AVIS SUR LA POLITIQUE DES MARCHÉS 1999-8
DOSSIER NO :  3800-005
DATE :  Le 3 novembre, 1999
AUX  :	  Chefs fonctionnels, Administration/Finances de tous les ministères et organismes
OBJET :  LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL DANS LES MARCHÉS DE CONSTRUCTION
RÉSUMÉ
LES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRISES EN VERTU DE LA LOI SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE 29 SEPTEMBRE 1999. LE PROGRAMME DU TRAVAIL DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA (DRHC) PRÉPARERA LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES ÉCHELLES DE JUSTES SALAIRES PUIS LES DISTRIBUERA AUX AUTORITÉS CONTRACTANTES. LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES ÉCHELLES DE JUSTES SALAIRES À RESPECTER DANS LA RÉGION OÙ SE TROUVE LE CHANTIER DE CONSTRUCTION DOIVENT ÊTRE AJOUTÉES AUX DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES (OU AUX DEMANDES DE PROPOSITION) ET AU CONTRAT DE CHACUN DES PROJETS DE CONSTRUCTION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D’UNE VALEUR DE 30 000 $ OU PLUS.
CONTEXTE
1.	Les modifications aux dispositions réglementaires prises en vertu de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail sont entrées en vigueur le 29 septembre 1999. Ces modifications prévoient l’élaboration et l’utilisation de Conditions de travail et des échelles de justes salaires applicables aux projets de construction du gouvernement fédéral.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET ÉCHELLES DE JUSTES SALAIRES
2.	Le Programme du travail de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) préparera les conditions de travail et les échelles de justes salaires puis les distribuera aux autorités contractantes. Les conditions de travail et les échelles de justes salaires à respecter dans la région où se trouve le chantier de construction doivent être ajoutées au contrat de chacun des projets de construction du gouvernement fédéral d’une valeur de 30 000 $ ou plus. Les mêmes documents seront aussi annexés dans les dossiers d’appel d’offres ou les demandes de proposition. Les ministères ont toute la latitude voulue de choisir d’ajouter ces échelles aux marchés de construction de moindre valeur.
3.	Une fois qu’un contrat a été accordé, les conditions de travail et les échelles de justes salaires appropriées doivent être affichées à des endroits bien en vue sur le chantier de construction. Dans le cadre du contrôle des contrats qu’elles effectuent régulièrement, les autorités contractantes devront également s’assurer que ces documents ont été affichés.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
4.	Pour de plus amples renseignements sur les modifications aux dispositions réglementaires prises en vertu de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, veuillez communiquer avec :
Mme Brenda Lester,
Analyste des programmes
Normes de travail et équité en matière d’emploi
Développement des ressources humaines
Place de portage, phase II, 10e étage,
165, rue Hôtel de Ville
Hull (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : (819) 953-3183
Télécopieur : (819) 997-3901
Courrier électronique : brenda.lester@hrdc-drhc.gc.ca
Vous pouvez également consulter le site web à l’adresse suivante : 
http://info.load-otea.hrdc-drhc.gc.ca/~fairweb/homeen.shtml
SITE WEB DE LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS
5.	Le présent avis sera ajouté à la version électronique de la Politique sur les marchés.
6.	Accès en direct : Toutes les publications du SCT sont maintenant accessibles en direct, à partir de la page d’accueil du SCT dans le REG. Pour accéder à ce site, veuillez inscrire les coordonnées suivantes dans la section « adresse » de votre fureteur Web :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/
7.	Ce sont les Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI) qui gèrent le REG. Pour obtenir de l’aide afin d’accéder au réseau, veuillez communiquer avec votre Division des services informatiques ou votre bibliothèque ministérielle.
8.	Ces mêmes publications sont également accessibles par l’entremise de la page d’accueil du SCT dans Internet, à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/
9.	Vous pouvez consulter le présent avis sur la Politique sur les marchés à partir de la page d’accueil du site en sélectionnant l’option « Politiques et publications », ce qui fera apparaître une liste de sujets en ordre alphabétique. Sous la rubrique « Marchés », cliquez sur Avis sur la politique sur les marchés et circulaires du CT. Vous y trouverez la liste de tous les avis sur la politique sur les marchés et de toutes les circulaires du CT qui sont encore en vigueur.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUPRÈS DU CONSEIL DU TRÉSOR
10.	Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez vous adresser à la Division de la politique d’approvisionnement, Direction de la fonction de contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par téléphone au (613) 957‑2432, par télécopieur au (613) 952‑1381 ou par courrier électronique, à l’adresse suivante :
Tbs-sct@tbs-sct.gc.ca

Directrice
Division de la politique sur les acquisitions
Direction de la fonction de contrôleur

J. Cochran

Distribution:	TB06, TB07, T004, T005, T009, T010, T022, T023, T024, T025, T161.