La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute personne ou société présente au Canada un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède dans ses dossiers. La Loi vise à compléter les procédures existantes en matière d’accès à l’information gouvernementale, par exemple la Divulgation proactive  et les Initiatives de gouvernement ouvert.

Demandes, procédures et formulaires d’accès à l’information

Les demandes de renseignements gouvernementaux devraient être adressées à l’institution dont relève le document. Actuellement, on peut soumettre une demande d’accès à l’information de deux façons :

  1. soumettre une demande en ligne au moyen du Portail de demande en ligne d’accès à l’information et à des renseignements personnels pour certaines institutions;
  2. remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information et l’envoyer directement, par la poste, au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution en question.

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