avoir vu ou entendu le slogan « Pourquoi se taire quand tout le monde écoute? » dans une publicité. |
43
|
|
16 |
|
46 |
|
31 |
Ils ont dit avoir reçu leur carte d'information de l'électeur. |
91
|
|
97 |
Ceux-ci estiment que « la population a le droit de savoir d'où provient l'argent des partis politiques, des candidats et des associations de circonscription ». |
96
|
Ils approuvent l'interdiction imposée sur les contributions directes des sociétés et des syndicats aux partis politiques enregistrés. |
60 |
|
5 |
Ils ont dit avoir déjà fait une contribution financière à : |
|
|
15 |
|
8 |
|
7 |
Ils appuient le principe régissant le versement de fonds publics aux partis politiques fédéraux. |
35 |
|
57 |
|
40 |
Ils sont d'avis que les partis politiques, au lieu d'avoir à se conformer à des règles, devraient pouvoir déterminer eux-mêmes comment accroître la représentation des : |
|
|
75 |
|
77 |
|
76 |
|
78 |
Remarque : Il n'est pas possible d'établir de comparaisons entre les études de 2004 et de 2006 parce que les questions ne se répètent pas nécessairement d'une année à l'autre.
![]() |
Pour en savoir plus sur l'Étude électorale canadienne de 2006, cliquez ici. |
Estimation du taux de participation par groupes d'âge
Élections Canada a mené une étude pour évaluer le taux de participation par groupes d'âge à la 39e élection générale. Pareille étude avait aussi été réalisée dans la foulée de la 38e élection générale en 2004. Nous cherchions ainsi à mieux comprendre les habitudes de vote des électeurs par groupes d'âge, en particulier celles des jeunes. En vertu des pouvoirs du directeur général des élections, Élections Canada s'est servi de données compilées dans le cadre de l'administration des élections pour créer un échantillon d'électeurs ayant voté soit par anticipation, soit par bulletin spécial ou dans un bureau de scrutin le jour d'élection. Leur année de naissance a ensuite été extraite du Registre national des électeurs afin de calculer des estimations par groupes d'âge. En ce qui concerne l'élection générale de 2006, on estime que le taux de participation pancanadien a augmenté de 4,4 %, et ce, pour tous les groupes d'âge sauf le plus âgé (les 75 ans et plus, où l'on a observé une baisse de 2,3 points de pourcentage). L'augmentation générale est surtout attribuable aux trois cohortes les plus jeunes (les moins de 45 ans). Parmi les 18 à 24 ans, le taux de participation en 2006 était de 43,8 % par rapport à 37,0 % en 2004, une hausse appréciable de 6,8 %.
Indicateurs tirés des études sur la participation électorale de 2004 et de 2006 (%) |
|||
2004
|
2006
|
Écart |
|
Nouveaux électeurs |
39,6
|
42,2
|
+2,7 |
Électeurs qui pouvaient |
34,3
|
44,2
|
+9,9 |
de 18 à 24 ans |
37,0
|
43,8
|
+6,8 |
de 25 à 34 ans |
44,0
|
49,8
|
+5,7 |
de 35 à 44 ans |
54,5
|
61,6
|
+7,1 |
de 45 à 54 ans |
66,0
|
70,0
|
+4,0 |
de 55 à 64 ans |
72,9
|
75,4
|
+2,4 |
de 65 à 74 ans |
75,5
|
77,5
|
+2,0 |
75 ans et plus |
63,9
|
61,6
|
-2,3 |
Marge d'erreur : 4,8 % Source : Étude sur la participation électorale, Élections Canada
Un rapport sur les résultats de l'étude est en préparation et sera accessible sur le site Web d'Élections Canada.
Élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny
Benoît Sauvageau, le député du Bloc Québécois pour Repentigny depuis le 25 octobre 1993, est décédé le 28 août 2006; son siège est alors devenu vacant.
L'honorable Joseph Frank Fontana, député du Parti libéral du Canada pour London-Centre-Nord depuis le 21 novembre 1988, a démissionné le 20 septembre 2006, laissant ainsi un autre siège vacant.
Le 22 octobre 2006, des brefs ont été délivrés. Ils ordonnaient aux directeurs du scrutin de tenir une élection partielle le 27 novembre 2006 dans ces deux circonscriptions, ce qui a été fait comme prévu.
Ces élections partielles ont servi de banc d'essai pour des initiatives pilotes et des améliorations aux systèmes et aux processus électoraux découlant des évaluations et des enquêtes postélectorales décrites précédemment. Voici un aperçu de ces initiatives :
Tous ces projets pilotes ont reçu un bilan positif. Les améliorations seront instaurées lors des prochains scrutins.
À la suite des élections partielles et en conformité avec le paragraphe 534(2) de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections a présenté un rapport sur l'administration des élections partielles au président de la Chambre des communes le 28 mars 2007. Ce rapport contenait également des précisions sur les activités d'Élections Canada pour la période allant de la 39e élection générale aux élections partielles.
![]() |
Pour consulter le Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 27 novembre 2006 dans London-Centre-Nord et Repentigny, cliquez ici. |
Les résultats officiels des élections partielles sont accessibles sur le site Web d'Élections Canada, de même que d'autres renseignements jugés pertinents par le directeur général des élections.
![]() |
Pour les résultats officiels des scrutins, cliquez ici. |
Depuis la 39e élection générale, Élections Canada continue d'administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique, comme le prévoit son mandat. Le 1er janvier 2007 a marqué l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, y compris de nouvelles dispositions sur le financement politique. Afin d'aider les partis politiques à remplir leurs obligations en vertu de la nouvelle législation, Élections Canada a élaboré de nouveaux guides, manuels, vidéos, logiciels et autres outils de référence.
En 2006-2007, Élections Canada a reçu :
Comparaison du nombre de rapports présentés par les candidats |
||||
39e élection générale |
38e élection générale |
|||
Rapports présentés dans le délai de quatre mois |
1 226 |
74,9 % |
1 381 |
81,9 % |
Rapports présentés après prorogation par le DGE |
323 |
19,7 % |
255 |
15,1 % |
Rapports présentés après prorogation par la cour |
69 |
4,2 % |
28 |
1,7 % |
Total des rapports présentés à temps |
1 618 |
98,9 % |
1 664 |
98,7 % |
Total des rapports présentés en retard |
10 |
0,6 % |
9 |
0,5 % |
Total des rapports non présentés |
8 |
0,5 % |
13 |
0,8 % |
Total des rapports présentés |
1 636 |
100,0 % |
1 686 |
100,0 % |
39e élection générale (23 janvier 2006). Échéance : 23 mai 2007. Données en date du 23 août 2007. |
38e élection générale (28 juin 2004). Échéance : 28 octobre 2005. Données en date du 28 janvier 2006. |
En 2006, les associations de circonscription ont remis les rapports suivants à Élections Canada :
2006
|
2005
|
|||
En date du 31 août 2007 |
En date du 31 août 2006 |
|||
Rapports présentés en date du 31 mai, et rapports de vérification (RV) s'il y a lieu |
764 | 571 | ||
Rapports présentés après prorogation, et RV s'il y a lieu |
237 | 331 | ||
Rapports présentés en retard, et RV s'il y a lieu |
59 | 58 | ||
Total des rapports présentés, et RV s'il y a lieu |
1 060 |
91,9 % |
960 |
87,6 % |
Total des rapports à venir dont le délai a été prorogé (qui ne sont pas encore dus) |
45 |
3,9 % |
15 |
1,4 % |
Total des rapports non présentés, ou des RV s'il y a lieu (sans prorogation) |
49 |
4,2 % |
121 |
11,0 % |
Total des rapports devant être présentés (1 154 en 2006, 1 096 en 2005) |
1 154 |
100 % |
1 096 |
100 % |
Remarques : | |
1. | Le nombre total d'associations de circonscription s'étant conformées à la date limite du 31 mai a augmenté de 33 %, passant de 571 en 2005 à 764 en 2006. |
2. | Le nombre total d'associations de circonscription n'ayant pas présenté de rapport a baissé de 60 %, passant de 121 en 2005 à 49 en 2006. |
![]() |
Pour obtenir des renseignements sur les rapports financiers, cliquez ici. |
Nommé par le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales est l'autorité chargée de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Toute infraction potentielle aux termes de la Loi peut faire l'objet d'une plainte ou d'un renvoi au commissaire.
La Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par la Loi fédérale sur la responsabilité (projet de loi C-2), a transféré du commissaire au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'intenter et de mener les poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi C-2 n'a toutefois pas modifié le pouvoir conféré au commissaire de faire enquête, de conclure des transactions et de demander des injonctions en période électorale. Par conséquent, en 2006-2007, le commissaire a continué d'évaluer les plaintes et les renvois et, au besoin, de faire enquête.
Durant l'exercice, le commissaire a entrepris les activités suivantes :
![]() |
Pour obtenir des détails sur les condamnations, cliquez ici. |
![]() |
Pour connaître les détails des transactions conclues, cliquez ici. |
Résultats escomptés :
Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
47 459 $ |
70 918 $ |
68 435 $ |
Points saillants sur le rendement
Sous-programme |
Engagement |
État |
Résultats |
Préparations aux scrutins et améliorations |
Bien former les employés et le personnel électoral. |
Terminé |
|
Tenir à jour les processus, systèmes, bases de données et documents électoraux. |
Plusieurs ententes sur les systèmes, les bases de données, le matériel et la technologie ont été mises à jour et améliorées. |
Élections Canada a amélioré sa capacité en matière de technologie informatique et peut offrir un service sans interruption. Cet élément sera évalué lors des prochains scrutins. |
|
Maintenir un état de préparation pour la tenue d'élections générales. |
Élections Canada est prêt à tenir une élection générale. |
Élections Canada a maintenu sa capacité de conduire des scrutins en tout temps. |
|
Améliorer le Registre national des électeurs. |
Activité permanente |
Les objectifs de couverture et de fiabilité ont été atteints. Les listes électorales préliminaires ont été dressées pour octobre 2006 et mars 2007. Les listes de 2007 contiennent 92 % de tous les électeurs admissibles (ce qui respecte l'objectif de couverture de 92 %), dont 84 % inscrits à la bonne adresse (ce qui dépasse l'objectif de fiabilité de 77 %). Les nouvelles ententes sur le partage de renseignements ont engendré d'autres améliorations – par exemple, un plus grand nombre de données de sources fédérales seront mises à jour une fois par mois au lieu d'une fois par trimestre. |
|
Maintenir des relations avec des partenaires stratégiques et entreprendre des initiatives conjointes pour améliorer les processus de préparation aux scrutins, les systèmes et les bases de données. |
Nos relations soutenues ont permis d'améliorer la qualité, la fiabilité et la couverture des listes électorales. |
Élections Canada a amélioré la couverture et la fiabilité du Registre national des électeurs grâce à la collaboration qui prévaut dans nos relations avec les autorités électorales provinciales et territoriales, de même qu'avec des partenaires fédéraux pour qui la mise en commun des réseaux de zones et d'adresses est également avantageuse. |
|
Améliorer le contenu et l'accessibilité du site Web d'Élections Canada. |
Activité permanente |
Des changements à court terme ont amélioré la présentation des renseignements et ont rendu le site beaucoup plus accessible aux visiteurs qui ont des besoins spéciaux. Le site est maintenant conforme aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accessibilité. Élections Canada mettra à l'essai et évaluera son site plus à fond en 2007-2008. |
|
Plans de campagne publicitaire |
Examiner les plans de campagne publicitaire, en améliorer la prestation et en définir les paramètres. |
De nouveaux concepts novateurs ont été élaborés pour la prochaine élection générale à la suite des évaluations de la |
L'efficacité accrue de nos programmes de publicité sera évaluée durant la prochaine élection générale. |
Renouvellement technologique |
Continuer à mettre au point et à déployer de nouvelles technologies informatiques et du nouveau matériel de communication nécessaires à l'exécution du mandat d'Élections Canada. |
Plusieurs systèmes, bases de données, matériel et accords sur la technologie ont été mis à jour et améliorés. |
L'efficacité de ces améliorations sera évaluée lors de la prochaine élection générale. |
Accord sur la technologie électorale |
Les développements relatifs à l'accord s'effectuent de façon continue. Un plan de travail de trois ans a été proposé aux directeurs généraux des élections lors de leur conférence fédérale-provinciale tenue en juillet 2007. |
Activité permanente |
L'accord permet d'améliorer la prestation et la qualité des services, tout en réduisant les coûts de la technologie au moyen de systèmes partagés et de modèles de données. Il sera évalué durant les prochains scrutins. |
Examen de l'inscription des électeurs |
Poursuivre l'examen stratégique de l'inscription des électeurs. |
Une série de consultations avec des intervenants a abouti à un rapport qui recommande une nouvelle vision pour l'inscription des électeurs. |
Une nouvelle façon de concevoir l'inscription des électeurs est proposée pour les élections fédérales au Canada; il est aussi question d'une stratégie de mise en œuvre qui permettrait d'améliorer davantage la qualité, la fiabilité et la couverture des listes électorales. Cette stratégie tiendrait compte de la modernisation du processus d'inscription des électeurs, ce qui pourrait permettre d'offrir aux électeurs d'autres options pour s'inscrire. |
Considérant les résultats de la 39e élection générale, le rétablissement d'un état de préparation nécessaire à la conduite d'une autre élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum a été la priorité absolue d'Élections Canada.
Le saviez-vous? |
Par conséquent, en 2006-2007, la majeure partie de nos efforts a porté sur les préparatifs de la 40e élection générale. Nous avons donné suite à nombre de recommandations résultant des évaluations postélectorales.
Les recommandations formulées à la suite des évaluations postélectorales effectuées par Élections Canada avec les directeurs du scrutin ont été appliquées lors des élections partielles tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny (voir la section « Élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny » sous « Programme clé 1 »).
Le saviez-vous? |
Selon les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le directeur général des élections a reconduit dans leur fonction 190 des 308 anciens DS après consultation des chefs des partis politiques représentés à la Chambre des communes. Dans les 118 autres circonscriptions, le poste a fait l'objet de concours publics après l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Ces nominations ont été suivies de séances de formation à l'intention de tous les DS et directeurs adjoints du scrutin.
L'élaboration du Programme des agents de liaison en région, mis en branle lors de la 38e élection générale, s'est poursuivie. Cette année, les ADLR ont participé davantage aux activités de planification menées par les DS. Ils ont également contribué activement à la sélection des DS en tant que présidents des comités de sélection.
Nous avons acheté et rassemblé le nouveau matériel dont nous aurons besoin pour la prochaine élection générale. Les DS ont reçu la première livraison, qui comprend des formulaires et des manuels. D'autres fournitures pourront être expédiées d'Ottawa dès la délivrance des brefs de la prochaine élection.
Faciliter l’accès aux renseignements électoraux |
Élections Canada a entrepris de nombreuses vagues d'activités préélectorales pour assurer l'état de préparation aux scrutins dans chaque circonscription. En gros, ces activités ont consisté :
En 2006-2007, Élections Canada a maintenu ses contacts stratégiques avec ses principaux partenaires fédéraux. Grâce à ces partenariats, on a pu obtenir des données précieuses pour accroître la qualité des listes électorales de façon à ce qu'elles soient le plus exactes, actuelles et complètes possible.
D'autres améliorations ont été apportées au Registre national des électeurs au moyen des données recueillies auprès des bureaux de véhicules automobiles, des directeurs de l'état civil et des organismes électoraux des provinces et des territoires. Entre autres, nous avons accentué la mise à jour des adresses des électeurs, éliminé les doublons, répertorié de nouveaux électeurs potentiels et supprimé du registre le nom des électeurs décédés. Élections Canada partage aussi ses données avec les organismes électoraux provinciaux dans le but d'accroître l'exactitude de leurs listes électorales.
Élections Canada collabore en outre avec Élections Ontario et la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario afin de voir s'il y aurait lieu de créer une source unique d'information électorale pour l'Ontario. Ces travaux se poursuivront en 2007-2008.
Nos partenariats nous ont permis d'accéder à toute une série de données. Nous avons aussi tiré profit des changements de procédure, y compris l'augmentation de la fréquence des mises à jour. Résultat : les listes électorales produites en mars 2007 dans le cadre de nos activités régulières de préparation aux scrutins recensaient 92 % des électeurs admissibles, dont 84 % inscrits à leur adresse actuelle. Nous avons donc atteint notre objectif de couverture de 92 % et même dépassé notre objectif de fiabilité de 77 %.
Globalement, ces chiffres sont légèrement inférieurs à ceux qui figuraient dans notre Rapport sur le rendement 2005-2006. Nous avions alors estimé que les listes renfermaient 94 % des électeurs admissibles et que 85 % d'entre eux étaient inscrits à la bonne adresse. L'intégration de mises à jour en temps voulu et de haute qualité découlant du processus de révision de la 39e élection générale – qui contribue à la fiabilité du registre – a permis l'atteinte de résultats supérieurs pour 2006-2007.
Élections Canada a consacré beaucoup d'efforts à la vérification d'adresses susceptibles d'être non résidentielles. En mars 2007, 19 000 adresses avaient été cernées, représentant 32 000 électeurs. Les visites des DS ont confirmé que dans 10 100 des cas, il s'agissait effectivement d'adresses non résidentielles. Le nom des électeurs correspondants a donc été radié de la liste électorale. Un autre lot de 140 000 adresses a été ciblé en raison du déménagement possible des électeurs. Ces renseignements sont en cours de vérification.
Améliorer les services aux Canadiens |
En 2006-2007, Élections Canada a conclu de nouveaux accords d'échange de données avec la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse. Ces ententes concernent le partage et le maintien de renseignements géographiques, y compris un réseau routier national numérisé. Grâce à ces accords et à d'autres initiatives conjointes, 92 % des électeurs ont été « géolocalisés » (c.-à-d. associés à une adresse précise) dans la Base nationale de données géographiques, ce qui leur permet de se voir attribuer une section de vote. Cette proportion est légèrement supérieure à celle que nous avions atteinte après la 39e élection générale (91 %). Pour maintenir ou améliorer ce rendement, nous devrons continuer à bâtir nos partenariats actuels tout en cherchant à en nouer de nouveaux.
Élections Canada a entrepris la mise à niveau des systèmes relatifs aux Règles électorales spéciales établies à l'intention des électeurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se rendre à un bureau de scrutin pour voter. L'exercice vise à remplacer la technologie désuète, à tenir compte de l'ampleur accrue du programme et à se donner les moyens de répondre aux besoins croissants éventuels.
La tenue, à l'hiver, de la 39e élection générale nous a sensibilisés à l'importance d'être prêts à faire face à tout incident majeur, comme une tempête, une panne de courant ou autre imprévu pouvant entraver la conduite du scrutin. Élections Canada a donc revu son plan d'urgence et y a apporté des correctifs afin d'être plus apte à déceler et à répondre à un incident majeur durant une élection générale ou partielle et à reprendre les activités électorales aussitôt que possible.
Les programmes de publicité et de rayonnement d'Élections Canada utilisés lors de la 39e élection générale ont fait l'objet d'une évaluation. Nous nous sommes penchés sur l'efficacité de ces programmes, notamment sur l'accueil que leur ont réservé les Autochtones, les communautés ethnoculturelles, les jeunes et les électeurs ayant des besoins spéciaux. Compte tenu du court laps de temps écoulé entre les 38e et 39e élections générales, nous avons utilisé sensiblement le même matériel et les mêmes programmes pour les deux occasions.
Cet examen a donné lieu à diverses recommandations, par exemple se doter de matériel créatif comportant des messages et des éléments visuels simples et entretenir la communication avec les jeunes entre les scrutins. Le sondage mené auprès des électeurs nous a aussi aidés à évaluer l'efficacité de nos programmes de la 39e élection générale. Ce sondage a entre autres révélé ce qui suit :
Ces résultats ont été pris en compte durant l'examen des programmes de publicité effectué en vue de la prochaine élection générale.
S'inspirant du thème de la responsabilité sociale, Élections Canada a aussi mis au point de nouveaux concepts en prévision de la 40e élection générale. De plus, nous entendons travailler à l'élaboration d'un nouveau cadre d'évaluation comprenant des indicateurs de rendement et des points de repère.
Élections Canada a déterminé les mises à niveau, les remplacements et les améliorations requis en matière de technologie et de systèmes informatiques. Nous avions commencé à mettre au point et à implanter ces changements en 2005-2006, et nous avons continué dans cette voie l'année suivante. Voici les principaux éléments :
Au cours du dernier exercice, Élections Canada a ajouté des éléments et apporté d'autres améliorations au Service d'information à l'électeur. Ce système, accessible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, répond aux interrogations et aux requêtes du public sur des questions électorales. Nous avons rehaussé le libre-service du site Web en y ajoutant des liens et des mesures de protection des renseignements, et l'avons configuré de manière à permettre aux personnes intéressées de postuler sur Internet en période électorale. De plus, nous avons mis à niveau le Système de réponse vocale, qui compte maintenant un menu dynamique qui modifie les options disponibles à mesure que progresse la période électorale.
L'Accord sur la technologie électorale a été signé au printemps 2004 par les organismes électoraux fédéral et provinciaux. Cette entente vise à améliorer la prestation et la qualité des services électoraux, à réduire les coûts en technologie et à diminuer le risque de voir les technologies devenir désuètes. Depuis, un groupe de travail formé de représentants de la plupart des administrations a agi sur plusieurs fronts. Un atelier a été organisé en février 2007 sur les défis associés à la formation des adultes et sur les possibilités d'élaborer des documents de formation conjoints à l'intention de tous les organismes électoraux. En 2006-2007, l'aspect du financement politique du modèle de données commun a été élargi, et en juillet 2007, l'objet et l'orientation de l'Accord ont été revus lors de la conférence des directeurs généraux des élections. Un plan de travail triennal a aussi été proposé aux membres lors de cette rencontre.
Après la 39e élection générale, Élections Canada a poursuivi son étude stratégique de l'inscription des électeurs. L'examen a été réalisé parallèlement aux préparatifs en vue de la 40e élection générale, examen auquel tous les intervenants ont participé. Une série de consultations ont eu lieu avec le personnel d'Élections Canada, les directeurs du scrutin, les agents de liaison en région, les partis politiques, les directeurs généraux des élections et d'autres administrations et fournisseurs de données. Les consultations ont fait ressortir des idées à prendre en compte pour l'inscription des électeurs. Ces nouvelles façons de faire pourraient contribuer à accroître la qualité des listes électorales et à moderniser le processus d'inscription. Les électeurs se verraient alors offrir d'autres méthodes pour s'inscrire.
Résultats escomptés :
Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien en matière électorale au public, aux parlementaires et aux entités politiques.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
8 606 $ |
7 066 $ |
6 542 $ |
Points saillants sur le rendement
Sous-programme |
Engagement |
État |
Résultats |
Programme d'éducation et de rayonnement auprès des électeurs |
Évaluer et améliorer les programmes de rayonnement. |
Activité permanente |
Lors des prochains scrutins, Élections Canada évaluera l'efficacité des programmes d'éducation et de rayonnement auprès des électeurs visant à accroître les connaissances et la compréhension de certains publics cibles, de même qu'à faire augmenter le taux de participation. |
Information et appui aux intervenants |
Offrir des conseils spécialisés et un soutien aux intervenants (les parlementaires). |
Réussi |
Le projet de loi étudié par le Parlement en 2006-2007 émanait des recommandations du directeur général des élections, qui a également comparu à plusieurs reprises devant divers comités afin de fournir des conseils éclairés. |
Aide internationale |
Aider les démocraties émergentes à développer leur capacité de tenir des scrutins qui respectent les normes internationales. |
Élections Canada a mené la Mission internationale d'évaluation des élections en Haïti et la Mission canadienne d'accompagnement des élections en Haïti. |
|
Partager des renseignements et notre expertise avec d'autres autorités électorales et organisations internationales. |
Réussi |
Élections Canada a accueilli de nombreuses délégations internationales et participé à divers forums nationaux et internationaux sur l'échange de connaissances et d'expertise électorales. |
Après la 39e élection générale, Élections Canada a effectué une évaluation rétrospective de ses initiatives de rayonnement auprès des jeunes, des Autochtones, des communautés ethnoculturelles et des électeurs ayant des besoins spéciaux. Cet examen a permis de conclure que, pour la plupart, les initiatives mises en branle durant l'élection ont été fructueuses. L'une des recommandations principales formulées durant ce processus consiste à étendre les programmes de rayonnement de l'organisme entre les scrutins. D'autres initiatives découlent de ce bilan postélectoral :
En 2006-2007, Élections Canada a continué de fournir à nos intervenants de l'information, des conseils, des produits et des services de qualité, et en temps voulu.
Le directeur général des élections a été invité à comparaître devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat pour discuter de l'administration des élections, des rapports et des recommandations au Parlement, ainsi que des mesures législatives qui modifient la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire. Durant l'exercice 2006-2007, il a comparu 12 fois, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Date |
Comité |
Sujet |
Comparutions de Jean-Pierre Kingsley |
||
27 avril 2006 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (disposition de temporarisation) |
3 mai 2006 |
Comité sénatorial permanent |
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (disposition de temporarisation) |
16 mai 2006 |
Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de |
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité |
30 mai 2006 |
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international |
Examen portant sur les élections de 2006 en Haïti |
13 juin 2006 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
Rapport sur la 38e élection générale, recommandations; étude portant sur l'élection des députés à la Chambre |
19 septembre 2006 |
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles |
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité |
26 septembre 2006 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes) |
26 octobre 2006 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
Réponse du gouvernement au rapport du comité intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral |
1er novembre 2006 |
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international |
Étude portant sur le développement démocratique |
7 décembre 2006 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (identification aux bureaux de scrutin) |
31 janvier 2007 |
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles |
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élections à dates fixes) |
Comparution de Marc Mayrand |
||
22 mars 2007 |
Groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement (à huis clos) |
Présentation sur le Bureau du directeur général des élections; description des sources de financement et des défis de l'organisme; discussion sur les crédits annuels qu'il reçoit du Parlement. |
Après l'adoption, par le Parlement, de la Loi fédérale sur la responsabilité et des modifications à la Loi électorale du Canada qui en ont résulté, Élections Canada a revu et mis à jour tous ses produits touchés par ces changements, y compris des feuillets d'information sur l'interprétation de l'organisme à l'égard de certaines dispositions des nouvelles lois. Comme nous l'avons mentionné plus haut, cette législation a eu notamment pour effet de modifier la façon de nommer les directeurs du scrutin.
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a été présenté au Parlement en 2006-2007. Certains éléments de cette loi sont issus des recommandations énoncées par le directeur général des élections dans son rapport de 2005, Parachever le cycle des réformes électorales, présenté après la 38e élection générale.
Par sa participation à des programmes multilatéraux, Élections Canada a continué d'aider les démocraties émergentes à accroître leur capacité de tenir des élections pouvant satisfaire aux normes et aux critères internationaux. En Haïti, par exemple, l'organisme a apporté son soutien aux élections parlementaires, présidentielles, locales et municipales et dirigé la Mission internationale d'évaluation des élections en Haïti (MIEEH) ainsi que la Mission canadienne d'accompagnement des élections en Haïti (MCAEH). Ces projets ont été réalisés en collaboration avec Affaires étrangères et Commerce international Canada et l'Agence canadienne de développement international, qui ont également fourni du financement.
Le 21 avril 2006, nous avons surveillé le deuxième tour des élections législatives tenues en Haïti. Nos tâches consistaient à envoyer des observateurs sur place à court et à long terme, à effectuer des évaluations d'experts et à produire des déclarations provisoires et un rapport final en cinq langues.
![]() |
Pour en savoir davantage sur les élections en Haïti, visitez le site Web de la MIEEH. |
D'octobre à décembre 2006, les membres de la MCAEH ont prodigué des conseils en matière d'élections et agi à titre d'observateurs lors des élections municipales et locales en Haïti.
Élections Canada a largement contribué à améliorer la capacité d'Haïti à tenir un scrutin, l'un des aspects clés de l'appui du Canada à la sécurité et au développement démocratique à long terme de ce pays. Nos efforts ont été soulignés par les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, de même que par de nombreux témoins présents lors des audiences du comité portant sur Haïti et le rôle du Canada dans le développement démocratique international.
La mission en Haïti s'est inspirée de la Mission internationale sur les élections en Irak (MIEI), également déployée en 2005-2006 et dirigée par le directeur général des élections. Les succès de cette mission ont été reconnus en mai par l'ambassadeur de l'Irak au Canada, selon lequel Élections Canada « a fourni une aide efficace et concrète au processus démocratique irakien ».
Un rôle mondial |
Au cours de l'année, des représentants d'Élections Canada ont accueilli 15 délégations internationales de représentants électoraux, se sont réunis 14 fois à l'étranger avec des responsables d'élections de différents pays et ont participé à titre de conférenciers à des forums de toutes sortes, dont le Réseau du savoir électoral ACE, l'Union interaméricaine des organisations électorales, l'Organisation internationale pour les migrations et le Réseau mondial des organismes électoraux. Chaque fois, une excellente occasion nous était donnée de partager notre expertise en matière d'élections à l'échelle internationale. Le rôle de chef de file du Canada dans l'avancement de la démocratie partout dans le monde est solidement soutenu par Élections Canada, comme en témoignent toutes ces activités.
Résultats escomptés :
Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements démographiques au sein de la population canadienne.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
Le dernier redécoupage a pris fin en 2003-2004. Le prochain redécoupage aura lieu après le Recensement de 2011.
(Note : Ressources financières incluses dans le Programme clé 2)
Points saillants sur le rendement
Sous-programme |
Engagement |
État |
Résultats |
Modernisation des ressources humaines |
Officialiser les plans et les services d'Élections Canada en matière de ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. |
Le travail se poursuit pour dresser des plans des ressources humaines. Des politiques et des lignes directrices ont été rédigées pour soutenir la modernisation ainsi que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce travail se poursuivra en 2007-2008. |
Élections Canada a respecté toutes les échéances prescrites |
Examiner les principaux indicateurs de rendement de la gestion des ressources humaines. |
Terminé |
L'organisme se conforme à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. |
|
Méthodes de gestion moderne |
Élaborer un cadre de gestion du rendement. |
Une version provisoire d'un modèle logique a été rédigée à la fin de mars 2007. Le travail continuera en 2007-2008. |
En cours |
Examiner le plan stratégique. |
Élections Canada a élaboré un nouveau plan stratégique en 2006-2007, mais il n'a pas été finalisé pour diverses raisons, y compris la nomination d'un nouveau directeur général des élections et l'application ou la proposition de réformes électorales importantes dans un projet de loi. L'organisme a décidé d'entreprendre un nouveau processus de planification stratégique en juin 2007. |
Un nouveau plan stratégique sera finalisé en 2007-2008. |
|
Services de vérification et de certification |
Donner effet au cadre de vérification interne conformément à la politique connexe du Conseil du Trésor. |
Élections Canada s'emploie à satisfaire aux exigences relatives à la vérification interne prescrites par la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, y compris l'élaboration d'un plan triennal de vérification axé sur le risque. |
En cours |
Vérifier les états financiers de 2006-2007. |
Terminé |
Le Bureau du vérificateur général a émis une opinion sans réserve au sujet des états financiers. Pour la deuxième année consécutive, il n'a pas jugé nécessaire de produire une lettre de recommandations officielle. |
|
Donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. |
Élections Canada continuera de s'atteler aux recommandations formulées par la vérificatrice générale. |
Élections Canada a donné suite aux engagements pris en réponse aux recommandations de 2005 du Bureau du vérificateur général du Canada. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier. |
Élections Canada s'affaire à établir son plan des ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. En 2006-2007, nous avons élaboré des politiques et des lignes directrices pour moderniser notre gestion et appuyer la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Nous avons produit et diffusé des politiques obligatoires, des directives, des mandats, des notes aux gestionnaires et de l'information aux employés, en plus d'offrir aux gestionnaires des séances d'information sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique et de la formation sur la sous-délégation des pouvoirs de dotation. Concernant la gestion des ressources humaines, nous avons examiné nos principaux indicateurs de rendement afin d'améliorer la planification, le perfectionnement et l'administration dans ce domaine. Selon le premier Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation de la Commission de la fonction publique, Élections Canada satisfait à sept des neuf indicateurs énoncés dans le cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. Les deux autres sont estimés être en cours de réalisation.
Cadre de gestion du rendement. Élections Canada a terminé l'étape préliminaire d'élaboration d'un cadre de gestion du rendement prévue pour la fin de mars 2007. Les documents ont été examinés par les membres clés de la direction. Par la suite, nous avons préparé l'ébauche d'un modèle logique. En 2007-2008, les travaux se poursuivront en vue de doter l'organisme d'un cadre de gestion du rendement global.
Examen du plan stratégique. En 2006-2007, Élections Canada a conçu un nouveau plan stratégique à l'état de projet, mais ne l'a pas terminé en raison de l'entrée en fonction du nouveau directeur général des élections et des réformes électorales majeures qui étaient à l'étude ou qui ont dû être intégrées à la législation. L'organisme a entrepris un nouveau processus de planification stratégique en juin 2007, et il entend achever le nouveau plan en 2007-2008.
Élections Canada s'emploie à satisfaire aux exigences relatives à la vérification interne conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.
Les états financiers de 2007-2008 d'Élections Canada ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Ce dernier a émis une opinion sans réserve au sujet des états financiers. Pour la deuxième année consécutive, il n'a pas jugé nécessaire de produire une lettre de recommandations officielle.
Renseignements sur l'organisation
Structure et rapports hiérarchiques d'Élections Canada
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes. Relevant directement du Parlement, il est indépendant du gouvernement et des partis politiques.
Le directeur général des élections est secondé par la sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, ainsi que par six directions :
Le directeur général des élections est habilité par la Loi électorale du Canada à nommer :
Les titulaires exercent ces charges dans le cadre énoncé par la Loi. Celle-ci habilite également le directeur général des élections à donner aux directeurs du scrutin les instructions nécessaires à son administration.
Élections Canada compte également à son service 30 agents de liaison en région. Ceux-ci soutiennent les directeurs du scrutin dans leurs activités en région à titre d'administrateurs fonctionnels, de promoteurs de la qualité et de ressource en matière de dépannage. Ils sont aussi chargés de communiquer avec les médias locaux.
La figure suivante montre la structure hiérarchique de l'organisme.
Organigramme d'Élections Canada
Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux opérations d'Élections Canada en 2006-2007.
Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
(ETP compris)
(en milliers de dollars) |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des |
Dépenses réelles |
|||
Élections |
273 640
|
314 387
|
87 226
|
87 226
|
118 673
|
115 216
|
Total |
273 640
|
314 387
|
87 226
|
87 226
|
118 673
|
115 216
|
Moins : revenus non disponibles |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
5 220
|
5 472
|
5 346
|
5 832
|
||
Total des dépenses de l'organisme |
278 860
|
319 859
|
87 226
|
92 572
|
118 673
|
121 048
|
Équivalents temps plein |
386
|
452
|
361
|
361
|
447
|
396
|
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
2006-2007 (en milliers de dollars) |
|||||||||
Activité de programme |
Budgétaire |
Plus : non |
Total |
||||||
Fonction-nement |
Immobili-sations |
Subven-tions |
Contribu-tions et autres paiements de transfert |
Total : dépenses budgétaires brutes |
Moins : revenus disponibles |
Total : dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investisse-ments et avances |
||
Élections |
|||||||||
Budget principal |
60 951 |
– |
– |
26 275 |
87 226 |
– |
87 226 |
– |
87 226 |
Dépenses prévues |
60 951 |
– |
– |
26 275 |
87 226 |
– |
87 226 |
– |
87 226 |
Total des autorisations |
92 089 |
– |
– |
26 584 |
118 673 |
– |
118 673 |
– |
118 673 |
Dépenses réelles |
88 632 |
– |
– |
26 584 |
115 216 |
– |
115 216 |
– |
115 216 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
2006-2007 (en milliers de dollars) |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des |
Total des dépenses réelles |
||
15 |
Dépenses de programme |
21 468 |
21 468 |
22 026 |
18 569 |
(L) |
Salaire du directeur général des élections |
224 |
224 |
480 |
480 |
(L) |
Dépenses électorales |
61 455 |
61 455 |
92 088 |
92 088 |
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
4 079 |
4 079 |
4 079 |
4 079 |
|
Total |
87 226 |
87 226 |
118 673 |
115 216 |
Tableau 4 : Coût des services reçus à titre gracieux
Voir la note 10a) dans les états financiers.
Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelle disposition de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique) |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : continu |
3) Date de clôture : continu |
||||||
4) Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de ses dépenses électorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, l'association présente fidèlement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du Rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Cette somme est payée directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé. |
|||||||
5) Résultats stratégiques : Des scrutins équitables et accessibles dans le contexte des exigences constitutionnelles et juridiques et en conformité avec celles-ci. |
|||||||
6) Résultats obtenus : Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des partis enregistrés qui y avaient droit, conformément à la Loi. |
|||||||
(en milliers de dollars) |
7) Dépenses réelles 2004-2005 |
8) Dépenses réelles |
9) Dépenses prévues 2006-2007 |
10) Total des autorisations |
11) Dépenses réelles |
12) Écart entre 9 et 11 |
|
13) Élections générales et partielles |
|||||||
– Candidats |
26 481 |
24 628 |
(684) |
(684) |
684 | ||
– Partis politiques |
30 548 |
27 998 |
(816) |
(816) |
816 | ||
– Vérificateurs des candidats |
1 255 |
1 124 |
(246) |
(246) |
246 | ||
14) Allocations trimestrielles |
|||||||
– Allocations versées aux partis politiques admissibles |
7 226 |
24 536 |
25 300 |
27 452 |
27 452 |
(2 152) |
|
15) Vérificateurs des associations de circonscription |
|||||||
– Vérificateurs des associations de circonscription |
932 | 975 | 878 | 878 | 97 | ||
16) Total PPT |
65 510 |
79 218 |
26 275 |
26 584 |
26 584 |
(309) |
|
17) Commentaires sur l'écart |
En ce qui a trait aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques en |
Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
Correspondance à l'intention des comités, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 |
||
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le directeur général des élections a envoyé huit lettres faisant suite à ses comparutions devant certains comités de la Chambre des communes ou du Sénat. Cinq d'entre elles étaient destinées au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, deux sont allées au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et l'une était adressée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
|
||
Réponse à la vérificatrice générale du Canada et au commissaire à l'environnement et au développement durable |
||
Le 22 novembre 2005, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a déposé son rapport devant la Chambre des communes. Le chapitre 6 de ce rapport s'intitule « Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral ». Le directeur général des élections a répondu aux cinq recommandations contenues dans le rapport; au cours de l'exercice 2006-2007, Élections Canada a poursuivi les travaux visant à les appliquer. Les recommandations soulignaient qu'il y avait moyen d'améliorer l'efficacité de certains aspects de nos activités, notamment la qualité des mesures du rendement, la reddition de comptes au Parlement au sujet de l'orientation stratégique, la planification des ressources humaines et les systèmes informatiques. En 2007-2008, le Comité de vérification d'Élections Canada a prévu d'examiner la liste de contrôle ainsi que l'état d'avancement du dossier.
|
||
Vérifications ou évaluations internes |
||
La fonction de vérification interne est une composante essentielle du cadre de gouvernance d'Élections Canada. Nous avons commencé à instaurer les changements prescrits par la nouvelle politique sur la vérification interne, entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette activité se poursuit, et Élections Canada s'engage à continuer le travail en 2007-2008 afin d'achever la mise en œuvre d'ici la date butoir du 1er avril 2009. |
Tableau 7 : Approvisionnement et marchés
Organisme |
Élections Canada |
Points à aborder |
Commentaires de l'organisme |
1. Rôle joué par l'approvisionnement et les marchés dans l'exécution des programmes |
La Division des marchés et de l'approvisionnement intervient au début du processus. Elle aide les gestionnaires de projets ou de programmes à déterminer quelle est la meilleure stratégie d'approvisionnement et à établir un calendrier réaliste pour que l'atteinte des objectifs de programme se fasse par l'intermédiaire du processus de passation de marchés, s'il y a lieu. |
2. Aperçu de la manière dont l'organisme administre son processus de passation de marchés |
À Élections Canada, le processus de passation de marchés est centralisé. Deux agents principaux de négociation des contrats répondent aux demandes d'approvisionnement de leurs clients respectifs au sein des directions. Ce mode de fonctionnement permet aux parties d'établir une relation, de comprendre le processus opérationnel de chacun et de faciliter leur interaction. Il leur permet aussi d'agir rapidement lorsque le temps presse. |
3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes |
Les directeurs, les gestionnaires et les agents administratifs peuvent suivre des séances de formation offertes régulièrement en vue de se familiariser avec les processus d'approvisionnement et de passation de marchés du gouvernement fédéral. |
Les états financiers sont préparés conformément aux politiques de comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus pour la fonction publique du Canada, et sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Les renseignements supplémentaires non vérifiés que renferment les tableaux financiers figurant dans le Rapport sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conforme à un rapport fait selon la comptabilité des crédits. La note 4 des états financiers présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. (Voir l'annexe A.)
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Exercice terminé le 31 mars 2007
Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections.
La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et les instructions de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Ces états financiers devraient être lus à la lumière des principales conventions comptables décrites dans les notes.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en fonction des objectifs de l’organisme, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux lois constitutionnelles. La direction s’appuie également sur des services de vérification interne.
La vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a examiné les opérations et les états financiers, et a émis le rapport de vérification ci-joint.
Le directeur général des élections du Canada, |
La directrice éxecutive, Financement politique et services intégrés, |
Marc Mayrand | Janice Vézina |
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État de la situation financière
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | ||
|
2007 |
2006 |
ACTIF |
||
Actifs financiers |
||
Avances à justifier |
6 $ |
8 $ |
Somme à recevoir du Trésor |
23 592 |
66 027 |
Créances |
||
- tiers |
897 |
1 059 |
- ministères et organismes gouvernementaux |
767 |
863 |
Total des actifs financiers |
25 262 |
67 957 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d’avance |
907 |
478 |
Stocks de fournitures |
8 733 |
5 575 |
Immobilisations corporelles (note 5) |
16 062 |
13 859 |
Total des actifs non financiers |
25 702 |
19 912 |
Total |
50 964 $ |
87 869 $ |
PASSIF |
||
Créditeurs et charges à payer |
||
- tiers |
20 024 $ |
58 782 $ |
- ministères et organismes gouvernementaux |
2 059 |
3 843 |
Salaires et avantages sociaux à payer |
2 206 |
2 601 |
Obligations locative au titre d'immobilisations corporelles (note 6) |
249 |
152 |
Provision pour indemnités de vacances |
1 294 |
1 305 |
Dépôts des candidats |
71 |
1 666 |
Indemnités de départ (note 7) |
3 655 |
3 352 |
Provision pour passifs éventuels |
56 |
80 |
Total du passif |
29 614 |
71 781 |
AVOIR DU CANADA |
21 350 |
16 088 |
Total |
50 964 $ |
87 869 $ |
Le directeur général des élections du Canada, |
La directrice éxecutive, financement politique et services intégrés |
Marc Mayrand | Janice Vézina |
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | ||
2007
|
2006
|
|
Charges (note 9) |
||
Salaires et avantages sociaux |
37 253 $ | 127 914 $ |
Allocation trimestrielle aux partis politiques |
27 452 | 24 536 |
Services professionnels |
23 079 | 29 820 |
Location de matériel et de locaux |
7 202 | 23 771 |
Publicité, publications et impression |
6 225 | 25 377 |
Déplacements et communications |
6 013 | 26 702 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
4 532 | 4 498 |
Réparation et entretien du matériel |
2 072 | 2 431 |
Matériel de faible valeur |
1 661 | 1 435 |
Services publics, approvisionnements et fournitures |
1 106 | 1 816 |
Intérêts et autres charges |
6 | 38 |
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis |
(868) |
54 681 |
Total des charges |
115 733 | 323 019 |
Recettes non fiscales |
(69) |
(48) |
Coût de fonctionnement net |
115 664 $ | 322 971 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | ||
2007
|
2006 |
|
Avoir du Canada, début de l'exercice, tel que présenté auparavant |
9 805 $ | 19 666 $ |
Modification de convention comptable |
- |
(96) |
Redressement des états financiers de l'exercice précédent (note 3) |
6 283 |
- |
Avoir du Canada, début de l'exercice, redressé |
16 088 | 19 570 |
Coût de fonctionnement net |
(115 664) |
(322 971) |
Variation de la somme à recevoir du Trésor |
(42 435) |
36 470 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
157 529 | 277 547 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) |
5 832 | 5 472 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
21 350 $ | 16 088 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | ||
2007
|
2006 |
|
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT |
||
Coût de fonctionnement net |
115 664 $
|
322 971 $
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(4 532) |
(4 498) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(5 832) |
(5 472) |
Variation de l'état de la situation financière : |
||
(Diminution) augmentation des créances et avances |
(260) |
587
|
Augmentation des charges payées d'avance |
429
|
99
|
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures |
3 158
|
(1 099) |
Diminution (augmentation) du passif |
42 264 |
(37 289) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
150 891
|
275 299
|
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) |
6 589
|
2 218
|
Déboursés – Obligation locative |
49 |
30 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
6 638
|
2 248
|
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT |
157 529 $
|
277 547 $
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Notes afférentes aux états financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Présentation – Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés
dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.
La note 4 afférente aux présents états financiers présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.
Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans
crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.
L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Créances – Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.
Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces actifs sont enregistrés au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est supérieur à 5 000 $. Les
éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats à titre de matériel de faible valeur. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :
Catégories d'élément d'actif |
Durée de vie utile |
Matériel de bureau |
3 à 10 ans |
Matériel informatique |
3 ans |
Logiciels |
3 à 5 ans |
Ameublement et agencements |
10 ans |
Véhicules |
5 ans |
Matériel motorisé |
10 ans |
Améliorations locatives et obligation locative |
Durée du bail |
Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charge au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.
Avantages sociaux futurs
1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.
Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada.
Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.
Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les
montants de l'actif et du passif comptabilisés en date des états financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilisés durant l'exercice.
Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif éventuel, la provision relative aux indemnités de départ, les stocks de fournitures, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des
dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.
3. Redressement des états financiers de l'exercice précédent
Le Bureau a procédé au redressement de ses états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 afin de corriger une erreur dans la somme à recevoir du Trésor et les créances des ministères et organismes gouvernementaux. Le solde de ces comptes en 2006 a été réduit d'un montant incorrect du compte d'avance remboursable de la TPS. Par conséquent des ajustements ont été apportés afin de corriger l'erreur.
Cette correction a pour effet d'augmenter la somme à recevoir du Trésor de 5 556 333 $, d'augmenter les créances des ministères et organismes gouvernementaux de 726 965 $ et d'augmenter l 'avoir du Canada de 6 283 028 $ à l'état de la situation financière. L'encaisse nette fournie par le gouvernement à l'état de l'avoir du Canada et à l'état des flux de trésorerie a augmenté de 726 965 $. La variation de la somme à recevoir du Trésor à l'état de l'avoir du Canada a augmenté de 5 556 333 $.
Cette correction n'a aucun effet sur l'exercice courant.
4. Crédits parlementaires
Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la loi électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en milliers de dollars) | ||
2007
|
2006
|
|
Coût de fonctionnement net |
115 664 $ | 322 971 $ |
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
||
Ajouter (déduire) : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(4 532) |
(4 498) |
Charges payées d'avance |
(1 315) |
(1 278) |
Stocks de fournitures |
3 158 |
(1 099) |
Services fournis gratuitement |
(5 832) |
(5 472) |
Variation de l'obligation au titre des indemnités de départ |
(303) |
(366) |
Variation de la provision pour indemnités de vacances |
11 |
(49) |
Autres |
42 |
(33) |
106 893 | 310 176 | |
Rajustement pour les éléments sans incidence sur le coût d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits |
||
Ajouter (déduire) : |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) |
6 589 | 2 218 |
Déboursés – Obligation locative |
49 | 30 |
Charges payées d'avance |
1 744 | 1 377 |
Autres |
(59) |
6 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
115 216 $ | 313 807 $ |
b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et utilisés
(en milliers de dollars) | ||
2007 | 2006 | |
Crédits fournis: |
||
Dépenses de programme (crédit 25) |
22 026 $ | 20 231 $ |
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux prévues par la loi |
4 079 | 5 172 |
Autres dépenses prévues par la loi |
92 568 |
290 520 |
118 673 | 315 923 | |
Moins : |
||
Crédits non utilisés – Dépenses de programme (crédit 25) |
(3 457) |
(2 116) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
115 216 $ | 313 807 $ |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars) | ||
2007 |
2006 (redressé - note 3) |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
157 529 $ | 277 547 $ |
Variation des créances et avances à justifier |
260 |
(587) |
Variation des créditeurs et charges à payer |
(40 542) |
33 892 |
Variation des dépôts des candidats à l'élection |
(1 595) |
1 554 |
Variation des salaires et avantages sociaux à payer |
(395) |
1 423 |
Autres ajustements |
(110) |
(70) |
Recettes non fiscales |
69 | 48 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
115 216 $ | 313 807 $ |
5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars) | ||||||
2007 | 2006 | |||||
Coût |
||||||
Solde d'ouverture |
Acquisitions (aliénations) nettes de l'exercice |
Amortissement cumulé |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
||
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) |
942 $ | 136 $ |
(401) $ |
677 $ | 596 $ | |
Matériel informatique |
7 452 | 273 |
(6 991) |
734 | 1 062 | |
Logiciels |
16 008 | 811 |
(8 982) |
7 837 | 10 349 | |
Logiciels en développement |
746 | 4 212 |
- |
4 958 | 746 | |
Ameublement et agencements |
1 403 |
- |
(749) |
654 | 775 | |
Véhicules et matériel motorisé |
175 | 4 |
(86) |
93 | 40 | |
Améliorations locatives |
1 597 | 1 179 |
(1 667) |
1 109 | 291 | |
28 323 $ | 6 615 $ |
(18 876) $ |
16 062 $ | 13 859 $ |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 4 532 $ (4 498 $ en 2006).
6. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles
Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 385 322 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 141 126 $ au 31 mars 2007 (301 800 $ et 153 765 $ respectivement au 31 mars 2006). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :
(en milliers de dollars) | ||
Exercice d'échéance |
2007 | |
2008 | 67 $ | |
2009 | 65 | |
2010 | 65 | |
2011 | 56 | |
2012 et les exercices ultérieurs |
18 |
|
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition |
271 | |
Moins : intérêts théoriques (4,02 % à 4,43 %) |
(22) |
|
Solde de l'obligation locative au titre des immobilisations corporelles |
249 $ |
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :
(en milliers de dollars) | ||
2007
|
2006
|
|
Cotisations du Bureau |
3 219 $
|
3 827 $
|
Cotisations des employés |
1 202 $
|
1 129 $
|
La charge de 2006-07 représente 2,7 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant au régime.
(b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars) | ||
2007 | 2006 | |
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice |
3 352 $ | 2 986 $ |
Charge pour l'exercice |
606 | 518 |
Indemnités versées au cours de l'exercice |
(303) |
(152) |
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice |
3 655 $ | 3 352 $ |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | ||
2008 | 21 680 $ | |
2009 | 4 706 | |
2010 | 2 710 | |
2011 | 647 | |
2012 et les exercices ultérieurs |
150 | |
Total |
29 893 $ |
9. Événement important
Une élection générale a eu lieu au cours de l'exercice 2005-2006 et 2 élections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'écart dans le coût de fonctionnement est dû à la 39e élection générale du 23 janvier 2006.
(en milliers de dollars) | |||||
2007 | 2006 | ||||
Charges |
Conduite |
Autres2 |
Conduite |
Autres2 |
|
Salaires et avantages sociaux |
2 598 $ | 34 655 $ | 95 370 $ | 32 544 $ | |
Allocation trimestrielle aux partis politiques |
- |
27 452 |
- |
24 536 | |
Services professionnels |
5 752 | 17 327 | 15 011 | 14 809 | |
Location de matériel et de locaux |
66 | 7 136 | 18 512 | 5 259 | |
Publicité, publications et impression |
1 964 | 4 261 | 20 929 | 4 448 | |
Déplacements et communications |
629 | 5 384 | 23 277 | 3 425 | |
Amortissement des immobilisations corporelles |
- |
4 532 |
- |
4 498 | |
Réparation et entretien du matériel |
3 | 2 069 | 259 | 2 172 | |
Matériel de faible valeur |
15 | 1 646 | 692 | 743 | |
Services publics, approvisionnements et fournitures |
21 | 1 085 | 1 136 | 680 | |
Intérêts et autres charges |
- |
6 | 23 | 15 | |
Remboursement des (ajustements aux) dépenses des candidats et des partis |
(868) |
- |
54 681 |
- |
|
Total des charges |
10 180 $ | 105 553 $ | 229 890 $ | 93 129 $ |
1 | Charges engagées pour l'élection générale, les élections partielles ainsi que pour la révision des limites des circonscriptions électorales. |
2 | Salaires des employés permanents à temps plein, charges législatives engagées conformément à la Loi électorale du Canada, y compris les charges liées à la préparation du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes. |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et société d'État du gouvernement du Canada.
Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a passé en charge 15 131 365 $ en opérations dans le cours normal de ses activités avec des ministères et organismes gouvernementaux. Ces dépenses comprennent des services fournis gratuitement d'une valeur de 5 832 349 $ tels que décrits à la partie a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés dans l'état des résultats du Bureau comme suit :
(en milliers de dollars) | ||
2007 | 2006 | |
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux |
4 158 $ | 3 830 $ |
Secrétariat du Conseil du Trésor – cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance |
1 524 | 1 467 |
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification |
145 | 169 |
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail |
5 | 4 |
Justice Canada - services juridiques |
- |
2 |
Total des services fournis gratuitement |
5 832 $ | 5 472 $ |
11. Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour être conformes à la présentation adoptée dans l'exercice courant.
Adresse postale : |
Élections Canada |
|
Téléphone : |
1-800-463-6868 001-800-514-6868 613-993-2975 Pour les personnes sourdes ou malentendantes : |
|
Télécopieur : |
613-954-8584 |
|
Site Web : |
||
Information aux médias |
||
Téléphone : |
1-877-877-9515 |
|
Télécopieur : |
613-954-8584 |