ARCHIVÉ - Instructions relatives à l'augmentation de la rémunération des membres exclus du groupe droit - La-3a, La-3b et La-3c

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Le 14 mars 2002, le Conseil du Trésor a accordé une augmentation économique aux membres du groupe Direction (EX). Étant donné la relation qui existe entre la rémunération du groupe EX et celle des avocats exclus classés aux niveaux LA-3A, 3B et 3C, une augmentation économique de 3,1 % a été accordée à compter du 1^er avril 2001 aux membres exclus du groupe Droit (LA) qui sont classés à ces niveaux et sont rémunérés aux taux nationaux ou aux taux applicables à la région de Toronto. Les nouvelles échelles figurent à l'annexe A. Les augmentations applicables aux niveaux inférieurs au niveau LA-3 seront annoncées à une date ultérieure.

L'augmentation économique s'applique au traitement de base en vigueur le 1^er avril 2001, y compris toute révision découlant de l'application du régime de rémunération au rendement en 2000-2001. Toutefois, l'avocat dont le rendement en 2000-2001 aura été jugé « insatisfaisant » n'a pas droit à l'augmentation économique. Son traitement ne sera pas majoré. Ainsi, le traitement d'un avocat pourra être dans certains cas inférieur au nouveau minimum de l'échelle de son niveau, indiqué à l'annexe A.

En ce qui concerne les LA-3 qui sont admissibles à l'augmentation économique, leur traitement sera majoré de 3,1 %, arrondi au multiple de 100 $ le plus proche. Ceux dont le rendement est coté au moins « satisfaisant » et qui sont rémunérés au minimum de l'échelle passeront au nouveau taux minimum même si le montant obtenu en calculant l'augmentation est inférieur à ce taux. De même, la personne qui est rémunérée au maximum de l'ancienne échelle passera au maximum de la nouvelle échelle.

Les niveaux de référence des ministères seront révisés en conséquence.

Si vous avez des questions au sujet de l'application de cette augmentation, veuillez communiquer avec la Direction du groupe de la direction et des groupes exclus du Secrétariat du Conseil du Trésor en composant le (613) 952-3278 ou le (613) 952-3292.

GROUPE DROIT (LA)

Taux de rémunération nationaux des avocats exclus
(taux annuels en dollars)

(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)

A) En vigueur à compte du 1^er avril 2001

I - Toutes les régions sauf Toronto

LA-PERF
	De	$	24780	à	36990
	À	A	24780	à	36990
LA-01
	De	$	45900	à	65480
	À	A	45900	à	65480
LA-2A
	De	$	66520	à	91255
	À	A	66520	à	91255
LA-2B
	De	$	82770	à	100885
	À	A	82770	à	100885
LA-3A
	De	$	94000	à	119200
	À	A	97000	à	122900
LA-3B
	De	$	109100	à	133100
	À	A	112500	à	137300
LA-3C
	De	$	124200	à	151400
	À	A	128100	à	156100

II - Toronto

LA-PERF
	De	$	24780	à	36990
	À	A	24780	à	36990
LA-01
	De	$	45900	à	65480
	À	A	45900	à	65480
LA-2A
	De	$	65870	à	105060
	À	A	65870	à	105060
LA-2B
	De	$	86940	à	116110
	À	A	86940	à	116110
LA-3A
	De	$	99600	à	129550
	À	A	102700	à	133600
LA-3B
	De	$	109100	à	133100
	À	A	112500	à	137300

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

1. Les augmentations que recevront les avocats classés aux niveaux LA-PERF à LA-2B seront annoncées à une date ultérieure.
2. Tous les avocats classés au niveau LA-3A , LA-3B ou LA-3C recevront une augmentation économique de 3,1 % à compte du 1^er avril 2001.
3. Aucun avocat ne sera rémunéré sous le taux minimum de son échelle salariale à moins que son rendement ne soit jugé « insatisfaisant », auquel cas il continuera d'être rémunéré à son taux actuel, qui pourrait être inférieur au taux minimum de son échelle salariale.