Document d'orientation pour aider à préparer des
Ententes d'échange de renseignements personnels

Juillet 2010

Table des matières

  1. Introduction
    1. 1.1 Contexte
    2. 1.2 Définition d'une entente d'échange de renseignements (EER
  2. Décision à savoir si des renseignements personnels doivent être échangés ou non
    1. 2.1 Objet de l'échange
    2. 2.2 Détermination à savoir si les renseignements sont personnels
    3. 2.3 Solutions de rechange à l'échange
    4. 2.4 Détermination du besoin
    5. 2.5 Renseignements exacts, à jour et complets
    6. 2.6 Vérifier l'observation des lois
    7. 2.7 Considérations transfrontières
  3. Vérifier l'observation des politiques
    1. 3.1 Politique du SCT sur la protection de la vie privée
    2. 3.2 Directive du SCT sur le numéro d'assurance sociale (NAS)
    3. 3.3 Directive du SCT sur les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels
    4. 3.4 Directive du SCT sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  4. Consignation de la décision
  5. Rédaction de l'EER
    1. 5.1 Cr̩ation d'une EER Рcomposantes
  6. Notes explicatives détaillées
    1. 6.1 Objet de l'échange
    2. 6.2 Définition de « renseignements personnels »
    3. 6.3 Solutions de rechange à l'échange de renseignements personnels avec d'autres institutions
    4. 6.4 Détermination du besoin
    5. 6.5 Définition de la portée de l'entente
    6. 6.6 Vérifier l'observation des lois
      1. 6.6.1 Charte canadienne des droits et libertés
      2. 6.6.2 Autres lois fédérales
      3. 6.6.3 Loi sur la protection des renseignements personnels
        1. 6.6.3.1 Collecte de renseignements personnels
        2. 6.6.3.2 Détermination du besoin d'avis ou de consentement
        3. 6.6.3.3 Exactitude des renseignements personnels
        4. 6.6.3.4 Utilisation de renseignements personnels
        5. 6.6.3.5 Communication de renseignements personnels
        6. 6.6.3.6 Conservation et aliénation de renseignements personnels
      4. 6.6.4 Protection de renseignements personnels
    7. 6.7 Vérifier l'observation des politiques
      1. 6.7.1 Politique du SCT sur la protection de la vie privée
      2. 6.7.2 Directive du SCT sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
      3. 6.7.3 Directive du SCT sur le numéro d'assurance sociale (NAS)45
      4. 6.7.4 Directive du SCT sur les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels
      5. 6.7.5 Politique sur les traités du gouvernement
    8. 6.8 Évaluation des risques
    9. 6.9 Considérations transfrontières
      1. 6.9.1 Risques accrus pour la vie privée
      2. 6.9.2 Ententes internationales en vigueur
      3. 6.9.3 Risques éventuels pour la vie privée posés par les lois antiterroristes
      4. 6.9.4 Droits de la personne
    10. 6.10 Dispositions de vérification
    11. 6.11 Autres dispositions
      1. 6.11.1 Règlement de différends
      2. 6.11.2 Signatures
  7. Définitions
  8. Documents de référence et liens utiles
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