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L'honorable James Michael Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
L'honorable Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Message de la vérificatrice générale du Canada
Points saillants de notre rendement
Section II — Faire rapport sur les résultats
Section III—Rendement financier
Section IV—Informations supplémentaires
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur le rendement 2006-2007 du Bureau.
Au Canada, le gouvernement et la fonction publique sont les gardiens des fonds publics qui leur sont confiés. L'un des rôles les plus importants du Parlement est de demander au gouvernement de rendre compte des résultats qu'il obtient avec l'argent des contribuables. Pour le faire de façon efficace, les parlementaires ont besoin d'une information objective et fiable afin d'examiner minutieusement les activités et les dépenses du gouvernement.
Le Bureau du vérificateur est une source indépendante d'information qui a ces deux qualités; nous obtenons cette information en effectuant chaque année environ 150 vérifications des états financiers et de gestion. Les rapports que nous remettons au Parlement décrivent les secteurs d'activité gouvernementale qui exigent de l'attention, recommandent des améliorations et mettent en évidence les pratiques exemplaires.
Selon certains, vérifier le gouvernement revient à être trop préoccupé par le passé. Toutefois, cette vision de notre rôle ne tient pas compte de la valeur constructive de notre travail. Comme nos vérifications indiquent aussi les causes des problèmes, nous formulons des recommandations en vue d'améliorer les choses. Nous contribuons ainsi au maintien d'institutions publiques saines.
Le Parlement assure la surveillance du gouvernement par l'entremise de ses comités qui peuvent étudier nos rapports, tenir des audiences et faire des recommandations pour inciter le gouvernement à agir. Il appartient au gouvernement de mettre en œuvre les changements recommandés dans nos rapports. Par le rôle distinct dont chacun s'acquitte et par le travail efficace qu'ensemble ils accomplissent, le Parlement, le gouvernement et mon Bureau contribuent tous à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un gouvernement bien géré et responsable.
Nos priorités pour 2006-2007 étaient d'améliorer nos produits de vérification et de maintenir la compétence de notre effectif tout en mettant en œuvre notre mandat élargi.
Par suite de l'élargissement de notre mandat par le Parlement en 2005, nous avons effectué davantage de vérifications des états financiers et d'examens spéciaux de sociétés d'État. De plus, nous tenons maintenant compte des fondations qui sont financées par le gouvernement fédéral au moment de planifier toutes nos vérifications de gestion. Cette année, nous avons publié notre premier rapport de vérification qui portait, entre autres, sur une fondation : Technologies du développement durable du Canada.
Face à la concurrence accrue des autres organisations gouvernementales et du secteur privé qui veulent recruter des vérificateurs chevronnés, le recrutement et le maintien en poste d'un effectif compétent demeure un défi constant. Nous observons toujours un certain roulement au sein de notre effectif, mais nous constatons que notre taux de maintien en poste s'est amélioré. Parallèlement, notre effectif est plus représentatif de la population canadienne et nous avons amélioré le taux de bilinguisme au sein du groupe de la direction, qui est passé de 62 p. 100 en 2005-2006 à 82 p. 100 en 2006-2007. Le sondage que nous avons effectué auprès des employés en 2006 montre une hausse significative de la satisfaction de l'ensemble des employés, qui de 70 p. 100 en 2004, est passée à 82 p. 100 en 2006. La plupart des employés, soit 92 p. 100, se disent fiers de travailler au Bureau; ils estiment que c'est une organisation bien gérée, caractérisée par une orientation claire et un appui ferme à la vision et aux valeurs.
Pour évaluer l'incidence de notre travail, nous posons une question fondamentale : nos vérifications contribuent-elles à améliorer la gestion au gouvernement? Pour suivre cela de près, nous demandons, entre autres, aux ministères de nous communiquer leurs progrès dans la mise en œuvre de nos recommandations. En 2006-2007, les ministères ont signalé qu'ils avaient entièrement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations que nous avions formulées dans nos vérifications de gestion quatre ans auparavant et qu'ils avaient, dans une large mesure, mis en œuvre 26 p. 100 des autres.
Nous surveillons l'intérêt que le Parlement porte à nos rapports de vérification de gestion en regardant le nombre d'audience auxquelles les comités parlementaires nous ont demandé de comparaître pour donner des précisions sur nos constatations. Je suis heureuse de signaler qu'au cours du dernier exercice, les comités ont étudié 63 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, ce qui représente une importante augmentation par rapport aux 48 p. 100 de 2005-2006 et aux 52 p. 100 de 2004-2005. Nous avons participé à 64 audiences et séances d'information, une augmentation importante du nombre d'audiences en regard des exercices précédents et également du pourcentage d'audiences relativement aux jours de séances du Parlement.
Au printemps de 2007, nous avons fait un sondage auprès des parlementaires sur les répercussions de nos vérifications de gestion dont les rapports avaient été déposés en 2006-2007. Plus particulièrement, nous avons demandé l'avis des membres de quatre comités parlementaires importants qui se penchent sur nos rapports. Leurs réponses aux cinq questions que nous avons posées afin de déterminer si notre travail offrait une valeur ajoutée indiquaient un taux de satisfaction moyen de 94 p. 100. En particulier, les parlementaires ont répondu dans une très large majorité que nos rapports de vérification étaient faciles à comprendre, que nos constatations étaient communiquées de façon objective et juste, que les vérifications signalaient des possibilités d'amélioration et que nos rapports de vérification constituaient une source d'information importante qui appuyait le travail de leur comité.
Nous continuons d'effectuer tout notre travail en ne dépassant pas les crédits approuvés par le Parlement même si nous avons éprouvé des difficultés à achever certaines vérifications en respectant les limites de leurs budgets. En outre, nous avons eu du mal à terminer à temps certains examens spéciaux et certaines vérifications des états financiers. Nous avons commencé à mettre en œuvre un processus budgétaire et de gestion plus rigoureux afin de nous améliorer dans ce domaine.
La fonction de commissaire à l'environnement et au développement durable et le volet connexe de notre mandat sont maintenant en place depuis 12 ans. Il était temps de voir s'il fallait modifier notre façon de faire certaines choses pour mieux servir le Parlement. Au cours des dernières années, nous avons procédé à un examen de nos pratiques de vérification des états financiers et de vérification de gestion, et nous avons par la suite modifié nos méthodes. J'ai invité un groupe de spécialistes indépendant, le Groupe d'experts indépendants en environnement et développement durable, à recommander des façons de renforcer nos pratiques de vérification en environnement et en développement durable. Les recommandations du Groupe et ma réponse à celles-ci devraient être communiquées à l'automne de 2007.
Toutes nos réalisations, nous les devons à un effectif exceptionnellement compétent, d'un professionnalisme éprouvé et d'un dévouement exemplaire. Je profite de l'occasion pour remercier les employés de mon Bureau de leur loyauté indéfectible envers le Bureau et le Parlement, que nous servons.
J'espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et des répercussions de notre travail en 2006-2007.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Le 18 septembre 2007
Nous présentons, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007. La direction du Bureau du vérificateur général est chargée de préparer ce rapport qui :
Pour s'acquitter de cette responsabilité, la direction a établi et suivi des procédures et des contrôles destinés à fournir une assurance raisonnable concernant la fidélité et la fiabilité de l'information sur le rendement. Le Bureau cherche continuellement à améliorer son information sur le rendement et, par conséquent, l'information donnée dans le présent rapport est l'information la plus fiable dont le Bureau dispose à l'heure actuelle. La direction la considère comme acceptable aux fins du présent Rapport. Certaines informations sont fondées sur les meilleurs jugements et estimations de la direction. Les limites de la qualité des données fournies sont indiquées dans le Rapport.
Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation du Rapport et l'approuve sur les conseils du Comité de vérification du Bureau.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contrôleur par intérim,
Jean Landry, CGA |
Ottawa (Canada)
Le 18 septembre 2007
Nous avons réalisé environ 150 vérifications d'états financiers, vérifications de gestion, examens spéciaux et autres rapports au cours de l'exercice 2006-2007. Nous avons respecté les échéances de la plupart de ces travaux — 85 p. 100 dans le cas des travaux sur les organisations fédérales et 56 p. 100 de ceux sur les organisations territoriales.
Nous menons des sondages auprès des principaux utilisateurs de nos rapports de vérification. Au cours de l'année dernière, nous avons notamment sondé les parlementaires qui ont participé directement à l'examen de nos rapports et qui les ont utilisés. Les résultats indiquent que 94 p. 100 jugent que nos constatations ont été communiquées de manière juste et objective et que nos rapports étaient clairs et concis.
Les comités parlementaires ont examiné 63 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, ce qui représente une hausse importante par rapport à 48 p. 100 en 2005-2006 et à 52 p. 100 en 2004-2005. Nous avons participé à 64 audiences et séances d'information avec les comités parlementaires sur une période où le Parlement a siégé 130 jours.
En 2006-2007, les ministères ont déclaré avoir entièrement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avons déposés quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 26 p. 100.
Nous avons reçu 37 pétitions en matière d'environnement. Les ministres ont répondu à 96 p. 100 de celles-ci dans le délai prévu de 120 jours, conformément à la Loi sur le vérificateur général.
Nous avons produit 11 rapports de revue interne de nos pratiques de vérification des états financiers, de vérification de gestion et d'évaluation des rapports sur le rendement des agences; ces rapports ont tous conclu que nos vérifications et nos évaluations avaient été effectuées conformément aux normes professionnelles et à notre cadre de gestion de la qualité.
Pour réunir un effectif représentatif de la population canadienne, le Bureau a augmenté les niveaux relatifs de représentation de deux des quatre groupes désignés; trois d'entre eux dépassent maintenant leur niveau de représentation dans la collectivité.
Le Bureau a commencé à utiliser une méthode plus rigoureuse pour attribuer et suivre les budgets de chacune des vérifications. Même si dans l'ensemble, le Bureau continue de réaliser les travaux de vérification prévus avec les crédits qui lui sont octroyés par le Parlement, il s'efforce d'améliorer sa méthode de gestion des budgets et des projets de chaque vérification.
Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement (voir la pièce 1). Il dirige une équipe dévouée d'environ 600 professionnels et employés de soutien qui travaillent dans 5 bureaux dans diverses régions du pays.
Pièce 1 — Le rôle du vérificateur général en tant que mandataire du Parlement |
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La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d'autres lois et décrets établissent les responsabilités du vérificateur général. Ces responsabilités ont trait à la vérification législative et à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres entités, y compris des organisations internationales.
Objectivité et indépendance. Il est essentiel que nous maintenions notre objectivité et notre indépendance par rapport aux organisations que nous vérifions. Notre indépendance est assurée par un vaste mandat législatif, l'exemption de certains contrôles gouvernementaux, un Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle rigoureux, et un mandat de 10 ans pour le vérificateur général.
Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors d'audiences des comités parlementaires, nous aidons le Parlement dans ses travaux liés à l'autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.
Nos principales sous-activités. La vérification législative, notre principale activité, comporte huit sous-activités, dont deux sont des activités d'appui : les méthodes professionnelles et les services à la vérification. (La pièce 2 donne des précisions sur les six autres sous-activités.)
Objet de nos vérifications. Nous sommes chargés d'effectuer des vérifications et des études d'organisations afin de répondre à de nombreuses questions importantes au nom du Parlement et, par conséquent, au nom de la population canadienne.
Vérifications de gestion. La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les responsables gèrent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si des mesures sont prises pour déterminer l'efficacité de ces programmes. Nos rapports contiennent des recommandations touchant les lacunes recensées les plus graves.
La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement examiner dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier un seul programme ou une seule activité du gouvernement, par exemple, la réglementation des pesticides, ou un secteur de responsabilité qui est du ressort de plusieurs ministères ou organismes, comme la protection du patrimoine culturel, ou encore une question qui touche de nombreux ministères, comme la sécurité des technologies de l'information. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires; cependant, c'est la vérificatrice générale qui décide, en dernière analyse, des sujets des vérifications.
Le Bureau ne vérifie pas les politiques gouvernementales, ni les secteurs de compétences exclusives des gouvernements provinciaux ou municipaux.
Vérification des états financiers. Nos vérifications des états financiers fournissent l'assurance que les états financiers donnent une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou d'autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l'assurance que les organisations vérifiées respectent les principales autorisations législatives qui régissent leurs activités. Nous effectuons des vérifications des états financiers des sociétés d'État du gouvernement fédéral et des gouvernements territoriaux, d'autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires.
Lorsque, au cours de nos travaux de vérification des états financiers, nous nous rendons compte de problèmes ou de possibilités d'améliorations (dans des domaines comme la communication de l'information financière et les contrôles internes), nous faisons des recommandations à la direction et aux conseils d'administration des organisations.
Examens spéciaux. Au cours d'un examen spécial, nous évaluons les contrôles financiers et de gestion ainsi que les systèmes et les pratiques de gestion d'une société d'État et formulons une opinion qui indique si nous avons l'assurance raisonnable que les systèmes et pratiques sont exempts de lacunes importantes. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau effectue un examen spécial de toutes les sociétés d'État une fois tous les cinq ans, sauf la Banque du Canada, qui en est exemptée, et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de sa loi d'habilitation, est soumis à un examen spécial d'un cabinet d'experts-comptables du secteur privé.
Nous avons avant tout une responsabilité envers le Parlement, et nos relations avec les parlementaires sont essentielles à notre efficacité.
Comités permanents du Parlement. La vérificatrice générale traite principalement avec le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. De son côté, le Comité des comptes publics fonde une grande partie de ses activités sur les travaux du Bureau. Le Comité permanent des finances nationales du Sénat et d'autres comités parlementaires s'appuient également sur nos travaux.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat s'appuient sur les travaux du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui dirige la fonction de vérification environnementale au sein du Bureau.
Les résultats de nos vérifications de gestion sont déposés au Parlement et publiés jusqu'à quatre fois l'an dans les rapports de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous présentons notre opinion et nos observations sur les états financiers sommaires du gouvernement du Canada dans le volume 1 des Comptes publics du Canada, et traitons de l'utilisation de l'information financière et d'autres questions importantes dans les rapports que la vérificatrice générale présente au Parlement.
Autres destinataires. Certains de nos rapports sont également remis à d'autres groupes. Les rapports sur les vérifications des états financiers des sociétés d'État sont adressés au ministre compétent et ils sont publiés chaque année dans les rapports annuels des sociétés en question. Les rapports de vérification des états financiers d'autres organismes fédéraux sont généralement adressés au ministre ou au dirigeant de la société ou à d'autres parties intéressées.
Les rapports de vérification des états financiers et les rapports de vérification de la gestion des gouvernements territoriaux sont publiés et présentés à leurs assemblées législatives. Ces rapports sont étudiés lors d'audiences du comité permanent des comptes publics du Yukon, du comité permanent sur les opérations gouvernementales et la reddition de comptes du Nunavut et du comité permanent de la surveillance et de la reddition de comptes des Territoires du Nord-Ouest. Nos opinions sur les états financiers des gouvernements territoriaux sont publiées chaque année dans les comptes publics des gouvernements territoriaux du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Nos rapports d'examen spécial sont adressés au conseil d'administration des sociétés concernées. La loi dit également que nous devrions transmettre au ministère concerné et au Parlement l'information communiquée dans le rapport, si nous le jugeons approprié. Nous le faisons lorsque nous constatons des lacunes importantes, par exemple, des lacunes ayant trait au mandat, des problèmes que seul le gouvernement peut régler, des problèmes de gouvernance, et des problèmes déjà soulevés, mais qui persistent.
La vérificatrice générale dirige le Bureau et, en tant que mandataire du Parlement, elle doit rendre compte du rendement du Bureau au Parlement.
Le Conseil de direction assure l'orientation professionnelle et administrative du Bureau. Il établit les politiques et supervise tous les aspects de la gestion et des activités du Bureau. Il est composé de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et de 13 vérificateurs généraux adjoints.
Conseillers externes. La vérificatrice générale reçoit avis et conseils de plusieurs comités qui comportent des membres de l'extérieur.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable est conseillé par un comité externe :
L'organigramme qui se trouve à la section IV — Informations supplémentaires, de même que la rubrique « À propos du Bureau » de notre site web fournissent de plus amples renseignements sur l'organisation du Bureau.
Qui vérifie le Bureau du vérificateur général? Chaque année, un vérificateur externe nommé par le Conseil du Trésor vérifie les états financiers du Bureau, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada.
Ces états financiers figurent dans la section III du présent rapport sur le rendement, qui est présenté au président du Conseil du Trésor en vue de son dépôt à la Chambre des communes.
Le Bureau fait également l'objet d'un examen minutieux par le commissaire aux langues officielles sur les questions linguistiques, par la Commission de la fonction publique sur ses pratiques de dotation et de classification, par la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Commission canadienne des droits de la personne sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Qui examine notre financement? Le Bureau du vérificateur général prépare les documents relatifs à son budget annuel des dépenses et le président du Conseil du Trésor les soumet au Parlement. Le Comité permanent des comptes publics convoque la vérificatrice générale afin de lui demander d'expliquer le budget des dépenses du Bureau et de discuter de son rapport sur les plans et priorités, de son rapport sur le rendement de même que des pratiques de gestion du Bureau.
Le Bureau est financé par le Parlement, de la même façon que les ministères du gouvernement. Par le passé, comme les ministères également, nous avons négocié notre financement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'une des organisations que nous vérifions. Cependant, ce processus n'était pas considéré comme étant suffisamment indépendant pour garantir que le budget accordé nous permettait de répondre aux attentes du Parlement.
En 2005, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un projet pilote pour évaluer un nouveau mécanisme de financement et de surveillance pour l'établissement du budget des dépenses de 2006-2007 et de 2007-2008 de tous les mandataires du Parlement. Ce nouveau mécanisme, qui fait intervenir un comité de surveillance parlementaire, vise à respecter le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance et les mandats distincts conférés à ses mandataires, tout en tenant compte de la responsabilité du gouvernement à l'égard d'une saine intendance des ressources publiques.
Lorsqu'un mandataire du Parlement prépare une présentation au Conseil du Trésor, le comité de surveillance examine la présentation et l'évaluation qui en est faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il formule ensuite des recommandations à l'intention du Conseil du Trésor.
La vérificatrice générale a comparu devant le comité en novembre 2006 pour demander une augmentation d'environ 4 millions de dollars du financement permanent et des fonds d'immobilisations ponctuels d'environ 2 millions de dollars. Le comité a recommandé à l'unanimité au Conseil du Trésor d'accorder l'augmentation demandée.
Qui évalue nos méthodes de vérification? Nos travaux de vérification sont régis par une méthode et un cadre de gestion de la qualité rigoureux. Ce cadre procure l'assurance raisonnable que nos vérifications sont exécutées en conformité avec les normes professionnelles.
Pour obtenir l'assurance que notre cadre de gestion de la qualité est conçu de manière adéquate et qu'il est efficace, nous le soumettons à des examens externes périodiques par des pairs. Nous soumettons également nos vérifications à des revues internes. Les rapports d'examen par nos pairs et des sommaires des rapports des revues de nos pratiques sont publiés dans notre site Web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».
Les instituts provinciaux de comptables agréés effectuent, environ tous les quatre ans, une inspection de notre conformité aux normes professionnelles établies pour les vérifications d'états financiers, afin de déterminer si la formation de nos stagiaires en comptabilité satisfait à leurs exigences.
Nous effectuons des vérifications internes de nos pratiques de gestion et d'administration afin de donner à la vérificatrice générale l'assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces vérifications fournissent aussi aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Nous effectuons généralement une vérification interne par année. Les sommaires des rapports sont publiés dans notre site web.
Nous donnons des précisions sur ces examens dans la section II — Faire rapport sur les résultats.
Le résultat stratégique attendu à long terme du Bureau du vérificateur général est de contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement. Nous nous servons d'une chaîne de résultats pour décrire notre résultat stratégique et pour montrer comment nous comptons produire des résultats positifs. La chaîne de résultats fait le lien entre nos travaux (vérifications et autres évaluations), nos produits (vérifications, études, opinions, information et conseils) et les résultats que nous nous visons à court, à moyen et à long terme. Elle décrit également les diverses parties prenantes et leurs contributions à l'amélioration des opérations gouvernementales. Notre chaîne de résultats est présentée dans la section IV — Informations supplémentaires.
Le cadre stratégique du Bureau du vérificateur général présente notre vision et les valeurs qui nous guident dans notre travail. (Voir la pièce 3.)
Nos principaux résultats globaux pour l'exercice 2006-2007 sont présentés ci-dessous. Des précisions et des ventilations de ces résultats figurent dans la section II — Faire rapport sur les résultats.
Piéce 4 — Les vérifications offrent une valeur ajoutée pour les principaux utilisateurs |
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Piéce 5 — Les vérifications offrent une valeur ajoutée pour les organisations que nous vérifions |
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Piéce 6 — Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification |
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Piéce 7 — Les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations |
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Piéce 8 — Notre travail respecte les échéanciers et les budgets |
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Le résultat stratégique que nous visons est de contribuer à la saine gestion et à la responsabilisation du gouvernement en effectuant des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, au gouvernement et aux Canadiens.
Nous mesurons et surveillons notre rendement à l'aide de notre chaîne de résultats. (Voir la section IV — Informations supplémentaires.) Notre chaîne établit un lien entre les produits que nous fournissons — les vérifications, rapports, études, opinions, information et avis — et notre résultat stratégique à long terme.
Le Bureau a établi un ensemble d'indicateurs de base de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées grâce à la connaissance des résultats courants de l'organisation.
Nos indicateurs d'incidence nous aident à évaluer la mesure dans laquelle :
Nos mesures de rendement organisationnel nous aident à surveiller la mesure dans laquelle :
En plus de mesurer le rendement continu du Bureau, nous avons établi trois priorités pour 2006-2007 :
Nous avons également pris deux engagements à long terme importants :
Les pièces 10 et 11 présentent un sommaire de nos plus récents résultats.
Objectifs et indicateurs |
Chiffres réels de 2006-2007 |
Cible pour 2006-2007 |
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Notre travail offre une valeur ajoutée pour les principaux utilisateurs de nos rapports |
|
|
Pourcentage des membres de comités parlementaires qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée |
92 |
Aucune cible établie1 |
Pourcentage des présidents de comités de vérification qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée |
75 |
75 |
Pourcentage des présidents de conseils qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée |
87 |
Aucune cible établie1 |
Notre travail offre une valeur ajoutée pour les organisations que nous vérifions |
|
|
Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée |
61 |
60 |
Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d'État et de grands ministères qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée |
66 |
75 |
Pourcentage des dirigeants de sociétés d'État qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée |
78 |
75 |
Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification |
|
|
Nombre d'audiences et de séances d'information parlementaires auxquelles nous participons |
64 |
Aucune cible établie |
Pourcentage des vérifications de gestion étudiées par des Comités parlementaires |
63 |
60 |
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations |
|
|
Pourcentage des recommandations de vérifications de gestion complètement mises en œuvre quatre ans après leur publication |
46 |
50 |
Pourcentage des réserves qui demeurent d'une vérification des états financiers à la suivante |
0 |
0 |
Pourcentage des lacunes importantes qui reviennent d'un examen spécial au suivant |
0 |
0 |
À l'aide d'indicateurs choisis, nous essayons de recueillir de l'information sur l'incidence de notre travail. Les indicateurs comprennent divers aspects externes et, pour cette raison, ne sont pas entièrement sous le contrôle du Bureau.
Pour cet indicateur, nous avons sondé les principaux utilisateurs de nos rapports :
Nous avons commencé à communiquer les résultats des sondages selon cette méthode d'évaluation du rendement dans notre Rapport sur le rendement 2003-2004. Même si le taux de réponse à nos sondages correspond aux attentes normales, le nombre réel de répondants est très petit. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on compare les résultats d'une année par rapport à l'autre. Étant donné la taille de la population de répondants, même un petit nombre de changements dans les réponses peut sembler important dans le résultat global. (Pour en savoir davantage sur la méthode utilisée, voir les Notes 1 et 2 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires.)
Nous avons demandé aux répondants au sondage de coter, sur une échelle de cinq points allant de « très peu satisfaisant » à « très satisfaisant » ou de « presque jamais » à « presque toujours », de nombreux aspects de nos vérifications et de nos interactions avec eux. Les pièces 12, 13 et 14 montrent les résultats de nos sondages pour les éléments précis que nous utilisons pour définir la « valeur ajoutée ».
Résultats des sondages sur les vérifications de gestion. En juillet 2007, nous avons réalisé notre premier sondage auprès des parlementaires au moyen de cette méthode. Il portait sur les rapports de vérification de gestion déposés en 2006-2007 (voir la pièce 12). Nous avons l'intention de solliciter chaque année une rétroaction des parlementaires.
Pièce 12 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée pour les membres des comités parlementaires |
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Nous avons sondé les membres des quatre principaux comités parlementaires qui étudient nos rapports — le Comité des comptes publics et le Comité de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, et le Comité des Finances et le Comité de l'Énergie, de l'Environnement et des Ressources naturelles du Sénat. Sur les 47 membres sondés, 24 ont répondu. Même si l'échantillon était petit, ce qui fait qu'il faut interpréter les constatations avec prudence, celles-ci étaient assurément positives : le taux de satisfaction moyen pour les cinq questions que nous avons utilisées pour définir la « valeur ajoutée » était de 94 p. 100. Dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, nous n'avons pas établi de cible pour cet indicateur. Le Bureau analysera les résultats du sondage en détail et élaborera un plan d'action pour corriger tout aspect préoccupant.
Dans un rapport déposé à la Chambre des communes le 29 mai 2007, le Comité permanent des comptes publics a formulé les commentaires ci-dessous sur le point de vue du Parlement sur le travail du Bureau. Ce rapport portait sur l'examen du Rapport sur le rendement 2005-2006 et du Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de la vérificatrice générale.
« Le Comité des comptes publics continue d'être très satisfait du travail accompli par le Bureau du vérificateur général, qui assume un rôle clé et indispensable. Le budget d'environ 85 millions de dollars du BVG représente une infime partie des dépenses gouvernementales globales de plus de 200 milliards de dollars. Il ne fait guère de doute que le BVG est rentable au sens où son fonctionnement, peu coûteux et efficient, permet au gouvernement et aux contribuables d'épargner des sommes d'argent considérables. »
Résultats des sondages sur les vérifications des états financiers. Pour déterminer la valeur de nos vérifications d'états financiers, nous sondons régulièrement les présidents de comité de vérification et d'autres instances qui sont responsables de la surveillance des rapports financiers (voir la pièce 13).
Pièce 13 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée pour les présidents de comité de vérification |
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Dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, nous nous sommes fixé une cible de 75 p. 100 pour le pourcentage de présidents de comité qui ont répondu à nos sondages et qui, nous l'espérions, trouvaient que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée (c'est-à-dire le pourcentage d'éléments inclus dans le sondage qui ont été cotés de satisfaisant à très satisfaisant). Les réponses à trois des cinq questions sont pratiquement supérieures à 80 p. 100 pour les deux premières séries de sondages biennaux sur nos vérifications des états financiers. Pour les éléments « La vérification a mis en relief de bonnes possibilités d'amélioration » et « La vérification a contribué à améliorer la qualité de l'information financière présentée », nous étudions les raisons possibles de cette cote relativement modeste et allons surveiller de près les résultats des prochaines évaluations.
Résultats des sondages auprès des utilisateurs des examens spéciaux. Pour déterminer la valeur de nos examens spéciaux pour les sociétés d'État, nous avons sondé les présidents de leurs conseils (voir la pièce 14). Nous ne nous étions pas fixé de cible dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 pour le pourcentage des organisations vérifiées qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée. Pour les quatre éléments sondés, plus de 80 p. 100 des répondants ont jugé que notre rendement était de satisfaisant à très satisfaisant. La cote moyenne obtenue est de 87 p. 100.
Pièce 14 — Les examens spéciaux offrent une valeur ajoutée pour les présidents de conseil |
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Le Bureau sonde régulièrement les représentants d'organisations que nous vérifions pour connaître leur perception de la valeur ajoutée par notre travail. Nous avons recensé trois principaux représentants des organisations que nous vérifions :
Les éléments utilisés pour définir l'expression « valeur ajoutée » sont les mêmes que ceux qui se trouvent dans les sondages auprès des utilisateurs des rapports. En règle générale, la majorité des organisations que nous vérifions croient que nos rapports ajoutent de la valeur à leur organisation.
Résultats des vérifications de gestion. Depuis 2003-2004, nous avons effectué un sondage auprès des organisations soumises à nos vérifications de gestion après le dépôt au Parlement du rapport qui les touche (voir la pièce 15).
Pièce 15 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée pour la haute direction |
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La cible que nous nous sommes fixée pour les vérifications de gestion dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 était que 60 p. 100 des répondants évaluent nos vérifications comme étant bonnes ou très bonnes. La cote moyenne des réponses au dernier sondage était de 61 p. 100. Les résultats se rapprochaient de la cible ou étaient supérieurs à celle-ci pour chacun des aspects : environ 50 p. 100 des répondants ont jugé nos vérifications comme bonnes ou très bonnes pour la mise en relief des possibilités d'amélioration.
Résultats des vérifications des états financiers. Nous effectuons un sondage des cadres supérieurs de sociétés d'État soumises à une vérification des états financiers et des cadres supérieurs de grands ministères. Ces sondages sont effectués tous les deux ans (voir la pièce 16).
Pièce 16 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée pour les cadres supérieurs |
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Nous visions à ce que 75 p. 100 des répondants jugent que nos vérifications offraient une valeur ajoutée (qu'ils cotent les résultats de satisfaisant à très satisfaisant). Les résultats individuels atteignaient presque la cible pour 2 des 5 aspects et étaient supérieurs à 60 p. 100 pour tous les aspects sauf un. Dans ce cas également, la cote la plus faible a été attribuée à l'aspect « La vérification a mis en relief de bonnes possibilités d'amélioration ».
Résultats des examens spéciaux. Dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, nous nous sommes fixé une cible de 75 p. 100 pour le pourcentage des organisations vérifiées qui jugent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée. Nous avons obtenu pour cet aspect une note moyenne de 78 p. 100, ce qui est supérieur à notre cible (voir la pièce 17). Dans ce cas aussi, la cote la plus faible (57 p. 100) avait trait aux rapports étant considérés comme bons ou très bons pour mettre en relief de bonnes possibilités d'amélioration. La haute direction du Bureau mène, pour toutes nos vérifications, des analyses plus approfondies pour comprendre la cote relativement faible donnée à cet aspect et pour déterminer si des mesures précises doivent être prises.
Pièce 17 — Les examens spéciaux offrent une valeur ajoutée pour les premiers dirigeants |
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Pour cet indicateur, nous nous sommes concentrés également sur les principaux utilisateurs de nos rapports :
Travail avec les comités parlementaires. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais le Bureau entretient surtout des relations avec le Comité des comptes publics. Nos comparutions devant les comités aident les parlementaires à s'acquitter de leur rôle de surveillance. Elles nous donnent aussi l'occasion de mieux expliquer les questions que nous soulevons dans les rapports.
Pour ce qui est des vérifications de gestion, nous surveillons la participation des comités parlementaires en suivant le nombre de vérifications qui sont étudiées par les comités. Nous évaluons aussi le niveau d'intérêt des comités pour les constatations communiquées en déterminant le nombre de fois où nous sommes invités à leurs audiences pour expliquer nos constatations. Il est important que les principaux utilisateurs de nos rapports soient associés au processus de vérification, qu'ils comprennent la nature et les objectifs de notre travail, et qu'ils comprennent nos rapports et fassent un suivi des questions qui leur sont présentées.
Les audiences des comités parlementaires encouragent également les ministères et organismes à mettre en œuvre nos recommandations. Souvent, à la suite des audiences, les comités préparent des rapports et font des recommandations au gouvernement. Les ministères et organismes sont généralement tenus de rendre compte aux comités des mesures qu'ils ont prises pour donner suite à ces recommandations.
En 2006-2007, nous avons participé à 64 audiences et séances d'information (voir la pièce 18) : 28 du Comité des comptes publics et 36 d'autres comités. Il s'agit d'une hausse importante par rapport aux années précédentes, tant pour ce qui est du nombre total d'audiences que du pourcentage d'audiences par rapport aux nombre de jours de séance parlementaire (49 p. 100 en 2006-2007 contre 26 p. 100 en 2005-2006 et 38 p. 100 en 2004-2005). Cette hausse est en partie attribuable à quelques chapitres fortement médiatisés de nos rapports, qui ont tous fait l'objet de plusieurs audiences. Dans l'ensemble, les autres comités parlementaires ont manifesté cette année plus d'intérêt pour notre travail.
Pièce 18 — Notre participation aux audiences et aux séances d'information parlementaires |
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Les comités parlementaires ont étudié 63 p. 100 de nos vérifications de gestion de 2006-2007, ce qui représente une hausse marquée par rapport aux 48 p. 100 de l'année précédente et aux 52 p. 100 de 2004-2005. La note 3 sur nos méthodes présente plus d'information à ce sujet, dans la section IV — Informations supplémentaires.
Les audiences des comités ont porté sur un large éventail de sujets et de rapports de vérification, par exemple, le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire de la Défense nationale, les programmes destinés aux Premières nations, le Programme canadien des armes à feu, le recouvrement des impôts et des taxes impayés et l'acquisition de bureaux loués. Le commissaire à l'environnement et au développement durable comparaît habituellement devant le Comité de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat. D'autres comités invitent aussi le commissaire à des audiences s'ils étudient les questions que celui-ci a vérifiées. Cette année, le commissaire a participé à des audiences sur les changements climatiques, l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada et la gestion des océans.
Travail avec les conseils d'administration de sociétés d'État et d'autres instances. Pendant tout le processus de vérification d'états financiers, nous travaillons en relation étroite avec les comités de vérification des sociétés d'État qui assurent la surveillance de l'information financière communiquée. Nous associons ces comités à nos travaux de vérification pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités de surveillance.
Nous informons régulièrement les comités des progrès de nos travaux. Ces derniers examinent généralement le plan de vérification, notamment l'étendue, la stratégie et les procédés de la vérification. Nous discutons notamment de la mesure dans laquelle le plan prend en compte les risques importants auxquels fait face la société et les autres questions susceptibles d'avoir une incidence sur notre travail. Avant de mettre la dernière main à notre rapport de vérification, nous rencontrons les membres des comités pour discuter de toutes les constatations et recommandations importantes ainsi que de la réponse que nous avons reçue de la direction et du plan d'action prévu par celle-ci.
Nous croyons que ces échanges ouverts et la participation active des comités de vérification et des autres instances qui assurent la surveillance de l'information financière communiquée sont très profitables.
Travail avec les conseils d'administration dans le cadre des examens spéciaux. Tout comme pour les vérifications d'états financiers, nous travaillons en relation étroite avec les conseils d'administration des sociétés d'État et leurs comités qui sont responsables de la surveillance lors des examens spéciaux. Nous sollicitons leur concours pour préparer les plans de vérification et leur demandons leurs vues lorsque nous effectuons l'évaluation après l'examen. Nous nous servons des résultats de cette évaluation pour mesurer notre efficacité et améliorer nos pratiques.
Pour cet indicateur, le Bureau évalue la mesure dans laquelle les utilisateurs de nos rapports donnent suite à nos constatations. À cette fin, nous surveillons la mesure dans laquelle :
Le Bureau exerce peu de contrôle sur les éléments mentionnés ci-dessus. Nous surveillons néanmoins cette information dans la mesure du possible aux fins de certains processus importants de gestion interne, notamment pour la planification.
Le Parlement tient compte des questions soulevées dans nos rapports. Nous effectuons un suivi pour déterminer si notre travail aide le Parlement à demander des comptes au gouvernement en trouvant des exemples de la façon dont le Parlement a tenu compte des questions de reddition de comptes, de rendement, de conformité aux autorisations ainsi que d'environnement et de développement durable dans ses activités législatives et de surveillance.
L'exemple suivant montre comment nos travaux de 2006-2007 ont contribué aux activités législatives et de surveillance du Parlement. La section IV — Informations supplémentaires contient d'autres exemples.
Contexte. Dans ce chapitre, nous avons signalé que Santé Canada n'avait pas établi de données de référence pour trois programmes de réglementation. Le Ministère ne pouvait donc pas déterminer s'il s'acquittait pleinement de ses responsabilités en matière de réglementation des médicaments, des matériels médicaux et de la sécurité des produits. Les gestionnaires de programme ont indiqué aux cadres du Ministère que certaines activités essentielles de vérification relatives à la conformité et à l'application de la loi étaient insuffisantes pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne. En l'absence de données de référence, les gestionnaires de programme devaient se fier à leur expérience et à leurs connaissances des programmes pour signaler le manque de fonds et les responsabilités de réglementation dont ils ne pouvaient s'acquitter. Résultat. En février 2007, le Comité des comptes publics a tenu une audience sur ce chapitre. Le Comité a appuyé notre rapport sans réserve, ainsi que nos recommandations. Le Comité estimait que les leçons apprises pourraient bénéficier à l'ensemble du gouvernement. Il a donc recommandé au Conseil du Trésor d'élaborer, d'ici le 31 décembre 2007, une politique pour exiger que l'on établisse, pour chaque programme de réglementation du gouvernement du Canada, des données de référence claires qui déterminent le niveau d'activités requis, le rendement attendu et les ressources nécessaires afin que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités de réglementation. En réponse à nos recommandations, Santé Canada a accepté d'examiner le financement alloué aux programmes de réglementation. Le Comité a recommandé que Santé Canada évalue les risques que posent ses programmes de réglementation lorsqu'il en effectue l'examen. Santé Canada doit fournir au Comité des comptes publics les résultats de son examen dès qu'il l'aura terminé. À la demande du Comité, le Ministère a accepté de soumettre un plan d'action au Comité ainsi qu'au Bureau du vérificateur général. Il a également accepté de fournir tous les six mois au Comité un rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale, à compter de septembre 2007, et par la suite, jusqu'à ce que les recommandations aient été entièrement mises en œuvre. |
Les organisations mettent en œuvre les recommandations de nos vérifications de gestion. Il revient aux ministères et organismes de prendre des mesures correctives et d'améliorer leurs pratiques de gestion. Nous jugeons qu'une période de quatre ans est raisonnable pour qu'une organisation mette entièrement en œuvre nos recommandations. Chaque année, nous demandons aux organisations de nous fournir un rapport sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre nos recommandations. L'information reçue des organisations est fournie volontairement et n'est pas soumise à un examen ou à une vérification en bonne et due forme. Nous ne pouvons donc pas en assurer la fiabilité.
En 2006-2007, les ministères ont déclaré avoir entièrement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avons déposés quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 26 p. 100. (Voir la pièce 19 et la note 4 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires).
Pièce 19 — Pourcentage des recommandations de vérification de gestion mises en œuvre quatre ans après leur publication (non vérifié) |
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Nous souhaitons que ce pourcentage augmente avec le temps. Il est important de noter que nous avons amélioré la présentation des taux de mise en œuvre. Les valeurs ne comprennent plus les recommandations qui sont devenues désuètes depuis le dépôt. En outre, le niveau de mise en œuvre ne comprend plus le pourcentage des recommandations sur lesquelles nous n'avons pas assez d'information, qui est présenté séparément.
Les organisations donnent suite aux réserves et aux lacunes importantes. Dans le cadre de nos vérifications d'états financiers et de nos examens spéciaux, nous surveillons les mesures prises pour donner suite aux réserves, aux lacunes importantes et aux autres questions d'importance que nous signalons dans nos rapports. Notre indicateur est le nombre de réserves ou de lacunes importantes qui reviennent d'un rapport à l'autre. Idéalement, il n'y en aurait pas.
Cela s'est produit lors de nos vérifications des états financiers de 2005-2006 et de 2006-2007, où nous n'avons formulé aucune réserve. Dans le cas des quatre rapports d'examens spéciaux produits cette année, deux rapports font état d'une lacune importante. Nous n'avons pas fait de rapports sur ces deux organisations dans le passé.
Les ministères mettent en œuvre leurs stratégies de développement durable. Vingt-sept ministères et organismes ont déposé une stratégie de développement durable pour la période de 2007 à 2009. Quatre autres organisations, dont notre Bureau, ont déposé volontairement des stratégies de développement durable.
Selon l'alinéa 23 (2) (a) ajouté à la Loi sur le vérificateur général en 1995, nous devons surveiller la mesure dans laquelle les ministères atteignent les objectifs et mettent en œuvre les plans énoncés dans leurs stratégies de développement durable.
En 2006, nous avons évalué les mesures prises par 21 organisations pour mettre en œuvre certains engagements de leurs stratégies de 2001 et de 2004. Certaines organisations pouvaient montrer clairement les mesures prises pour planifier la réalisation de leurs engagements; cependant, comme nous l'avons signalé au cours des années précédentes, elles ont souvent fait face à des difficultés pour les mettre en œuvre ou pour en faire le suivi. Souvent, les ministères et organismes pouvaient signaler des initiatives lancées pour donner suite à un engagement en général, mais il leur était difficile de montrer des résultats précis.
Pour notre prochain chapitre sur les stratégies de développement durable, nous avons effectué, outre la surveillance de la mise en œuvre de certains engagements, une vérification plus approfondie afin d'établir si les intentions à l'origine des modifications de 1995 à la Loi sur le vérificateur général se sont concrétisées. Il est prévu que les résultats de cette vérification seront présentés au Parlement en octobre 2007.
Le processus de pétitions en matière d'environnement contribue à la gestion fédérale de questions environnementales précises. Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général nous obligent aussi à surveiller les pétitions en matière d'environnement reçues des Canadiens et à en rendre compte au Parlement. Le processus de pétitions permet aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations au sujet des questions environnementales, et de poser des questions aux ministres fédéraux et d'obtenir des réponses. Vingt-neuf ministères fédéraux sont tenus de répondre aux pétitions, selon la Loi sur le vérificateur général.
En 2006-2007, le Bureau a reçu 37 pétitions en matière d'environnement. Les ministres fédéraux doivent répondre aux pétitions dans un délai de 120 jours. Les ministres ont répondu à temps à 96 p. 100 des pétitions reçues en 2006-2007.
Les Canadiens envoient des pétitions et les ministres y répondent depuis 11 ans. Cette année, nous avons fait une rétrospective pour trouver des moyens de renforcer le processus de pétitions. Nous avons sondé les pétitionnaires et les ministères fédéraux, et avons fait des entrevues avec des fonctionnaires des ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions et d'autres organisations qui ont des processus semblables de participation des citoyens. Les résultats de cette rétrospective seront présentés au Parlement en octobre 2007.
Au moyen de mesures conçues expressément pour évaluer le rendement organisationnel, nous compilons de l'information sur la mesure dans laquelle le Bureau fonctionne de manière efficiente et efficace (voir la pièce 20). Les mesures portent sur des aspects dont le Bureau peut en grande partie contrôler le résultat.
Pièce 20 — Notre travail respecte les échéances et le budget |
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Respect des échéances. C'est le Bureau qui décide quand ses rapports de vérification de gestion seront déposés à la Chambre des communes; la loi ne fixe donc pas d'échéance pour ces rapports. Cependant, nous communiquons au Comité des comptes publics le calendrier des vérifications de gestion prévues au cours de l'exercice à venir. Dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, 36 vérifications de gestion étaient prévues. Sur celles-ci, nous en avons annulé 6. Sur les 30 autres, 3 vérifications ont été reportées à mai de l'exercice 2007-2008. Les 27 autres vérifications ont été déposées à la date prévue. En outre, nous avons prévu et réalisé 2 vérifications de gestion d'entités territoriales qui ne figurent pas explicitement dans les vérifications prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Enfin, en 2006-2007 nous avons déposé 5 autres rapports de vérification de gestion qui n'avaient pas été prévus au départ. En résumé, sur les 38 vérifications de gestion prévues initialement, 6 ont été annulées, 32 ont été réalisées, 3 ont été reportées et 29 (91 p. 100 des 32 vérifications réalisées) ont été terminées dans les délais. Les rapports de vérification déposés sont énumérés dans la section IV — Informations supplémentaires.
La loi fixe une échéance pour la communication des rapports de la plupart de nos vérifications d'états financiers et de nos examens spéciaux. En 2006-2007, nous avons terminé 86 p. 100 de nos vérifications d'états financiers d'organisations fédérales et 53 p. 100 de nos vérifications d'états financiers d'organisations territoriales avant l'échéance fixée. Nous continuons de travailler avec les organisations des territoires du Nord du pays pour que leurs états financiers puissent être produits plus rapidement.
Nous avons terminé quatre examens spéciaux en 2006-2007; nous avons respecté l'échéance fixée pour la communication dans le cas d'un seul de ces rapports. Un de nos comités de gestion a reçu un rapport sur le respect des échéances. De nombreuses raisons expliquent les retards, notamment :
Nous avons pris la décision de communiquer les rapports terminés six mois avant l'échéance prévue par la loi. De plus, nous avons établi un ensemble de principes qui s'appliquera à la planification des examens spéciaux et dressé un plan d'action pour corriger le tir.
Respect du budget. Dans tous les cas, nous considérons avoir respecté le budget si nous avons exécuté la vérification sans dépasser le nombre d'heures prévues pour la vérification de plus de 15 p. 100. Ce chiffre tient compte de facteurs que l'équipe de vérification ne peut contrôler et qui peuvent influer sur notre rendement, comme la préparation de l'entité vérifiée, et le nombre et la difficulté des questions de vérification relevées.
Nous avons respecté le budget de 59 p. 100 des vérifications de gestion réalisées en 2006-2007. L'élection fédérale tenue au début de 2006 a entraîné le report de notre rapport Le Point de février 2006. Nous avons dû pour cette raison repousser les rapports suivants en 2006-2007. En raison de ces reports, nous avons dû retravailler à des vérifications qui étaient déjà terminées mais qui n'avaient pas été déposées pour être certains de publier de l'information toujours d'actualité. Ces travaux supplémentaires ont entraîné le dépassement de certains budgets.
Pour ce qui est des vérifications d'états financiers, les budgets ont été respectés dans 57 p. 100 des vérifications d'organisations fédérales et dans 54 p. 100 des vérifications d'organisations territoriales. Nous avons commencé à mettre en œuvre un processus plus rigoureux de gestion et de budgétisation afin d'améliorer notre rendement à cet égard.
Enfin, les budgets de tous les examens spéciaux ont été dépassés en 2006-2007. Le Bureau est en train de modifier grandement l'affectation et la surveillance des heures de vérification prévues afin d'améliorer le processus de gestion et de budgétisation.
Nos travaux de vérification reposent sur une méthode et un cadre de gestion de la qualité rigoureux. Des revues internes et externes, selon notre cadre, fournissent l'assurance raisonnable que nos vérifications sont effectuées selon les normes établies pour la profession.
Revues externes. En 1999, nous avons retenu les services d'un cabinet de vérification pour évaluer le système de gestion de la qualité que nous utilisons pour les vérifications annuelles d'états financiers. En 2003, une équipe internationale de vérificateurs législatifs a effectué un examen par des pairs du cadre de gestion de la qualité (CGQ) du Bureau qui sert aux vérifications de gestion. Les deux revues ont montré que nos cadres étaient conçus de manière adéquate et qu'ils fonctionnaient efficacement. L'équipe de revue du CGQ utilisé pour les vérifications de gestion a fait état de certaines bonnes pratiques et proposé des améliorations. Nous avons élaboré un plan d'action pour tirer parti de ces suggestions d'amélioration. Celui-ci se trouve sur notre site web sous « À propos du Bureau ». Nous avons commencé à planifier la prochaine revue du cadre de gestion de la qualité de toutes nos gammes de produits de vérifications et des services qui leur sont liés, et nous prévoyons faire effectuer cette revue en 2009-2010.
De plus, les ordres provinciaux des comptables agréés vérifient environ tous les quatre ans si nous respectons les normes professionnelles applicables aux vérifications d'états financiers et si la formation que nous donnons aux futurs comptables agréés répond à leurs exigences. Les examinateurs ont conclu que nous respections les normes professionnelles et répondions à leurs exigences.
Revues internes des pratiques. Nous effectuons des revues des pratiques de nos produits — vérifications d'états financiers, examens spéciaux, vérifications de gestion et évaluations des rapports sur le rendement des agences — en évaluant leur qualité et leur conformité aux cadres de gestion de la qualité du Bureau. Les cadres tiennent compte des politiques du Bureau et des normes établies pour la profession. Ces revues fournissent à la vérificatrice générale l'assurance que nos vérifications sont de qualité et qu'elles sont exécutées conformément aux cadres de gestion de la qualité. Elles fournissent également aux gestionnaires des pistes d'amélioration.
En 2006-2007, nous avons réalisé 11 revues des pratiques de vérifications d'états financiers, de vérifications de gestion et d'évaluations des rapports sur le rendement des agences réalisées en 2005-2006. Les revues ont révélé que les vérifications avaient été réalisées conformément à nos cadres de gestion de la qualité. Les améliorations suggérées portaient sur la documentation et la fonction d'examinateur de la qualité, tant pour ce qui est des vérifications des états financiers que des vérifications de gestion, et sur les tests des contrôles et la confiance accordée aux contrôles lors des vérifications d'états financiers. Les améliorations suggérées à l'évaluation des rapports sur le rendement des agences visaient l'ensemble des travaux et portaient essentiellement sur l'amélioration des directives et la réduction des coûts.
Nous avons aussi effectué un examen des progrès réalisés pour mettre en œuvre une nouvelle méthode en matière de vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada. Les examinateurs ont suggéré de préciser l'orientation stratégique de la vérification et d'améliorer les travaux d'analyse des risques et d'évaluation des contrôles. Dès que les revues sont terminées, les sommaires des rapports sont publiés dans notre site web sous « À propos du Bureau ».
Vérifications internes. Nous vérifions également nos pratiques de gestion et d'administration. Ces vérifications fournissent à la vérificatrice générale l'assurance que le Bureau respecte les politiques du gouvernement et celles du Bureau. Elles fournissent également aux gestionnaires des évaluations et des recommandations.
En 2006-2007, nous avons entrepris la troisième année d'un plan de vérification interne triennal. Un résumé du plan triennal se trouve dans notre site web sous « À propos du Bureau ». Au départ, nous avions prévu réaliser trois vérifications internes; cependant, les ressources limitées dans chaque secteur de la vérification nous ont empêchés de mener le plan à terme. En conséquence, nous avons vérifié uniquement la fonction gestion des ressources humaines et perfectionnement et produit un rapport à ce sujet. Nous avons constaté que la fonction était bien gérée et avons proposé des améliorations quant à la planification, à la formation et à l'établissement des rapports. Dès que les vérifications internes sont terminées, les sommaires des rapports sont publiés dans notre site web sous « À propos du Bureau ».
Le Bureau s'est fixé quatre objectifs pour maintenir un milieu de travail respectueux, lesquels sont assortis d'indicateurs et de cibles :
Employés satisfaits et motivés. Pour cet objectif, notre cible est de maintenir le taux de satisfaction des employés à au moins 70 p. 100. En 2006, le taux de réponse de notre sondage auprès des employés a été de 90 p. 100, ce qui est bien supérieur au taux de 69 p. 100 obtenu en 2004, et à la norme pour la plupart des organisations, qui est de 65 p. 100. Les résultats montrent une augmentation importante de la satisfaction globale des employés, qui est passée de 70 p. 100 en 2004 à 82 p. 100 en 2006. La plupart des employés — 92 p. 100 — affirment qu'ils sont fiers de travailler pour le Bureau, que le Bureau est bien géré, que sa direction est claire, et que sa vision et ses valeurs sont respectées. (Voir la note 5 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires.)
Notre défi l'an prochain sera de maintenir ce niveau de satisfaction et de continuer de chercher des façons de nous améliorer. En réponse au sondage mené auprès des employés en 2006, le Conseil de direction s'est engagé à agir dans les six domaines suivants : l'efficacité de la supervision, la formation, le processus de promotion (de PV à PV — chef de mission), l'avancement de la carrière, la dotation et l'efficacité des communications. La mise en œuvre du Plan d'action général a été entreprise en décembre 2006. Nous voulons que toutes les initiatives recensées soient bien avancées ou terminées avant notre prochain sondage des employés au printemps 2008.
Un milieu de travail bilingue. Le nombre de membres du groupe de la direction du Bureau qui sont bilingues a augmenté, particulièrement les vérificateurs généraux adjoints et les directeurs principaux. Le nombre de personnes bilingues dans ce groupe est passé de 62 p. 100 à 82 p. 100 de 2005-2006 à 2006-2007. Nous continuerons de mettre l'accent sur la formation linguistique en langue seconde au cours de 2007-2008. Un nouveau programme de cours est offert pour aider les employés à atteindre le niveau souhaité. (Voir la note 6 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires.)
Un effectif représentatif. En augmentant son effectif au cours de l'année écoulée, le Bureau a été en mesure d'améliorer ses niveaux relatifs de représentation dans le cas de deux des quatre groupes désignés. Nous cherchons toujours à améliorer la représentation des minorités visibles.
Taux de maintien en poste. Le taux de maintien en poste de 86 p. 100 a augmenté légèrement au cours de la dernière année par rapport à 2005-2006, mais demeure inférieur à notre cible de 90 p. 100. Nous avons élaboré une stratégie de recrutement et de maintien en poste et avons surveillé de plus près certains groupes d'employés, particulièrement dans le domaine de la comptabilité, afin d'améliorer notre capacité de maintenir notre personnel en poste.
Le Bureau surveille aussi d'autres secteurs d'activité essentiels, afin d'améliorer ses opérations.
De nombreux Canadiens entendent parler de nos rapports par les médias; il est donc très important que les médias comprennent bien nos rapports et les présentent correctement au public. Nous analysons continuellement la couverture des médias. Les médias traitent surtout de nos rapports au Parlement. Nous avons constaté que nos messages étaient bien compris et qu'ils étaient communiqués correctement, à quelques exceptions près.
Le Bureau du vérificateur général compte plus de 50 années d'expérience de coopération avec le milieu international dans l'élaboration de normes professionnelles, le renforcement des capacités, l'échange des connaissances et l'exécution de vérifications d'organisations internationales. Ces activités aident le Bureau à améliorer ses propres pratiques de vérification législative, favorisent les transferts de connaissances et de compétences entre bureaux de vérification et contribuent à renforcer les organisations du système des Nations Unies. Notre stratégie internationale guide les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu'il puisse relever les nouveaux défis et saisir les possibilités qui s'offriront à lui à l'avenir.
Les normes internationales de comptabilité et de vérification influencent les normes canadiennes, tant du secteur privé que du secteur public. Les activités de normalisation dans ce domaine sont désormais réalisées au niveau international, plutôt qu'au niveau national. Le Bureau participe activement à l'établissement de ces normes, particulièrement celles qui s'appliquent au secteur public.
Le Bureau est membre de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Il est membre également de plusieurs de ses commissions, notamment la Commission des normes professionnelles. La vérificatrice générale préside la Sous-commission pour l'indépendance des institutions supérieures de contrôle. En avril 2007, la Charte relative à l'indépendance que le Bureau a contribué à élaborer a été approuvée par la Commission des normes professionnelles et deviendra une norme internationale de l'INTOSAI à l'automne de 2007.
Le Bureau est aussi membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l'audit financier et participe activement aux travaux d'élaboration de normes de grande qualité qui sont reconnues à l'échelle mondiale pour la vérification d'états financiers dans le secteur public.
Des spécialistes du Bureau participent aux divers groupes de travail de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour établir et réviser les normes d'audit internationales (ISA). Notre objectif est de veiller à ce que le point de vue du secteur public soit pris en compte lors de la rédaction de ces normes internationales.
La vérificatrice générale préside le Groupe de travail pour la vérification environnementale (GTVE) de l'INTOSAI. Le Groupe de travail aide les institutions supérieures de contrôle à mieux comprendre les enjeux environnementaux et à renforcer leurs capacités pour qu'elles soient en mesure d'effectuer des vérifications des activités liées à la protection de l'environnement et au développement durable de leur gouvernement. Le Groupe de travail élabore des guides, forme les vérificateurs et facilite les échanges de connaissances entre les membres. La vérificatrice générale continuera d'appuyer les activités du Groupe de travail et prêtera son concours au vérificateur général de l'Estonie, qui assurera la présidence du Groupe de travail à compter de la fin de 2007.
Le Programme international d'aide aux bureaux de vérification de la CCAF-FCVI Inc. a été établi en 1980, pour renforcer la vérification de gestion dans les bureaux de vérification nationaux. Grâce à l'aide financière de l'Agence canadienne de développement international, des vérificateurs de bureaux de vérification d'autres pays viennent au Canada pour recevoir, pendant neuf mois, une formation dans les domaines de la vérification de gestion, de la reddition de comptes et de la gouvernance. La formation est donnée par notre Bureau et celui du Vérificateur général du Québec. Depuis 1980, le Programme a permis de former plus de 179 boursiers de 50 pays en développement.
La vérificatrice générale a récemment terminé son mandat de vérification de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et terminera bientôt son mandat de vérification de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Au début de 2007, le Bureau a été choisi comme vérificateur externe de l'Organisation mondiale du travail (OMT) à compter de 2008.
Notre stratégie de développement durable 2007-2009 a été déposée au Parlement en décembre 2006. Elle se trouve dans notre site web à : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/autres.nsf/html/200612sdsf.html. Elle contient nos plans pour mieux intégrer les facteurs environnementaux dans la sélection et la planification des vérifications et la prise de décision opérationnelle. Toutes les initiatives présentées dans la stratégie ont été entreprises et nos efforts indiquent que nous sommes sur la bonne voie pour respecter toutes nos cibles (voir la pièce 21).
Au cours de l'exercice 2006-2007, le Bureau a utilisé 77,8 millions de dollars sur les 78,6 millions de crédits parlementaires qui lui ont été accordés. Le Bureau n'a donc pas utilisé 0,8 million de dollars de ses crédits parlementaires en 2006-2007 (2,8 millions en 2005-2006). Le crédit de 78,6 millions de dollars est composé de 73,8 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et d'une somme additionnelle de 4,8 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d'ajustements et de transferts. La somme de 4,8 millions de dollars comprend des éléments réguliers, surtout les fonds reportés (3,1 millions de dollars) et divers éléments liés aux salaires, comme les augmentations de salaire (1,7 million de dollars).
À l'instar des ministères et organismes fédéraux, le Bureau peut, sous réserve de l'autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu'à cinq pour cent de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses).
En 2006-2007, le coût de fonctionnement net du Bureau s'est établi à 90,3 millions de dollars, comme l'indiquent nos états financiers vérifiés. Cette augmentation de 5,0 millions de dollars (5,9 p. 100) par rapport à 2005-2006 est surtout attribuable à une augmentation des salaires et des avantages sociaux d'environ 4,0 millions de dollars (6,3 p. 100). La hausse du coût des salaires est attribuable à l'augmentation du nombre d'employés en 2006-2007 et aux augmentations économiques annuelles. Pour plus de renseignements, voir la note 7 afférente aux états financiers.
Le Bureau a utilisé 610 équivalents temps plein (ETP) en 2006-2007, ce qui représentait 102,5 p. 100 de notre budget de 595 ETP. Le nombre d'ETP est plus élevé que le nombre prévu, car le Bureau a embauché plus de personnel pour travailler à de nouvelles vérifications sans demander de fonds supplémentaires pour 2006-2007, en attendant de déterminer ses autres besoins. Nous avons aussi embauché d'autres personnes parce que nous prévoyions que le taux de roulement élevé se maintiendrait et que le recrutement dans certaines spécialités deviendrait de plus en plus difficile, particulièrement chez les comptables professionnels. Il s'agit d'une augmentation de 33 ETP par rapport à l'exercice précédent. En 2005-2006, nous avions utilisé 577 ETP, soit 98 p. 100 de notre budget de 590 ETP.
Au 31 mars 2007, le Bureau comptait 623 employés. Ce nombre est plus élevé que les 610 ETP utilisés en 2006-2007, car le roulement du personnel, l'embauche d'étudiants et le travail à temps partiel entraînent l'utilisation de moins de 1 ETP par personne.
En 2006-2007, le Bureau
Pour préparer le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, nous nous sommes fondés sur des dépenses prévues de 83,5 millions de dollars. Nous avons par la suite obtenu du Parlement l'autorisation et révisé notre budget pour qu'il reflète les dépenses prévues de 86,7 millions de dollars dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008. Les dépenses réelles et les dépenses prévues révisées de 2006-2007 sont présentées dans le tableau 4 —Ressources financières et humaines et sous-activités.
Nous gérons les coûts à l'échelle du Bureau et pour chaque vérification. Des budgets des vérifications en heures et en coûts sont établis. Le Bureau impute tous les coûts directs, c.-à-d. les salaires, les services professionnels, les dépenses de voyage et les autres coûts aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles auxquels ils se rattachent. Toutes les autres dépenses, y compris les services du Bureau et les services obtenus à titre gracieux, sont comptabilisées comme coûts indirects et sont imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction du nombre d'heures qui y sont directement consacrées. Les heures utilisées pour chacune des vérifications est le facteur le plus important des coûts réels.
La plus forte augmentation des coûts des sous-activités est attribuable aux vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations (3,1 millions de dollars), suivies par les vérifications de gestion (1,4 million de dollars), et la surveillance des activités en faveur du développement durable et du processus de pétition en matière d'environnement (0,4 million de dollars). La plus forte baisse du coût des sous-activités provient des examens spéciaux des sociétés d'État (0,3 million de dollars). Les différences entre les coûts de l'exercice actuel et les coûts de l'exercice précédent sont fondées sur l'état des résultats de nos états financiers vérifiés.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Vérifications de gestion et études |
44,0 |
43,9 |
42,6 |
Le niveau global d'effort pour cette sous-activité a été essentiellement le même qu'au cours de l'exercice précédent. L'augmentation des coûts (1,4 million de dollars) est en majeure partie attribuable à une légère hausse du coût des salaires en raison des augmentations économiques. La plupart de nos vérifications de gestion sont effectuées sur deux exercices. Les coûts engagés au cours de la période de rapport comprennent une partie des coûts des vérifications publiées au cours de l'exercice ainsi que les coûts engagés pour les vérifications qui doivent être communiquées au cours des exercices suivants.
En plus de nos chapitres de vérification sur les programmes du gouvernement fédéral, la sous-activité vérifications de gestion et études comprend des vérifications de gestion pour les assemblées législatives des territoires. Cette année, nous avons consacré plus de temps à ce travail et nous prévoyons qu'il en sera de même à l'avenir. Le travail additionnel effectué pour les assemblées législatives des territoires a été contrebalancé cette année par une réduction des autres types de travaux qui sont réalisés dans le cadre de la planification monoétape du Bureau, par exemple l'acquisition de la connaissance des activités des entités vérifiées et l'évaluation des risques,
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations |
26,6 |
24,1 |
23,5 |
La hausse la plus importante du coût de nos gammes de produits est attribuable à la vérification des états financiers (3,1 millions de dollars). Cette hausse est en majeure partie attribuable aux nouveaux travaux de vérification (2,0 millions de dollars) et à d'autres travaux pour certaines vérifications qui avaient dû être reportées (1,5 million de dollars). Cette hausse comprend une augmentation du coût des salaires d'environ 0,5 million de dollars. Ces augmentations ont été compensées par une réduction du coût des vérifications d'organisations internationales (0,35 million de dollars) en raison de la fin du mandat du Bureau pour la vérification biennale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Nous avions prévu réaliser des gains d'efficience pour certaines vérifications, mais ces gains ont été annulés par l'effet de nouvelles normes de comptabilité et d'autres questions de vérification, particulièrement lors de la vérification des grandes sociétés d'État qui sont assimilées à des institutions financières, et à des entités du Nunavut.
Nous avons commencé ou réalisé de nouvelles vérifications en vertu de lois existantes ou de modifications apportées à notre mandat, notamment la vérification de plusieurs entités comme la Société canadienne des postes (vérification conjointe), le Conseil national de recherches Canada, la Commission de la fonction publique, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (vérification conjointe), et les opinions données aux gouvernements provinciaux sur les procédures de contrôle de l'Agence du revenu du Canada. Lors de la préparation de notre budget, nous avons sous-estimé la complexité, le travail de vérification et l'appui exigé de l'entité pour réaliser ces missions. La hausse a été d'environ 0,5 million de dollars.
Nous avons augmenté substantiellement nos efforts pour terminer certaines vérifications territoriales qui étaient en retard, surtout en raison du manque de préparation des entités. L'étendue des travaux supplémentaires à effectuer n'avait pas été entièrement prévue lors de la préparation des budgets, ce qui a fait augmenter d'environ 1,1 million de dollars le coût des vérifications les plus touchées.
Au cours des dernières années, nous avons dû effectuer des travaux additionnels importants en raison de l'évolution rapide des normes de comptabilité et de vérification. Ces nouvelles normes influent sur toutes les entités à divers degrés, mais ce sont les sociétés d'État assimilées à des institutions financières qui ont été les plus touchées. Nous n'avons pas été en mesure de réaliser des gains d'efficience pour compenser le coût de ces nouveaux travaux, qui ont entraîné une hausse imprévue d'environ 1,0 million de dollars.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada |
4,7 |
4,8 |
4,8 |
Le coût de cette sous-activité comprend la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les travaux de vérification connexes sur l'évaluation des contrôles financiers des systèmes d'information de gestion des ministères. Le coût de l'ensemble de la vérification des états financiers sommaires est inférieur à l'an dernier et est moindre que le coût prévu, mais ces travaux comportent deux éléments principaux.
Le premier élément est la vérification en fin d'exercice des états financiers sommaires, dont les coûts ont augmenté cette année en raison des travaux supplémentaires qu'ont exigés certaines entités vérifiées et de la connaissance des entités que les nouveaux employés ont dû acquérir. Le second élément est notre évaluation des contrôles financiers, à laquelle nous avons consacré moins de temps cette année parce que les ministères fédéraux font leur propre évaluation et parce que nos ressources ont été affectées à d'autres priorités du Bureau, ce qui a contrebalancé l'augmentation du coût des travaux de fin d'exercice.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Examens spéciaux des sociétés d'État |
4,3 |
3,9 |
4,6 |
Chaque année, le coût total des examens spéciaux des sociétés d'État varie en fonction du nombre d'examens en cours, de la nature, de la taille et de la complexité des sociétés examinées, et du risque qu'elles présentent. Sur un cycle de cinq ans, il y a des périodes plus occupées que d'autres. En 2006-2007, nous avons terminé les derniers examens spéciaux du quatrième cycle et avons entrepris les travaux du cinquième cycle. Cela explique la baisse de la charge de travail prévue. Cependant, le coût total de la sous-activité des examens spéciaux est plus élevé que prévu, car les lacunes graves que nous avons constatées au cours de l'examen spécial de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont exigé plus de temps que prévu. Les dates cibles pour la communication des rapports de certains examens spéciaux ont été avancées, ce qui a également fait augmenter les travaux de vérification réalisés en 2006-2007.
En 2006-2007, nous avons travaillé à 12 examens spéciaux et en avons terminé 4, tandis qu'en 2005-2006, nous avions travaillé à 14 examens spéciaux et en avions terminé 10.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Surveillance des activités de développement durable et des pétitions en matière d'environnement |
2,8 |
2,2 |
2,4 |
Ce travail consiste à vérifier les stratégies de développement durable, à coordonner le processus de pétitions, à surveiller les réponses données par les ministères et à vérifier les mesures prises par les ministères pour s'acquitter des engagements pris dans les réponses aux pétitions. Le coût de cette sous-activité est plus élevé que prévu (0,6 million) parce que la date de certains travaux de vérification a été avancée et que l'étendue des travaux a été augmentée. Pour ces raisons, les coûts sont plus élevés que l'an dernier (0,4 million). Parmi les travaux supplémentaires réalisés, nous avons évalué dans quelle mesure les stratégies de développement durable procurent tous les avantages escomptés et décrit l'incidence des pétitions sur la gestion fédérale de l'environnement.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Évaluations des rapports sur le rendement des agences |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
Les coûts de ces vérifications ont été les mêmes que l'an dernier. En vertu de la loi, le Bureau est tenu d'évaluer la justesse et la fiabilité de l'information sur le rendement contenue dans les rapports annuels de trois agences du gouvernement — l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|---|
|
Coûts réels |
Budget |
Coûts réels |
Méthodes professionnelles |
7,5 |
7,3 |
7,4 |
En 2006-2007, le coût total des méthodes professionnelles a été semblable à celui de 2005-2006. La note 8 afférente aux états financiers vérifiés présente une ventilation par type de charges pour les exercices 2006-2007 et 2005-2006. Le coût des activités internationales et des activités de normalisation a légèrement augmenté.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
||||
---|---|---|---|---|---|
Poste voté ou législatif |
Libellé du poste voté ou législatif |
Budget principal des dépenses |
Dépenses |
Total des autorisations1 |
Total des dépenses |
20 |
Dépenses de fonctionnement |
65,0 |
65,0 |
69,7 |
68,9 |
(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
8,8 |
8,8 |
8,9 |
8,9 |
|
Total |
73,8 |
73,8 |
78,6 |
77,8 |
1 La différence entre le Budget principal des dépenses et le total des autorisations est attribuable au Budget supplémentaire des dépenses, aux ajustements et aux transferts. |
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles 2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
6,7 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exception des fonds renouvelables) |
4,3 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
11,0 |
|
Marchés initiaux touchant des honoraires |
Marchés initiaux touchant des honoraires |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
(en milliers de $) |
Nombre |
Pourcentage |
(en milliers de $) |
Nombre |
Pourcentage |
Marchés concurrentiels |
56 |
4 |
1 |
1 461 |
22 |
96 |
Marchés non-concurrentiels |
4 490 |
528 |
99 |
93 |
1 |
4 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 546 |
532 |
100 |
1 554 |
23 |
100 |
1Honoraires seulement, sans la TPS et les frais. Tous les marchés de services professionnels et d'achat de biens et de services attribués par le Bureau d'une valeur de plus de 10 000 (TPS incluse) sont présentés sur notre site web. Le tableau 5 présente les marchés de services professionnels passés par le Bureau en 2006. Le pouvoir de la vérificatrice générale de passer des marchés de services professionnels est assujetti au paragraphe 15(2) de la Loi sur le vérificateur général. Suivant la Politique sur la passation de marchés pour services professionnels du Bureau du vérificateur général, les marchés comportant des honoraires professionnels estimées à 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l'un des trois critères d'exemption s'applique : il s'agit d'un cas d'extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d'offres ne servira pas l'intérêt public; une seule personne est en mesure d'effectuer le travail. Pour les contrats dont la valeur est proche de 25 000 $, le principe de la meilleure offre s'applique au choix de l'entrepreneur. Les gestionnaires de contrat doivent consulter d'autres offres avant de faire leur choix. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l'ALENA s'appliquent. En 2006, la majorité des marchés ont été attribués par le Bureau sans appel d'offres. Quatre-vingts pour cent de ces marchés avaient une valeur initiale d'au plus 15 000 $. Nous avons attribué un marché non-concurrentiel de 92 700 $ pour obtenir des avis juridique pour une vérification. Sur les 22 marchés attribués par appel d'offres de plus de 25 000 $, 8 étaient des marchés de services de formation linguistique qui ont été attribués à la suite d'une demande d'offre permanente publiée dans le système MERX. |
Les dépenses de voyage et d'accueil de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints sont présentées sur notre site web, sous la rubrique « À propos du Bureau.» Le Bureau respecte les taux et les indemnités de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor et de la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor. |
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
---|---|
CCAF-FCVI Inc. |
380,0 |
Conference Board of Canada |
14,8 |
Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada |
8,5 |
Secrétariat des dirigeants d'organismes fédéraux |
6,0 |
Forum des politiques publiques |
5,5 |
Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français |
4,0 |
Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) |
3,9 |
1 Le Bureau participe à des activités d'organisations professionnelles dans le domaine de la vérification législative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie également les cotisations personnelles d'employés à un éventail d'organisations professionnelles. |
Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau. |
|||||||
Poste |
ETP1 |
Salaire |
Prime au bilinguisme ($) |
Rémunération au rendement ($) |
Voiture de fonction2 |
Cotisation à des clubs3 |
Total |
Vérificatrice générale |
1 |
291 1004 |
|
|
2 475 |
579 |
294 154 |
Sous-vérificateur général |
1 |
192 410-230 320 |
|
0-18 200 |
|
|
192 410-248 520 |
Vérificateurs généraux adjoints et commissaire à l'environnement et au développement durable |
12 |
136 825-181 045 |
|
0-18 200 |
|
579 |
136 825-199 824 |
Directeurs principaux supérieurs |
5 |
109 020-157 945 |
|
0-15 800 |
|
|
109 020-173 745 |
Directeurs principaux |
55 |
109 020-140 610 |
|
0-14 100 |
|
|
109 020-154 710 |
Directeurs supérieurs |
1 |
85 075-126 365 |
|
0-12 600 |
|
|
85 075-138 965 |
Directeurs |
107 |
85 075-112 825 |
|
0-11 300 |
|
|
85 075-124 125 |
Vérificateurs |
244 |
38 218-92 160 |
800 |
0-3 000 |
|
|
38 218-95 960 |
Agents des services à la vérification |
79 |
51 869-86 070 |
800 |
|
|
|
51 869-86 870 |
Spécialistes des services à la vérification |
105 |
32 430-61 302 |
800 |
|
|
|
32 430-62 102 |
|
610 |
|
|
|
|
|
|
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l'exercice 2006-2007. 2 Avantages imposables pour l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction pour l'année civile 2006. 3 Le Bureau a payé la cotisation de la vérificatrice générale et de l'ex-commissaire à l'environnement et au développement durable à un club. 4 Le salaire de la vérificatrice générale est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d'un juge puîné de la Cour suprême du Canada. |
La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l'information y afférente contenue dans le Rapport sur le rendement 2006-2007. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou décisions fondées sur le jugement s'imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable. L'information financière présentée ailleurs dans le Rapport sur le rendement du Bureau concorde avec ces états financiers vérifiés.
Pour s'acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l'information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l'information financière est fiable. Ces systèmes de contrôle interne sont régulièrement vérifiés et évalués, sur base sélective, par les vérificateurs internes et la direction prend les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la séparation adéquate des responsabilités, d'activités de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de procédures officielles.
Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation des états financiers par la direction et approuve les états financiers et l'information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue des contrôles internes, sur base selective, et les conventions comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l'information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les résultats de leurs vérifications.
Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada est inclus dans le présent Rapport sur le rendement.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contrôleur intérim,
Jean Landry, CGA |
Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007
Au président de la Chambre des communes
Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2007 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.
Welch & Company LLP et
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007
Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
31 mars
|
2007 |
2006 |
||
---|---|---|---|---|
Actif |
(en milliers de dollars) |
|||
À court terme |
|
|
||
|
Somme à recevoir du Trésor |
6 642 |
5 161 |
|
|
Créances |
680 |
1 532 |
|
|
Frais payés d'avance |
265 |
418 |
|
|
7 587 |
7 111 |
||
Immobilisations (note 4) |
4 388 |
5 763 |
||
|
11 975 |
12 874 |
||
Passif et déficit |
|
|
||
Passif à court terme |
|
|
||
|
Créditeurs et charges à payer |
|
|
|
|
|
Somme due aux employés |
3 605 |
2 761 |
|
|
Somme due à des tiers |
2 401 |
2 912 |
|
|
Vacances à payer |
3 360 |
2 846 |
|
Tranche à court terme des avantages sociaux futurs (note 5) |
2 668 |
2 863 |
|
|
12 034 |
11 382 |
||
Avantages sociaux futurs (note 5) |
10 843 |
10 196 |
||
Déficit (note 6) |
(10 902) |
(8 704) |
||
|
11 975 |
12 874 |
Éventualités (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contrôleur intérim,
Jean Landry, CGA |
Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
|
2007 |
2006 |
|
---|---|---|---|
Charges (note 7) |
(en milliers de dollars) |
||
|
Vérifications de gestion et études |
43 942 |
42 572 |
|
Vérifications des états financiers des sociétés d'État, d'administrations territoriales et d'autres organismes |
26 600 |
23 542 |
|
Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada |
4 704 |
4 797 |
|
Examens spéciaux des sociétés d'État |
4 342 |
4 588 |
|
Surveillance des activités de développement durable et du processus de pétitions en matière d'environnement |
2 838 |
2 449 |
|
Évaluation des rapports sur le rendement des agences |
1 063 |
1 138 |
|
Coût total des vérifications |
83 489 |
79 086 |
|
Méthodes professionnelles (note 8) |
7 498 |
7 365 |
Coût total de fonctionnement |
90 987 |
86 451 |
|
Coûts recouvrés |
|
|
|
|
Vérifications d'organisations internationales |
478 |
901 |
|
Autres |
200 |
212 |
Total des coûts recouvrés |
678 |
1 113 |
|
Coût de fonctionnement net |
90 309 |
85 338 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du vérificateur général du Canada
État du déficit
Exercice terminé le 31 mars
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Déficit au début de l'exercice |
(8 704) |
(8 959) |
Coût de fonctionnement net |
(90 309) |
(85 338) |
Crédits parlementaires utilisés (note 3) |
77 767 |
76 798 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) |
11 022 |
9 908 |
Coûts recouvrés |
(678) |
(1 113) |
Déficit à la fin de l'exercice |
(10 902) |
(8 704) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
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2007 |
2006 |
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Activités de fonctionnement |
(en milliers de dollars) |
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Sorties de fonds |
( 77 267) |
(77 767) |
|
Rentrées de fonds |
1 462 |
1 074 |
|
Crédits parlementaires utilisés (note 3) |
77 767 |
76 798 |
|
Encaisse liée aux activités de fonctionnement |
1 962 |
105 |
Activités d'investissement |
|
|
|
|
Acquisitions d'immobilisations |
(485) |
(837) |
|
Produit de l'aliénation d'immobilisations |
4 |
3 |
|
Encaisse liée aux activités d'investissement |
(481) |
(834) |
Augmentation (diminution) de la somme à recevoir du Trésor au cours de l'exercice |
1 481 |
(729) |
|
Somme à recevoir du Trésor au début de l'exercice |
5 161 |
5 890 |
|
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l'exercice |
6 642 |
5 161 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2007
Pouvoir et objectif La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d'autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des administrations territoriales et d'autres organismes qui comprennent deux organisations internationales. L'activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend les vérifications de gestion et les études de ministères et d'organismes, la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, les vérifications des états financiers des sociétés d'État, des administrations territoriales et d'autres organismes, les examens spéciaux des sociétés d'État, la surveillance des activités de développement durable et les pétitions en matière d'environnement, et l'évaluation des rapports sur le rendement des agences. Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l'annexe 1.1, et est un organisme distinct aux fins de l'annexe V. |
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Conventions comptables importantes |
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a) |
Présentation Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. |
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b) |
Crédits parlementaires Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires annuels. Les crédits parlementaires sont présentés directement dans l'état du déficit de l'exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau. |
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c) |
Coûts recouvrés Les coûts des vérifications sont payés à l'aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les vérifications d'organisations internationales représentent généralement les coûts directs et sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des ajustements aux créditeurs et des remboursements de charges d'exercices antérieurs. |
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d) |
Somme à recevoir du Trésor Les opérations financières du Bureau sont traitées par l'entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que le Bureau a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations. |
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e) |
Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique, moins l'amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l'exercice où ils sont engagés. L'amortissement des immobilisations est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :
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f) |
Indemnités de vacances Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employé à la fin de l'exercice. Les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires. |
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g) |
Avantages sociaux futurs i) Régime de retraite Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n'est pas tenu à l'heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique. ii) Indemnités de départ Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l'exercice pour calculer la valeur de l'obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les employés ont signifié leur intention de quitter. |
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h) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état du déficit. |
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i) |
Imputation des charges Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels, des déplacements et les autres frais associés directement à l'exécution des vérifications et des projets de pratiques professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets de pratiques professionnelles en fonction des heures directes correspondantes. |
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j) |
Incertitude relative à la mesure Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les immobilisations et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations de façon significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus. |
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Crédits parlementaires Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état du déficit au cours d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits utilisés au cours de l'exercice. En voici un rapprochement : |
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a) |
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits utilisés : |
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b) |
Rapprochement des crédits fournis et utilisés : |
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Immobilisations
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Avantages sociaux futurs |
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a) |
Régime de retraite Le Bureau et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d'années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l'indice des prix à la consommation. Les cotisations du Bureau et des employés représentent le total des obligations au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice et sont les suivantes : |
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b) |
Indemnités de départ Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés fondées sur les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime n'étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. Au 31 mars, l'information utile à l'égard de ce régime est la suivante : |
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Déficit Le déficit représente le passif du Bureau, déduction faite des immobilisations et des frais payés d'avance, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et aux vacances à payer. |
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Sommaire des charges par grande catégorie Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :
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Méthodes professionnelles Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d'organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif. L'examen externe comprend le coût de la participation à l'examen externe d'autres bureaux nationaux de vérification législative et celui lié au fait d'être l'objet d'un examen externe.
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Éventualités En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l'État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercé une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau, bien que n'étant pas partie à la poursuite, est l'un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L'Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l'employeur responsable d'augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. La poursuite ne fait état d'aucun montant. De l'avis de la direction, le montant estimatif du passif éventuel au titre des employés du Bureau du vérificateur général, employés par le Bureau entre 1982 et 1997, est d'environ 5,77 millions de dollars. De plus, de l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de cette poursuite et aucun passif n'a été constaté dans les états financiers. |
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Opérations entre apparentés Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu'il effectue de telles opérations. En 2007, le Bureau a engagé des charges de 22,35 millions de dollars (21,44 millions en 2006) et recouvré des charges de 3,66 millions de dollars (1,89 million en 2006) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 11,02 millions de dollars (9,91 millions en 2006), comme le décrit la note 7. Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d'autres ministères et sociétés d'État s'établissent comme suit :
Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de somme due à des tiers présentés à l'état de la situation financière. |
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Instruments financiers La juste valeur de la somme à recevoir du Trésor, des créances et des créditeurs se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l'échéance imminente de ces instruments. |
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Chiffres correspondants Certains chiffres correspondants de 2005-2006 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2006-2007. |
Organigramme du Bureau du vérificateur général du Canada |
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Dans la section II — Faire rapport sur les résultats, nous présentons une étude de cas illustrant la façon dont nos travaux de vérification de gestion aident le Parlement à demander des comptes au gouvernement. Voici trois autres études de cas qui montrent l'incidence de nos travaux de vérification.
Contexte. Nous avons effectué cette vérification afin de donner suite à une demande du Comité des comptes publics formulée en novembre 2005. D'après les résultats de notre vérification, les contrats qui ont été attribués pour réinstaller les membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique ne l'ont pas été de façon juste et équitable. Les vérificateurs ont également constaté que ni le Secrétariat du Conseil du Trésor ni les ministères n'avaient établi de mécanismes de mesure du rendement destinés à démontrer que le Programme de réinstallation intégrée atteint ses objectifs ou qu'il a permis d'épargner de l'argent. Le chapitre mentionne aussi que l'on a demandé à des membres des Forces canadiennes des commissions supérieures aux taux du contrat pour les services de gestion immobilière.
Résultat. Entre décembre 2006 et janvier 2007, le Comité des comptes publics a tenu trois audiences sur notre chapitre. Dans son rapport de mai 2006, le Comité a accepté les résultats de notre vérification et souscrit à toutes les recommandations du chapitre. Il a demandé aux ministères de lui fournir, au plus tard le 30 septembre 2007, des plans d'action détaillés pour la mise en œuvre des recommandations du BVG et le suivi des progrès réalisés à cet égard.
Dans son rapport, le Comité des comptes publics a également insisté sur le fait qu'il s'attend à ce que les ministères fournissent au Bureau du vérificateur général les renseignements nécessaires pour l'exécution des vérifications. Selon le Comité, les ministères concernés ont violé une importante disposition de la Loi sur le vérificateur général, car ils n'ont pas remis à la vérificatrice générale l'information voulue sur un modèle logique utilisé pour estimer le volume des activités de gestion immobilière.
Contexte. En 2006, la commissaire à l'environnement et au développement a présenté aux parlementaires les résultats d'une série de vérifications sur les changements climatiques. Le rapport examinait, entre autres, les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux répercussions des changements climatiques. Nous avons signalé que le Canada n'est pas en voie de respecter ses obligations de réduire ses émissions, en vertu du Protocole de Kyoto. Nous avons constaté que, même si le gouvernement a annoncé l'octroi de 6,3 milliards de fonds depuis 1997, il n'existe pas encore de système pangouvernemental de suivi des dépenses et des résultats de la lutte contre les changements climatiques. Nous avons fait remarquer que le gouvernement ne part pas de zéro, car il a mis en place plusieurs programmes et pratiques valables qui ont déjà contribué à réduire les émissions ou qui sont prometteurs.
Résultat. Après le dépôt de ce rapport en septembre 2006, trois différents comités du Parlement et du Sénat se sont réunis pour discuter de nos constatations — le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (le 3 octobre 2006), le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat (le 3 octobre 2006) et le Comité permanent des ressources naturelles (le 5 octobre 2006). De même, compte tenu de ces récents travaux, des comités parlementaires nous ont demandé notre opinion sur plusieurs mesures législatives liées aux changements climatiques. Nous avons comparu devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (le 5 décembre 2006), au cours de ses discussions au sujet du Projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Nous avons également comparu devant le Comité législatif chargé d'étudier le Projet de loi C-30 — Loi canadienne sur la qualité de l'air.
Contexte. Dans ce chapitre, nous avons signalé que les progrès réalisés par le gouvernement pour améliorer l'information financière utilisée pour la prise de décision sont lents et insatisfaisants. L'une des principales raisons de ces progrès insatisfaisants tient au fait que les ministères et les organismes n'utilisent pas l'information basée sur la comptabilité d'exercice comme outil de gestion régulier. Ce type d'information donne à l'utilisateur un tableau complet de toute l'étendue des activités du gouvernement — ressources, obligations, financement, coûts et répercussions de ses activités, y compris le coût de l'utilisation des actifs au fil du temps. Ce tableau plus élaboré aide les législateurs à tenir le gouvernement davantage responsable de l'intendance de ses actifs, du coût complet de ses programmes et de sa capacité de s'acquitter de ses obligations financières à court et à long terme.
Plus précisément, les vérificateurs ont constaté que, même si les ministères font une certaine utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice, cette utilisation est limitée, car leurs budgets et leurs crédits sont encore en grande partie fondés sur la comptabilité de caisse. Nous avons conclu que la situation ne changera probablement pas tant que les budgets, les rapports financiers et les crédits ne seront pas préparés selon la même méthode à l'échelle du gouvernement.
Résultat. Depuis le dépôt de notre rapport, deux différents comités ont publié des rapports sur l'importance d'adopter la comptabilité d'exercice pour les budgets et les crédits au gouvernement fédéral. La vérificatrice générale a témoigné à trois reprises devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de l'étude par ce dernier de la budgétisation et l'affectation des crédits en comptabilité d'exercice au gouvernement fédéral. Ces audiences ont mené à la publication, en décembre 2006, du rapport intitulé La comptabilité d'exercice pour la budgétisation et l'affectation des crédits au gouvernement fédéral. Également en décembre 2006, le Comité des comptes publics a recommandé au gouvernement du Canada de présenter au Parlement, pour que celui-ci en débatte, un modèle visant à étendre l'application de la comptabilité d'exercice intégrale à la préparation du budget et des crédits, y compris une évaluation des coûts et des avantages projetés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille actuellement à l'élaboration d'un modèle utilisant la comptabilité d'exercice pour la préparation du budget et l'affectation de crédits. Une fois mis au point, ce modèle, y compris l'information sur les modalités de mise en œuvre, sera soumis au Parlement pour qu'il en discute et en débatte.
Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu'il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.
Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les cinq secteurs de responsabilisation et présente les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d'un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c'est-à-dire la justice, la transparence et l'égalité d'accès, grâce auxquelles les principes du mérite et de l'impartialité sont appliqués.
Gouvernance : Le processus consistant à exercer le pouvoir et à établir une structure et une administration bien définies afin d'appuyer l'atteinte des résultats désirés. |
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1. Les rôles et les responsabilités en dotation sont bien définis. |
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2. Le Bureau a les ressources nécessaires pour respecter ses priorités en matière de dotation. |
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3. Le Bureau a mis en place des pratiques qui assurent un apprentissage continu en dotation. |
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4. Une structure ou des mécanismes sont en place afin de faciliter le processus décisionnel de la haute direction sur des questions de dotation et de permettre la collaboration de tous les intervenants. |
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Planification : En dotation, la planification se définit comme un processus qui consiste à cerner les besoins actuels et futurs d'une organisation en matière de dotation pour permettre à celle-ci d'atteindre ses objectifs. |
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1. La haute direction donne des orientations claires et elle fixe des priorités qui facilitent la dotation fondée sur les valeurs. |
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2. La planification des ressources humaines, intégrée à la planification des activités, permet à l'organisation de cerner ses besoins actuels et futurs en RH. |
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3. La dotation est conforme à la planification des Ressources humaines, et les écarts par rapport aux plans sont explicables. |
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Lignes directrices : Les décisions liées aux nominations doivent d'abord et avant tout respecter la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les autres textes législatifs pertinents, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'équité en matière d'emploi. |
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1. Le Bureau a mis en place et applique des lignes directrices qui l'aident à régler des problèmes importants dans ses processus de nomination. |
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Communication : La communication assure l'intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées. |
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1. Les parties intéressées ont accès à des renseignements à jour sur la dotation, y compris aux renseignements sur les stratégies et les décisions liées à la dotation. |
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Contrôle : Dans un contexte de dotation, le contrôle désigne le processus continu de surveillance de l'information dans le but d'évaluer les progrès réels en regard des résultats prévus, de corriger les écarts et de faire rapport des résultats. |
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1. Une information de qualité et opportune concernant les ressources humaines est disponible afin de soutenir les stratégies et les décisions en matière de dotation. |
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2. L'organisation délégataire assure une surveillance continue de la dotation. |
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Le tableau suivant présente la liste des vérifications de gestion qui étaient prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 et les vérifications que nous avons effectuées dans les faits.
Vérifications de gestion |
Prévue dans notre plan de 2006-2007 |
Rapport communiqué en 2006-2007 |
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Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés |
Printemps 2006 |
√ |
Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire à la Défense nationale |
Printemps 2006 |
√ |
L'entraînement en vol de l'OTAN au Canada |
Printemps 2006 |
√ |
Le Programme canadien des armes à feu |
Printemps 2006 |
√ |
Rapport Le Point portant sur une période de cinq ans — La gestion des programmes destinés aux Premières nations |
Printemps 2006 |
√ |
La gestion des subventions et des contributions votées |
Printemps 2006 |
√ |
L'acquisition des bureaux loués |
Printemps 2006 |
√ |
La gestion gouvernementale : l'information financière |
Printemps 2006 |
√ |
La modernisation du système du NORAD au Canada |
Automne 2006 |
Rapport déposé en 2007-2008 |
L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada |
Automne 2006 |
√ |
La bonne conduite des affaires publiques : les organismes de sécurité publique et de protection civile |
Automne 2006 |
√ |
La gestion des ressources financières à Santé Canada (Nom du rapport : L'affectation des fonds aux programmes de réglementation — Santé Canada) |
Automne 2006 |
√ |
Les grands projets de technologies de l'information |
Automne 2006 |
√ |
Le système de gestion des dépenses du gouvernement fédéral |
Automne 2006 |
√ |
Le suivi de l'avancement de l'initiative de modernisation des ressources humaines au gouvernement |
Automne 2006 |
Vérification annulée |
Le processus des traités de la Colombie-Britannique |
Automne 2006 |
√ |
La mise en œuvre de la stratégie d'innovation du gouvernement |
Automne 2006 |
Vérification annulée |
L'utilisation des cartes d'achat et de voyage |
Automne 2006 |
Rapport déposé en 2007-2008 |
La Sécurité de la vieillesse |
Automne 2006 |
√ |
La gestion des contrats de services personnels à l'échelle du gouvernement |
Automne 2006 |
Vérification reportée à 2008-2009 |
Le Programme de réinstallation intégrée |
Automne 2006 |
√ |
Une étude des pratiques internationales en matière d'évaluation environnnementale |
Automne 2006 |
Vérification annulée |
Les changements climatiques — impacts et adaptation |
Automne 2006 |
√ |
La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques, y compris la fondation Technologies du développement durable Canada |
Automne 2006 |
√ |
La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie |
Automne 2006 |
√ |
Les progrès accomplis au chapitre des engagements énoncés dans les stratégies ministérielles de développement durable |
Automne 2006 |
√ |
Les pétitions en matière d'environnement |
Automne 2006 |
√ |
La gestion de la flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière à Pêches et Océans |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion des services de laboratoire judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada |
Printemps 2007 |
* |
Les règlements sur les instruments médicaux par l'Agence spatiale canadienne et le Conseil national de recherches du Canada (Nom du rapport de vérification : La gestion de la recherche de pointe — Conseil national de recherches du Canada) |
Printemps 2007 |
√ |
La protection du patrimoine culturel du gouvernement fédéral |
Printemps 2007 |
√ |
Les services de passeport |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion de la qualité des statistiques en matière de santé |
Printemps 2007 |
Vérification annulée |
L'intégrité du numéro d'assurance sociale |
Printemps 2007 |
√ |
L'administration de l'impôt international |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion gouvernementale — l'information financière |
Printemps 2007 |
Vérification annulée |
√ = rapport déposé comme prévu *Le rapport de vérification a été déposé trois mois après la date de dépôt prévue afin de permettre à l'équipe de vérification d'approfondir une question dont elle a pris connaissance à la fin de ses travaux. |
Vérifications de gestion des gouvernements territoriaux (n'étaient pas incluses dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007) |
Rapport communiqué en 2006-2007 |
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Rapport aux assemblées législatives des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut sur la Commission des accidents du travail des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut (qui au départ devait être déposé au printemps de 2006) |
8 juin 2006 |
Gouvernement du Yukon — Programme d'immobilisations dans le secteur des transports et la gestion immobilière (qui au départ devait être déposé au début de 2007) |
2 février 2007 |
Vérifications de gestion (non prévues et non incluses dans le RPP de 2006-2007) |
Résultats communiqués en 2006-2007 |
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Le système de gestion des dépenses dans les ministères |
28 nov. 2006 |
L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de santé -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Santé Canada |
28 nov. 2006 |
La protection des fonds publics — Bureau de l'enquêteur correctionnel |
28 nov. 2006 |
Le rôle des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral — Technologies du développement durable Canada |
28 nov. 2006 |
Les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique |
13 février 2007 |
Examens spéciaux |
Terminés à temps |
Moins de 3 mois en retard |
3 mois ou plus en retard |
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Musée canadien de la nature |
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√ |
|
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien |
√ |
|
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Commission canadienne du tourisme |
|
|
√ |
Société immobilière du Canada limitée |
|
|
√ |
1. Le Bureau effectue des sondages postérieurs aux vérifications pour ses principaux produits, notamment les vérifications d'états financiers, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Dans le cas des vérifications d'états financiers, nous menons des sondages tous les deux ans depuis 2002-2003. Pour ce qui est des vérifications de gestion, nous menons des sondages chaque année après le dépôt de chaque rapport depuis 2003-2004, et nous effectuons un sondage après chaque examen spécial depuis octobre 2002. Le tableau ci-dessous résume les paramètres de qualité des données qui sont présentées dans le présent rapport sur le rendement. Les intervalles de confiance (IC) sont calculés pour un niveau de confiance de 90 p. 100 et un résultat prévu de 50 p. 100.
Type de vérification |
Type de population |
Période |
Taille de la population |
Réponses |
Taux de réponse |
IC à 90 % |
---|---|---|---|---|---|---|
États financiers |
Présidents de comité de vérification |
2002-2003 |
52 |
30 |
58 % |
9,8 % |
États financiers |
Directeurs généraux des finances et présidents |
2002-2003 |
83 |
63 |
76 % |
5,1 % |
États financiers |
Présidents de comité de vérification |
2004-2005 |
48 |
29 |
60 % |
9,6 % |
États financiers |
Directeurs généraux des finances et présidents |
2004-2005 |
80 |
59 |
74 % |
5,5 % |
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2003-2004 |
103 |
80 |
78 % |
4,3 % |
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2004-2005 |
76 |
54 |
71 % |
6,0 % |
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2005-2006 |
57 |
49 |
86 % |
4,4 % |
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2006-2007 |
90 |
75 |
83 % |
3,9 % |
Examen spécial |
Présidents de conseil d'administration |
Quatrième cycle |
30 |
21 |
62 % |
9,9 % |
Examen spécial |
Premiers dirigeants |
Quatrième cycle |
34 |
20 |
69 % |
11,9 % |
2. Au printemps de 2007, nous avons mené un sondage auprès des parlementaires membres des quatre principaux comités parlementaires, au moment où ces comités étudiaient nos rapports. Les quatre comités étaient le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l'environnement et du développement, le Comité des finances nationales du Sénat et le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat.
Le sondage a été mené par écrit, et les réponses ont été recueillies et analysées par un expert-conseil indépendant pour respecter l'anonymat des répondants. Au total, 47 questionnaires ont été envoyés. Un total de 24 réponses a été reçu, ce qui représente un taux de réponse de 51 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/- 14,3 points, 19 fois sur 20.
3. Pour déterminer le nombre d'audiences et de séances d'information auxquelles nous participons, nous tenons compte de nos comparutions devant tous les comités de la Chambre des communes et du Sénat. L'autre indicateur (vérifications de gestion étudiées par les comités parlementaires) est le ratio des vérifications de 2006-2007, qui ont donné lieu à une audience, par rapport au nombre total de rapports de vérification publiés au cours du même exercice. Lorsque nous avons calculé le nombre de vérifications de gestion, nous avons tenu compte des 32 vérifications de gestion.
Pour calculer le pourcentage, nous considérons toutes les audiences parlementaires tenues sur une vérification comme une seule audience. Une audience peut se tenir au cours d'un exercice suivant, mais elle contribue au rendement du Bureau pour l'exercice où le rapport a été publié. C'est ce qui est arrivé en 2005-2006, faisant augmenter le pourcentage de vérifications étudiées de 36 p. 100, tel que rapporté plus tôt, à 48 p. 100.
4. Notre indicateur de rendement correspond à la mesure dans laquelle les ministères et organismes mettent entièrement en œuvre nos recommandations en une période de temps raisonnable. Nous utilisons un intervalle de quatre ans entre l'année où notre rapport est déposé et l'année où nous évaluons la mise en œuvre, car nos données montrent que les ministères et organismes ont souvent besoin de cette période pour mettre en œuvre nos recommandations.
Pour déterminer l'état des recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, le Bureau reçoit des rapports de l'entité sur les progrès réalisés. Le Bureau ne vérifie pas la fiabilité de l'information fournie par les entités à cette fin. Auparavant, le Bureau n'effectuait pas de suivi des recommandations des vérifications de portée gouvernementale et des vérifications effectuées par le commissaire à l'environnement et au développement durable; par conséquent, nous n'avons pas de données statistiques dans la pièce 13 pour 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Cependant, en 2005-2006, nous avons commencé à surveiller les recommandations des vérifications de portée gouvernementale et des rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable qui s'adressent à des entités en particulier. Nous continuons d'exclure de la surveillance les recommandations qui ne sont pas adressées à une entité en particulier. Le Bureau a commencé à faire rapport sur cet ensemble plus vaste de recommandations surveillées dans le Rapport sur le rendement de l'an dernier. Nous avons ainsi voulu éviter la confusion qu'auraient suscitée des chiffres compilés selon une méthode différente. Nous avons établi une cible pour les exercices futurs dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 et 2007-2008.
5. Une société d'experts-conseils indépendante a effectué un sondage auprès des employés du Bureau. Un total de 594 employés ont été invités à y participer et 534 employés ont répondu au sondage. Le taux de réponse global était de 90 p. 100. La marge d'erreur du sondage était de 1 p. 100, 18 fois sur 20.
6. Ces pourcentages n'incluent pas les employés qui ont été exemptés des exigences linguistiques parce qu'ils prendront leur retraite d'ici trois ans ou parce qu'ils souffrent d'un handicap qui ne leur permet pas d'apprendre une autre langue. Onze des 73 directeurs principaux et vérificateurs généraux adjoints et 4 des 104 directeurs ont été exclus.
Beaucoup de sujets, intéressants mais non essentiels à notre rapport sur le rendement, sont affichés dans les sites Web.
Bureau du vérificateur général |
|
Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada |
|
Commissaire à l'environnement et au développement durable |
|
Loi sur le vérificateur général |
|
Loi sur la gestion des finances publiques |
|
Rapports au Parlement |
|
Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada |
|
Publications |
|
Rapports de revue des pratiques et de vérification interne |
|
Rapports de revue externe |
|
Stratégie de développement durable 2003-2006 |
|
Parlement |
|
Comité permanent des comptes publics |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/committeehome.aspx?lang=1&parlses=381&jnt=0&selid=e17_&com=8989 |
Comité permanent de l'environnement et du développement durable |
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Comité permanent des Finances |
www.parl.gc.ca/common/Committee_SenHome.asp?Language=F&Parl=39&Ses=1&comm_id=13 |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
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Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes — Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada |
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Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur |
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Cadre de responsabilisation de gestion du SCT |
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Stratégie d'information financière |
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Banque du Canada |
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Gouvernement du Yukon |
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Gouvernement du Nunavut |
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Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
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Conseil canadien des vérificateurs législatifs |
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Société canadienne d'évaluation |
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Institut Canadien des Comptables Agréés |
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CCAF-FCVI Inc. |
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Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI |
www.environmental-auditing.org/intosai/wgea.nsf/viewHTML/french.htm!OpenDocument&nav=search |
Institut de la gestion financière du Canada |
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Institute of Internal Auditors |
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International Federation of Accountants |
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Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) |
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Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies |