AVIS SUR LA POLITIQUE DES MARCHÉS 1996-6
DOSSIER NO :  3880-000-005
DATE :  Le 19 septembre 1996
AUX :  Chefs fonctionnels, Administration/Finances de tous les ministères et organismes
OBJET :  POLITIQUE D’APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES ENTREPRISES AUTOCHTONES – OBJECTIFS DE RENDEMENT
RÉSUMÉ
TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES DONT LE BUDGET POUR LES MARCHÉS EXCÈDE 1 MILLION $ DOIVENT SE FIXER DES OBJECTIFS DE RENDEMENT PLURIANNUELS EN MATIÈRE D’APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES ET METTRE AU POINT DES MÉCANISMES DE RAPPORTS À CET ÉGARD.
CONTEXTE
1.	L’Avis 1996-2 de la politique sur les marchés, daté du 27 mars 1996, donne certains renseignements sur la stratégie du gouvernement visant à promouvoir le développement des entreprises autochtones grâce au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Cette politique s’applique à tous les ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l’État.
2.	Depuis le début de l’exercice courant, le Bureau d’accès aux marchés fédéraux, le ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont tenu un certain nombre de séances d’information à l’intention des responsables régionaux des marchés des ministères et organismes ainsi que des colloques destinés aux entreprises autochtones, de manière que ces deux groupes soient au courant de la nouvelle politique. Ces séances d’information se poursuivront, et certaines auront lieu dans la région de la capitale nationale cet automne.
3.	Le gouvernement a approuvé cette stratégie visant à accroître la participation des entreprises autochtones au processus d’approvisionnement du gouvernement grâce à un programme de mesures obligatoires et sélectives de commandes réservées, de débouchés en matière de sous-traitance et d’activités de développement des sources d’approvisionnement, ce qui fera en sorte que les entreprises autochtones se verront attribuer un plus grand nombre de marchés et de marchés en sous-traitance. Dans le cadre de ce programme, chaque ministère et organisme dont le montant annuel des achats excède 1 million $ doit se fixer des objectifs de rendement pluriannuels (année civile) et présenter des rapports en regard de ces objectifs.
DÉTERMINATION D’OBJECTIFS
4.	Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les marchés a établi un groupe de travail spécial sur la stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones; ce groupe travaille en étroite collaboration avec les responsables du Bureau d’accès aux achats fédéraux d’Affaires indiennes et du Nord Canada ainsi qu’avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’élaborer des processus de mise en oeuvre concernant cette phase de la politique.
5.	Les ministères ont été informés que, si leur organisation conclut des marchés dont le montant excède 1 million $ chaque année, ils doivent se fixer des objectifs de rendement pluriannuels (année civile) en fonction des critères suivants :
a)	estimation du nombre de marchés attribués à des entreprises autochtones;
b)	estimation du montant en dollars des marchés attribués à des entreprises autochtones;
c)	estimation de la représentation des entreprises autochtones dans les activités de développement des sources d’approvisionnement;
d)	estimation de la représentation des entreprises autochtones dans les répertoires de fournisseurs.
6.	Les objectifs doivent être établis en fonction d’une période de trois ans (années civiles), commençant le 1er janvier 1997. Les propositions initiales seront examinées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) et confirmées dans un échange de lettres entre le MAINC et le ministère ou un organisme. Les ententes seront modifiées ou prolongées chaque année dans les trente jours suivant la date anniversaire de l’entente.
7.	Nous présentons ci-dessous des suggestions sur la façon dont un ministère ou un organisme pourrait envisager d’établir ses objectifs. Les ministères et organismes sont invités à se fonder sur ces initiatives, selon leur situation.
a)  Estimation du nombre de marchés attribués
Les ministères et organismes doivent élaborer un objectif de rendement et préciser le nombre de marchés et de marchés en sous-traitance qu’ils prévoient attribuer aux entreprises autochtones et mentionner les moyens à utiliser pour accroître le nombre de marchés.
b)  Estimation du montant en dollars des marchés attribués
Il est possible de combiner plusieurs méthodes pour établir cet objectif. Il faut d’abord préciser la valeur totale des marchés et les marchés en sous-traitance à attribuer à des entreprises autochtones. En outre, on peut préciser des marchés particuliers et des régions ou des secteurs particuliers dans lesquels on cherchera à augmenter les montants des marchés.
c)  Estimation des activités concernant le développement des sources d’approvisionnement
Dans le contexte des activités courantes de développement des sources d’approvisionnement dans les ministères et organismes, décrire quels moyens le ministère ou l’organisme entend prendre pour accroître la part de marchés des entreprises autochtones en mentionnant des activités régionales, lorsqu’elles existent.
d)  Estimation des répertoires de fournisseurs
Il est reconnu que la création et la tenue à jour de répertoires des fournisseurs autochtones est une responsabilité partagée entre le MAINC et chacun des ministères et organismes. Chacun de ces derniers doit décrire quels moyens il prendra pour augmenter son répertoire, en mentionnant également les activités régionales visées.
8.	L’annexe A, ci-jointe, présente un exemple de contenu d’une entente conclue par un ministère concernant un objectif de rendement. Les ministères et organismes doivent proposer, selon le modèle précité ou selon un modèle semblable, leurs objectifs de rendement. Ils doivent faire parvenir ces propositions au Bureau d’accès aux marchés fédéraux du MAINC au plus tard le 4 octobre 1996, et celles-ci seront confirmées par un échange de lettres au niveau du sous‑ministre, au plus tard le 31 décembre 1996.
RAPPORTS EN REGARD DES OBJECTIFS DE RENDEMENT
9. 	Le rendement en regard des objectifs de rendement quantitatifs, soit le nombre et le montant des marchés attribués à des entreprises autochtones, doit faire l’objet de rapports trimestriels et annuels, présentés en même temps que les rapports exigés en vertu de la politique du Conseil du Trésor sur les marchés, Avis 1996‑1, en date du 7 mars 1996, à la Section des services de production de rapports, Direction de la gestion de l’approvisionnement, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Dans un prochain avis de la politique sur les marchés, nous donnerons plus de renseignements sur la présentation des rapports.
10.	Le rendement en regard des objectifs de rendement non quantitatifs doit être indiqué chaque année au Bureau d’accès aux marchés fédéraux du MAINC sous forme de rapport écrit, dans les 60 jours suivants la fin de l’année civile, selon un modèle qui sera indiqué dans un avis prochain de la politique sur les marchés.
ADMISSIBILITÉ AUX COMMANDES RÉSERVÉES
11.	Comme il est indiqué à l’alinéa 14 de l’Avis 1996‑2 de la politique sur les marchés, les entreprises ou les particuliers  qui soumissionnent pour obtenir des marchés relevant du programme des commandes réservées, de même que les cas où un marché sans appel d’offres est justifié, doivent soumettre à l’autorité contractante appropriée, la formule d’attestation requise pour être considérés comme une entreprise autochtone. L’annexe B présente les renseignements sur l’admissibilité à ce programme, dont l’attestation requise pour les commandes réservées.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
12.	D’autres renseignements concernant les procédures et les dispositions relatives à la vérification exigées dans le cadre du présent programme sont presque terminés et seront bientôt présentés dans un autre Avis de la politique sur les marchés.
13.	Entre-temps, afin de s’assurer qu’une commande réservée fait l’objet d’une vérification, le MAINC devrait être averti lorsqu’une commande doit être réservée. Il faut indiquer, dans l’Avis de commande réservée, le nom de l’article ou le type de service, le montant en dollars de la commande, le numéro de commande, la date de clôture ainsi que le numéro de téléphone de l’autorité contractante. Il faut faire parvenir ces renseignements à Nancy Kenyon, directrice, Bureau d’accès aux marchés fédéraux, Affaires indiennes et du Nord Canada. Le numéro de télécopieur est (819) 994‑0445 et le numéro de téléphone est (819) 997‑8383.
MANUEL SUR LES MARCHÉS
14.	Les changements proposés seront apportés aux sections pertinentes du Manuel du Conseil du Trésor, Marchés, dès que l’occasion se présentera. Entre-temps, on encourage les ministères et les organismes à photocopier et à diffuser le présent document pour assurer la mise en oeuvre des modifications à la politique et l’établissement des mesures nécessaires de surveillance et d’évaluation.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
15.	Pour obtenir des renseignements concernant les objectifs de rendement ou la politique d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones en général, veuillez communiquer avec le Bureau d’accès aux marchés fédéraux, Affaires indiennes et du Nord Canada, no de téléphone (819) 997‑8383 ou 997‑8746, ou de télécopieur (819) 994‑0445.
16.	Pour plus de renseignements ou pour obtenir de l’aide concernant les dispositions relatives aux marchés de la présente politique, veuillez communiquer avec le Groupe de gestion des marchés, Secrétariat du Conseil du Trésor, no de téléphone (613) 957‑2526 ou de télécopieur, (613) 952‑1381.
Le Secrétaire adjoint et Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion des finances et des marchés

R.J. Neville
Pièces jointes
Diffusion : TB06, TB07, T004, T005, T006, T009, T010 T022, T023, T024, T035, T036, T040, T041, T161

ANNEXE A

MODÈLE DE PROPOSITION D’OBJECTIF DE RENDEMENT
A. Activités de mise en valeur des fournisseurs
1997
S’il advient que le Ministère entreprenne des activités de mise en valeur des fournisseurs, il devra reconnaître les fournisseurs autochtones et les inclure dans ces activités. Lorsque des fournisseurs autochtones se présentent, ils seront informés de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et de ses répercussions possibles. Les employés chargés de l’approvisionnement du Ministère seront mis au courant de la SAEA et des objectifs de rendement du Ministère, ainsi que de la nécessité d’accroître la capacité des fournisseurs autochtones afin qu’ils puissent faire affaire avec le Ministère.
1998
Le Ministère poursuivra les activités entreprises en 1997. Il devra mettre l’accent sur la création d’un noyau de fournisseurs dans la région de l’Ouest au moyen de publicité dans les journaux et de lettres aux organisations autochtones. Aussi, le Ministère élaborera, dans le cadre de ses activités normales de mise en valeur des fournisseurs, des présentations et de la documentation à l’intention de fournisseurs autochtones éventuels.
1999
Le Ministère poursuivra les activités entreprises en 1997 et 1998. Aussi, il élaborera, dans le cadre de ses activités normales de mise en valeur des fournisseurs, des présentations et de la documentation à l’intention de fournisseurs autochtones éventuels. Il examinera également la capacité des fournisseurs autochtones de la région de la Capitale nationale en matière de services informatiques.
B. Répertoires des fournisseurs
1997
Le personnel du Ministère chargé de l’approvisionnement seront avisés que le Ministère s’est fixé comme objectif de rendement d’accroître le nombre de firmes autochtones dans son répertoire des fournisseurs. Le Ministère étudiera la possibilité de brancher électroniquement le personnel chargé des approvisionnements à la base de données du MAINC. Il modifiera également son processus d’inscription des fournisseurs pour permettre aux entrepreneurs autochtones de s’identifier comme tel.
1998
En étroite collaboration avec le MAINC, le Ministère dressera la liste des fournisseurs autochtones, ou assurera la liaison électronique directe à une base de données reconnue sur les fournisseurs autochtones, et permettra à ses employés chargés des approvisionnements d’y accéder. Le Ministère établira un répertoire spécial des entreprises de construction autochtones dans la région de l’Ouest.
1999
Le Ministère examinera son répertoire des fournisseurs autochtones afin d’en vérifier l’actualité. Cette année, il mettra l’accent sur l’établissement d’un répertoire des entreprises d’imprimerie autochtones.
C. Nombre de contrats
1997
Le Ministère informera son personnel chargé des approvisionnements des exigences de la SAEA et fixera comme objectif de rendement de conclure xx contrats avec des fournisseurs autochtones.
1998
Le Ministère examinera les contrats adjugés à des fournisseurs autochtones par produit et service. Il s’efforcera, dans les cas où il existe une capacité parmi les entrepreneurs autochtones, d’accroître la participation des firmes autochtones dans ces domaines où elles sont peu ou pas représentées. Le Ministère fixera comme objectif de rendement de conclure xxx contrats avec des fournisseurs autochtones.
1999
Le Ministère examinera ses données relatives aux contrats afin de déterminer si les entreprises autochtones sont bien représentées dans les contrats de toutes valeurs monétaires, qu’il s’agisse de contrats adjugés avec ou sans concours ou d’offres à commandes. Au besoin, il s’efforcera d’accroître la participation des fournisseurs autochtones dans les domaines où ils sont sous représentés. Le Ministère fixera comme objectif de rendement de conclure xxx contrats avec des fournisseurs autochtones.
D. Valeur monétaire des contrats adjugés
1997
Le Ministère s’efforcera d’adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats ayant une valeur de xx dollars.
1998
Le Ministère s’efforcera d’adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats ayant une valeur de xx dollars. Cette valeur comprend aussi les contrats, évalués à xx dollars, adjugés aux entrepreneurs autochtones en construction dans la région de l’Ouest
1999
Le Ministère s’efforcera d’adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats ayant une valeur de xx dollars. Cette valeur comprend aussi les contrats, évalués à xx dollars, adjugés aux imprimeries autochtones dans la région de la Capitale nationale.

ANNEXE B

AIDE GOUVERNEMENTALE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES
AUTOCHTONES PAR LES MARCHÉS PUBLICS
EXIGENCES RELATIVES AU PROGRAMME DE MARCHÉS
RÉSERVÉS AUX ENTREPRISES AUTOCHTONES

Qui est admissible ?
PREMIÈREMENT : une entreprise autochtone, qui peut être
•	une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens,
•	une entreprise individuelle, 
•	une société à responsabilité limitée, 
•	une coopérative, 
•	une société de personnes, 
•	une organisation sans but lucratif,
dont la propriété et le contrôle sont au moins à 51 p. 100 aux mains des Autochtones,
OU
DEUXIÈMEMENT : une coentreprise comprenant deux ou plusieurs entreprises autochtones ou une entreprise autochtone et une entreprise non autochtone, pourvu que la ou les entreprises autochtones détiennent au moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de la coentreprise.
Si l’entreprise autochtone a au moins six employés à plein temps à la date de la soumission, au moins 33 p. 100 d’entre eux doivent être des Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée du contrat.
Le soumissionnaire doit certifier dans sa soumission qu’il agit au nom d’une entreprise autochtone ou d’une coentreprise constituée selon les critères définis ci-dessus.

Y a-t-il d’autres exigences auxquelles doivent se soumettre les
soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux
entreprises autochtones ?    –    Oui, trois :
•	S’il s’agit d’un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une entreprise présente une proposition qui suppose de la sous-traitance, celle-ci doit certifier dans sa soumission qu’au moins 33 p. 100 de la valeur des travaux effectués en vertu du contrat seront réalisés par une ou plusieurs entreprises autochtones. La valeur des travaux effectués correspond à la valeur totale du contrat, moins les matériaux achetés directement par l’entrepreneur pour l’exécution du contrat. Par conséquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou les sous-traitants, en les y obligeant, au besoin, par écrit, qu’ils doivent respecter les exigences que le Programme de marchés réservés (le Programme) peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.
•	Le contrat conclu par le soumissionnaire avec un sous-traitant doit également comprendre, s’il y a lieu, des dispositions en vertu desquelles le sous-traitant accepte de fournir au soumissionnaire de l’information attestant son admissibilité au Programme, et autorise le soumissionnaire à faire vérifier ses dossiers par le Canada afin de contrôler l’information fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions équivaut à une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux conséquences civiles dont il est question dans le présent document.
•	Dans le cadre de sa soumission, l’entreprise doit signer le formulaire d’Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (l’Attestation), déclarant qu’elle :
i)	satisfait aux critères d’admissibilité et continuera de le faire pendant toute la durée du contrat;
ii)	présentera, sur demande, la preuve qu’elle satisfait aux critères d’admissibilité;
iii)	accepte de faire l’objet d’une vérification concernant l’attestation;
iv)	reconnaît que s’il est fait la preuve qu’elle NE satisfait PAS aux critères d’admissibilité, elle sera passible de une ou de plusieurs des conséquences civiles énoncées dans l’attestation et le contrat.

Comment l’entreprise doit-elle prouver qu’elle satisfait aux critères d’admissibilité ?
Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve d’admissibilité au moment de la présentation de la soumission. Toutefois, l’entreprise doit être prête à fournir cette preuve en cas de vérification.
Les conséquences civiles des fausses déclarations dans les documents de soumission, de la non-conformité avec les exigences du Programme ou de la non-production d’une preuve satisfaisante pour le Canada en ce qui a trait aux exigences du Programme peuvent prendre la forme d’une saisie du dépôt de soumission, du blocage des retenues, de l’interdiction de participer à de nouveaux appels d’offre du Programme et (ou) de la résiliation du contrat. Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d’une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du Programme, le Canada se réserve le droit de retenir les services d’un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assumés par le Canada devront alors, à la demande du Canada, être remboursés par l’entreprise. 
Quelle sorte de preuve peut être exigée de l’entreprise ?

Propriété et contrôle
La preuve de propriété et de contrôle exigée d’une entreprise ou d’une coentreprise autochtone peut comprendre les documents de constitution en société, le registre des actionnaires ou des membres, les contrats de société de personnes, les accords de coentreprise, l’enregistrement du nom commercial, les arrangements bancaires, les documents de régie, les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des comités de gestion, ou d’autres documents juridiques. 
La propriété d’une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c’est-à-dire la propriété effective de l’entreprise. Le Canada peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones contrôlent vraiment ou effectivement l’entreprise autochtone. (Voir à l’annexe A la liste des facteurs que peut examiner le Canada.)
Emploi et employés
Si l’entreprise autochtone a six employés ou plus à la date de présentation de l’attestation et qu’elle est tenue par le Canada de prouver qu’au moins 33 p. 100 des employés à plein temps sont  autochtones, elle doit, à la demande du Canada, présenter immédiatement un formulaire d’attestation employeur-employé, dûment rempli, pour chaque employé autochtone à plein temps.
Les pièces justificatives à présenter pour prouver qu’un employé travaille à plein temps et pour attester du nombre d’employés à plein temps peuvent comprendre les registres des salaires, ou les fiches de paie individuelles, les offres d’emploi écrites ou les données sur les salaires conservées aux fins de l’impôt sur le revenu, de même que toute information se rapportant à la caisse de retraite ou à d’autres régimes de prestations.
Un employé à plein temps, selon la définition du Programme, est quelqu’un qui figure sur la liste de paie, a droit à tous les avantages dont bénéficient les autres employés à plein temps dans l’entreprise, tels qu’un régime de pension, des vacances payées et des congés de maladie, et qui travaille au moins 30 heures par semaine. C’est le nombre d’employés à plein temps figurant sur la liste de paie de l’entreprise à la date de présentation de la soumission qui détermine le rapport du nombre d’Autochtones au nombre total d’employés de l’entreprise aux fins de la détermination de l’admissibilité au Programme.
Les propriétaires autochtones et les employés autochtones à plein temps doivent être prêts à prouver leur statut. La Attestation propriétaire-employé, à remplir par chaque propriétaire autochtone et chaque employé à plein temps autochtone, comprend une déclaration de satisfaction aux critères d’admissibilité et une déclaration de véracité et d’intégralité de l’information. La Attestation inclut également un consentement à la vérification de l’information présentée. 
Sous-traitance
La justification du pourcentage des travaux effectués par les sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre l’entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements par chèque.
Les pièces à produire pour prouver qu’un sous-traitant est une entreprise autochtone (lorsque cela est nécessaire pour respecter la teneur autochtone minimum du contrat) sont les même que celles que doit présenter l’entrepreneur principal pour prouver qu’il représente une entreprise autochtone. 

DÉFINITION D’UN AUTOCHTONE AUX FINS DU
PROGRAMME DE MARCHÉS RÉSERVÉS AUX
ENTREPRISES AUTOCHTONES
Un Autochtone est un Indien, un Métis ou un Inuit 
qui réside ordinairement au Canada.
Les pièces à produire comme preuve du statut d’Autochtone sont notamment les suivantes :
•	inscription comme Indien du Canada;
•	appartenance à un groupe affilié au Metis National Council ou au Congrès des peuples autochtones, ou à toute autre organisation autochtone reconnue au Canada;
•	acceptation à titre d’Autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada;
•	inscription ou droit à l’inscription au titre d’une entente de règlement d’une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit d’appartenance à un groupe visé par des revendications territoriales globales acceptées.
Comme preuve de résidence au Canada, on peut produire un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document pertinent.
Pour plus de détails sur le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, communiquez avec la Direction de l’accès aux marchés fédéraux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au (819) 997‑8383 ou (819) 997‑8746 ou, par télécopieur, au (819) 994‑0445.

AIDE GOUVERNEMENTALE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES AUTOCHTONES PAR LES MARCHÉS PUBLICS
ATTESTATION AUX FINS DU PROGRAMME DE MARCHÉS RÉSERVÉS AUX ENTREPRISES AUTOCHTONES
Un soumissionnaire qui présente, au titre du Programme, une soumission ou une proposition en réponse à un appel d’offres doit remplir et présenter le présent formulaire d’attestation. La non-présentation du formulaire d’attestation entraînera le refus de la proposition pour non-conformité.

1.	(i)	Je, soussigné, _________________________________________ (Nom du représentant dûment autorisé de l’entreprise) certifie par la présente que ______________________________ (Nom de l’entreprise) satisfait, et continuera de satisfaire pendant toute la durée du contrat, aux exigences du Programme telles qu’elles sont énoncées dans le document ci-joint intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones », document que j’ai lu et compris.	
	(ii)	L’entreprise susmentionnée accepte de faire le nécessaire pour que tout sous-traitant dont les services sont retenus aux fins du contrat respecte, s’il y a lieu, les stipulations énoncées dans les « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».	
	(iii)	L’entreprise susmentionnée accepte de fournir immédiatement au Canada, sur demande, des renseignements propres à prouver la conformité du sous-traitant avec les exigences du Programme.	

VEUILLEZ COCHER LA CASE APPROPRIÉE
AUX POINTS 2 ET 3 CI-DESSOUS
2.	(i)	L’entreprise susmentionnée est une entreprise autochtone qui appartient à un propriétaire unique, à une bande, à une société à responsabilité limitée, à une coopérative, à une société de personnes ou à une organisation sans but lucratif,  [  ]	
		OU	
	(ii)	L’entreprise susmentionnée est une coentreprise formée de deux ou plusieurs entreprises autochtones ou d’une entreprise autochtone et d’une entreprise non autochtone.  [  ]	
3.	L’entreprise ou les entreprises autochtones ont :	
	(i)	moins de six employés à plein temps  [  ]	
		OU	
	(ii)	six employés à plein temps ou plus  [  ]	
4.	L’entreprise susmentionnée convient de fournir immédiatement au Canada les pièces que le Canada pourrait lui demander de produire à l’occasion pour étayer la présente attestation. Ces preuves doivent être accessibles pour vérification pendant les heures normales de travail par un représentant du Canada, qui pourra en faire des copies et en prendre des extraits. L’entreprise susmentionnée convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les vérifications et de fournir l’information demandée par le Canada en ce qui a trait à l’attestation.	
5.	Il est convenu que les conséquences civiles d’une fausse déclaration dans les documents de soumission, de la non-conformité aux exigences du Programme ou de la non-présentation de preuves satisfaisantes au Canada concernant les critères d’admissibilité peuvent prendre les formes suivantes : saisie du dépôt de soumission; blocage des retenues; exclusion de toute participation à des contrats futurs au titre du Programme; résiliation du contrat. Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d’une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du Programme ou des exigences relatives à la preuve, le Canada se réserve le droit de retenir les services d’un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assumés par le Canada devront alors, à la demande du Canada, être remboursés par l’entreprise.	
6.	Date		Signature	
	Lieu		Titre (Représentant dûment autorisé de l’entreprise)	
			Pour:	
			Nom de l’entreprise	

Annexe A

Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de l’entreprise autochtone sont les suivants :
–	Comptes du capital social et de capitaux propres, c.-à-d. : actions privilégiées, valeurs convertibles, catégories d’actions ordinaires, bons de souscription d’actions, options
–	Politique sur les dividendes et paiement de dividendes
–	Options sur actions aux employés
–	Traitement différent des transactions sur titres de capital pour les sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopératives, etc.
–	Examen des actes constitutifs, tels que la charte de l’entreprise, le contrat de société de personnes, la structure financière
–	Concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la définition des fonctions
–	Principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de déterminer qui ils représentent, c.-à-d. la banque, une propriété dévolue, etc.
–	Procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des actionnaires faisant état d’importantes décisions touchant les opérations et la direction
–	Registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre les responsabilités et les postes
–	Nature de l’entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de négociation
–	Pratiques de gestion de la trésorerie, telles qu’en témoignent le versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés
–	Déclarations d’impôt permettant de préciser la propriété et les antécédents de l’entreprise
–	Évaluation du fonds commercial et de l’actif en vue d’examiner et de déterminer la juste valeur marchande des éléments incorporels
–	Contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugées justes et raisonnables
–	Pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vérificateurs
–	Accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les décisions touchant la propriété et le contrôle
–	Société de personnes – affectation et répartition du revenu brut, comme en témoignent, par exemple, les réserves pour salaires, l’intérêt sur le capital et les ratios de répartition
–	Procédures judiciaires concernant la propriété
–	Prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone
–	Paiement de frais de gestion ou d’administration
–	Garanties faites par l’entreprise autochtone
–	Conventions accessoires

Aide gouvernementale au développement économique des autochtones par les marchés publics

FORMULAIRE D’ATTESTATION EMPLOYEUR-EMPLOYÉ

PROGRAMME DE MARCHÉS RÉSERVÉS AUX ENTREPRISES
AUTOCHTONES

1. Je, soussigné _____________________________________________, suis	
Nom	
propriétaire et (ou) employé à plein temps de__________________________________,	
Nom de l’entreprise	
et autochtone, selon la définition du document intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».	
2. Je certifie que l’énoncé susvisé est vrai et je consens à sa vérification sur demande du Canada.	
Date		Signature du propriétaire et (ou) de l’employé	
Place