AVIS SUR LA POLITIQUE DES MARCHÉS 2000-4
DATE : 1 décembre 2000
AUX : Administrateurs fonctionnels, finances et administration, de tous les ministères et organismes
OBJET :
1.	Modifications apportées à la politique sur les préavis d’adjudication de contrat (PAC)
2.	Nouveau Guide pour les gestionnaires – Pratiques exemplaires liées aux préavis d’adjudication de contrat (ci‑joint)
RÉSUMÉ
EN DÉBUT D’OCTOBRE 2000, LE CONSEIL DU TRÉSOR A APPROUVÉ LES MODIFICATIONS QUE L’ON PROJETAIT D’APPORTER À LA POLITIQUE SUR LES PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC), L’UN DES OUTILS CONCURRENTIELS UTILISÉS EN MATIÈRE DE PASSATION DE MARCHÉS GOUVERNEMENTAUX. PLUS PRÉCISÉMENT :
–	LA DÉFINITION DES PAC A ÉTÉ AMÉLIORÉE POUR EXPRIMER PLUS CLAIREMENT L’EFFICACITÉ DE CETTE APPROCHE DE LA CONCURRENCE, TANT POUR LE GOUVERNEMENT QUE POUR LES FOURNISSEURS.
–	LES PAC DEVRONT ÊTRE AFFICHÉS PENDANT 15 JOURS CIVILS. LES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS, APPELÉS ANTÉRIEUREMENT LES « DÉFIS », DOIVENT ÊTRE FOURNIS DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS APRÈS LA DATE DE L’AFFICHAGE.
–	LA DÉCISION DE REJETER L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS D’UN FOURNISSEUR NE SERA PAS PRISE PAR LE MÊME, OU LES MÊMES AGENTS QUI ONT DÉCIDÉ À L’ORIGINE DE PROCÉDER PAR VOIE D’AFFICHAGE DE PAC.
TOUTES LES POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MINISTÉRIELLES AFFECTÉES DEVRONT ÊTRE MODIFIÉES AFIN DE TENIR COMPTE DE CES CHANGEMENTS.
CONTEXTE
1.	Le Conseil du Trésor a autorisé la modification des dispositions de la politique sur les marchés concernant l’utilisation des préavis d’adjudication de contrat. Le Conseil a également approuvé le Guide pour les gestionnaires – Pratiques exemplaires liées aux préavis d’adjudication de contrat, qui fournit aux agents de programmes et aux agents responsables des marchés des conseils sur la façon d’utiliser les PAC.
Les PAC constituent un instrument concurrentiel
2.	Le préavis d’adjudication de contrat permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, afin d’indiquer à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’adjuger à un entrepreneur pré‑identifié un marché de prestation de biens ou de services ou de travaux de construction.
3.	Lorsque aucun autre fournisseur ne présente, durant les quinze jours civils pendant lesquels le PAC est affiché, un énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, les exigences en matière de concurrence de la politique du gouvernement sur les marchés ont été satisfaites.
4.	Une fois que les ministères et organismes ont fait savoir les résultats du processus aux fournisseurs qui n’ont pas réussi à faire la preuve que leur énoncé de capacités répondait aux exigences établies dans le PAC, ils peuvent adjuger le marché à l’aide des autorisations électroniques d’appel d’offres du Conseil du Trésor.
5.	Lorsque d’autres fournisseurs éventuels présentent des énoncés de leurs capacités pendant les quinze jours civils où le PAC est affiché et satisfont aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme visé doit lancer un processus intégral d’appel d’offres, soit sur le service électronique d’appel d’offres du gouvernement, soit par les moyens classiques, afin d’adjuger le contrat.
6.	En ce qui concerne les énoncés de capacités qui ne sont pas acceptés, la décision de les rejeter sera impartiale et indépendante. Elle sera prise par un(des) agent(s) différent(s) de celui(ceux) qui aura(auront) décidé à l’origine d’utiliser le processus des PAC.
7.	On ne peut songer à utiliser les préavis d’adjudication de contrat que lorsque l’acquisition projetée correspond à l’une des exemptions prévues aux dispositions du Règlement sur les marchés de l’État obligeant à lancer un appel d’offres et, le cas échéant, aux motifs qui légitiment l’utilisation de la procédure limitée d’appel d’offres, prévus par des accords commerciaux.
Guide pour les gestionnaires – Utilisation des préavis d’adjudication de contrat
8.	La nouvelle politique sur les PAC est accompagnée d’un guide destiné à faciliter aux gestionnaires l’utilisation des PAC ( ci-joint) et pour garantir l’adoption de pratiques améliorées en rapport avec cet outil concurrentiel.
9.	Le nouveau guide vise à aider les gestionnaires à améliorer la qualité de l’information fournie aux fournisseurs au sujet d’une acquisition donnée. Le guide comprend également des critères permettant d’évaluer la qualification des fournisseurs afin d’améliorer la qualité de l’information que le gouvernement reçoit pour évaluer l’énoncé des capacités du fournisseur.
10.	Le guide prévoit le renforcement de la communication en veillant à ce que l’on donne aux fournisseurs la confirmation écrite de la condition de l’état de leurs capacités avant de procéder à l’adjudication du contrat ou à un processus de concurrence classique ou électronique.
Mise en œuvre de la politique sur les PAC dans les ministères
11.	Les ministères et les organismes doivent veiller à ce que leurs politiques et pratiques soient conformes à la nouvelle politique sur les PAC.
12.	 Les ministères et les organismes pourraient souhaiter publier les meilleures pratiques à l’intention des gestionnaires hiérarchiques et des agents chargés des contrats.
Surveillance
13.	Les ministères et organismes doivent suivre de près l’utilisation des préavis d’adjudication de contrat afin de s’assurer que la politique est observée, et ils doivent passer leurs pratiques en revue à intervalles périodiques afin de garantir qu’elles sont conformes à la politique du gouvernement sur les marchés.
14.	Le SCT examinera, avec un certain nombre de ministères et d’organismes, les mesures particulières pour mettre en oeuvre ces changements en profondeur d’ici novembre 2001. 
15.	Au printemps 2002, le Secrétariat examinera, en coopération avec les ministères et organismes, la qualité des PAC comparativement aux exigences de la politique. Cet examen sera complété pour l’automne 2002.
Demandes de renseignements
16.	On peut consulter le Guide pour les gestionnaires – Pratiques exemplaires liées aux préavis d’adjudication de contrat et la politique du gouvernement sur les marchés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_f.html par la fin novembre.
17.	Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Allan Van Dyk au (613) 957‑3789 ou, par télécopieur, au (613) 952‑1381, ou encore, par courrier électronique, à l’adresse vandyk.allan@tbs-sct.gc.ca.
La secrétaire adjointe,
Secteur de la politique de gestion des risques,
des achats et des actifs,

Roberta Santi