ARCHIVÉ - Politique des marchés avis 2000-2

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DATE : Le 17 juillet 2000

AUX : Chefs fonctionnels Administration / finance de tous les ministères et organismes

OBJET : Nouvelle Politique sur le droit de propriété sur la propriété intellectuelle découlant des marchés publics

RÉSUMÉ

1. À compter du 1^er octobre 2000, les hauts fonctionnaires seront tenus de mettre en application une nouvelle Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État. La politique vise à augmenter la possibilité de commercialiser la propriété intellectuelle (PI) créée par les entrepreneurs dans le cadre des marchés d'acquisition de l'État.

2. Les fonctionnaires responsables des marchés devraient prendre note que des changements précis ont été apportés à la politique afin d'en clarifier l'application et d'en améliorer la mise en oeuvre.

3. Les fonctionnaires responsables des marchés devraient également prendre note de ce qui suit :

1. Il faut prendre les décisions concernant le titre de propriété intellectuelle et établir les dispositions relatives à l'octroi de licences et les exigences en matière de commercialisation avant d'émettre les demandes de soumission;
2. Des séances d'information seront offertes au personnel clé de juillet à novembre 2000;
3. Les ministères sont invités à utiliser et adapter, en consultation avec leur conseiller juridique, les clauses contractuelles type ci-jointes (qui sera disponible en automne 2000);
4. Un guide de mise en oeuvre a été préparé et est joint en annexe;
5. Il incombera aux ministères de modifier leurs systèmes de rapports internes de façon à permettre de saisir l'information sur la PI.

CONTEXTE

4. Depuis 1991, le gouvernement a pour politique de conférer aux entrepreneurs, dans la plupart des cas, la propriété intellectuelle (PI) qu'ils créent dans l'exécution des marchés gouvernementaux portant sur des travaux de recherche et développement.

5. La politique a fait l'objet d'un examen en profondeur et il a été décidé qu'il fallait prendre des mesures pour en accroître l'efficacité et en améliorer la mise en oeuvre.

6. Industrie Canada a mené un vaste processus de consultation auprès des intervenants et une présentation a été soumise aux ministres du Conseil du Trésor en juin 2000.

POLITIQUE - GÉNÉRALITÉS

7. Le Conseil du Trésor a approuvé la nouvelle Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État (voir en annexe A) qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2000. Une période de transition de 3 mois (du 1^er octobre au 31 décembre 2000) a été prévue pour permettre aux ministères de compléter les marchés pour lesquels des décisions en matière de titre de PI avaient été prises avant le 1^er octobre 2000.

8. Cette nouvelle politique a préséance sur la politique de 1991 et sur toute autre politique ou directive concernant la PI dans les marchés d'acquisition, y compris la section .1.4.4 de la politique du Conseil du Trésor Science et technologie - Sous-traitance (le nouveau libellé de la section .1.4.4 figure à l'annexe B).

9. Les changements figurant dans la nouvelle politique visent quatre améliorations précises ayant pour objet de consolider la mise en oeuvre. Premièrement, la portée et les exceptions ont été clarifiées pour permettre une application plus uniforme de la politique. Deuxièmement, des dispositions plus précises en matière d'octroi de licences ont été intégrées. Troisièmement, des mesures spécifiques ont été prises au chapitre de la communication et de la formation pour aider les fonctionnaires responsables des marchés à mettre la politique en oeuvre. Enfin, des dispositions améliorées en matière de rapports ont été incluses.

POLITIQUE - OBJECTIFS ET PRINCIPES SOUS-JACENTS

10. À l'instar de la politique de 1991, la nouvelle politique vise à accroître la possibilité de commercialiser la PI. Elle reconnaît que l'exploitation de la PI à des fins commerciales peut contribuer à l'expansion économique et à la création d'emplois en conférant aux entrepreneurs le droit de propriété sur la PI qu'ils créent dans l'exécution des travaux qui leur incombent aux termes des marchés d'acquisition de l'État et elle reconnaît également que l'État devra parfois conserver la PI pour agir dans l'intérêt public plus général.

11. Elle reconnaît de plus que l'objectif de la commercialisation de la PI découlant des marchés de l'État s'inscrit dans le cadre de la Politique sur les marchés du gouvernement et de ses dispositions concernant les objectifs socio-économiques.

12. Qui plus est, la nouvelle politique reconnaît que les marchés de l'État visent avant tout à permettre à l'État de recevoir les produits à livrer donnés à contrat et d'exploiter ces produits et toute PI qui en découle aux fins de la réalisation des activités du gouvernement du Canada.

POLITIQUE - APPLICATION

13. Cette politique vise tous les ministères tels que définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques (c.-à-d., annexes I, I.1 et II), à moins d'en être spécifiquement exempté par une loi du Parlement ou le Conseil du Trésor.

14. Contrairement à la politique de 1991, la nouvelle politique couvre le traitement de la PI découlant de tous les marchés de l'État et non seulement des marchés ayant un volet recherche et développement. La politique n'influe en rien sur les droits de propriété actuels sur la PI de l'État, de l'entrepreneur ou d'une tierce partie.

15. La politique ne vise pas ce qui suit :

• les mécanismes autres que les marchés de l'État, p. ex., protocoles d'entente (PE), accords de recherche concertée, subventions et contributions ou modalités de partenariat;
• la propriété des marques de commerce ou noms de marque ou le droit de les utiliser;
• les prototypes ou les autres spécimens physiques de création intellectuelle lorsqu'il s'agit de produits à livrer dans le cadre d'un marché de l'État;
• les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnelsou toute compilation ou base de données contenant des renseignements personnels ou des renseignements fournis par l'État lorsque la propriété intellectuelle ne peut être retranchée de l'information.

16. Pour savoir comment est traitée la PI dans les subventions et contributions, les ministères sont priés de consulter les sections 7.10.1 et 8.4.1 de la Politique sur les paiements de transfert du CT affichée au site Web du Conseil du Trésor sous la rubrique Politiques et publications, section intitulée Gestion financière, sous-section Fonction de contrôleur - Politiques et publications (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

POLITIQUE - MISE EN OEUVRE

17. Il arrivera parfois que l'État doive conserver le titre de PI à cause de l'intérêt public plus général. La politique prévoit cette situation de deux façons : premièrement, elle mentionne une série d'exceptions (section 6, annexe A) et deuxièmement, elle reconnaît explicitement que les ministères peuvent demander une exemption par le truchement d'une présentation au Conseil du Trésor (section 8, annexe A).

18. La politique contient des dispositions précises en matière d'octroi de licences pour la PI détenue par l'entrepreneur et l'État. Elle permet également aux ministères de réclamer la commercialisation de la PI au Canada et (ou) dans un laps de temps précis, dans la mesure où ce qu'ils réclament est conforme aux obligations du Canada dans le cadre des accords commerciaux internationaux.

19. Les ministères devront déterminer le droit de propriété de la PI avant d'adjuger un marché. Conformément à la politique, les ministères doivent indiquer le droit de propriété et l'exception adéquate (s'il y a lieu), les dispositions en matière d'octroi de licences et les exigences au chapitre de la commercialisation dans les demandes de soumission pour les marchés concurrentiels ou les faire connaître par écrit avant les négociations pour les contrats non concurrentiels.

20. En collaboration avec Industrie Canada, le SCT, les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et des représentants du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés - sous-comité général (CCCTM) et de Justice, TPSGC a préparé la version provisoire des clauses contractuelles type. Cette version provisoire sera affichée au site Web du SCT d'ici peu. Les ministères sont donc invités à les adapter à leurs propres fins après avoir consulté leur conseiller juridique. TPSGC est présentement en consultation avec l'industrie afin de finaliser ces clauses contractuelles type. Une fois finalisée, elles seront incorporées au Guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de TPSGC (http://www.tpsgc.gc.ca/text/generic/copyright-f.html).

21. La version approuvée de la politique prévoit également un mécanisme de rapport pour permettre de surveiller sur une base continue la mise en oeuvre de la politique et de procéder à une évaluation à cet égard en 2003-2004. À compter du 1^er janvier 2001, les ministères devront tenir à jour un registre du titre de PI et les exceptions invoquées, autres que celle prévue à la section 6.5, pour tous les contrats dont la valeur est supérieure au plafond prévu pour les demandes de soumission dans le Règlement sur les marchés de l'État (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_b-fra.asp).

22. Dans le but d'atténuer le fardeau des rapports pour les ministères, ces données seront recueillies au moyen de l'actuel Rapport annuel au Conseil du Trésor sur les marchés. Un avis anticipé de cette exigence a été transmis aux ministères le 8 mars 2000 dans la PMA 2000-1.

23. TPSGC modifiera ses systèmes de rapports - à savoir, Environnement automatisé pour les acheteurs (EAA), Service d'information sur les acquisitions (SIA), Système informatisé de référence commune (SIRC), Interface universelle de l'EAA (IUEAA), Demandes sur Internet (ACHANET) et DataCapture (DATACAP) - pour permettre aux ministères de soumettre ces données sur le titre de PI de concert avec d'autres renseignements recueillis aux fins des rapports annuels. Les changements au dossier de rapports de DATACAP (affiché à http://publiservice.tpsgc-pwgsc.gc.ca/acquisitions/text/otlstls/hm-f.html) seront effectués après que les modifications au système auront été apportées. Les ministères devront eux aussi modifier leurs systèmes de rapports internes pour permettre de saisir l'information relative à la PI et de la soumettre à TPSGC aux fins d'inclusion dans le rapport annuel au SCT.

24. La section 10.3 du guide de mise en oeuvre (annexe C) contient de plus amples renseignements sur les exigences de la politique en matière de rapports. Le guide comprend aussi un arbre de décision pour aider les hauts fonctionnaires à définir les questions à envisager dans l'application de cette politique.

26. Enfin, en collaboration avec TPSGC et le SCT, Industrie Canada a organisé des séances d'information à l'intention du personnel clé des ministères. De leur côté, ces personnes donneront de l'information et de la formation aux employés de leur ministère. Ces séances se dérouleront de juillet à novembre dans la région de la capitale nationale et dans les régions et seront offertes par l'intermédiaire du CCCTM et des PFTT.

SITE WEB DE LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS

27. Ce PMA, la politique, le guide de mise en oeuvre et les clauses contractuelles type seront affichés sur le site Web du SCT (www.tbs-sct.gc.ca) sous la rubrique Politiques et publications, section Marchés.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir des conseils et de l'aide en rapport avec la politique, prière de communiquer avec
Industrie Canada au
(613) 990-8966
ou
le Secrétariat du Conseil du Trésor au
(613) 957-2487.

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Annexe B

Nouveau libellé de la section .1.4.4 de la Politique du Conseil du Trésor Science et technologie - sous-traitance

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada veillera à ce que les droits touchant la propriété intellectuelle et industrielle, l'information technique, les dessins et les prototypes découlant de marchés attribués aux termes de la présente politique reflètent les exigences de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État.