Avis sur la politique des marchés 2004-2
Date:  Le 2 décembre 2004
OBJET : Services offerts par le Corps canadien des commissionnaires (Corps) – Droit de premier refus dans le cadre des Services de gardiens
RÉSUMÉ
Le 29 mars 2004, le Conseil du Trésor a approuvé une modification à la Politique sur les services communs en ce qui concerne les Services de gardiens.
Pour l’exercice financier 2004‑2005, Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) poursuivra l’application de la préférence contractuelle avec les anciens combattants en respectant le droit de premier refus accordé au Corps canadien des commissionnaires (Corps) dans le cadre de contrats de services de gardiens de sécurité en vertu de l’Offre à commandes principale et nationale actuelles.
Dès le 1er avril 2005, TPSGC mettra en application le droit de premier refus accordé au Corps conformément à la modification de la Politique sur les services communs en ce qui concerne les Services de gardiens.
Des modifications particulières ont été apportées à la Politique afin de clarifier et de renforcer son utilisation et sa mise en application, notamment en vue :
•	d’exprimer clairement la conformité avec les accords commerciaux internationaux;
•	d’assurer qu’elle est compatible avec les lois, les politiques et les programmes déjà établis axés sur les anciens combattants;
•	d’assurer un modèle de mise en œuvre plus solide et appuyé par une définition claire des Services de gardiens (connus auparavant sous le nom de Services de commissionnaires);
•	de fournir une meilleure harmonisation entre l’attribution de tâches par les ministères/organismes et l’énoncé de travail de l’actuel Catalogue des services de commissionnaires, Offre à commandes principale et nationale;
•	de démontrer que les anciens combattants sont les premiers bénéficiaires de cette préférence en approvisionnement de par la disposition selon laquelle l’on doit attribuer à des anciens combattants 70 % des heures de travail prévues dans le cadre de contrats de gardiens de sécurité (en respectant une période de transition de trois ans pour les régions de Montréal et de la Capitale nationale).
Les modifications susmentionnées à la Politique sur les services communs renforceront la capacité du gouvernement à démontrer clairement que les avantages qui découlent de ce droit de premier refus accordé au Corps sont offerts aux anciens combattants et que ceux‑ci en bénéficient.
Cette stratégie préférentielle de sélection des fournisseurs accordée au Corps sera réévaluée dans cinq ans, soit pour l’exercice financier 2009‑2010. Un rapport à ce sujet sera remis au Conseil du Trésor le 31 mars 2010 et portera sur :
•	l’utilisation efficace de la stratégie préférentielle de sélection des fournisseurs pour appuyer les anciens combattants canadiens;
•	d’autres modèles de prestation de services.
APPLICATION DE LA POLITIQUE
Cette politique s’applique à tous les ministères définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris les Forces canadiennes), ainsi qu’aux marchés d’acquisition de l’État assujettis au Règlement sur les marchés de l’État et à la Politique des marchés du Conseil du Trésor.
POLITIQUE SUR LES MARCHÉS
Un exemplaire des modifications à la Politique sur les services communs en ce qui concerne les Services de gardiens est joint à l’Annexe A de cet Avis sur la Politique des marchés.
Toutes les publications du SCT sont disponibles sur le site Web du SCT, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, soit par téléphone, au (613) 941-7182 ou par télécopieur, au (613) 952‑1381.
Directrice exécutive
Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des projets

Jane Cochran
Attachment
Distribution:  T022, T023, T024, T161, TB06, TB07, TB21 and TB23

Annexe A
Approbation des modifications à la Politique sur les services communs en ce qui concerne les Services de gardiens
Appendice E - Section 6.5.3 	Services de gardiens
1.	En 2004, le Conseil du Trésor a renouvelé l'exemption de la concurrence dont le Corps canadien des commissionnaires (Corps) bénéficiait depuis longtemps de même que le droit de préemption pour les marchés de gardiens en vertu des conditions précisées dans la présente politique. Il importe de comprendre les autorisations aux termes desquelles cette politique d'approvisionnement préférentiel s'applique :
a)	les Services de gardiens, y compris les services de commissionnaires, sont exclus du chapitre 10 de l'ALENA;
b)	les Services de gardiens, quels qu'ils soient, ne font pas partie des engagements de services du Canada prévus dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC; 
c)	l'alinéa 507 d) de l'Accord sur le commerce intérieur ne s'applique pas aux marchés d'approvisionnement conclus avec un organisme à but non lucratif, comme le Corps;
d)	le Conseil du Trésor a confirmé l'utilisation de l'alinéa 6 c) du Règlement sur les marchés de l'État selon lequel il ne sert pas l'intérêt public de lancer un appel d'offres au moment d'adjuger des marchés aux anciens combattants par l'entremise du droit de préemption.
2.	TPSGC est autorisé à conclure une entente d'approvisionnement pluriannuelle avec le Corps pour obtenir des services de gardiens associés à la protection de biens, de renseignements, de personne et de bâtiments du gouvernement fédéral, ainsi que de propriétés possédées ou occupées par les ministères et les organismes fédéraux, incluant les suivants : 
a)	responsabilités en matière d'intervention, telles que le contrôle des accès/rondes de surveillance dans les bâtiments et/ou les zones à accès restreint par des moyens physiques ou techniques;
b)	fonctions de garde de renseignements et de biens, incluant les responsabilités de serrurier;
c)	fonctions de commis et d'administrateur associés au rendement des services de gardiens;
d)	fonctions de réceptionniste et d'agent d'information aux points de contrôle d'accès des bâtiments ou des zones à accès restreint; 
e)	contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises reçus aux zones de réception centrales;
f)	dactyloscopie et autres services d'identification (traditionnels, biométriques, etc.); 
g)	élimination des rebuts classifiés.
3.	Bien qu'il soit reconnu que les services de gardiens englobent d'« autres fonctions connexes » nécessaires pour jouer le rôle, telles que les services de réception, de saisie de données informatiques, de gestion de dossiers ou de chauffeur, les principales activités de services de gardiens sont celles qui ont été mentionnées ci-dessus.
4.	Pour les besoins de la politique, un ancien combattant est défini comme suit : 
a)	un ancien combattant de la guerre sud-africaine;
b)	un ancien combattant canadien de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
c)	un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
d)	un ancien combattant allié;
e)	un ancien combattant canadien à service double;
f)	un ancien combattant allié à service double;
g)	un ancien combattant des Forces canadiennes; 
h)	un ancien combattant de la guerre de Corée.
5.	Un ancien combattant des Forces canadiennes est une personne qui :
a)	était anciennement membre des Forces canadiennes qui était qualifié pour occuper son emploi militaire;
b)	a quitté les Forces avec une libération honorable.
6.	La définition ci-dessus met en lumière le risque possible auquel sont exposés tous les membres des Forces canadiennes lorsqu'ils prêtent le Serment d'allégeance. 
7.	Le Corps sera tenu de fournir à l'autorité contractante à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada une vérification d'attestation annuelle, à compter du 30 juin 2006, pour valider le respect de l'exigence selon laquelle au moins 70 pour cent des heures travaillées par chaque division du Corps dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption sont effectuées par des anciens combattants, compte tenu de la période de transition sous mentionnée.
8.	Une période de transition se terminant le 31 mars 2007 est autorisée. Pendant cette période, le Corps ne devra satisfaire qu'à 60 pour cent de l'exigence pour les régions de Montréal et de la Capitale nationale (RCN), même s'il devra toujours répondre à l'exigence de 70 pour cent à l'échelle nationale. Cette période de transition est permise en raison de la nécessité de satisfaire aux exigences des politiques linguistiques du gouvernement fédéral dans ces deux centres et par la diminution du nombre d'anciens combattants compétents.
9.	Si une division du Corps ne respecte pas l’exigence minimale annuelle de 70 pour cent, selon laquelle au moins 70 pour cent des heures travaillées dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption sont effectuées par des anciens combattants, elle devra prendre des mesures correctives dans les six mois suivants. Les ministères et les organismes n'auront pas le droit de se prévaloir d'autres offres subséquentes à des offres à commandes ou d'afficher des postes dans le cadre des offres à commandes actuelles pour des services de gardes pendant cette période de six mois, sauf si le Corps peut attester qu'il répond aux exigences relatives au niveau minimal autorisé de participation des anciens combattants.  La division du Corps ne pourra pas se prévaloir du droit de préemption pour les nouveaux marchés de services de gardiens tant qu'elle n'aura pas respecté l'exigence de 70 pour cent.
10.	Le Corps pourra soumissionner des marchés lorsqu'un nombre suffisant d'anciens combattants ne seront pas disponibles.
11.	TPSGC mènera une vérification aux deux ans des coûts des marchés afin de s’assurer qu’ils ont bel et bien été engagés conformément au statut d’organisme sans but lucratif du Corps et ce, à compter du 30 juin 2006.