Entente de règlement de l’action collective Bouchard
Processus d’indemnisation des personnes employées en tant qu’étudiants, occasionnels, pour une durée déterminée de moins de trois mois, à temps partiel ou en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil.
Le processus de demande de réclamation est terminé. La date limite pour soumettre une réclamation était le 24 octobre 2025 à 23 h 59 HP.
Avis de décision
Votre avis de décision indique votre admissibilité et le montant qui vous a été payé. Pour consulter votre avis de décision, vous aurez besoin de :
- votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
- votre date de naissance;
- votre numéro de demande.