Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification
Les notes de renvoi ci‑jointes permettront de bien interpréter les principes établis dans cette politique.
Le présent document de politique remplace la politique intitulée «Frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges» approuvée par le Conseil du Trésor le 7 décembre 1989.
Introduction
La politique a été mise à jour afin d’établir clairement les principes directeurs des activités liées au recouvrement des coûts et aux frais d’utilisation des ministères et des organismes gouvernementaux.  Elle met l’accent sur la nécessité d’une consultation active et continue entre les ministères et les organismes gouvernementaux et leurs clients avant toute introduction ou modification des frais d’utilisation.
Des efforts soutenus pour mieux cibler les dépenses gouvernementales ont mené à la conclusion qu’il faut accorder plus d’attention aux bénéficiaires des services et se demander s’il est raisonnable que l’ensemble des Canadiens continuent d’assumer les frais des avantages directs dont bénéficient seulement certaines personnes ou organisations.  L’imposition de frais d’utilisation vise à accroître l’efficacité avec laquelle les ministères et les organismes gouvernementaux utilisent les ressources disponibles : puisque les frais d’utilisation permettraient de financer des activités qui, autrement, seraient financées avec les deniers publics, les sommes épargnées pourraient être réaffectées à des activités dont bénéficient l’ensemble des contribuables ou à la réduction de la dette.
Toutefois, la perception de frais d’utilisation ne doit pas simplement servir à générer des revenus pour répondre aux besoins en financement d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental.  Les frais doivent refléter le coût du bien ou du service ou la valeur du privilège conféré.  Les frais d’utilisation aident à doser les services en appliquant un critère de marché pour déterminer la demande; ainsi, ils contribuent à éliminer la surutilisation qui se produit souvent quand les services sont «gratuits«.  L’imposition de frais d’utilisation permet d’améliorer les services et d’en accroître la pertinence parce que les utilisateurs tiennent à en avoir pour leur argent.  Ainsi, en mettant en application des suggestions des clients en vue d’améliorer la prestation de services et l’efficience, le gouvernement se met davantage au service de ses clients.  Même lorsqu’il s’agit de services obligatoires, le gouvernement peut les adapter aux besoins de ses clients.
On a souvent l’impression que les frais d’utilisation sont des impôts déguisés.  En fait, ils diffèrent des impôts parce qu’ils sont liés à des avantages spécifiques qui dépassent ceux dont bénéficie le contribuable moyen.  La tarification ne convient pas à toutes les activités du gouvernement : si bon nombre de programmes sont universels, d’autres sont, pour des motifs politiques, spécifiquement conçus pour aider les bénéficiaires.  Ces programmes continueront d’être financés par les recettes fiscales générales.
Conditions préalables
Un régime de recouvrement des coûts n’est indiqué que lorsque les avantages qu'il procure au gouvernement l’emportent sur les coûts du démarrage et d’administration des frais.  Avant d’imposer des frais d’utilisation, le gouvernement doit déterminer si l’activité concernée représente un rôle légitime et nécessaire du gouvernement et si elle ne peut pas être assurée adéquatement par un organisme privé ou bénévole.  Les ministères et les organismes gouvernementaux doivent aussi se demander s’il n’existe pas des moyens plus efficaces et (ou) moins coûteux d’offrir les services sans porter atteinte aux objectifs du programme, comme la santé et la sécurité.
Énoncé de politique
Le gouvernement a pour politique d’appliquer des frais d’utilisation pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au‑delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne porte atteinte à des objectifs politiques supérieurs (voir la note 1).  La politique vise :
-	à favoriser une affectation efficiente des ressources (pour éliminer la surutilisation qui se produit souvent lorsque les services sont gratuits, en assujettissant les programmes au régime de marché de l’offre et de la demande);

-	à promouvoir une approche équitable du financement des programmes gouvernementaux – obligatoires ou non – en faisant payer des frais d’utilisation justes aux récipiendaires ou bénéficiaires directs de services qui vont au‑delà de ceux dispensés au grand public, afin qu’une plus grande part des deniers publics soit affectée aux activités destinées à tous les contribuables ou à la réduction de la dette.  Cette approche pourrait aussi faciliter l’amélioration de la prestation de services spécifiques qui s’assortissent de frais d’utilisation; et

-	à donner au grand public sa juste part du produit des ressources ou activités publiques ou contrôlées par le gouvernement.
Application
La politique doit être suivie par toutes les organisations qui sont des ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, que le pouvoir d’imputation des frais d’utilisation leur soit conféré ou non, qu’il y ait ou non une exigence législative de respect du processus de réglementation.  La politique ne vise pas les frais engagés au sein des organisations et entre elles, puisque ces frais relèvent de la politique du Conseil du Trésor sur la facturation interministérielle.  De plus, la politique ne s’applique pas à d’autres institutions fédérales (par exemple, les sociétés d’État) qui fonctionnent en régime d’autonomie à l’égard du gouvernement dans un contexte plus commercial, bien que ces institutions doivent payer, comme tout autre client, les frais d’utilisation imposés par un ministère.
Exigences de mise en oeuvre
Lorsqu’il convient d’imposer de nouveaux frais d’utilisation ou de modifier ceux qui existent déjà, les ministères doivent appliquer ouvertement les principes suivants :
a)	Les ministères doivent tenir des consultations véritables et efficaces avec les clients tout au long du processus d’établissement des frais afin de permettre aux personnes qui paient le service de donner leur avis sur la conception et l’exécution du service.  Les ministères sont aussi tenus de consulter d’autres parties concernées afin de s’assurer de ne pas porter atteinte à des objectifs stratégiques concurrents.  Les ministères et leurs clients devront veiller à éviter les impasses.  L’absence de consensus ne peut ni porter atteinte au droit ministériel d’imposition des frais d’utilisation conféré par le Parlement.  Ceci étant dit, une consultation véritable se fonde sur un élément de transparence et de souplesse.  Le but des consultations doit être d’éviter l’imposition de coûts injustifiés aux clients et d’obtenir leur adhésion.  En termes précis, les ministères et les organismes gouvernementaux doivent :
-	s’assurer que des moyens raisonnables sont en place afin d’aviser les clients, ainsi que les autres ministères et organismes gouvernementaux qui desservent une clientèle comparable, de l’introduction prochaine de frais d’utilisation;

-	s’assurer que les clients types, de taille importante ou moindre, sont consultés d’une manière appropriée à la situation à l’étude;

-	permettre aux parties concernées de contribuer au processus (par exemple, prêter attention aux moyens proposés par les clients pour améliorer les services, envisager la participation des clients à la phase d’élaboration du service);

-	effectuer des études d’impact pour cerner tous les effets potentiels importants, positifs et négatifs, et d’en tenir compte en vue de prendre une décision bien pensée au sujet des frais (voir la note 2);

-	évaluer avec les clients l’impact cumulatif des frais imposés par toutes les entités fédérales, et évaluer les frais proposés dans ce contexte (voir la note 3);

-	identifier aux clients les services qui ne sont pas offerts gratuitement, et leur expliquer clairement pourquoi ils ne sont pas gratuits, et comment on établit les frais et comment les coûts sont contrôlés;

-	réagir rapidement aux préoccupations et aux suggestions des clients; et

-	établir un processus de règlement des différends auquel on pourra recourir lorsque les plaintes des clients mènent à une impasse (par exemple, un comité consultatif chargé de conseiller le ministre).
Remarque : 
Certaines situations touchant le secret budgétaire ou d’autres objectifs de politique gouvernementale écartent la possibilité de consultations préalables.  Dans de telles situations, la conception d’un programme annoncé devrait être assez souple pour permettre des modifications découlant de consultations ultérieures.
b)	Les ministères et les organismes gouvernementaux doivent se conformer aux pratiques appropriées d’établissement des coûts et des prix.  Les pratiques liées aux coûts sont décrites dans le Guide pour l’établissement des coûts du SCT.  Avant d’établir le prix du service, on doit déterminer le coût total de prestation du service.  C’est le seul moyen de déterminer le prix convenable.  Quand aux droits et privilèges, la facturation au taux du marché est souvent la méthode la plus appropriée (voir la note 4).  Lorsqu’un service confère à la fois des bénéfices publics et privés, les frais devraient être inférieurs au coût total.  Toutefois, le prix peut aussi être influencé par les motifs de politique gouvernementale sous-jacents d’une activité.  Autrement dit, des considérations liées à la politique gouvernementale peuvent entraîner l’augmentation du prix d’un service en vue de compenser le coût social additionnel engendré par une activité.  Les frais devraient se fonder sur :
-	le coût, lorsqu’il s’agit de biens, de services facultatifs ou de réglementation, de produits d’information, d’utilisation des installations publiques et de droits et privilèges personnels (voir la note 5);

-	le taux du marché pour la vente, la location ou la l’utilisation  sous licence d’un bien public; ou

-	le taux du marché pour les droits et privilèges qui sont, de fait, des facteurs de production pour l’utilisateur afin d’assurer l’utilisation efficace d’une ressource rare et des retombées économiques justes pour le grand public.
Le tableau suivant présente des exemples d’activités s’inscrivant dans les diverses catégories.
Biens, services facultatifs ou de réglementation, produits d’information, utilisation des installations publiques et droits et privilèges personnels	Vente, location ou utilisation d’un bien public	Droits et privilèges qui sont, de fait, des facteurs de production pour l’utilisateur	
			
services d’inspection, utilisation d’installations d’essai fédérales (par exemple, soufflerie), frais d’évaluation de médicaments, passeports, droits et visas du service consulaire et frais d’admission et permis de camping pour les particuliers	vente de biens immobiliers, location de bureau dans un immeuble appartenant à l’État et utilisation sous licence d’une propriété intellectuelle appartenant à l’État	permis d’importation/exportation, droits relatifs au spectre, permis de pêche commerciale, droits miniers	

Les frais devraient être établis d’après des normes de service et des mesures de rendement claires et, de préférence, acceptées au préalable, à moins que l’on puisse démontrer qu’il ne serait ni pratique ni raisonnable de le faire.  L’établissement de telles normes exigera une collaboration continue entre les clients et les ministères, et devrait faire l’objet d’examens périodiques.
Lorsqu’il existe des situations concurrentielles et que le gouvernement doit poursuivre l’activité, les ministères doivent s’abstenir de toute concurrence déloyale (par exemple s’ils établissent des prix nettement inférieurs à ceux du secteur privé et qui ne tiennent pas compte des coûts irrécupérables, ou s’ils subventionnent indirectement la baisse des prix).
c)	Toutes les recettes générées par les frais d’utilisation sont des fonds publics, régis par la Loi sur la gestion des finances publiques.  Le pouvoir de dépenser ces revenus exige l’autorisation préalable du Parlement et du Conseil du Trésor.  Les cas seront jugés au mérite.  En général, le Conseil du Trésor recommandera l’autorisation de dépenser les revenus provenant des frais d’utilisation seulement lorsque les revenus sont utilisés pour financer le service qui les a générés, et lorsqu’il y a un lien direct entre les coûts engagés et les frais perçus.
Rôles et responsabilités
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi la politique sur les frais d’utilisation et l’interprétera.  Il soumettra au Conseil du Trésor des recommandations au sujet des propositions des ministères à ce sujet lorsque l’approbation du Conseil du Trésor est exigée soit par une loi ou une décision antérieure du Conseil du Trésor ou du Cabinet.
Les ministres sont responsables de la mise en oeuvre ou de la modification des frais d’utilisation dans leur secteur de responsabilité, conformément au pouvoir que leur confère la loi et aux principes susmentionnés.  Les ministres, ou leurs représentants, doivent aussi s’assurer que :
-	le Secrétariat du Conseil du Trésor est au courant des questions liées aux finances;

-	l’on consulte un conseiller juridique sur la question de la compétence législative (voir la note 6);

-	le processus d’approbation réglementaire est suivi lorsqu’il est exigé par une loi;

-	l’information sur la collecte et la dépense des frais d’utilisation est divulguée d’une manière détaillée appropriée dans les rapports des ministères ou des organismes gouvernementaux à l’intention du Parlement ou du public; et

-	le Conseil du Trésor a donné au préalable l’autorisation d’établir ou de modifier les frais lorsque cela est exigé par une loi ou par une décision du Conseil du Trésor ou du Cabinet, et lorsque les ministères demandent l’autorisation de dépenser les recettes.
Le président du Conseil du Trésor servira de point de contact pour les clients qui estiment n’avoir pas eu droit à une audition équitable par les ministères dans le cadre du processus d’établissement des frais.  Le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluera le rendement des ministères en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique sur les frais d’utilisation, au moyen de la rétroaction des clients, des vérifications internes et externes, de l’évaluation des programmes, d’études spéciales et de l’examen des plans d’activités annuels du ministère. Selon les circonstances, le Conseil du Trésor pourra ensuite prodiguer ses conseils au ministre responsable ou établir d’autres mesures en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques.  Au besoin, le Conseil du Trésor peut produire des directives ou des règlements précis sur le recouvrement des coûts et les frais d'utilisation s'appliquant à des ministères et à des organismes particuliers.
Suivi
Même si le calendrier des examens peut varier selon la nature et la portée des frais d’utilisation, les ministères doivent effectuer des examens périodiques afin de s’assurer que les exigences à l’égard de la politique sur les frais d’utilisation sont respectées.  Ces examens devraient tenter de déterminer si les frais devraient être augmentés ou diminués lorsque la structure des coûts change, lorsque la proportion des avantages pour le grand public et pour le secteur privé a changé, ou lorsque les niveaux de service ont été modifiés.
Les ministères et les organismes gouvernementaux devraient être disposés à examiner toute répercussion imprévue lorsqu’un client le demande.
Le Conseil du Trésor entreprendra un examen de cette politique dans les trois ans qui suivent son établissement.
Demandes de renseignements
Les agents du ministère qui veulent savoir comment cette politique touche leur organisation sont priés de s’adresser à l’analyste responsable d’un des secteurs des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor.  Toutes les autres demandes de renseignements sur la politique peuvent être adressées au :
		Secrétaire adjoint
		Secteur de la gestion des dépenses
		Secrétariat du Conseil du Trésor
		Ottawa (Ontario)
		K1A 0R5
		TÉLÉCOPIEUR : (613) 952-2399

Notes de renvoi
Notes
1.	Les ministères et les organismes gouvernementaux doivent travailler avec leurs clients en vue d’en arriver à une appréciation convenable de la part privée et publique des bénéfices conférés.  Il y a un continuum entre les services purement «publics» et les services purement «privés».  Certaines activités gouvernementales penchent davantage du côté «public», comme la défense, l’aide internationale, la redistribution du revenu, la perception des impôts et la lutte contre les maladies.  Lorsqu’on se rapproche du côté «privé», on trouve des services comme: l’accès au spectre des fréquences radioélectriques, les poids et mesures et autres inspections commerciales, les garanties d’emprunt, les permis de pêche, l’accès aux parcs nationaux à des fins récréatives, les activités de recherche appliquée, les publications spécialisées et la location de logements.  Puisque de nombreuses activités gouvernementales procurent des avantages au grand public comme au secteur privé, l’établissement des distinctions est une activité très subjective.  Même s’il est difficile de quantifier les deux éléments de manière précise, on peut se fonder sur les critères suivants pour établir des estimations raisonnables :
-	la mesure dans laquelle on peut empêcher un particulier d’obtenir un bien ou un service qu’il n’a pas payé;

-	la mesure dans laquelle l’imposition de frais influera sur la demande d’un bien ou d’un service;

-	la mesure dans laquelle un service obligatoire entraîne des avantages directs au chapitre de la commerciabilité, de la réduction de la responsabilité par la réduction de risques qui, autrement, seraient créés, ou du nivellement des règles du marché;

-	l’importance relative des objectifs stratégiques liés à l’activité (par exemple, lorsque l’objectif d’un programme est la redistribution du revenu, l’imposition de frais aux bénéficiaires en fonction des avantages qu’ils touchent n’a aucun sens.  Toutefois, lorsqu’un programme vise à réglementer une activité en raison des coûts sociaux supplémentaires qui en découlent, il y a lieu de transmettre les coûts de ce programme aux personnes qui engendrent ces coûts supplémentaires).
Un document d’information sur l’imposition de frais d’utilisation dans l’administration fédérale, disponible sur le site Web du SCT, présente les opinions d’éminents économistes et de praticiens des finances publiques sur l’imposition des frais d’utilisation, sur ce qui différencie un bien public d’un bien privé et sur les approches qui peuvent être adoptées pour l’établissement de frais d’utilisation.  Le document tente de bien faire comprendre les frais d’utilisation et d’améliorer la communication entre ministères et clients.
2.	Les études d’impact devraient mettre l’accent sur des facteurs économiques, comme la compétitivité, la conception de nouveaux produits, l’investissement, et la concurrence loyale avec des concurrents dans d’autres administrations, et sur des facteurs sociaux, comme l’accès des personnes à faible revenu aux services gouvernementaux.  L’Épreuve d’incidence commerciale (EIC) est une mesure qui a été conçue à cette fin, même si d’autres méthodes seraient peut-être plus indiquées lorsque des particuliers ou des petites entreprises sont concernés.
3.	L’évaluation de l’impact cumulatif ne sera pas facile. Les ministères ne seront en mesure de le faire qu’avec l’aide de leurs clients.  Le SCT peut participer à la coordination des efforts interministériels seulement lorsque les problèmes ont été cernés.  Voici l’objectif visé : le client doit arriver à juger qu’il en a pour son argent lorsqu’il paye le service qu’il désire obtenir.
4.	La valeur marchande désigne le montant qui devrait être versé pour acquérir une participation dans une propriété publique ou pour obtenir un droit ou un privilège publics s’ils étaient offerts sur le marché libre d’une manière qui permet d’attirer les investisseurs potentiels dans un délai raisonnable (par exemple, demandes de soumissions concurrentielles ou ventes aux enchères).
5.	Le terme produits d’information désigne les produits, quels qu’en soient la forme ou les supports, qui renferment des informations sur les politiques, les programmes et les services fédéraux qui ont été créés et publiés par les ministères et organismes gouvernementaux (ou pour eux) à des fins de distribution ou de vente.  De nombreux établissements sont tenus par la loi de divulguer de l’information.  En l’absence de pouvoirs spécifiques, ces établissements doivent déterminer leurs responsabilités en ce qui a trait à la promotion d’un «gouvernement transparent». Ce principe est inhérent à la Loi sur l’accès à l’information, et s’appuie sur la politique sur les communications, qui touche l’ensemble du gouvernement.  Les ministères et les organismes gouvernementaux ne devrait pas imposer de frais relativement à l'information qu'ils diffusent dans les cas suivants :
-	les particuliers ont besoin de ces renseignements pour recourir à un service ou s’inscrire à un programme pour lesquels ils sont admissibles;

-	l’information vise à expliquer une nouvelle grande priorité, une loi, une politique, un programme ou un service au grand public;

-	l’information vise à expliquer les droits et les obligations des particuliers; ou

-	l’information traite d’un danger pour la santé, de la sécurité publique ou de la protection de l’environnement.
6.	Il existe plusieurs types d’autorisations législatives pour l’établissement de frais (par exemple, loi visant un ministère en particulier, Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de passer des marchés).  Il n’existe pas d’autorité unique habilitée à établir des frais.  Avec leurs conseillers juridiques, les ministères sont les mieux placés pour déterminer par quelle autorisation ils sont visés, et s’ils doivent suivre le processus de réglementation.  Ces décisions doivent être fondées sur des facteurs comme la formulation de la loi, la nature de l’activité et l’impact des frais sur l’utilisateur.

Questions et réponses
1.	Peut‑on résumer la nouvelle politique par le principe «utilisateur‑payeur, utilisateur‑décideur»?
Cela n'est pas si simple.  Ceux à qui on exige des frais ont le droit irréfutable d'être consultés en ce qui concerne les coûts et l'efficacité des programmes établis en leur nom, ainsi que les normes de qualité maintenues par de tels programmes.  Toutefois, dans la pratique, l’application de ce principe peut parfois être restreinte lorsque certains objectifs des politiques sont contradictoires.  Les ministères et les organismes devraient collaborer aussi étroitement que possible avec leurs clients pour fournir leurs services efficacement sans perdre de vue les objectifs fondamentaux des politiques.
2.	Pouvons‑nous nous attendre à obtenir des réductions compensatoires des niveaux d'imposition à mesure que les nouveaux tarifs seront établis?
Lorsque des tarifs sont établis pour le recouvrement des coûts de services financés antérieurement par l'impôt général, le gouvernement doit décider si ce nouvel assouplissement doit servir à la réduction de la dette, à la diminution des impôts ou à l'amélioration de la prestation des services.
En fait, l'imposition de certains tarifs peut s'avérer nécessaire lorsqu'il s'agit de maintenir une activité de laquelle le gouvernement a décidé de retirer des fonds publics pour les réaffecter à des activités plus essentielles ou à la réduction du déficit.
Il ne faudrait pas oublier par ailleurs que les frais de recouvrement des coûts et les autres frais (à part les opérations commerciales courantes telles que la location de biens immobiliers, les concessions, les services militaires, les services de police à contrat, les taxes d'atterrissage, et la taxe sur le transport aérien) ne représentent que 1 pour cent des recettes totales du gouvernement et que la plupart des initiatives de recouvrement ne permettent que de récupérer une part bien inférieure au total des coûts.
3.	Le mécanisme de recours proposé dans la présente politique fera‑t‑il en sorte que le président du Conseil du Trésor puisse intervenir dans la gestion des portefeuilles des autres ministres?
Il s'agit d'un rôle évident pour le président compte tenu de sa responsabilité à l'égard de cette politique pangouvernementale.  Son rôle a été précisément défini dans la nouvelle politique afin de rassurer les intervenants du secteur privé qui se préoccupent de n'avoir aucun recours s'ils sont entièrement tenus à l'écart du processus.
Le président servira d'agent de liaison ou de médiateur pour les clients qui estiment que des ministères ou organismes n'ont pas respecté la politique du Conseil du Trésor dans leur processus d'établissement des frais.  Le président n'arbitrera pas les décisions d'orientation au sein du portefeuille des autres ministres.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluera le rendement des ministères en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique sur les frais d’utilisation, au moyen de la rétroaction des clients, des vérifications internes et externes, de l’évaluation des programmes, d’études spéciales et de l’examen des plans d’activités annuels des ministères.
Selon les circonstances, le Conseil du Trésor pourra ensuite prodiguer ses conseils au ministre responsable ou établir d’autres mesures en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques.  Au besoin, le Conseil du Trésor peut transformer ces principes en règlements afin qu’ils s’appliquent à des lois précises sur l’établissement de frais d’utilisation par les ministères.
4.	La politique s'applique‑t‑elle à des activités entreprises à l'extérieur du Canada?
Oui, mais ces activités peuvent également être touchées ou régies par des conventions internationales.
5.	La politique s'applique‑t‑elle aux opérations menées avec d'autres niveaux gouvernements au Canada?
Oui, mais encore une fois, il ne faut pas perdre de vue que certains objectifs primordiaux des politiques publiques pourraient entrer en jeu dans toute décision à cet égard.
6.	Comment le principe de l'«utilisateur‑payeur, utilisateur‑décideur» peut‑il se justifier dans un contexte de services de réglementation obligatoires?
Le simple fait qu'un service soit obligatoire ne signifie pas que les organismes de réglementation ne peuvent pas tirer profit des connaissances de leurs clients pour ce qui est de trouver les moyens les plus efficaces et les moins encombrants de fournir un tel service.  Les utilisateurs ne peuvent passer outre au service, mais ils sont peut‑être beaucoup mieux en mesure de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer leur réglementation et celle de leurs compétiteurs.  Les employés des ministères doivent voir à tenir compte des intérêts publics tout en maintenant des règles équitables pour tous les clients, mais ils doivent demeurer ouvert aux suggestions visant à améliorer la prestation des services et à réduire les coûts au minimum.
Ce processus ne sera pas nécessairement uniforme.  Par exemple, les clients de processus réglementaires et quasi‑judiciaires (audiences et examens par des commissions ou groupes d'experts) peuvent se montrer réticents pour exprimer leurs opinions en ce qui concerne les niveaux de service tels que les calendriers d'application.  Leurs opinions pourraient influer malencontreusement sur les délibérations.
7.	Qu'est‑ce qu'un droit ou un privilège?
Un droit ou un privilège constitue une autorisation donnée par le gouvernement d'utiliser ou d'exploiter des ressources ou des secteurs d'activité publics ou gérés par l'État.  De tels droits ou privilèges sont consentis par l'entremise de licences, de permis, de certificats de commodité et de nécessité, de brevets, de droits d'auteur, de quotas, ou d'autres mesures semblables.  Dans tous les cas, on accorde à un particulier ou à un groupe une permission ou un privilège spécial qui n'est consenti à personne d'autre.
8.	Les frais d'utilisation ont‑ils pour but de procurer des recettes additionnelles aux ministères ou servent‑ils simplement à appliquer une discipline de marché à la prestation des services?
La plupart des frais découlent d'une variété de facteurs.  Les contraintes financières ont certainement joué un rôle catalyseur dans la promotion d'une plus grande focalisation sur le recouvrement des coûts.  L'initiative visant à repenser le rôle de l'État a centré l'attention sur les personnes qui retirent des avantages des activités gouvernementales et sur la question de savoir s'il était raisonnable pour l'ensemble des Canadiens de continuer à assumer la totalité des coûts de ces activités lorsque celles-ci ne procurent des avantages directs qu'à des organisations ou à des personnes particulières.  Toutefois, l'établissement de frais d’utilisation ne doit pas simplement servir à produire des recettes pour répondre aux besoins en financement d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental.  Les frais doivent refléter la valeur du bien, du service ou du privilège offert au client.  Les frais d’utilisation nous aident à doser les services en appliquant un critère de marché pour déterminer la demande; ainsi, ils contribuent à éliminer la surconsommation qui se produit souvent quand les services sont «gratuits».
9.	De quelle manière définissez‑vous les «avantages» (dans la section des «Conditions préalables») lorsque vous dites qu'ils doivent l'emporter sur les coûts du démarrage et de l'administration des frais?
On ne parle pas ici d'avantages accordés à des clients particuliers, mais plutôt des avantages qu'un régime de recouvrement des coûts procurerait à l'ensemble des Canadiens par rapport au financement général de l'activité.  Dans le contexte qui s'applique ici, les avantages peuvent dépasser les simples considérations financières.  Il s'agit en fait d'une question subjective pour laquelle on pourra trouver une bonne partie des réponses simplement en faisant preuve de bon sens.  Les avantages peuvent notamment se traduire par des résultats intangibles tels qu'une modification des comportements permettant de réduire au minimum des coûts sociaux ou d'atténuer la surconsommation d'un service gratuit.
10.	Le CT a‑t‑il comme principe de donner aux ministères, dans tous les cas, une autorisation de dépenser le total des nouvelles recettes produites?  Sinon, pourquoi pas?
Il ne s'agit pas d'un principe du CT.  Cette impression pourrait être attribuable à une décision prise durant l'Examen des programmes qui précisait que les augmentations des recettes devaient être traitées de la même manière que les réductions des dépenses dans le contexte des objectifs budgétaires.
L'Examen des programmes a effectivement joué un rôle catalyseur dans de nombreux changements liés à la prestation des services, notamment pour ce qui est de déterminer qui (du contribuable ou du bénéficiaire) devrait financer la prestation d'avantages particuliers à des clients identifiables.  Cependant, on ne devrait envisager de mesures de tarification que dans les cas où des avantages directs, allant au‑delà de ceux offerts à l'ensemble du public, sont consentis à certains utilisateurs. Les initiatives de recouvrement des coûts doivent avoir un fondement intrinsèque et ne peuvent pas être simplement envisagées comme une source de fonds.
Les ministères ne peuvent dépenser les recettes produites sans avoir obtenu l'autorisation du Parlement.  Toutes les recettes générées par les frais d'utilisation sont des fonds publics régis par la Loi sur la gestion des finances publiques, et l'obtention de toute autorisation de dépenser ces recettes nécessite l'approbation du Parlement.  Sans cette approbation, toutes les recettes doivent être versées au Trésor.  Le principe de base est que le Parlement est responsable au nom du public canadien de toutes les dépenses du gouvernement fédéral et doit donc avoir la possibilité d'examiner toutes ces dépenses.  Comme le précise la politique, le Parlement peut accorder une autorisation de dépenser des recettes provenant de frais d'utilisation dans les cas particuliers où les recettes servent à financer le service qui les a générées ou lorsqu'il y a un lien direct entre les coûts engagés et les frais perçus.
11.	La nouvelle politique mesure‑t‑elle l'incidence cumulative des frais d'utilisation?
La nouvelle politique consiste en une série de lignes directrices que les ministères et organismes doivent suivre lorsqu'ils mettent en oeuvre ou modifient des frais d'utilisation.  Les ministères et les organismes devront collaborer avec leurs clients pour évaluer les incidences cumulatives des initiatives; et le rôle que les clients auront à jouer à cet égard ne devrait pas être sous‑estimé.
12.	Imposera‑t‑on un gel ou un moratoire sur l'application de nouveaux frais d'utilisation en attendant l'évaluation des incidences cumulatives?
Chacun des ministres peut décider d'appliquer de nouveaux frais d'utilisation aux fins des programmes conformément à la politique générale, et le gouvernement n'imposera pas de moratoire à cet égard.  Toutefois, nous voulons nous assurer que les ministères évaluent soigneusement de quelle manière les nouvelles tarifications influent sur leurs clients avant de les mettre en place.
13.	De quelle manière cette nouvelle politique influera‑t‑elle sur les initiatives actuelles et déjà en place?
Le gouvernement ne peut pas examiner tout en même temps.  Si une initiative est en cours d'élaboration, la politique devrait être suivie dans la mesure du possible.  Si une initiative est déjà en place, elle devrait, au cours du prochain examen périodique prévu, être évaluée en fonction des principes de la nouvelle politique.
14.	Pourquoi ne pouvez‑vous pas être plus précis lorsqu'il s'agit de définir les avantages privés?
Il n'y a pas de réponses faciles dans ce domaine.  Les notes comprises dans la politique fournissent certaines orientations à cet égard.  L'aspect privé est clair lorsque des avantages directs sont consentis dans un contexte de commerciabilité, mais il y a d'autres cas où des activités commerciales posent des risques pour le public et où les coûts d'atténuation de ces risques devraient être assumés par ceux qui profitent de ces activités plutôt que par l'ensemble des contribuables.
15.	Pourquoi utilise‑t‑on dans la nouvelle politique des termes tels que consultations «significatives» , moyens «raisonnables» en place pour aviser les clients, et coûts «injustifiés» pour les clients sans fournir de critères permettant de déterminer ce qui est «significatif» , «injustifié» ou «raisonnable»?
Il n'est pas question ici de rendre la politique ambiguë, ni d'accentuer les divergences d'opinion entre les ministères et leurs clients.  Toutefois, le Conseil du Trésor n'est pas en mesure de fournir un guide pratique universellement applicable.  Les ministères doivent décider eux‑mêmes ce qui est approprié en fonction des circonstances.  L'approche axée sur les principes a pour but de procurer suffisamment de souplesse pour intégrer diverses situations -- ce qui est impossible si les règles sont trop rigides.  Le succès se mesurera à la réaction du client -- pas nécessairement à sa satisfaction.  Par consultations «significatives», on entend surtout qu'il faut faire en sorte que le client ait le sentiment d'avoir obtenu une audition équitable et de comprendre les justifications des mesures prises.  Le terme «raisonnable», par opposition à «injustifié», devrait signifier ce qui, aux yeux d'un observateur impartial, pourrait être considéré comme juste, équitable et raisonnable.