Formulaire de demande d’indemnisation pour les dommages pour les répercussions graves et d’autres cas démontrables causés par le système de paye Phénix
Que souhaiteriez-vous faire?
Soumettre une demande par voie électronique
Vous pouvez soumettre une demande si, en raison de vos problèmes de paye Phénix, vous avez :
- encouru des frais financiers ou perdu du revenu d’investissement;
- pris un congé en raison de problèmes de santé; ou
- subi de graves dommages et éprouvé des difficultés personnelles.
Soumettre une demande manuellement
Téléchargez la version PDF du formulaire et soumettez votre demande manuellement si vous :
- ne vous souvenez pas de votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
- n’avez pas d’adresse courriel;
- soumettez une demande au nom de quelqu’un d’autre;
- utilisez une adresse postale internationale.
Suivre une demande
Pour suivre l’état de votre demande, vous aurez besoin de votre code d’identification de dossier personnel (CIDP), de votre date de naissance et du numéro de votre demande.
Ajouter à une demande existante
Vous pouvez ajouter un autre type de demande à votre demande existante jusqu’à ce que la demande soit fermée. Pour ajouter à une demande existante, vous aurez besoin de votre code d’identification de dossier personnel (CIDP), de votre date de naissance et de votre numéro de demande. Remarque : tout renseignement soumis précédemment ne pourra pas être modifié.
Répondre à une demande pour plus de renseignements
Si vous recevez une lettre par la poste ordinaire du gouvernement du Canada demandant des renseignements supplémentaires pour mieux traiter votre demande, vous pouvez répondre à cette demande ici. Pour répondre à une demande de renseignements supplémentaires, vous aurez besoin de votre code d’identification de dossier personnel (CIDP), de votre date de naissance et du numéro de votre demande.